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Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité

L’honorable Art Eggleton propose :

Que le vingt-sixième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éliminer les obstacles: Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre du Revenu national étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Finances et de la Famille, des Enfants et du Développement social.

— Honorables sénateurs, au Canada, les personnes handicapées doivent faire face à de nombreuses difficultés au quotidien, que ce soit des obstacles à l’emploi ou au logement ou des problèmes de transport. Les plus gros problèmes de tous, ce sont les problèmes financiers parce que, si une personne est handicapée, elle est deux fois plus susceptible d’être pauvre qu’une personne qui ne l’est pas.

Au Canada, il y a 3,8 millions de personnes handicapées. Ce rapport porte sur 1,8 million d’entre elles. Il s’agit de 1,8 million de personnes ayant un handicap grave et prolongé.

Les différents ordres de gouvernement — fédéral, provincial et municipal — tentent de les aider avec des programmes de soutien social ainsi que des crédits d’impôt. Ce rapport porte expressément sur un crédit d’impôt appelé le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il vise à aider les gens qui ont un handicap grave et prolongé. Malheureusement, un très grand nombre d’entre eux n’en bénéficient pas. Deux tiers des personnes dans cette catégorie ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Comment explique-t-on cela? C’est tout simplement parce que ces personnes ne gagnent pas assez d’argent pour pouvoir réclamer le crédit d’impôt; leur revenu est trop faible pour en tirer profit.

Le tiers restant qui peut en profiter, soit les personnes qui étaient le sujet initial du rapport, éprouve des problèmes. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est géré par l’Agence du revenu du Canada, les gens de l’impôt. Ils le font conformément à une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet aux personnes atteintes d’une déficience grave et prolongée de recevoir le crédit d’impôt pour personnes handicapées à la condition qu’elles obtiennent une attestation par un professionnel de la santé.

Il est également pertinent de parler d’un autre programme étudié dans le rapport, c’est-à-dire le Régime enregistré d’épargne-invalidité, ou REEI. Une personne n’a pas accès au REEI, qui compte plusieurs volets, à moins qu’elle soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Même pour les personnes admissibles, il n’y a dans les faits que 25 p. 100 d’entre elles qui s’en prévalent. Beaucoup de gens semblent ignorer son existence ou mal comprendre son fonctionnement. Il s’agit donc de 25 p. 100 du tiers dont j’ai parlé. Cette mesure est très peu utilisée.

Si, pour une raison ou une autre, le crédit d’impôt pour personnes handicapées est annulé, cela a pour effet d’annuler aussi les prestations du Régime enregistré d’épargne-invalidité. En fait, le gouvernement s’attend à ce que les subventions et les bons qu’il accorde soient remboursés — je vous invite à lire le rapport; je préfère éviter d’entrer dans des détails extrêmement complexes —, ce qui alourdit le fardeau financier de certains des membres les plus vulnérables de la société canadienne.

On a décidé de réaliser cette étude parce que, au cours du dernier exercice — 2016-2017 —, l’ARC a modifié la façon dont elle interprète l’application de la loi. Quel a été le résultat de cette décision? Le nombre de demandes rejetées par l’ARC a augmenté de 50 p. 100. Certaines des personnes désormais exclues bénéficiaient du système depuis des années, et le personnel médical était toujours d’avis qu’elles y étaient admissibles. Toutefois, l’ARC a déclaré qu’elles ne l’étaient plus — du moins, c’est ce qu’elle pensait au départ.

Après avoir entendu de nombreux intervenants à ce sujet, la ministre du Revenu national, Mme Diane Lebouthillier, a décidé d’examiner le dossier et a déclaré que, selon elle, les changements apportés à l’interprétation de la loi avaient eu des conséquences imprévues. Elle a demandé que les cas de toutes les personnes jugées non admissibles soient passés en revue. Apparemment, ce processus est toujours en cours.

Elle a aussi rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées. Il y en avait un en 2004. Il a été supprimé en 2006. Elle l’a donc rétabli. N’empêche que l’ARC, qui est chargée de faire respecter les lois fiscales, ce qui suppose une approche différente de celle pour faire fonctionner un programme social… À vrai dire, j’aimerais citer André Picard, qui a rédigé dans le Globe and Mail une chronique qui vient appuyer ce que nous avons fait dans ce rapport et au comité :

Les dernières personnes qui devraient formuler des politiques sociales pour les plus démunis sont bien des comptables anonymes à l’Agence de revenu du Canada.

