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Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, avec des amendements et des observations)

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, avec des amendements et des observations)

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, avec des amendements et des observations)

L’honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j’ai écouté le débat qui a eu lieu avant que je prenne la parole pour présenter le 32e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je réfléchissais à la complexité du projet de loi C-75. Je l’ai en main actuellement. Honorables sénateurs, il contient 406 articles. Je regarde le sénateur Patterson. Il s’agit de plus de la moitié des dispositions du Code criminel. Il est question du Code criminel, honorables sénateurs, la loi canadienne la plus complexe qui existe, et ce projet de loi le modifie avec 406 articles.

Vous pouvez imaginer que, en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a été chargé d’étudier ce projet de loi, je ne peux pas faire autrement que de remercier les vice-présidents du comité, soit la sénatrice Dupuis et le sénateur Boisvenu, et tous les sénateurs qui y siègent. À titre de président du comité, j’ai l’impression d’être l’animateur d’un séminaire de nature juridique organisé par la faculté de droit d’une université canadienne parce que, bien sûr, aucune loi canadienne n’est plus complexe et qu’il est presque impossible d’en saisir toute la portée, étant donné que chaque article se rapporte à un certain nombre d’autres articles qui sont tous étroitement liés.

Lorsqu’un projet de loi modifie le sous-alinéa i)(e) du sous-alinéa (e) du paragraphe 406(17), vous comprendrez qu’il peut être très difficile de simplement trouver où cela se trouve dans le Code criminel, et que comprendre le contexte dans lequel tout cela s’inscrit est un exercice fort complexe.

Le comité a été chargé d’examiner le projet de loi au début d’avril de cette année, ce printemps. Je suis très fier de vous faire un compte rendu et de vous donner, en termes simples, la teneur du projet de loi, car ce n’est pas tout le monde qui lira ce genre de mesure législative avec plaisir.

Néanmoins, vous êtes des parlementaires et vous êtes des législateurs et vous serez appelés à vous prononcer à ce sujet, ce qui vous donne le droit de savoir ce que contient le projet de loi.

Le premier objectif du projet de loi C-75 est essentiellement de moderniser le Code criminel et d’appliquer deux décisions de la Cour suprême dans les affaires Jordan et Cody. Vous vous souviendrez de ces décisions rendues par la Cour suprême il y a trois ans, qui exigeaient que tout procès ou audience concernant le Code criminel ait lieu dans un délai fixé à 18 mois ou plus, selon la gravité de l’infraction.

Ces décisions ont vraiment bouleversé le système. Le Code criminel doit être modifié pour faire entrer en vigueur les limites que le système pénal devra respecter à l’avenir.

L’objectif du projet de loi consiste à régler le problème des retards qui affligeaient le système de justice pénale avant l’arrêt Jordan. Je rappelle que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, sous la présidence de l’ancien sénateur Runciman et du sénateur Baker, qui était vice-président a l’époque, a publié un rapport d’étude intitulé Justice différée, justice refusée.

Collectivement, en tant qu’institution, nous étions aussi d’avis que le système de justice pénale comportait des faiblesses qui engendraient des retards excessifs qu’il fallait régler, car, comme je viens de le mentionner, justice différée est justice refusée. En effet, si notre cause ne peut être entendue par un tribunal dans un délai raisonnable, nous sommes privés de nos droits, car les frais s’accumulent, la frustration monte et la mémoire des témoins s’estompe. Il y a toutes sortes d’éléments accessoires qui font en sorte qu’au bout du compte, nous ne recevons pas de la part du système judiciaire le traitement auquel sous sommes en droit de nous attendre.

Le rapport du comité contenait 50 recommandations. Bon nombre d’entre elles sont incluses dans le projet de loi C-75, en plus, bien entendu, des propositions qui proviennent des conférences des ministres de la Justice des provinces, des territoires et du fédéral, qui soumettent régulièrement des recommandations et des observations dans le but d’améliorer le fonctionnement du système de justice pénale.

Quatorze amendements au projet de loi C-75 et sept observations sont issus des travaux du comité; j’y reviendrai un peu plus tard dans ma présentation.

Tout d’abord, je veux faire un très bref survol de huit éléments essentiels du projet de loi C-75. Je ne ferai pas un exposé juridique, car je ne veux pas abuser de votre patience. Je vais tenter de m’exprimer dans des termes aussi simples que possible parce que, comme le dit mon frère, lorsque des avocats plongent dans des raisonnements trop complexes en employant un jargon juridique hermétique, ils perdent l’attention des gens qu’ils essaient d’éclairer. Je vais donc expliquer les huit éléments essentiels du projet de loi C-75 en m’efforçant de ne pas vous perdre.

