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«Processus de recommandation – Greffier du Sénat et greffier des Parlements»: rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

«Processus de recommandation – Greffier du Sénat et greffier des Parlements»: rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

«Processus de recommandation – Greffier du Sénat et greffier des Parlements»: rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : 

Honorables collègues, j’aimerais dire quelques mots relativement à cette motion. Je vais dresser l’historique du dossier, mais il est question de la façon dont nous pouvons moderniser le Sénat, le faire évoluer et le rendre plus indépendant.

Je vais expliquer comment nous travaillons à cet égard dans le cadre de la motion. J’aimerais débattre du 38e rapport du Comité de la régie interne et vous demander de réfléchir à mes observations à son sujet. J’ai consulté le Feuilleton. Le rapport n’y figure pas. Permettez-moi, donc, de vous résumer le dossier. Le rapport indique ce qui suit :

Le 6 décembre 2018, le Sénat a autorisé votre comité à recommander « un processus par lequel le Sénat pourrait soumettre au gouverneur en conseil sa recommandation sur la nomination d’une personne ou d’une liste de personnes ayant les qualités et les compétences requises pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements ».

Votre comité fait noter que le greffier du Sénat et greffier des Parlements et nommé par le gouverneur en conseil conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(2210)

Tout n’est donc pas perdu, puisque ces éléments sont pris en considération.

Votre comité recommande maintenant ce qui suit…

Il s’agit des recommandations du Comité de la régie interne au Sénat —

1.Que le processus de recherche de candidats pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements soit mené par le Sous-comité du programme et de la procédure…

c’est-à-dire le comité directeur —

…du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, en collaboration avec le Président du Sénat;

2.Que le comité directeur et le Président soient aidés par une agence de recrutement pendant le processus menant à la convocation d’un petit nombre de candidats à une entrevue;

3.Que, pour que la nomination officielle puisse se faire, le comité directeur et le Président recommandent au gouverneur en conseil un ou plusieurs candidats au poste à pourvoir.

Voilà ce que le Comité de la régie interne vous demande d’analyser. Personnellement, j’aurai le plaisir d’appuyer le rapport du comité, et j’espère que vous ferez de même.

Pour que vous compreniez ma position, je vous renvoie au discours que j’ai prononcé ici en décembre dernier. À l’époque, je parlais de l’amendement de la sénatrice Saint-Germain à la motion que le sénateur Housakos avait présentée sur ce même sujet. La motion du sénateur Housakos demandait au gouvernement de nommer le greffier du Sénat et greffier des Parlements « conformément à la recommandation expresse du Sénat ».

Le sénateur Housakos avait donné préavis de cette motion en avril 2018, soit il y a un peu plus d’un an. Cependant, comme je l’avais expliqué dans mes commentaires en décembre, cette motion est l’aboutissement d’un long cheminement. Je voudrais refaire le fil des événements, ne serait-ce que pour aider à comprendre ce que nous cherchons à accomplir, mais aussi pour montrer que beaucoup de travail a été accompli pour tenter de moderniser le Sénat et de dépoussiérer ses processus et ses procédures pour les années à venir.

À l’été 2017, lorsque Son Honneur nous a annoncé que le gouvernement avait l’intention de créer un processus de sélection pour le greffier du Sénat, le sénateur Smith, la sénatrice McCoy et moi-même avons écrit une lettre au Président et au leader du gouvernement.

Dans notre lettre du 27 juillet 2017, nous décrivons les consultations informelles qui se sont déroulées entre le gouvernement et les sénateurs à au moins deux occasions, au moment où un nouveau greffier était nommé par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire par le Cabinet. Au sens strict, il s’agit d’une nomination du gouverneur en conseil qui relève entièrement du gouvernement. Nous le comprenons. Le pouvoir de nomination du Cabinet est prévu dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et ne suppose pas de consultation avec qui que ce soit. Le gouvernement peut procéder comme il l’entend. Néanmoins, comme nous le disons dans notre lettre, les premiers ministres Chrétien et Harper avaient tous deux, en leur temps, nommé des greffiers qui avaient été recommandés par les sénateurs eux-mêmes, par le truchement des leaders.

Dans notre lettre, nous avions tous trois proposé que, aux fins de la sélection d’un nouveau greffier, le gouvernement mette sur pied un comité formé du Président, « d’un sénateur représentant chacun des caucus politiques et chacun des groupes parlementaires, et du représentant du gouvernement au Sénat ».