Il a écrit ceci :

[…] ce n’est pas aux pousse-crayons de l’ARC de remettre en question une décision médicale à moins qu’il y ait preuve de fraude.

Aucun de nous ne contesterait cela.

À l’époque, notre comité est passé à l’action parce qu’un grand nombre d’organismes — dont Diabète Canada, la Société canadienne de la sclérose en plaques, la Société canadienne de l’autisme et divers autres organismes — nous ont approchés. Le sénateur Munson a recommandé à notre comité d’examiner cette question et de donner son avis à la ministre.

Je vais passer maintenant à nos recommandations, que je commenterai au fur et à mesure. Nous avons fait en tout 15 recommandations. Je ne les passerai pas toutes en revue. Je vais seulement en mentionner quelques-unes.

Premièrement, nous avons recommandé que la ministre du Revenu national prenne des mesures pour que le Comité consultatif des personnes handicapées « soit plus représentatif de la diversité de la communauté des personnes handicapées dans son ensemble ».

Un mot sur la « communauté des personnes handicapées dans son ensemble » avant d’aller plus loin. Le comité consultatif nous a permis de constater que certains organismes, comme la Société canadienne de l’autisme, qui s’occupe d’incapacités neurodéveloppementales, ne sont pas représentés. Tous les organismes du pays n’ont pas besoin d’être représentés, mais il faut à tout le moins que toutes les catégories le soient. Quand elle traite les demandes de crédit d’impôt, l’Agence du revenu du Canada ne semble pas savoir où caser les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou d’incapacités neurodéveloppementales. Au départ, ce programme était surtout destiné aux personnes ayant un handicap physique. Le taux de rejet des demandes concernant un problème de santé mentale est beaucoup plus élevé que pour celles concernant un handicap physique. Pourtant, les demandes reçues depuis quelques années proviennent de plus en plus de la première catégorie, ou bien de personnes qui souffrent à la fois de problèmes physiques et mentaux.

La Société canadienne de la sclérose en plaques, qui s’occupe d’incapacités épisodiques, n’est pas représentée non plus. Pour avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, une personne doit avoir « une déficience grave et prolongée », et par « prolongée » on veut dire un an. Or, les personnes qui souffrent d’incapacités épisodiques — comme la sclérose en plaques, qui est très grave et ne se guérit pas — connaissent des hauts et des bas. Certains jours elles ne sont pas trop mal en point, mais cela ne signifie pas que leur maladie n’a aucune incidence sur leur vie. Elles ne peuvent pas se trouver un emploi, puisqu’elles savent qu’elles devront s’absenter au bout de quelques mois. Toutefois, pour l’ARC, ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Il doit y avoir une représentation plus large de la collectivité. C’est ce que nous avons dit dans la recommandation 1.

À la recommandation 2, nous avons dit que nous devons mettre en vigueur des limites aux frais exigés par les fournisseurs de services pour remplir la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

C’est un aspect intéressant, car ces formulaires doivent être certifiés. Ils doivent être remplis par des professionnels de la santé, c’est-à-dire des médecins et des infirmières qui ne reçoivent aucune indemnisation pour cette tâche du système de soins de santé. Ils l’effectuent de bonne grâce ou se font payer par le client ou le patient qui demande le crédit d’impôt. Or, ces gens sont des personnes à très faible revenu, comme nous l’avons déjà dit.

À part les professionnels de la santé, il y a des consultants ou des entreprises qui remplissent les formulaires pour le demandeur si celui-ci leur donne jusqu’au tiers de ce qu’il recevra en crédit d’impôt. C’est de l’escroquerie.

Cependant, on a adopté des lois en 2014, à l’époque du gouvernement précédent. Nous voilà en 2018, et les règlements ne sont toujours pas rédigés. Ils ne sont donc pas mis en œuvre. Nous suggérons au gouvernement de s’en occuper, mais nous lui suggérons aussi d’augmenter le financement des organismes communautaires sans but lucratif voués à la défense des droits des personnes handicapées, afin d’aider ces organismes à offrir gracieusement leurs services aux gens qui ont besoin d’aide pour remplir les formulaires.

Cette question touche aussi un autre ministre, puisque c’est une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui modifie les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées afin que les personnes atteintes de troubles mentaux soient traitées plus équitablement. Les preuves demandées aux personnes atteintes d’une maladie physique sont beaucoup plus simples. Nous avons donc formulé une recommandation à ce sujet.