(1720)

Le premier élément, honorables sénateurs, consiste à reclasser les infractions qui faisaient l’objet d’une mise en accusation, qui sont souvent les pires dans le Code criminel et sont habituellement assorties d’une peine de 10 ans ou moins, et les infractions faisant l’objet d’une procédure sommaire — des infractions moins graves avec des peines moins sévères — pour permettre à un procureur de la Couronne de décider si l’accusé fera l’objet d’une mise en accusation ou d’une procédure sommaire.

En d’autres termes, le système permettrait une certaine flexibilité qui permettrait de tenir compte de la gravité de l’infraction, de tous les faits l’entourant et de la nécessité d’une peine de 10 ans ou moins ou de 2 ans ou moins.

En d’autres termes, le Code criminel laisserait plus de marge de manœuvre. C’est, bien entendu, très important parce que, si l’on emprunte la voie de la mise en accusation, elle comporte toutes sortes de possibilités de retard du fait que les parties peuvent présenter toutes sortes de motions. Il y a toutes sortes de requêtes pour demander des éléments de preuve supplémentaires et ainsi de suite. Si le procureur de la Couronne peut opter pour la procédure sommaire, je dirais que c’est la voie rapide pour traiter une infraction criminelle.

C’était le premier élément. En d’autres termes, il porte sur la souplesse conférée par la possibilité d’opter ou non pour une mise en accusation plutôt que pour une procédure sommaire, avec rajustement de la peine maximale en conséquence. Selon le Code criminel, la plupart des infractions punissables par procédure sommaire sont maintenant passibles d’une peine maximale de deux ans. Si cette option est choisie, cela signifie que, pour beaucoup de ces infractions, la peine a été augmentée pour que l’accusé assume une responsabilité plus lourde parce qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision d’engager des procédures de mise en accusation. C’est le premier élément fondamental du code.

Le deuxième élément, comme vous le comprendrez, est également très important. À l’origine, le projet de loi abolissait les enquêtes préliminaires. Ceux d’entre vous qui ont regardé des émissions de télévision ou des films savent que la première chose à faire est de considérer les éléments de preuve et de déterminer s’il y a suffisamment de facteurs de fait et de preuves pour la tenue d’un procès. C’est aussi une première étape. C’est une étape préliminaire au procès. Il ne fait aucun doute qu’il existe de nombreux documents à ce sujet. C’est un élément de la procédure qui est habituellement utilisé pour retarder tout le processus.

Après que les provinces et les personnes cherchant à moderniser le système de justice eurent dûment pris en considération la question, la décision fut prise de limiter la tenue d’enquêtes préliminaires aux adultes passibles de l’emprisonnement à perpétuité. Autrement dit, la tenue d’une enquête préliminaire serait seulement obligatoire dans ces cas parce qu’elle permettrait de déterminer si une personne devrait être condamnée à l’emprisonnement à perpétuité.

Plus tard, j’expliquerai pourquoi le comité a décidé d’amender cette proposition prévue dans la version initiale du projet de loi C-75.

Le troisième élément du projet de loi C-75 vise à protéger les victimes de violence de la part d’un partenaire intime. Certaines personnes demanderont ce qu’est un partenaire intime. Je ne veux pas faire une mauvaise plaisanterie, mais je répliquerai ceci à ces personnes: « Quelles sont vos parties intimes? » Lorsque je parle de « partenaires intimes », les gens savent ce que cela signifie. C’est une personne avec laquelle ils ont des relations intimes, pour ainsi dire. Le projet de loi a introduit, pour la première fois, ce concept dans le Code criminel.

C’est un point essentiel. Nous savons en effet que, pour régler la question de la violence dans le contexte contemporain, il faut trouver des façons beaucoup plus efficaces de traiter la violence faite par un partenaire intime. Dans cette optique, le projet de loi prévoit qu’en cas de récidive de violence contre un partenaire intime, la sanction sera plus lourde. Le juge devra aussi tenir compte de cette récidive pour évaluer la possibilité d’une libération sous caution.

Il s’agit là du troisième changement fondamental au Code criminel. Le quatrième concerne la modernisation des pratiques de libération sous caution, particulièrement pour les Autochtones. Comme nous le savons, les personnes les plus vulnérables de la société sont moins aptes à se défendre pendant les audiences sur la libération sous caution. Résultat : leur demande de libération sous caution est refusée et elles se retrouvent en détention. Le projet de loi s’attaque à ce problème et améliore les pratiques entourant les audiences sur la libération sous caution de manière à tenir compte des besoins des populations vulnérables, particulièrement des Autochtones.

Le cinquième élément vise à élargir le pouvoir discrétionnaire des policiers et des juges en ce qui concerne les infractions contre l’administration de la justice. En d’autres mots, de telles infractions sont surtout d’ordre administratif. On peut parler de manquement administratif. Elles ne menacent pas, en tant que telles, la vie ou l’intégrité d’autrui. À moins que cette question n’entre en ligne de compte, les infractions contre l’administration de la justice devraient être gérées d’une façon plus souple et plus adaptée aux circonstances particulières de chacun des cas.

