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Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2016—Deuxième lecture

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2016—Deuxième lecture

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2016—Deuxième lecture

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2016—Deuxième lecture


Publié le 16 juin 2016
Hansard et déclarations par l’hon. Joseph Day, Lillian Eva Dyck, Wilfred Moore (retraité)

L’honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, je voudrais commencer par dire où nous en sommes. Je crois que nous débattons le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget, et que nous en sommes à la deuxième lecture.

Il est parfois utile de discuter du budget, mais il n’est pas mis aux voix au Sénat. On ne nous demande pas d’appuyer le budget autrement qu’au sein de nos partis respectifs, mais nous avons un important rôle à jouer dans ce qui découle des promesses et des initiatives du gouvernement dans le discours budgétaire. Il y a deux choses qui émanent de celui-ci : le budget des dépenses et les lois d’exécution du budget.

Nous allons parler du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires. Je crois que le sénateur Smith les déposera. Les deux rapports sont maintenant inscrits à notre ordre du jour pour discussion. Nous les aborderons une fois que le président du Comité des finances nationales les aura présentés.

Nous avons ici le premier projet de loi d’exécution du budget, qui nous vient du nouveau gouvernement et qui découle du budget déposé en mars.

Nous y voyons des initiatives essentiellement liées au financement. C’est un autre sujet dont je voudrais parler, mais ces initiatives figurent dans le projet de loi d’exécution du budget.

Les mesures de financement font presque partie de nos pratiques parce que les documents arrivent toujours tard et que nous devons nous en occuper rapidement car ils sont essentiels pour le gouvernement. Le Comité des finances fait une étude préliminaire du premier projet de loi d’exécution du budget. Une fois que ce document et ce projet de loi lui auront été renvoyés, l’étude préliminaire sera remplacée par les travaux habituels du comité. Nous avons toujours procédé ainsi. Ensuite, le projet de loi nous reviendra pour la troisième lecture.

Lors de l’étape de la deuxième lecture, on parle de manière générale du principe du projet de loi. C’est habituellement notre premier examen du document. Je veux rappeler aux sénateurs que, puisque la mesure législative est un document budgétaire, elle découle du budget, et qu’il s’agit d’une question de confiance à l’autre endroit. Puisqu’ils constituent une question de confiance, nous avons l’habitude de traiter les projets de loi d’exécution du budget et les projets de loi de crédits d’une manière différente de celle dont nous traitons les projets de loi comme le projet de loi C- 14, dont nous avons été saisis au cours des trois dernières semaines.

Nous pouvons faire des observations. Nous pouvons nous plaindre que ces projets de loi sont trop longs. Nous pouvons aussi nous plaindre du fait que les projets de loi d’exécution du budget contiennent trop d’éléments qui n’ont aucun lien avec le budget ou les finances, et c’est ce que nous avons fait année après année. Cependant, il est très rare que nous envisagions de leur apporter des amendements. Nous pouvons faire des observations, mais si nous adoptions des amendements, ce serait pour réduire les dépenses. En effet, nous ne pouvons pas les augmenter.

Nous nous en remettons à la Chambre des communes et à l’exécutif pour ce genre de documents, et c’est ce que nous devrions garder à l’esprit tandis que nous étudions ce projet de loi d’exécution du budget.

Habituellement, le gouvernement présente deux projets de loi d’exécution du budget, un avant notre départ pour l’été — celui que nous étudions actuellement — et un autre généralement à l’automne, sur lequel nous nous penchons avant le congé de Noël.

Le Comité sénatorial des finances est très occupé à étudier de nombreuses initiatives. En effet, comme je l’ai mentionné plus tôt, le budget des dépenses accompagne habituellement le projet de loi d’exécution du budget. Il n’y a aucune règle écrite à ce sujet, mais, traditionnellement, trois budgets supplémentaires des dépenses sont présentés, en plus du Budget principal des dépenses.

Nous allons entreprendre sous peu — demain, cet après-midi ou ce soir — l’étude du Budget principal des dépenses de cette année. Nous avons déjà fait l’étude des crédits provisoires afin que le gouvernement ait l’argent dont il a besoin pour fonctionner entre le 1er avril et la fin de juin. Nous allons maintenant étudier la suite du budget. Nous devrons aussi nous pencher sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Donc, l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget principal des dépenses est au programme des prochaines heures de débat, et nous en sommes actuellement à l’étape la deuxième lecture du projet de loi C-15 d’exécution du budget.

