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Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Motion tendant à donner instruction au Comité des finances nationales de diviser le projet de loi en deux—Rejet de la motion

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Motion tendant à donner instruction au Comité des finances nationales de diviser le projet de loi en deux—Rejet de la motion

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Motion tendant à donner instruction au Comité des finances nationales de diviser le projet de loi en deux—Rejet de la motion

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Motion tendant à donner instruction au Comité des finances nationales de diviser le projet de loi en deux—Rejet de la motion


Publié le 19 juin 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Paul Massicotte

L’honorable Paul J. Massicotte :

Honorables sénateurs, en guise de remarques préliminaires, je tiens à dire que j’appuie le droit du Sénat de diviser un projet de loi budgétaire. Je trouve tout à fait légitime la tentative du sénateur Pratte d’exercer ce droit en ce qui a trait au projet de loi C-44.

Cela étant dit, dans le cas présent, le sénateur Pratte souhaite séparer la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada du reste du projet de loi budgétaire dans le but de nous donner plus de temps pour l’étudier.

La question est maintenant de savoir s’il est nécessaire de scinder le projet de loi C-44 afin d’obtenir plus de temps pour achever notre second examen objectif du projet de loi sur la Banque de l’infrastructure. C’est la question critique, selon moi.

Avec tout le respect que je dois au sénateur Pratte et en ce qui concerne le point qu’il a fait valoir jeudi dernier, je ne vois tout simplement pas le besoin d’avoir plus de temps pour étudier le projet de loi sur la Banque de l’infrastructure. En tant que membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, je peux vous assurer que nous avons eu suffisamment de temps pour étudier rigoureusement du projet de loi.

La semaine dernière, le président du comité, le sénateur Tkachuk, a indiqué au Sénat que le comité avait consacré six réunions au projet de loi portant sur la Banque de l’infrastructure. Lors de ces réunions, 29 experts ont comparu pendant un total de plus de 10 heures. Le sénateur Tkachuk et moi sommes d’avis que les membres du comité ont entendu suffisamment de témoins et ont eu assez de temps pour étudier le projet de loi et se faire une opinion éclairée.

Je ne vois donc pas de raison de diviser le projet de loi C-44 en deux.

Désormais, la question que nous devrions nous poser est la suivante : avec tout ce que nous avons appris au sujet du projet de loi C-44 et compte tenu des opinions des divers intervenants, y a-t-il lieu d’amender la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada proposée dans le projet de loi d’exécution du budget? C’est la vraie question qu’il faut poser..

Même si je dois admettre que, pour moi, la réponse n’est pas aussi simple, ce n’est certainement pas par manque d’information. Voilà pourquoi je pense qu’il ne servirait à rien d’avoir plus de temps.

 

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