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Période des questions: l’évasion fiscale à l’étranger

Période des questions: l’évasion fiscale à l’étranger

Période des questions: l’évasion fiscale à l’étranger

L’honorable Percy E. Downe : 

Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous savons tous que l’Agence du revenu du Canada fait un excellent travail dans le dossier de l’évasion fiscale au pays. Si vous essayez de frauder le fisc et que votre argent est au Canada, vous serez probablement pris en flagrant délit, accusé et condamné. Il suffit, pour vous en convaincre, de consulter les nombreux exemples que l’agence affiche sur son site web.

En revanche, la lutte qu’elle mène contre l’évasion fiscale à l’étranger est un échec lamentable. Voilà près de trois ans — c’était en avril 2016 — que les Panama Papers sont sortis. Nous avons demandé à l’agence où en est la situation trois ans après. Plus de 800 Canadiens avaient des comptes au Panama et l’agence nous dit qu’elle a un manque à gagner de plus de 9 millions de dollars au titre des amendes et des impôts non payés, ce qui veut dire que certaines des personnes qui ont des comptes au Panama fraudaient le fisc. Nous avons demandé combien de personnes avaient été condamnées ou accusées, et on nous a répondu qu’il n’y en avait aucune.

Nous savons tous, chers collègues, comment l’Agence du revenu du Canada a été prise en flagrant délit d’induire le public en erreur au sujet des centres d’appels et des crédits d’impôt pour invalidité. Lorsque l’on demande à l’agence combien d’argent a été récupéré à la suite de la publication des Panama Papers, elle nous répond qu’elle emprunte une nouvelle voie. En fait, c’est la voie de la langue de bois. Il s’agit pourtant de savoir, tout simplement, combien d’argent a été récupéré. La réponse est que l’agence ne surveille pas les paiements effectués sur un compte en fonction de vérifications, par exemple. Son système applique plutôt les paiements effectués sur un solde cumulatif par exercice financier, paiements qui peuvent correspondre à de multiples vérifications de types divers, à des paiements volontaires et à d’autres ajustements.

La vraie réponse, chers collègues, est qu’elle n’a pas récupéré un sou. Pourquoi le gouvernement supporte-t-il l’incompétence dont l’Agence du revenu du Canada continue à faire preuve dans le dossier de l’évasion fiscale à l’étranger?

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L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Cela me permet de faire part aux membres de cette assemblée des retombées générées grâce au financement que le gouvernement a octroyé à l’Agence du revenu du Canada, après avoir obtenu le feu vert du Parlement.

Comme mes collègues le savent, le gouvernement a versé plus d’un milliard de dollars à l’ARC afin de l’aider à faire respecter la loi, notamment en ce qui concerne les comptes à l’étranger. Je suis en mesure d’affirmer qu’en ce qui a trait spécifiquement aux Panama Papers, 894 Canadiens ont été identifiés, 525 dossiers ont été choisis pour faire l’objet d’une vérification, 225 vérifications sont en cours et 66 vérifications sont terminées. Par ailleurs, 12 de ces dossiers ont donné lieu à des réévaluations qui représentent 9,1 milliards de dollars. Je pense qu’on peut dire que l’argent des contribuables est utilisé à bon escient.

Le sénateur Downe : Je vous remercie, sénateur Harder. Bien entendu, pas un sou n’a été récupéré.

Quant à ce fameux milliard que le gouvernement a annoncé, tout le monde sait que les gouvernements ont tendance à promettre d’importantes sommes d’argent dans un futur assez éloigné. Ainsi, à la fin de 2017, le gouvernement n’avait dépensé que 107 millions de cette somme. Bien peu d’argent a été investi jusqu’à maintenant, surtout lorsqu’on se compare aux autres pays.

Tous les pays ont eu accès aux Panama Papers en même temps. L’Allemagne a réussi à recouvrer plus de 140 millions d’euros en l’espace de moins de trois ans. L’Australie a recouvré 26 millions de dollars, et elle compte récupérer des sommes beaucoup plus élevées. Des individus ont été accusés et condamnés dans d’autres pays.

Pourquoi le gouvernement tolère-t-il ces deux poids, deux mesures au Canada? Le gouvernement investit peu d’énergie à pourchasser ceux qui ont les moyens de se payer des avocats et des comptables, et de dissimuler des fonds à l’étranger. Le gouvernement a pourtant reçu ces Panama Papers. Un individu qui s’adonne à l’évasion fiscale à l’intérieur de nos frontières risque d’être appréhendé, accusé et condamné. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures dans notre système de justice?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de cette question. Je dirais qu’il n’y a pas deux poids, deux mesures. Il y a plusieurs niveaux de complexité dans le cas des Panama Papers et des dossiers qui ont été ouverts, mais cela n’a pas diminué la détermination du gouvernement de poursuivre avec vigueur ceux qui ne se conforment pas à la loi. Je vais porter à l’attention de l’ARC les commentaires et points de vue de l’honorable sénateur et je peux affirmer à mon collègue que les préoccupations qu’il a exprimées ont trouvé un écho favorable.