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Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, avec un amendement et des observations)

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, avec un amendement et des observations)

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, avec un amendement et des observations)

L’honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, mes premières paroles visent à remercier sincèrement les deux vice-présidents du comité, la sénatrice Dupuis et le sénateur Boisvenu.

Sans la collaboration des deux vice-présidents du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, celui-ci n’aurait pas pu traiter du projet de loi, l’étudier en profondeur, en coopérant avec tous les sénateurs qui étaient présents à la table. Je leur sais gré de leur contribution.

Je vous rappelle que le projet de loi est arrivé au Sénat le 31 octobre. Il a été renvoyé au comité le 7 novembre, et j’en ai fait rapport hier. Pendant ce court laps de temps, nous avons été en mesure de recevoir 14 témoins, d’étudier quatre mémoires, d’entendre le témoignage du directeur général des élections, du commissaire aux élections fédérales et de M. Scott Jones, dirigeant principal du Centre pour la cybersécurité.

Honorables sénateurs, nous faisons rapport du projet de loi avec un amendement de forme. Le sénateur Dawson, qui est parrain du projet de loi, voudra peut-être le présenter. Il s’agit d’un ajustement correspondant à un amendement apporté auparavant à l’autre endroit, lorsqu’on y a étudié le projet de loi. Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur les observations que nous avons annexées au rapport. Si vous avez écouté ou regardé les nouvelles hier soir, deux histoires qui sont, selon moi, très graves ont capté votre attention.

La première est la situation dans laquelle se trouve le Canada à la suite de l’arrestation d’une dirigeante de l’entreprise chinoise Huawei, arrestation qui pourrait avoir une incidence sur la cybersécurité. Comme vous le savez, certaines dispositions du projet de loi C-76 visent à empêcher que des intérêts étrangers n’influencent indûment le processus électoral, et les événements qui se produisent actuellement pourraient avoir des conséquences inattendues.

Je ne détiens pas de renseignements privilégiés. Je ne pourrai donc pas vous en dire davantage que ce que j’ai entendu hier soir ou lu dans le journal ce matin.

Un deuxième élément, qui revêt une immense importance, concerne le comité de la Chambre des communes britanniques qui examine les activités de Facebook. Ses travaux ont révélé que l’entreprise Facebook échangeait à sa guise des renseignements qu’elle détient à propos de ses clients. C’est donc dire que les renseignements auxquels Facebook a accès pourraient se retrouver entre les mains d’institutions, d’organismes ou de pays qui pourraient s’en servir pour influencer le processus électoral. Il faudrait être très naïfs pour ne pas reconnaître ce risque. C’est dans cette optique que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a examiné la question et publié un rapport l’an dernier. Ce rapport, déposé au Sénat en juin 2017, s’intitule Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes. Je le porte à votre attention, honorables sénateurs, car le sujet est tout à fait d’actualité.

Le projet de loi C-76 donne suite à certaines recommandations du rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, mais pas à toutes. Le projet de loi C-76 répond également à environ 80 p. 100 des recommandations du directeur général des élections.

Avec le projet de loi C-76, l’autre endroit répond à certaines des préoccupations que nous avions soulevées dans notre rapport de juin 2017, mais la question n’est toujours pas réglée. L’une des recommandations du rapport est d’assurer que, dans les mois ou même l’année qui précède, le comité demeure saisi de la question, pour qu’il puisse faire rapport à la Chambre des initiatives que devraient prendre le Sénat et le gouvernement afin de mieux protéger l’intégrité du système électoral.

Honorables sénateurs, une question me revient constamment à l’esprit depuis que je suis sénateur. Les Canadiens semblent être d’avis que les sénateurs, puisqu’ils ne sont pas élus, ne devraient pas se mêler du processus électoral et n’ont pas leur place dans ce débat. Bien humblement, je m’inscris en faux contre cette affirmation, car le droit de vote est garanti par la Charte. Ce droit est conféré par l’article 3 de la Charte, et la plus haute cour du pays s’en est servi pour interpréter tous les aspects qui touchent l’exercice des droits.

(0940)

Par exemple, la Cour suprême a rendu une décision très importante sur la délimitation des circonscriptions électorales en se fondant sur l’article 3 de la Charte. Elle a aussi interprété le droit des tiers de participer au processus électoral. Il y a eu une cause bien connue — et mon collègue, le sénateur Tkachuk, pourra en témoigner — qui concernait l’ancien premier ministre Stephen Harper, à l’époque où il faisait partie de la National Citizens Coalition. C’était une décision déterminante en ce qui concerne l’exercice du droit de vote. Comme c’est un droit garanti par la Charte, il est tout à fait justifié de notre part de nous pencher sur le système électoral et de nous assurer que le droit de vote est protégé par le système électoral, par la Loi électorale et par toutes les autres lois qui touchent l’intégrité du système électoral.