Malheureusement, notre suggestion n’a pas été acceptée.

Le 8 septembre 2017, le sénateur Harder nous a répondu. Il ne nous a pas indiqué que des sénateurs feraient partie du comité de sélection, mais plutôt que le gouvernement avait mis sur pied un processus de nominations par le gouverneur en conseil pour les tribunaux, conseils d’administration, fonctions de commissaire, sociétés d’État et postes de hauts fonctionnaires du Parlement. Il proposait ensuite que nous portions le concours visant à pourvoir le poste de greffier du Sénat à l’attention des Canadiens susceptibles de s’y intéresser, en les encourageant à présenter leur candidature.

C’est la participation que nous avions recommandée.

Le 22 septembre 2017, les sénateurs Smith, McCoy et moi avons de nouveau écrit au sénateur Harder, lui exprimant notre « déception » relativement au fait que sa lettre « ne renfermait aucun engagement à voir à ce que des sénateurs fassent partie du comité de sélection ».

Nous avons terminé notre lettre en citant un extrait de la politique officielle du gouvernement sur les nominations par le gouverneur en conseil — une politique que tout le monde peut consulter : « Le choix des membres du comité repose sur […] les personnes qui connaissent les besoins de l’organisation. » C’est ce que dit la politique.

Nous lui avons donc dit dans notre lettre :

[…] si le gouvernement insiste pour traiter le Sénat comme une « organisation » aux fins des nominations par le gouverneur en conseil, il serait difficile de comprendre pourquoi il souhaite donner l’impression que, selon lui, les parlementaires qui servent au Sénat ne sont pas vraiment « les personnes qui connaissent le mieux les besoins de l’organisation ».

Ce sont les termes employés dans la politique sur les nominations par le gouverneur en conseil. Je le répète, c’était le 22 septembre 2017.

À la fin de cette année-là, il y a eu une autre nomination par le gouverneur en conseil liée au Sénat. En décembre 2017, le gouvernement a annoncé la nomination d’un nouveau conseiller sénatorial en éthique. Il avait mis sur pied un comité de sélection pour évaluer les candidats et lui faire une recommandation. Jusque là, tout va bien.

Comme je l’ai expliqué dans mon intervention de décembre dernier, ce comité était composé d’une personne du cabinet du premier ministre, d’une personne du Bureau du Conseil privé, d’une personne de l’Administration du Sénat et d’une personne du bureau du leader du gouvernement au Sénat. Telle était la composition du comité chargé des recommandations.

Aucun sénateur ne siégeait à ce comité de sélection. Comme je l’ai mentionné plus tôt, je suis déçu que le gouvernement estime que des fonctionnaires et des membres du personnel politique, sauf le respect que je leur dois, soient plus qualifiés que des sénateurs pour se prononcer sur les besoins du Sénat.

Chers collègues, je suis heureux que le rapport dont nous sommes actuellement saisis concernant la sélection du nouveau greffier permanent du Sénat propose une approche bien différente. Ce ne sont pas des fonctionnaires et des membres du personnel politique qui prendront l’initiative de recommander au gouvernement un ou des candidats qualifiés, mais bien les sénateurs eux-mêmes — et je dis bien « recommander », et non « faire la nomination ».

Je tiens à remercier le sénateur Housakos d’avoir présenté sa motion voulant que le Sénat formule une recommandation expresse au gouverneur en conseil, au cabinet, au sujet de la nomination du nouveau greffier du Sénat.

Je tiens aussi à remercier la sénatrice Saint-Germain de son amendement, qui a ordonné au Comité de la régie interne de mettre en place un processus pour la nomination d’une personne ou pour l’établissement d’une liste de candidats pour ce poste.

La proposition du Comité de la régie interne dont nous sommes actuellement saisis ressemble beaucoup à ce que le sénateur Smith, la sénatrice McCoy et moi-même avions proposé au sénateur Harder il y a plus d’un an et demi dans notre lettre du 27 juillet 2017.

À titre d’information, nous avions recommandé à l’époque que le gouvernement forme un comité de sélection composé du Président et d’un sénateur représentant le gouvernement de même que d’un sénateur représentant chacun des caucus politiques et chacun des groupes parlementaires au Sénat. Il s’agissait de notre recommandation à ce moment-là.

