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Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Dix-huitième rapport du Comité des finances nationales

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Dix-huitième rapport du Comité des finances nationales

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Dix-huitième rapport du Comité des finances nationales

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Dix-huitième rapport du Comité des finances nationales


Publié le 20 juin 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Jim Munson

L’honorable Jim Munson :

Honorables sénateurs, j’aime la bière et j’aime prendre un verre de vin. Pour ceux qui jouent au hockey, vous arrive-t-il de prendre une bière après un match d’une heure? Quand vous avez commencé à acheter de la bière, le prix était de 4 $, puis de 6 $, et ensuite de 7 $. Maintenant, en vieillissant, on prend goût aux bières artisanales, et on paie 10 $. Aujourd’hui, le prix est de 11 $ ou de 12 $, alors il faut sortir plus d’argent de sa poche.

Ce genre de ponction fiscale et cette façon d’aller chercher de l’argent ne datent pas d’hier. Je suis convaincu que le ministre des Finances, Jim Flaherty, a lui aussi eu besoin de tenir tête à certaines personnes du ministère des Finances. Je sais que les anciens premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin ont eu à le faire. Il n’y a rien de mieux que de pouvoir obtenir de l’argent sans avoir à passer par le Parlement et d’assurer de l’argent tous les ans à nos planificateurs financiers sans même qu’ils aient à consulter les parlementaires.

Nous sommes ici pour cela — pour examiner et étudier ce genre de choses. C’est pourquoi j’appuie fortement le travail de la sénatrice Marshall aujourd’hui au comité sénatorial. C’est un travail très important.

De nombreux jeunes de la génération du millénaire achètent de la bière et du vin. Ils soutiennent les entreprises de bières artisanales locales dans diverses petites localités partout au pays et dans la région d’Ottawa, où il y a une petite industrie de la bière, près de quatre ou cinq entreprises, qui prospèrent. Devinez ce qu’elles font. Elles emploient de 30 à 60 personnes de leur région et payent leurs impôts. Elles payent suffisamment d’impôts.

J’aimerais exprimer quelques préoccupations qui ont été soulevées par d’autres sur l’indexation des droits d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux ainsi que sur l’industrie de la restauration, qui n’aime vraiment pas cela.

Le projet de loi, comme d’autres l’ont dit, imposerait une taxe d’accise sur la bière qui augmenterait de façon continue en fonction du taux d’inflation dès le mois d’avril de l’année prochaine. Cette taxe avec indexation pourrait faire que les taxes sur la bière ou le vin du Canada augmentent obligatoirement tous les ans sans que le ministre des Finances ait à en faire part au Parlement.

Je pense qu’il ne faut pas oublier que le projet de loi C-44, à cet égard, abolirait la surveillance parlementaire et libérerait le gouvernement de son obligation de rendre des comptes annuellement sur la hausse des taxes sur la bière.

Au cas où vous ne le sauriez pas, je signale que la taxe sur la bière est déjà élevée au Canada. Notre pays se classe au troisième rang mondial pour ce qui est des droits d’accise les plus élevés sur la bière.

La taxe avec indexation qui est proposée impose une hausse de taxe automatique qui s’ajoute à un taux de taxation déjà élevé. En outre, comme on l’a déjà mentionné, le droit d’accise ne tiendra pas compte d’importants facteurs, y compris le taux d’inflation. Le calcul de l’indice des prix à la consommation ne tient pas compte de la situation d’une industrie donnée. Les ventes de bière canadienne ont diminué, alors que l’indice des prix à la consommation ne cesse d’augmenter. La taxe d’accise proposée ne tient pas compte de cette divergence.

Le projet de loi C-44 prévoit de hausser à perpétuité la taxe sur la bière, peu importe l’état de l’industrie de la bière et de l’économie au Canada. Cela nuira à l’industrie de la bière canadienne.

Par ailleurs, la taxe avec indexation est une taxe régressive, en ce sens qu’elle touchera davantage les consommateurs de bière à faible revenu. Par conséquent, la disposition d’indexation aurait des conséquences disproportionnées pour les Canadiens à faible revenu.

Bien que le gouvernement ait indiqué que l’objectif de la disposition d’indexation est de garantir l’efficacité de la taxe d’accise au gré de l’évolution des prix, le manque de souplesse de cette disposition pourrait avoir des conséquences problématiques.

Le Parlement est pleinement capable de tenir compte du taux d’inflation pour les redressements fiscaux dans les futurs projets de loi d’exécution du budget. Cette façon de procéder permettrait de garder le gouvernement responsable de chaque hausse annuelle d’impôt.

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande, comme les autres qui se sont prononcés avant moi aujourd’hui, de considérer que la disposition d’indexation impose inutilement au Canada une hausse constante de la taxe sur la bière et le vin sans une surveillance gouvernementale et une reddition de comptes appropriées. En fin de compte, c’est le Parlement qui est responsable de cela, et non les fonctionnaires du ministère des Finances.

 

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