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Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones)

Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones)

Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones)

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, d’entrée de jeu, je remercie Mireille Aubé, la greffière du Comité des peuples autochtones, d’avoir organisé de main de maître les séances additionnelles que le comité a dû tenir pour compléter l’étude préalable dans les meilleurs délais.

Je remercie également Brittany Collier et Marlisa Tiedemann, analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui, il va sans dire, font une contribution essentielle aux travaux du comité.

Dans le cadre de l’étude préalable du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, le Comité des peuples autochtones a entendu plus de 30 témoins qui ont exprimé leurs espoirs, préoccupations et points de vue au sujet de cette mesure. Le rapport s’articule autour de quatre grands thèmes que voici : premièrement, l’insuffisance du financement; deuxièmement, l’insuffisance de la consultation; troisièmement, les obstacles en ce qui concerne la langue, l’éducation et l’instruction; quatrièmement, les enjeux concernant la prestation de services dans les langues autochtones, particulièrement dans le Nord.

Pour ce qui est du financement, l’aînée algonquine Claudette Commanda a rappelé au comité que le projet de loi C-91 ne garantit pas de financement pour les langues autochtones. Bien que le projet de loi ne prescrive pas de montant, le gouvernement a annoncé l’octroi d’un financement pour la mise en œuvre des mesures prévues. Ainsi, le budget de 2019 prévoit un investissement de 333,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, puis de 115,7 millions de dollars par année par la suite, pour appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les langues autochtones.

Les témoins ont dressé la liste des caractéristiques qui, selon eux, doivent absolument guider l’affectation des fonds. L’argent distribué servira à revitaliser les langues autochtones, alors les témoins ont demandé que le financement de l’État soit permanent et à long terme, qu’il reflète la diversité des langues et des peuples autochtones et qu’il tienne compte des Autochtones vivant hors réserve ou en ville.

Comme le disait la représentante de l’Association des femmes autochtones du Canada :

Ce financement doit être conforme au principe de Jordan afin d’assurer qu’il n’y a pas de conflits de compétence.

Les témoins ont également insisté sur le fait que l’argent destiné aux langues autochtones ne doit pas servir à reproduire des services déjà existants ni à alourdir la bureaucratie.

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Le projet de loi C-91 propose de créer le Bureau du commissaire aux langues autochtones. Or, selon la commissaire aux langues officielles du Nunavut, Helen Klengenberg, ce bureau créera « un chevauchement des services et une utilisation malavisée de fonds publics qui pourraient être destinés au renforcement de ce qui est déjà en place au Canada ».

De nombreux témoins se sont dits insatisfaits des consultations qui ont été menées ou, pour prendre la nouvelle expression chère au gouvernement, des séances de mobilisation préparatoire. Le comité estime notamment que le projet de loi C-91 doit mieux tenir compte des besoins des Inuits. À l’étape de la deuxième lecture, les sénateurs Patterson, Coyle et un autre — j’oublie qui — ont d’ailleurs soulevé la question. Voici ce que l’étude préalable nous a permis d’apprendre.

Du moment où le projet de loi ne tient pas compte des besoins et des priorités des Inuits, son titre est trompeur, car il passe sous silence le fait que bon nombre des besoins et des priorités des Inuits ne figurent pas dans le texte.

Pour ce qui est de l’enseignement et de l’apprentissage des langues, la présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada, Francyne Joe, a insisté sur un point :

[…] la préservation et la revitalisation des langues autochtones doivent englober les modes traditionnels de transmission des langues d’une génération à l’autre. Cela signifie que les femmes autochtones doivent diriger l’élaboration des programmes communautaires d’apprentissage des langues.

Notre comité implore le gouvernement du Canada de veiller à ce que toute loi ou stratégie touchant aux langues autochtones reconnaisse le rôle essentiel des femmes, des mères et des grands-mères dans la transmission de la langue. Nous avons tendance à penser que seuls les enseignants certifiés peuvent transmettre la langue. Cependant, ce sont essentiellement les personnes qui parlent couramment la langue, comme les membres de la famille, les mères, les grands-mères — les kokums — et les mooshums, qui accomplissent cette tâche. Toutefois, nous ne reconnaissons pas nécessairement leur rôle, et nous ne prenons pas les dispositions nécessaires afin qu’elles soient rémunérées pour leur enseignement. Le comité a pris conscience de ce fait.

Pour ce qui est de la prestation des services en langue autochtone, on nous a expliqué que, dans l’Inuit Nunangat, les habitants dont la langue maternelle est l’inuktut n’ont pas accès aux services fédéraux dans leur langue, même au Nunavut et au Nunavik, où les personnes parlant l’inuktut sont majoritaires. De toute évidence, cette situation est inacceptable.