Le sixième élément porte sur le renforcement du pouvoir des juges en matière de gestion des instances. Le juge est le maître de son tribunal. C’est lui qui préside le déroulement des procédures. Nous avons d’anciens juges ici : la sénatrice Andreychuk, le sénateur Sinclair, le sénateur Dalphond et le sénateur Wetston. Ils vous diront que, dans leur tribunal, ils étaient le capitaine du navire. Il est important que les juges puissent décider d’aller de l’avant lorsqu’ils constatent que l’une des parties ne collabore pas dans les plus brefs délais. Ils doivent pouvoir ordonner une date de comparution.

Honorables sénateurs, dans le cadre de l’étude précédant notre rapport intitulé Justice différée, justice refusée, nous avons entendu, à huis clos, les juges en chef adjoints de nombreuses régions du Canada. Dans toutes les conversations que nous avons eues avec eux, ils ont demandé ce pouvoir accru. Selon eux, pour vraiment faire avancer les choses, il faut avoir la capacité de prendre une décision. C’est l’un des principaux aspects…

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est écoulé, sénateur Joyal. Est-ce que les honorables sénateurs accordent cinq minutes de plus?

Des voix : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je serai bref. Évidemment, l’autre réforme particulièrement importante concerne la sélection des jurés. Je pense à la sénatrice Batters, qui a beaucoup participé aux délibérations du comité. Dans le processus de sélection des jurés, il y a ce qu’on appelle la récusation péremptoire. Vous avez sûrement vu cela dans les films. Les avocats peuvent dire qu’ils refusent telle ou telle personne. Ils n’ont pas à fournir de raison. Nous avons décidé d’éliminer cela du Code criminel. S’il y a une raison de refuser un candidat dans un jury, c’est le juge qui décidera s’il accepte ou non le candidat.

Honorables sénateurs, vous comprendrez que ces changements sont très importants. Le comité a pris soin de s’assurer que ces changements s’accordent avec les autres dispositions du Code criminel. Par exemple, au moment de nous pencher sur la reclassification des infractions, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de mesures de protection à l’égard de la preuve d’ADN ou de la prise des empreintes digitales. Nous allions perdre notre capacité de conserver de l’ADN, des empreintes digitales en banque. Le comité a modifié le code pour veiller à ce que la reclassification des infractions cadre avec la protection de l’ADN et des empreintes digitales.

(1730)

Le comité a également amendé le projet de loi pour permettre le refus de l’enquête préliminaire — l’objectif du code. Si les deux parties, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense, s’entendent pour demander une enquête préliminaire, elles peuvent faire autoriser une telle enquête par un juge; l’une ou l’autre des parties, ou les deux, peuvent également obtenir une telle autorisation. Plutôt que de l’éliminer complètement, on offre une plus grande souplesse. Je pense que le comité a pris une sage décision en ajoutant cette disposition au projet de loi afin d’accélérer le déroulement du procès.

En ce qui concerne les autres éléments du projet de loi — et je dis cela tout en regardant mes collègues qui ont proposé ces points —, deux autres principes liés à la détermination de la sentence ont été ajoutés à l’article 718.2 de la loi. Je ne vais pas vous réciter tous les alinéas.

Honorables sénateurs, je ne peux résister à la tentation de mentionner que, lorsque j’ai fait mon droit, nous devions apprendre cela par cœur. À l’examen du barreau, on pouvait nous poser une question commençant par : selon l’alinéa 718.2e).

Vous deviez donc connaître le code. Vous ne pouviez pas utiliser votre ordinateur ni rien d’autre; vous deviez connaître le code presque par cœur. De toute évidence, les choses sont différentes aujourd’hui, mais je voulais juste vous le rappeler.

Dans le contexte des nouveaux principes de détermination de la peine, on a proposé de tenir compte des victimes de violence de la part d’un partenaire intime dans le processus de détermination de la peine, qu’il s’agisse de femmes autochtones ou d’autres groupes de femmes vulnérables. Il s’agit d’un élément important. Si vous lisez le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, vous verrez que c’est l’une des recommandations formulées par la commission la semaine dernière.

Honorables sénateurs, je veux aussi attirer votre attention sur la suramende compensatoire. L’an dernier, dans l’arrêt Boudreault, la Cour suprême a déclaré la suramende inconstitutionnelle, car elle violait l’article 12 de la Charte. Le sénateur Sinclair a proposé des amendements pour accorder une certaine souplesse à l’imposition de la suramende afin de ne pas causer de préjudice injustifié au débiteur et de tenir compte de la gravité de l’infraction, ce qui ajoute du bon sens à l’imposition de la suramende.

Honorables sénateurs, pour ce qui est de l’observation, je tiens à souligner… Je suis désolé. Je vais conclure mon discours là-dessus, honorables sénateurs. Je sais que mon collègue le sénateur Boisvenu pourra compléter les remarques. Je vous remercie, honorables sénateurs, de l’attention que vous portez à cette mesure législative complexe.