Le comité s’en préoccupe vivement. Honorables sénateurs, au cours des prochains mois, j’espère que, peu importe ce que nous apprenons sur cette question, nous resterons bien déterminés à prendre toutes les initiatives nécessaires pour préserver l’intégrité du système électoral.

Le projet de loi C-76 propose d’excellentes initiatives visant à resserrer le système. Toutefois, au cours des dernières semaines, j’ai mentionné quelques-uns de ses éléments, et je veux lire une citation sur un sujet auquel vous souhaiteriez peut-être réfléchir. C’est un extrait des observations que nous avons formulées et qui, à notre avis, offrent une solution pleinement satisfaisante au problème. Le voici :

Malgré les défis que pose la lutte contre l’ingérence étrangère, il faut intégrer aux lois électorales du Canada des interdictions fermes et des conséquences pénales suffisantes pour dissuader les individus et dénoncer les violations. Ainsi, on pourrait envisager de prévoir dans la loi la saisie et la confiscation des biens des entités étrangères qui tentent d’interférer avec nos élections.

Je suis fier de dire que David Frum a comparu devant notre comité. Il nous a dit à quel point il est important que le Canada renforce son arsenal législatif pour s’attaquer au problème des influences étrangères. Nous devons le renforcer parce que nos ressources diplomatiques sont limitées. C’est ce problème que la recommandation vise à corriger. Je voulais vous en faire part, honorables sénateurs, parce que nous devrons peut-être réexaminer la question selon la façon dont la situation évoluera.

Je veux également parler d’autres nouveaux éléments dans le projet de loi, surtout ceux qui touchent aux plateformes Internet. Nous avons entendu des représentants de Google et de Twitter. Facebook ne voulait pas témoigner. L’entreprise a envoyé un mémoire, mais a refusé l’invitation à comparaître. Je pense que le PDG de Facebook a peut-être vécu une mauvaise expérience au sud de la frontière. Il a refusé de se rendre en Grande-Bretagne pour comparaître devant le comité de la Chambre des communes qui étudie les activités de Facebook dans la foulée de l’affaire Cambridge Analytica. J’estime toutefois que le projet de loi offre des approches indispensables pour empêcher les politiciens d’acheter des publicités contraires à la Loi électorale sur Facebook, à l’approche d’élections, et aussi pour empêcher le piratage du système électoral, un aspect qui restera une de nos principales préoccupations, compte tenu de la situation que j’ai décrite dans mon introduction.

Le rapport inclut également d’importantes recommandations invitant le comité à poursuivre son étude sur la parité entre les sexes dans le processus électoral. Nous avons discuté de cette question avec le directeur général des élections en comité plénier. Le rapport souligne aussi l’enjeu qu’est la protection des renseignements personnels conservés par les partis politiques. Le projet de loi reconnaît que les partis politiques devraient avoir une politique qui encadre leur utilisation des données personnelles provenant des électeurs canadiens, mais il ne va pas plus loin. Il ne fait que reconnaître qu’il devrait y avoir une politique, sans prévoir de mécanisme de surveillance à cet effet. Comme la ministre des Institutions démocratiques l’a dit, les discussions sur cette question se poursuivent, et je crois que nous devrions en faire partie.

Parallèlement à notre étude du projet de loi C-76, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles se penchait sur le projet de loi C-58, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information. L’examen portait sur les données ou les renseignements personnels conservés par les partis politiques et cherchait à déterminer si la loi doit être adaptée aux besoins actuels afin d’adopter un mécanisme de surveillance beaucoup plus rigoureux qui suivrait l’utilisation des données, les destinataires à qui elles sont envoyées et les manières dont elles peuvent être manipulées pendant les élections.

Honorables sénateurs, il s’agit d’enjeux de nature extrêmement délicate, et le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin. À mon humble avis — et je ne parle qu’en mon nom personnel —, certains aspects du texte pourraient aller plus loin. Cela dit, je crois pour le moment que, en l’appuyant, nous faisons de notre mieux pour améliorer les choses, protéger l’intégrité du régime électoral et préserver le droit de vote des Canadiens, de même que leur confiance dans le régime électoral.

Un sujet en particulier a soulevé les passions — et je songe notamment aux sénatrices Frum et Batters —, soit celui du droit de vote des Canadiens vivant à l’étranger. Comme vous le savez déjà, cette question est actuellement devant la Cour suprême. Cette dernière a entendu les représentations des parties, et elle devrait rendre sa décision bientôt, probablement d’ici un an. Il se peut donc que cela se produise avant les élections, et que la décision de la cour ait une incidence sur ce projet de loi, mais nous n’en savons encore rien. Je suis convaincu que les sénateurs voudront en tenir compte.

