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Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois)

Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois)

Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois)

L’honorable Lillian Eva Dyck :

Honorables sénateurs, le 1er mai 2018, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé son rapport décrivant ses conclusions et ses recommandations à la lumière de l’étude qu’il a faite de la teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada. Le comité a fait cette étude entre février et avril 2018.

En réponse aux témoignages entendus, le comité fait 10 recommandations, présentées en deux parties, dans son rapport. Dans la première partie, il recommande deux amendements au projet de loi C-45. La deuxième partie est constituée de recommandations de politiques faites au gouvernement du Canada et aux ministères concernés. Certaines recommandations qui ont été faites par des témoins sont suivies dans d’autres mesures législatives, dépassent la portée du projet de loi C-45 ou ne sont pas des questions législatives relevant du gouvernement fédéral.

Dans le cas de la recommandation touchant la taxe d’accise, le Sénat lui-même ne peut proposer un amendement qui aurait pour résultat l’affectation de fonds ou une nouvelle mesure fiscale. Il s’agit là d’un fait important et qui sous-tend en partie notre recommandation de retarder l’entrée en vigueur du projet de loi.

En ce qui concerne les témoignages, le comité reconnaît que l’étude des conséquences de la mesure législative proposée sur le cannabis pour les communautés autochtones est une démarche complexe. Cela dit, compte tenu du peu de temps dont il disposait, il a eu la chance d’entendre un vaste éventail de témoins.

Le comité a tenu cinq réunions à Ottawa et une réunion à Winnipeg. Son rapport tient compte des témoignages qu’il y a entendus, de même que des mémoires qu’il a reçus d’organismes et de particuliers.

Le comité a entendu 23 témoins de différents milieux, dont des organismes autochtones, des Premières Nations, des aînés inuits, des services de police, des groupes autochtones appartenant à l’industrie du cannabis ainsi que le protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba, représentant le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes.

Le rapport est organisé d’après les thèmes qui ont été soulevés au cours des audiences, à savoir : la consultation, la sensibilisation du public, les services de santé mentale et de traitement des dépendances, la justice et les services policiers, ainsi que les compétences et le développement économique.

En ce qui a trait à la consultation, on nous a dit que les communautés et les organismes autochtones n’avaient pas été consultés au sujet de la légalisation proposée du cannabis. Lorsque des consultations ont eu lieu, on a dit au comité que ces séances étaient inadéquates et qu’elles n’avaient pas vraiment donné aux Autochtones l’occasion de s’exprimer pleinement sur les enjeux. Pour ce qui est de la sensibilisation du public, on a dit au comité que les communautés autochtones n’avaient pas suffisamment de documentation adaptée à leur culture pour informer la population au sujet du cannabis et de ses effets sur la santé.

En ce qui a trait à la santé mentale et aux dépendances, le comité a entendu des témoins, dont des aînés et des communautés autochtones, ainsi que des fournisseurs de services de première ligne, qui ont dit être préoccupés par le manque d’accès à des services de santé mentale et de traitement des dépendances adaptés à la culture autochtone, de même que par l’insuffisance des fonds destinés à ces services.

En ce qui concerne la justice et les services de police, le comité a entendu des témoins parler de la nécessité d’avoir des services de police proactifs et axés sur la prévention, compte tenu de la légalisation proposée du cannabis. Ces témoins précisaient toutefois que les ressources et la main-d’œuvre étaient insuffisantes, et ne permettaient pas d’aller au-delà de l’intervention en situation de crise.

Pour ce qui est des champs de compétence, on a dit au comité que les Premières Nations convenaient qu’elles devraient pouvoir autoriser ou interdire l’accès au cannabis sur leur territoire, et qu’il s’agissait d’un élément essentiel en matière d’autonomie gouvernementale.

Par exemple, les Premières Nations peuvent interdire l’alcool dans les réserves, mais elles ne pourront pas interdire le cannabis, à moins que d’autres mesures ne soient adoptées.

En ce qui a trait au développement économique, des témoins ont déclaré au comité que certaines communautés autochtones souhaitent profiter des possibilités de développement économique qui découleront de la légalisation proposée du cannabis. Des Premières Nations, ainsi que des entreprises et des organismes autochtones, ont proposé des façons de permettre aux Premières Nations de lever la taxe d’accise imposée aux fabricants de cannabis dans les réserves et de répartir les recettes qui en seront tirées.

Par conséquent, le comité a proposé un amendement visant à retarder d’au plus un an l’entrée en vigueur du projet de loi pour permettre aux communautés autochtones et au gouvernement fédéral de négocier et d’adopter les cinq mesures suivantes : premièrement, un régime de partage des recettes tirées de la taxe d’accise sur le cannabis; deuxièmement, la hausse du financement destiné aux services de santé mentale et de traitement des dépendances; troisièmement, la création, moyennant financement, de matériel adapté à la culture autochtone et destiné à sensibiliser la population au cannabis; quatrièmement, l’établissement de nouveaux centres résidentiels de traitement des dépendances; cinquièmement, la reconnaissance et l’affirmation du droit inhérent des communautés autochtones à l’autonomie gouvernementale, y compris leur droit de réglementer le cannabis.

Le comité recommande aussi un amendement prévoyant un système préférentiel d’octroi de permis de production de cannabis pour les producteurs établis sur les terres relevant de la compétence de gouvernements autochtones ou leur appartenant.

