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Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget)

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget)

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget)

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler brièvement du vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur la teneur du projet de loi C-74.

Je mettrai en particulier l’accent sur la partie 3 du projet de loi C-74, qui comprend les modifications proposées à la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), à la Loi sur la taxe d’accise et à des textes connexes.

Comme l’indique le titre de cette partie, il s’agit du cadre du régime sur la taxe d’accise prévu pour la légalisation du cannabis, qui entrera en vigueur lorsque le projet de loi C-45 recevra la sanction royale et qu’il sera mis en œuvre.

Comme le savent les sénateurs, la question des ententes sur le partage des recettes tirées de la taxe d’accise sur le cannabis entre les provinces et le gouvernement fédéral a été soulevée lors de l’étude du projet de loi C-45 par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Selon l’entente conclue, les recettes de la taxe d’accise sur le cannabis seront partagées entre les provinces et les territoires, et le gouvernement fédéral, les premiers au prorata de 75 p. 100 et le second au prorata de 25 p. 100. Ce qu’on nous a dit au comité, c’est qu’il devrait aussi y avoir un mécanisme de partage des recettes avec les Premières Nations. Toutefois, comme je l’ai dit dans le discours que j’ai prononcé à l’étape du rapport au sujet du projet de loi C-45, concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Sénat est aux prises avec un dilemme pour ce qui est de régler ce problème. On nous a dit qu’il est hors de question que le Sénat propose des amendements visant à créer ou à imposer une nouvelle taxe, ou supposant l’affectation de fonds, car ce rôle est l’apanage de l’autre endroit, la Chambre élue.

Je signale aux sénateurs que nous avons consulté le Bureau de la légiste à ce sujet. On nous a dit que de tels amendements outrepasseraient les pouvoirs du Sénat tels qu’ils sont définis par les pratiques et usages du Sénat, les décisions de la présidence et les dispositions constitutionnelles de l’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui dit clairement ce qui suit :

Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.

Chers collègues, comme aucun article du projet de loi C-45 ne portait précisément sur le cadre de la taxe d’accise, il n’était pas possible d’apporter un amendement afin de prévoir un partage des revenus provenant de la taxe d’accise avec les Premières Nations. Le cadre et les dispositions en question se trouvent dans le projet de loi C-74.

Quand le Comité des finances a effectué son étude préalable du projet de loi C-74, il a aussi été question de la participation des Premières Nations à la taxe d’accise. Ce point figure dans le rapport du comité.

Le Comité des finances a également entendu le commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations, Manny Jules. De plus, lorsqu’il a comparu devant le comité, le secrétaire parlementaire, Bill Blair, a aussi abordé la question des modèles qui permettraient de partager avec les Premières Nations les revenus provenant de la taxe d’accise pour le cannabis. Le Comité des finances a noté ce qui suit dans ses observations :

Notre comité encourage le gouvernement à poursuivre son dialogue avec les Premières nations dans le respect de leurs compétences.

Lorsqu’il a comparu devant le Comité des finances nationales, le 23 mai 2018, le secrétaire parlementaire Bill Blair a déclaré ceci :

Le gouvernement est entré en contact avec les groupes autochtones pour connaître leurs points de vue, notamment quant à l’accès aux recettes fiscales. Cet engagement s’inscrit dans le cadre d’un effort plus global visant la mise au point d’un nouvel arrangement fiscal avec les collectivités des Premières Nations.

[…] Je crois que les questions relatives aux recettes et à la taxation du cannabis doivent être abordées dans le contexte de ce cadre général plutôt qu’à titre d’événement distinct.

Chers collègues, je vais nommer les sénateurs autochtones, parce qu’une certaine confusion règne à ce sujet : le sénateur Sinclair, le sénateur Christmas, la sénatrice McCallum, la sénatrice Boyer, le sénateur Brazeau, la sénatrice Lovelace Nicholas et moi.

Dans la foulée du rapport sur le projet de loi C-45 que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié et des préoccupations supplémentaires soulevées par l’ensemble des sénateurs autochtones, la ministre des Services aux Autochtones, Jane Philpott, et la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, ont envoyé une lettre publique au comité au sujet des fortes inquiétudes des Autochtones par rapport au projet de loi. Le sénateur Harder a lu la lettre dans le cadre du débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45.

En ce qui concerne l’obligation de conclure une entente avec les Premières Nations sur le partage des recettes provenant de la taxe d’accise sur le cannabis, voici ce que les ministres Philpott et Petitpas Taylor ont affirmé dans la lettre qu’elles ont adressée au sénateur Tannas et à moi :

Le gouvernement a déjà accepté que notre engagement envers une nouvelle relation financière avec les collectivités autochtones comprenne des discussions sur le partage des recettes et des arrangements fiscaux. Comme vous nous l’avez mentionné, cela doit inclure des discussions avec les organisations autochtones nationales et des organisations comme la Commission de la fiscalité des Premières Nations, notamment. Nous souhaitons faire progresser une nouvelle relation financière avec les collectivités autochtones en fonction des besoins pour des ententes de financement durables, adéquates, prévisibles et applicables à long terme.

Nous allons faire progresser cette nouvelle relation financière avec les collectivités autochtones à l’aide de notre engagement envers des ententes financières durables, prévisibles et adéquates, et applicables à long terme, en plus d’appuyer l’amélioration continue de la fiscalité des Premières Nations et des régimes de réglementation.

De plus, le gouvernement s’est engagé à produire deux rapports officiels. Le premier doit être publié en septembre, dans trois mois, et le second le sera dans les 12 mois suivant la sanction royale du projet de loi C-45. Les sénateurs du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones continueront de faire avancer ce dossier et d’exiger que le gouvernement respecte sa parole.

Chers collègues, s’il avait été possible de proposer un amendement pour adapter, pour les Premières Nations, un système de partage des recettes provenant de la taxe d’accise dans le cadre actuel, comme dans le projet de loi C-74, moi ou un autre sénateur autochtone l’aurions fait. Toutefois, comme je viens de l’expliquer, le Sénat ne peut pas apporter à un projet de loi un amendement qui entraîne l’affectation de fonds ou l’imposition d’une taxe. Merci.

(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)