En terminant, je ne crois pas avoir besoin de vous rappeler qu’on nous a imposé un délai assez bref. Les membres du comité ont accepté de bon gré de travailler des heures supplémentaires. Nous aurions tous aimé avoir plus de temps pour étudier plus en profondeur les questions dont je viens de parler, mais, dans l’ensemble, je crois que les sénateurs devraient donner leur appui au rapport et aux observations qu’il contient, car il s’agit d’un pas en avant. La vigilance demeure toutefois de mise.

Ce n’est pas la première fois que j’aborde cette question et j’estime, étant donné la tournure que prennent les événements sur la scène internationale, qu’il s’agit, en fait, du principal obstacle auquel le régime électoral canadien doive faire face. Nous pourrons dire que nous avons fait notre travail si nous demeurons à l’affût et si le Sénat et le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles profitent de toutes les occasions de se pencher sur ces enjeux. Dans ce contexte, je vous demande d’appuyer le vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L’honorable Yuen Pau Woo : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Joyal?

Le sénateur Joyal : Avec plaisir.

Le sénateur Woo : Je me demande si vous pourriez préciser aux sénateurs et aux Canadiens qui ont écouté attentivement votre déclaration que l’arrestation de Mme Meng, le 1er décembre, n’avait rien à voir avec l’ingérence dans les processus électoraux canadiens, mais qu’elle s’est faite plutôt à la demande des États-Unis, qui accusent Mme Meng d’avoir violé les sanctions contre l’Iran.

Je demande cette précision uniquement parce que, compte tenu du climat diplomatique tendu, j’estime qu’il est important d’exposer les faits de cette affaire le plus clairement possible et de ne pas envenimer la situation en donnant des renseignements possiblement inexacts ou en faisant des insinuations sans fondement.

Le sénateur Joyal : Merci, honorables sénateurs, de m’avoir donné…

Son Honneur le Président : Sénateur Joyal, je regrette de vous informer que votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Joyal : Oui, cinq minutes de plus.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie de la question.

(0950)

Je tiens à être très clair. Rien ne laisse croire que la raison de la détention de cette cadre de Huawei, qui fait l’objet d’une demande d’extradition, est liée un tant soit peu, directement ou indirectement, à l’intégrité du système électoral.

Toutefois, le dirigeant principal du centre canadien de la sécurité et du renseignement nous a dit que la Russie et la Chine sont les deux pays dont on sait qu’ils ont déjà fait de l’ingérence dans les affaires d’autres pays. On ne peut pas ignorer ce qu’on a entendu au comité.

Comme je l’ai dit, des discussions diplomatiques et des négociations sont en cours et nous ne savons pas comment la situation va se régler. J’espère que les trois pays concernés seront satisfaits de la solution qui sera trouvée. Le Canada est au milieu de tout cela.

Nous n’avons rien à reprocher directement à Huawei. En fait, Huawei est une entreprise active au Canada. Elle a un partenariat avec l’École Polytechnique de Montréal et avec d’autres universités au Canada. Jusqu’à présent, Huawei a été une société très honnête envers les Canadiens. Je tiens à être très clair à cet égard.

En revanche, nous devons tenir compte de la nécessité de protéger le système électoral du Canada. L’intégrité du système est d’une importance capitale pour la tenue d’élections démocratiques au pays.

C’est dans un contexte de haute tension, liée à un autre enjeu qui n’a vraiment rien à avoir avec l’affaire qui nous occupe, que cette situation évolue. C’est pour cela que nous demeurons préoccupés.

Nous avons entendu parler d’éléments du passé, notamment que la Russie a créé 50 000 sites avant les élections américaines, et qu’il y a eu influence étrangère au référendum sur le Brexit. Nous avons entendu que les prochaines élections européennes, qui auront lieu le printemps prochain, font également l’objet d’une surveillance accrue.

Les honorables sénateurs comprendront que, à titre de Canadiens préoccupés, nous devons rester vigilants pour nous assurer que notre système demeure le moins vulnérable possible, même si nous ne pouvons jamais être assurés à 100 p. 100 qu’il est à toute épreuve.

C’est ce que nous ont dit le dirigeant principal du Centre canadien pour la cybersécurité et la ministre des Institutions démocratiques, et nous reconnaissons cela. Néanmoins, nous avons la responsabilité de prendre toutes les mesures possibles. On nous a suggéré d’emprunter la voie législative, car il s’agit de notre arme la meilleure et la plus efficace.

Je fais part de tout cela aux sénateurs ce matin, et je veux être bien clair. Merci de m’avoir donné l’occasion de répondre à la question.