Je tiens à dire que le gouvernement mérite des félicitations pour ne pas en avoir fait un projet de loi omnibus.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Nous nous sommes plaints de cette façon de procéder pendant des années et nous avons tâché de trouver des stratégies pour gérer les projets de loi omnibus. Aujourd’hui, le projet de loi qui nous est soumis est assez volumineux. Il contient 177 pages, mais pratiquement toutes ses dispositions découlent du budget et ont trait aux questions financières. Si vous prenez le temps de regarder le projet de loi, honorables sénateurs, c’est ce que vous y verrez.

Je pourrais passer beaucoup de temps à parler du projet de loi lui- même. Je n’ai pas eu beaucoup de temps pour l’examiner, mais vous pouvez voir que je me suis mis des signets à certaines pages pour me guider dans mon intervention actuelle.

Le projet de loi contient quatre parties. La première vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu; la deuxième modifie la Loi sur la taxe d’accise; la troisième modifie aussi la Loi sur la taxe d’accise, en plus de mettre en œuvre des mesures relatives à l’accise et de modifier la Loi de 2001 sur l’accise et des dispositions connexes. Ce sont toutes des mesures financières. C’est dans la partie 4 que l’on trouve les « mesures diverses ».

La partie 4 comprend 15 sections, et sept d’entre elles ont été renvoyées, conformément à notre tradition, aux comités sénatoriaux permanents qui possèdent l’expertise dans le domaine visé.

Les trois comités ont examiné les sections de la partie 4 qui leur avaient été renvoyées, et nous avons reçu les rapports. Chacun de ces rapports se trouve également dans le Feuilleton. On peut voir ce que chaque comité permanent a considéré comme important dans la partie qui lui avait été renvoyée.

Les rapports sont tous renvoyés au Comité des finances, qui regroupe les trois rapports, en plus de ce qu’il a lui-même fait, dans un aperçu des parties 1, 2 et 3, ainsi que des sections de la partie 4 qui n’ont pas été examinées par d’autres comités.

Pour ce qui est des autres comités, honorables sénateurs, sachez que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, par exemple, s’est penché sur la Loi sur l’assurance-emploi, qu’il a soulevé des questions importantes et qu’il a présenté un bon rapport.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a examiné plusieurs sections, et son rapport se trouve devant vous.

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et son Sous-comité des anciens combattants se sont penchés sur des initiatives visant à modifier certains éléments qui préoccupent les anciens combattants. Ceux-ci ont soulevé un certain nombre de questions, et beaucoup de ces questions sont traitées dans le projet de loi d’exécution du budget.

J’espère avoir l’occasion de parcourir ces rapports, ou au moins les deux dont je me suis beaucoup occupé, pour vous aider à comprendre ce qui figure dans le document sur l’exécution du budget.

Voilà, honorables sénateurs, un aperçu général de ce à quoi vous devez vous attendre dans le travail que le Comité des finances a accompli. Nous devrions féliciter les membres du comité du travail supplémentaire qu’ils doivent le plus souvent accomplir en juin et en décembre.

J’ai connu cette surcharge et je sais quel travail le comité doit faire. Je sais que toute l’équipe doit s’engager à accomplir un bon travail, car c’est probablement là une des fonctions les plus fondamentales du Sénat : surveiller les dépenses de l’exécutif et du gouvernement, surtout lorsque nous apprenons avec quelle désinvolture l’autre endroit aborde un grand nombre de ces documents. C’est peut-être à cause des exigences des whips; c’est peut-être parce que les députés veulent rentrer chez eux pour l’été. J’ignore la réponse, mais je peux vous dire que vous seriez amèrement déçus si vous saviez combien de temps on consacre au budget des dépenses à l’autre endroit.

Nous devons consacrer du temps à ce travail pour que les Canadiens aient quelque assurance que le Parlement dans son ensemble ou, dans ce cas-ci, le Sénat étudie l’impact de certaines de ces initiatives. Nous le faisons, nous l’avons fait et nous le ferons. Nous ne passons pas beaucoup de temps à discuter du contenu du budget et des promesses qui sont faites. Nous examinons le contenu du projet de loi d’exécution du budget et le Budget principal des dépenses pour voir ce qui se fait réellement : pas ce qui est promis, mais ce qui se fera.

C’est notre rôle, et je remercie le Comité des finances de celui qu’il a joué à cet égard. J’ai hâte de discuter de la question au cours du débat de troisième lecture. Nous pourrons alors parler de certaines des initiatives qui sont réalisées. J’ai également hâte au débat sur les autres aspects de ce qui, du budget, s’est retrouvé dans le budget des dépenses.