Aluki Kotierk, présidente de Nunavut Tunngavik Incorporated, a parlé au comité des :

[…] objectifs que nous voulons voir se concrétiser dans l’Inuit Nunangat, à savoir que les Inuits puissent marcher avec dignité et recevoir des services comparables à ceux des autres Canadiens qui en bénéficient, mais dans leur propre langue, plutôt que de s’en remettre de manière informelle à des membres de la famille, que ce soit une nièce, un neveu, des petits-enfants ou des enfants.

Par exemple, des services d’interprétation pourraient leur être offerts dans un bureau fédéral, au centre-ville.

Mes dernières observations portent sur notre conclusion. Le comité reconnaît l’importance cruciale de la réappropriation et de la revitalisation des langues autochtones et il comprend que l’adoption d’une loi fédérale à l’appui des langues autochtones pourrait considérablement contribuer à la formation des générations futures de locuteurs des langues autochtones. Toutefois, le comité est vivement préoccupé par certains des problèmes soulevés par les témoins.

D’abord, de nombreux témoins s’inquiètent de l’insuffisance du financement. Le comité prend acte de cette préoccupation. Toutefois, il est conscient des limitations du Sénat quant à sa capacité de modifier une loi qui exigerait de nouveaux crédits ou qui imposerait un impôt. Le comité exhorte le gouvernement du Canada à prendre cette préoccupation au sérieux et à continuer d’y répondre dans la mise en œuvre du projet de loi C-91.

Par ailleurs, on ne sait trop, encore, comment les fonds seront remis aux organismes des Premières Nations, inuits et métis. Nous sommes d’avis que, pour appuyer véritablement la revitalisation des langues autochtones, le financement devrait aller en priorité aux communautés et aux organismes communautaires qui se chargeront effectivement de ce travail, plutôt qu’à des organismes politiques.

Ensuite, le processus d’élaboration conjointe a grandement déçu de nombreux participants, dont l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Metis Settlements General Council. Le comité estime que les préoccupations soulevées par ces participants doivent être incluses dans le projet de loi. Parmi ces préoccupations, notons les amendements proposés en vue d’inclure le Metis Settlements General Council dans la loi et le manque de services fédéraux en inuktut dans l’Inuit Nunangat.

De plus, les organismes qui offrent des services aux femmes autochtones et aux Autochtones vivant en milieu urbain ou qui les représentent ont senti qu’on les avait mis de côté dans l’élaboration du projet de loi C-91. Je ne peux m’empêcher de souligner que les centres d’amitié autochtones qui sont répartis dans l’ensemble du Canada et qui offrent une vaste gamme de services sont souvent négligés parce qu’ils sont situés dans des villes et offrent leurs services à tout le monde, sans faire de discrimination fondée sur l’identité. Il leur est difficile d’obtenir un financement approprié et suffisant.

Le comité est d’avis que le projet de loi C-91 doit mieux répondre aux besoins et aux priorités des Inuits. D’ici là, le comité exhorte Patrimoine canadien à collaborer avec les Inuits pour répondre à leurs préoccupations, en donnant notamment de la rétroaction sur l’annexe au projet de loi proposée par l’Inuit Tapiriit Kanatami, qui énonce les mesures que l’organisation voulait voir dans le projet de loi et qui n’y figuraient pas; cela a été omis.

Afin que tout se fasse rapidement, le comité sera prêt. Nous avons écrit au ministre pour lui demander de faire le point sur les progrès réalisés. Nous inviterons probablement le ministre et des représentants ministériels à comparaître de nouveau devant le comité avant de commencer l’étude article par article. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait. Je ne sais même pas quel jour c’était. C’était la semaine dernière. Il y a eu tellement de réunions consécutives.

Le gouvernement du Canada est saisi de ces questions et nous nous attendons à ce qu’il les règle. Toutefois, si les problèmes mis en lumière dans ce rapport ne sont pas réglés, le comité pourrait recommander des amendements au projet de loi C-91 lorsqu’il en fera l’étude article par article, qui est prévu lundi prochain.

Pour conclure, le comité insiste pour qu’on apporte des améliorations importantes au projet de loi C-91. En outre, si le projet de loi est adopté par les deux Chambres du Parlement et reçoit la sanction royale, le comité en suivra la mise en œuvre et surveillera les progrès accomplis pour ce qui est de répondre aux inquiétudes soulevées par les témoins. Merci.