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Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Motion tendant à donner instruction au Comité des finances nationales de diviser le projet de loi en deux

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Motion tendant à donner instruction au Comité des finances nationales de diviser le projet de loi en deux

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Motion tendant à donner instruction au Comité des finances nationales de diviser le projet de loi en deux

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2017—Motion tendant à donner instruction au Comité des finances nationales de diviser le projet de loi en deux


Publié le 15 juin 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Joan Fraser

L’honorable Joan Fraser :

Je vais tenter d’être brève. Je tiens à mentionner, avant que nous ajournions, que mon opinion sur la question est tout à l’inverse de celle du sénateur Pratte. Je dis cela avec le plus grand respect pour lui et pour le travail qu’il accomplit au Sénat et ne manquera pas de continuer d’accomplir.

Hier soir, j’ai expliqué en détail pourquoi j’étais contre le recours au Règlement soulevé par le sénateur Harder et, ce soir, j’ai voté contre le maintien de la décision du Président. Je pense que c’est la première fois que cela m’arrive depuis que je suis ici et le choix n’a pas été facile. Je l’ai fait parce que je pensais qu’il était important de protéger le droit du Sénat de diviser des projets de loi lorsqu’il le juge nécessaire. Pour certains d’entre nous, ce choix a un prix. Nous avons renversé la décision du Président et je pense que c’était la bonne…

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, nous débattons…

La sénatrice Fraser : J’y arrive, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Nous avons déjà débattu la question et abordé les résultats dont vous parlez. À présent, nous parlons de la motion du sénateur Pratte.

La sénatrice Fraser : Si vous me laissez terminer ma phrase, j’allais justement en venir à la motion, Votre Honneur.

Nous avons fait cela. Nous avons terminé ce débat. À présent, nous parlons de la décision qu’il nous faut prendre, à savoir si nous devrions ou non diviser le projet de loi. J’en suis venue à la conclusion que non.

Nous avons déjà divisé des projets de loi, mais, selon moi, nous ne devrions envisager cette option qu’en dernière extrémité. Les interventions du sénateur Pratte, aussi éloquentes et bien documentées soient-elles, n’ont pas réussi à me convaincre, pas davantage d’ailleurs que l’allocution de ce soir du sénateur Carignan. Ils n’ont pas réussi à me persuader que c’était la voie à suivre dans ce cas-ci.

Nous avons fait l’étude préalable du projet de loi. Comme le sénateur Pratte nous l’a rappelé, nous avons déjà entendu l’avis d’un grand nombre de spécialistes. J’ai assisté à la réunion du Comité des finances de cet après-midi, où comparaissait le ministre. Il a d’ailleurs été présent pendant une heure et demie, comme d’autres l’ont signalé avant moi, ce qui est beaucoup plus long que d’habitude de la part d’un ministre. Il a beaucoup été question de la Banque de l’infrastructure. Ses réponses n’ont pas convaincu tout le monde sur place, mais c’est ce qu’il était prêt à dire et c’est sans doute ce qu’il nous répétera si on l’interroge de nouveau. Comme nous l’a rappelé la sénatrice Moncion, il a pris la peine de préciser qu’il répondrait à nos autres questions si nous les lui posions.

Selon moi, les motifs qui justifient habituellement qu’on veuille scinder un projet de loi ne s’appliquent pas dans ce cas-ci. Je ne vois aucun impératif moral à le scinder. Je ne vois aucun motif tactique pour le Sénat d’en retarder l’adoption dans le but de marquer ultérieurement quelques points sur l’échiquier politique.

Au contraire, j’ai le sentiment, à entendre bon nombre de nos collègues dire qu’ils appuient ce projet de loi, qu’ils aimeraient simplement en savoir plus à son sujet et peut-être l’amender. Or, c’est tout à fait possible sans le scinder. Le Comité des finances peut tout à fait étudier en profondeur cet élément du projet de loi sans l’extraire du texte.

Je serais prête à appuyer une motion autorisant le Comité des finances à siéger plus tard la semaine prochaine et la suivante. Vous me direz que c’est bien facile à dire, puisque je n’en fais pas partie, mais je serais aussi disposée à faire ma part et à prendre la place de quiconque souhaiterait se faire remplacer pendant les séances prolongées. Jamais je n’oserais surcharger mes collègues de tâches que je ne suis pas moi-même prête à faire, mais je demeure convaincue qu’il est parfaitement possible de faire notre travail rigoureusement et consciencieusement sans pour autant scinder le projet de loi. Nous pourrions même l’amender sans nous rendre jusqu’à le scinder. Pour ce qui est de savoir si les Communes approuveront ou non les amendements que nous pourrions proposer, cela reste à voir, mais la question demeure entière, que nous scindions le projet de loi ou pas. Il ne s’agit pas en soi d’un argument justifiant qu’on le scinde.

Bref, chers collègues, malgré tout le respect que j’ai pour le sénateur Pratte — il semble en douter, mais je suis tout à fait sincère —, je ne peux malheureusement pas appuyer sa motion.

 

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