Dans son rapport, le comité présente aussi huit recommandations de politiques au gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre de la légalisation proposée du cannabis ainsi que des services de soutien sociétal et de soutien en santé nécessaires, dont, premièrement, concevoir du matériel éducatif adapté à la culture concernant le cannabis et fournir un financement stable pour ce matériel; deuxièmement, permettre aux collectivités autochtones de restreindre la présence du cannabis sur leurs terres; troisièmement, respecter le droit des collectivités autochtones d’établir leurs propres régimes en matière de cannabis et de taxation; quatrièmement, augmenter immédiatement le financement pour les programmes de santé mentale et de traitement des dépendances, les centres de traitement résidentiels, les services de santé, les centres de guérison traditionnels et les services de police pour les peuples et collectivités autochtones en prévision de l’augmentation de la demande provoquée par la légalisation; cinquièmement, augmenter le nombre de centres résidentiels de traitement des dépendances en prévision de l’augmentation de la demande provoquée par la légalisation et établir des centres résidentiels de traitement des dépendances pour les peuples autochtones au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon; sixièmement, consacrer les recettes de la taxe d’accise sur le cannabis à des investissements dans la prestation de services de première ligne en santé mentale et en traitement des dépendances, dans des centres de traitement situés à proximité des collectivités, dans des programmes de santé publique et dans les infrastructures de loisirs dans les collectivités; septièmement, prendre des mesures avec les Premières Nations et les institutions des Premières Nations afin qu’elles puissent percevoir la taxe d’accise sur la production de cannabis; huitièmement, réserver 20 p. 100 des permis de production de cannabis pour des activités de production sur des terres relevant de la compétence de gouvernements autochtones ou leur appartenant.

En conclusion, le comité a entendu que le projet de loi sur le cannabis pourrait avoir des répercussions disproportionnées sur les Autochtones. Les peuples autochtones doivent être consultés sérieusement sur les mesures législatives qui les touchent, notamment le projet de loi sur le cannabis. Au bout du compte, le comité croit que les peuples autochtones disposent d’un droit inhérent à l’autodétermination, y compris le pouvoir législatif requis pour prendre des décisions qui influent sur la vie de leurs membres et de leurs collectivités, comme la réglementation du cannabis.

Le comité appuie les communautés autochtones qui souhaitent prendre pleinement pied sur le marché du cannabis, d’autant plus que ces communautés ont raté bon nombre de débouchés économiques par le passé. Les communautés autochtones intéressées devraient disposer des outils appropriés pour profiter des possibilités économiques à mesure qu’elles se présentent.

En raison de la structure législative et du libellé du projet de loi C-45, nous avons découvert et nous nous sommes fait dire qu’il n’y avait aucun mécanisme approprié pour amender certains articles du projet de loi afin de répondre à nos préoccupations. Qui plus est, en ce qui a trait à la recommandation sur la taxe d’accise, on nous a dit que cela dépassait le mandat du Sénat, étant donné que cette disposition porte sur la fiscalité et les crédits.

Nous espérons que ce rapport et les recommandations qu’il contient fourniront des directives claires au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie afin d’orienter ses délibérations portant sur le projet de loi C-45. Nous demandons au gouvernement du Canada de fournir sans délai une réponse relativement aux huit recommandations que nous avons formulées, qui sont essentielles en vue de répondre aux besoins des Autochtones dans le cadre de la légalisation du cannabis.

Honorables sénateurs, il est intéressant de constater que, pas plus tard qu’hier, lors de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de l’Assemblée des Premières Nations, on a adopté une résolution relativement à ce projet de loi, intitulée « Reconnaissance par le gouvernement fédéral de la compétence des Premières Nations en matière de cannabis récréatif et médicinal ». Il est important de souligner, aux fins du compte rendu, quelques éléments de cette résolution. Je vais lire plusieurs des articles qu’elle contient. Sous la rubrique « Attendu que », il est indiqué ceci :

D. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-45 ne laisse aucune place à l’inclusion des gouvernements des Premières Nations dans la proposition de loi.

E. Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent reconnaître et respecter la souveraineté et la compétence des Premières Nations dans leurs réserves et sur leurs territoires traditionnels.

F. En décembre 2017, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec les provinces pour diviser les droits d’accise perçus sur la vente de cannabis — un partage 75-25 en faveur des provinces, en raison des coûts qu’elles devront assumer en raison de la légalisation du cannabis.

G. Le gouvernement fédéral s’est engagé à établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations, fondée sur les pouvoirs financiers des Premières Nations, afin de mettre en œuvre la compétence des Premières Nations dans des domaines comme la règlementation du cannabis. Cependant, l’absence d’inclusion des Premières Nations dans le cadre de la taxe sur le cannabis est une occasion manquée pour le gouvernement fédéral de démontrer son engagement envers une relation de nation-à-nation qui intègre les gouvernements des Premières Nations dans la fédération.

Le document se poursuit ainsi :

POUR CES MOTIFS, les Chefs en assemblée:

1. Enjoignent à l’Assemblée des Premières Nations d’informer le Canada que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent consulter les Premières Nations afin d’assurer leur pleine participation à la conception de l’octroi de permis, de la production, de la distribution et de la vente de cannabis légalisé.

2. Appellent le Canada à modifier le projet de loi C-45 pour reconnaître que la compétence des Premières Nations a préséance sur les lois et règlements provinciaux en ce qui a trait à l’octroi de permis, la production, la distribution et la vente de cannabis légalisé.

Honorables sénateurs, si je lis ce document, c’est parce qu’il confirme que les témoignages entendus par le comité sont représentatifs de l’opinion générale, à l’échelle du pays. Cette opinion est aussi exprimée dans la résolution que l’Assemblée extraordinaires des Chefs a adoptée pas plus tard qu’hier. Je vous remercie.