Merci, Votre Honneur.

[…]


L’honorable Lillian Eva Dyck :

Je remercie mon honorable collègue, le vice-président du comité, d’avoir soulevé cette question. Comme il l’a fait remarquer, l’étude sur le logement des Inuits touche à sa fin et, si j’ai une chose à ajouter à ce qu’il a dit, c’est que nous ne nous soucions pas seulement de la façon dont l’argent est dépensé ou du risque qu’il ne reste plus rien après les frais d’administration. L’autre chose qu’on nous a clairement signalée, c’est que, en court-circuitant le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement du Canada a violé le traité. C’est extrêmement sérieux. C’est un droit fondamental qui a été officiellement consenti aux termes du traité.

Les Inuits n’ont pas été appelés à participer et ils n’ont pas été consultés. Les fonds sont versés à la SCHL. Or, ce ne devrait pas être le cas puisque cette façon de faire contrevient directement aux dispositions du traité. Il faut le souligner parce que les Inuits ont droit à ces fonds. Par surcroît, ils ont le droit d’être consultés et de gérer ce dossier eux-mêmes. D’ailleurs, ils ont montré qu’ils sont capables de gérer ces fonds.


L’honorable Wilfred P. Moore :

Honorables sénateurs, je reviens sur les observations de mes collègues du comité, en l’occurrence la présidente, la sénatrice Dyck, et le vice-président, le sénateur Patterson. Plusieurs témoins ont fait état de nombreux cas de mauvaise utilisation des fonds publics par la SCHL. Certains cas donnent envie de pleurer. Je vous en donne un exemple.

Nous examinions la situation du logement dans des réserves éloignées qui avaient besoin de plus d’argent pour certaines réparations et, idéalement, bâtir une ou deux nouvelles maisons. L’avion constitue le seul moyen de se rendre dans ces réserves car il n’y a pas de routes. La SCHL a dit à ces Inuits que s’ils dépensaient 200 000 $ pour des routes dans la collectivité — ils habitent ce territoire depuis probablement deux mille ans — ils obtiendraient du financement pour le logement. Les Inuits ont accepté. Ils ont obtenu des fonds en décembre qui devaient être dépensés avant la fin mars. Comment est-il possible de construire des maisons et de faire venir les matériaux nécessaires lorsqu’il fait entre 30 et 40 degrés sous zéro?

La SCHL cherche à maintenir les Premières Nations en situation d’asservissement sur les plans de la culture, de l’économie, du logement et de l’éducation. C’est terrible.

Je souscris aux propos du sénateur Patterson. Ces fonds devraient être versés aux autorités locales. Ce sont elles qui savent comment les dépenser et qui devraient les dépenser. La SCHL ne donne même pas de conseils valables en ce qui concerne la construction ou le plan des maisons. Toutes les maisons sont orientées vers le Nord, d’où souffle le vent, n’ont pas de porche et sont dénuées de systèmes de brise-vent et de ventilation convenables. Nous ferons mention de toutes ces lacunes dans notre rapport, mais nous apprécierions que vous puissiez faire quelque chose à cet égard.

Par ailleurs, la surpopulation dans ces maisons cause divers problèmes, comme la détérioration de l’état de santé, du comportement social et de l’éducation.

Tout récemment, un jeune homme a comparu devant le comité.

La sénatrice Dyck : Natan Obed.

Le sénateur Moore : Oui. Il est titulaire d’un diplôme de l’Université Acadia, qui est située à Wolfville, en Nouvelle-Écosse. J’étais assis là, en train de l’écouter, et je me disais qu’il y avait de l’espoir. Nous lui avons demandé : « Comment êtes-vous parvenu à décrocher votre diplôme alors que d’autres membres de votre communauté, eux, n’y parviennent pas? » Sa réponse a été toute simple : « J’avais une chambre. J’avais un endroit où aller pour étudier. J’avais de l’intimité. Ce n’était pas surpeuplé comme chez mes voisins. Je pouvais penser et travailler. » Voilà pourquoi il a obtenu son diplôme.

Le logement, ce n’est pas seulement un toit au-dessus de la tête; c’est beaucoup plus que ça. C’est ce qui fait la différence entre la réussite ou l’échec chez les élèves. Ces jeunes sont brillants et intelligents. Ils ont seulement besoin qu’on leur donne une chance, un coup de main. Les sommes allouées au logement doivent être dépensées judicieusement, et il faut discuter avec ces peuples, qu’il s’agisse des Premières Nations ou des Inuits. Merci.

 

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