La recommandation 4 demande que le ministre des Finances passe en revue les règles relatives au crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de mieux reconnaître le caractère permanent de certaines incapacités physiques et mentales et de mettre fin à l’obligation de présenter une nouvelle demande. Il est, en effet, nécessaire de présenter une nouvelle demande après un certain temps même si on est atteint d’une incapacité permanente. Bien que des professionnels médicaux aient informé le gouvernement du diagnostic, il faut remplir les formulaires une fois de plus. Nous demandons au gouvernement de se montrer plus raisonnable à cet égard.

La recommandation 5 vise à ce que les demandeurs aient accès à tous les renseignements requis. Il arrive que des demandes soient refusées et que le gouvernement refuse de fournir au demandeur les documents liés à sa demande. L’un des problèmes, c’est qu’une personne dont la demande a été rejetée peut vouloir connaître le motif du refus, mais qu’on refuse de lui en faire part. On se contente de lui dire qu’on a reçu des renseignements supplémentaires d’une certaine source, peut-être du fournisseur de soins médicaux, mais on refuse de transmettre ces renseignements au demandeur. Comment le demandeur peut-il porter la décision en appel s’il ne peut même pas obtenir les documents qui indiqueraient sur quels éléments fonder son appel?

Autre recommandation : les personnes qui, peut-être à juste titre, sont désignées inadmissibles devraient quand même avoir droit au Régime enregistré d’épargne-invalidité. En effet, beaucoup de ces personnes ont du mal à assumer leurs dépenses courantes et ont besoin de ce genre d’épargnes pour assurer leur avenir.

Je n’irai pas tellement plus loin. Il s’agit là de solutions à court terme dont le système a besoin, à notre avis. On en trouve d’autres dans le rapport. Il est presque 16 heures, heure de l’ajournement, et je tiens à mentionner quelques solutions à long terme. Nous en avons suggéré trois.

La première consiste à faire du crédit d’impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable. Comme ce crédit est actuellement non remboursable, les deux tiers des personnes qui devraient y être admissibles ne peuvent en profiter parce qu’elles n’ont aucun revenu et qu’il est donc impossible de réduire l’impôt qu’elles paient. Si on rend le crédit d’impôt remboursable, elles pourront enfin toucher cet argent.

De plus, étant donné le faible taux de participation au Régime enregistré d’épargne-invalidité, nous proposons que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s’implique davantage dans ce dossier et assume certaines des responsabilités qui incombent actuellement aux comptables de l’Agence du revenu du Canada et qui sont de l’ordre du service social.

Nous recommandons que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social prenne des mesures pour mettre en place un système d’adhésion automatique. Je crois que nous avons fait cela pour autre chose également, il n’y a pas si longtemps, à l’égard du Régime enregistré d’épargne-invalidité. Dès qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou à un programme provincial ou territorial équivalent d’aide aux personnes handicapées — et, soit dit en passant, nous avons dit souhaiter voir une harmonisation accrue entre les provinces ainsi qu’entre les programmes et le gouvernement fédéral —, elle est automatiquement inscrite au Régime enregistré d’épargne-invalidité et devrait automatiquement toucher l’argent que le gouvernement fédéral y verse sous forme de bon ou de subvention.

Enfin, nous avons une recommandation concernant une expression que j’aime beaucoup, le revenu annuel de base.

Son Honneur le Président : Sénateur Eggleton, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus? Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Le sénateur Eggleton : Oui, s’il vous plaît.

Des voix : D’accord.

Le sénateur Eggleton : Enfin, dans la recommandation 16, nous demandons que le ministre des Finances travaille de concert avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour établir un revenu annuel de base garanti pour les Canadiens ayant une incapacité. Notre comité avait déjà fait cette recommandation il y a quelques années. Nous croyons que certaines des personnes les plus vulnérables de notre société ont besoin de ce type d’aide, comme c’est le cas des aînés. Les aînés bénéficient d’un programme de revenu de base et je crois que les personnes qui ont une incapacité devraient avoir accès à un tel programme.

Chers collègues, en résumé, ce que nous avons entendu était tout à fait désolant. Il faut mieux traiter et soutenir les personnes handicapées, elles qui comptent parmi les plus vulnérables de la société canadienne. Merci.

Des voix : Bravo!