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Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec des amendements et des observations

Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec des amendements et des observations

Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec des amendements et des observations

L’honorable Lillian Dyck propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je vais faire quelques brèves observations sur les amendements que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones vient tout juste d’adopter aujourd’hui.

Il y a un amendement qui élargit la définition des services à l’enfance et à la famille pour inclure les services d’adoption, les services de réunion familiale et les services de transition à la vie adulte.

Il y a un amendement qui vise une gestion plus claire de tout conflit ou toute contradiction entre le projet de loi et les dispositions des lois du Nunavut concernant les services à l’enfance et à la famille. Les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de toute loi du Nunavut qui procurent un niveau de services équivalent ou supérieur à celui que procurent les dispositions du projet de loi C-92 l’emportent sur ces dernières.

Il y a un amendement qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale dans le texte de la loi elle-même.

Il y a un amendement qui prévoit que l’établissement de santé, le fournisseur de soins de santé ou le travailleur social doit être en mesure de mieux justifier sa décision d’intervenir avant de retirer un enfant de sa famille.

Un autre amendement dit que, si un enfant autochtone risque d’être placé en raison de la condition socio-économique de ses parents ou de son fournisseur de soins, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence.

Le comité a aussi adopté un amendement exigeant que le ministre constitue un comité consultatif chargé de le conseiller et de l’assister sur les questions relatives aux services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones et des particuliers à qui les services sont fournis.

Le comité a aussi adopté un amendement exigeant que le ministre examine en particulier, lors de l’examen quinquennal de la loi, le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement, et qu’il vérifie si le financement a été suffisant pour aider à répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille.

Enfin, le comité a adopté un amendement pour que le préambule parle des circonstances et des besoins propres aux parents autochtones. Merci.