Le comité directeur du Comité de la régie interne est composé d’un sénateur de chacun des trois caucus et groupes du Sénat, soit les sénateurs Marwah, Batters et Munson.

(2220)

Le rapport demande également que le comité directeur collabore avec le Président du Sénat. La seule différence importante entre ce que nous avons recommandé il y a deux ans et la recommandation actuelle, qui a été mûrement étudiée par le Comité de la régie interne, est que le leader du gouvernement n’a pas de rôle à jouer.

J’ai réfléchi à cette différence et je me suis demandé s’il s’agissait là d’une lacune fondamentale de la recommandation. J’en ai conclu que ce résultat du Comité de la régie interne reflète peut-être mieux la façon dont un Sénat véritablement indépendant devrait fonctionner.

Le sénateur Harder représente le gouvernement. Si le Sénat est vraiment indépendant, il pourrait sembler à tout le moins gênant, pour certaines personnes, que le gouvernement, par l’entremise du sénateur Harder, joue un rôle de premier plan dans la détermination des recommandations qu’il recevra concernant le nouveau greffier du Sénat. Autrement dit, le gouvernement se ferait une recommandation à lui-même.

Par ailleurs, on s’attend à ce que le Président agisse dans l’intérêt de l’ensemble du Sénat, même s’il occupe des fonctions partisanes. C’est son rôle, celui de maintenir un équilibre et de servir tous les intérêts de façon impartiale.

De plus, les trois membres du comité directeur du Comité de la régie interne, qui devraient refléter les opinions de leurs caucus et groupes respectifs, siégeraient à ce comité.

La semaine dernière, le sénateur Harder a dit qu’il obtiendrait un avis juridique puisque, selon lui, le rapport du comité « soulève d’importants enjeux dans le domaine juridique ». Je ne vois pas très bien à quels enjeux, importants ou non, le sénateur Harder fait référence.

Le rapport à l’étude propose simplement un processus par lequel les sénateurs pourraient, par l’intermédiaire du Comité de la régie interne, faire une recommandation ou une suggestion au gouvernement à propos de la nomination d’un nouveau greffier. À ma connaissance, il n’y a rien d’illégal à ce qu’une personne, un organisme ou même le Sénat fasse part au gouvernement de suggestions, d’avis ou de recommandations, quel qu’en soit le sujet. On pourrait établir un parallèle entre la recommandation du rapport et le nouveau processus de nomination au Sénat. Même si un comité est établi pour penser à des candidats appropriés et faire des recommandations au gouvernement, il revient au gouvernement de décider, à partir des noms proposés, s’il fera une nomination.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, seul le gouverneur en conseil a le pouvoir de nommer le greffier du Sénat. Comme je l’ai dit, la loi n’oblige pas le gouverneur en conseil à consulter qui que ce soit avant de procéder à la nomination. Par ailleurs, rien, dans la loi, n’interdit à qui que ce soit de faire des suggestions à propos de l’exercice du pouvoir de nomination.

Le Sénat, par l’intermédiaire de son Comité de la régie interne, et le Président feraient une recommandation au gouvernement au sujet de la nomination du nouveau greffier. Le gouvernement serait absolument libre d’accepter ou de rejeter ce conseil, tout comme il accepte ou rejette les conseils d’innombrables Canadiens sur d’innombrables questions tout au long de l’année.

Toutefois, en déterminant s’il accepte les conseils du Sénat et des sénateurs, le gouvernement saurait au moins que la recommandation a été faite, après mure réflexion, par des sénateurs, les personnes, selon les propres termes du gouvernement dans ses directives sur les nominations par le gouverneur en conseil, « qui connaissent les besoins de l’organisation ».

Chers collègues, pour conclure, je dirai que j’appuie fortement ce rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. À mon avis, il propose une façon efficace et raisonnable pour un Sénat plus indépendant que jamais de jouer un rôle significatif dans la sélection de son plus haut responsable.

Je félicite tous les membres du Comité de la régie interne pour le travail qu’ils ont fait pour produire ce rapport. Je recommande vivement à chacun d’entre vous de réfléchir à la motion du sénateur Housakos et de la sénatrice Saint-Germain et de l’inscrire à l’ordre du jour le plus tôt possible pour que nous puissions aller de l’avant avec cette question.

Des voix : Bravo!