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Règlement, procédure et droits du Parlement—Sixième rapport du comité

Règlement, procédure et droits du Parlement—Sixième rapport du comité

Règlement, procédure et droits du Parlement—Sixième rapport du comité

Règlement, procédure et droits du Parlement—Sixième rapport du comité


Publié le 20 juin 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Joan Fraser

L’honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, hier soir, je vous ai dit que j’essaierais de trouver un moyen de rendre mon discours captivant. Je n’ai pas trouvé.

Il s’agit presque certainement de ma dernière chance de prendre la parole au sujet de ce rapport, qui revêt une certaine importance, chers collègues. Il s’agit du rapport du Comité du Règlement sur une question de privilège soulevée à deux reprises par notre ancienne collègue, la sénatrice Hervieux-Payette, concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur la vérification des dépenses des sénateurs il y a de cela deux ans maintenant. À ces deux reprises, deux différents Présidents ont jugé que la question de privilège était fondée à première vue, et le Comité du Règlement a été chargé de l’étudier.

Les sénateurs qui étaient alors ici se rappelleront qu’il y a eu de nombreuses fuites, en particulier depuis une dizaine d’années, avant la publication de rapports. Or, dans le cas du rapport du vérificateur général, il a été difficile pour de nombreux sénateurs de composer avec ces fuites, en partie parce que certaines d’entre elles étaient inexactes, voire complètement erronées, et que beaucoup divulguaient le nom de sénateurs. Les sénateurs se retrouvaient alors dans la fâcheuse position de ne pas pouvoir répondre aux questions, puisqu’ils n’avaient pas vu le rapport du vérificateur général et qu’ils étaient de toute façon tenus de respecter les promesses de confidentialité signées auprès du vérificateur général. Par conséquent, la situation était très difficile.

Le Comité du Règlement a examiné, le mieux qu’il a pu, ce qui s’est produit. Les allégations des médias étaient, à une considérable exception près, toutes fondées sur des sources non identifiées. Par conséquent, nous n’étions pas en mesure de connaître directement l’identité des sources. C’est un exercice périlleux que d’amener un journaliste à témoigner devant le Parlement et de lui demander de divulguer ses sources. C’était un peu difficile.

De plus, lorsqu’elle a comparu devant le comité, la sénatrice Hervieux-Payette elle-même nous a demandé de ne pas regarder en arrière, mais bien en avant, afin de déterminer ce qui doit être fait au Sénat concernant les systèmes, la formation et les politiques, non pas pour éliminer mais au moins pour réduire au minimum la probabilité de nouvelles fuites de cette nature.

Dans une large mesure, c’est ce que fait le rapport. Il y a un certain nombre de recommandations, mais, de façon générale, elles se résument à recommander des politiques, de la formation et des documents bien révisés, examinés et normalisés concernant la gestion des renseignements confidentiels. On recommande de sensibiliser tout un chacun — tant le personnel que les sénateurs — à la manière de traiter les renseignements confidentiels et aux dommages à long terme que peuvent avoir des fuites non autorisées sur le Sénat — si séduisante l’idée de divulguer de tels renseignements soit-elle. Généralement, ce n’est pas une approche profitable à long terme.

Nous recommandons que le Comité de la régie interne, à qui nous avons refilé la responsabilité, s’efforce d’élaborer du matériel de formation adéquat ainsi que des politiques et des procédures. Nous recommandons aussi qu’il étudie des moyens de modifier ou non le rôle du service de sécurité afin de faciliter les enquêtes — le cas échéant — sur les fuites de renseignements confidentiels.

De plus, nous recommandons que le Comité de la régie interne se penche sur la question des sanctions pour le personnel qui est à l’origine de fuites et qui ne respecte pas les règles en matière de confidentialité. Le Comité du Règlement entreprendra d’étudier la possibilité d’avoir une gamme de sanctions appropriées pour les sénateurs qui ont une conduite pouvant porter atteinte au Sénat. Par exemple, nous avons été informés de l’éventail de sanctions dont dispose le Comité sur l’éthique. Il y a des modèles de ce genre qu’il conviendrait d’étudier davantage.

Nous avons également formulé une recommandation précise au sujet du Règlement découlant du fait que nous avons découvert qu’un nombre absolument étonnant de personnes ne comprenaient pas vraiment la signification de l’expression « huis clos » et les obligations qui y sont rattachées pour les sénateurs.

Le comité recommande d’ajouter à l’annexe du Règlement qui renferme les définitions la définition proposée suivante — qui ira peut-être de soi pour bon nombre de personnes, y compris les sénateurs, mais il peut parfois être utile que les choses soient consignées dans le Règlement. Voici la définition proposée :

« Huis clos

Huis clos signifie en privé. Les comités peuvent se réunir à huis [clos] dans certaines circonstances, et les membres du public sont exclus de ces réunions. Les délibérations et les travaux liés aux réunions à huis clos sont confidentiels. Toute divulgation non autorisée de délibérations et de travaux à huis clos peut être considérée comme un outrage — une atteinte au privilège parlementaire. L’Annexe IV du Règlement contient la procédure relative à la divulgation non autorisée de rapports, délibérations ou documents confidentiels de comités. (in camera) »

Bien entendu, l’annexe IV en question existe déjà chers collègues. Elle se trouve à la fin du Règlement.

Le comité soumet cette proposition à votre examen en espérant que vous l’accueillerez favorablement.

Je n’ai pas encore parlé du vérificateur général. Vous vous rappellerez peut-être que, quelque temps avant la publication du rapport, le vérificateur général en personne parlait à la télévision du nombre de sénateurs qui feraient l’objet de commentaires négatifs dans son rapport et même du nombre dont il recommandait de transmettre le dossier aux autorités, c’est-à-dire à la police. Il va sans dire que cela a fait beaucoup de bruit.

Il constituait l’exception à la conclusion générale que j’ai citée plus tôt, soit que nous ne pouvions pas savoir qui était à l’origine des fuites. Dans ce cas, c’était le vérificateur général lui-même, qui passait à la télévision nationale.

Nous avons conclu qu’il s’agissait, à tout le moins, d’un cas de manque de discernement de sa part et qu’il y avait eu atteinte au privilège parlementaire.

À propos du vérificateur général, nous avons recommandé :

1. Que le Sénat établisse des procédures et des politiques précisant la portée que devraient avoir à l’avenir les audits du vérificateur général.

2. Que le Sénat établisse des lignes directrices claires pour les accords de confidentialité qui pourraient être conclues à l’avenir entre les sénateurs et le vérificateur général et des fournisseurs externes, qui préciseront les exigences de confidentialité applicables aux fournisseurs externes.

3. Que le Sénat prenne les dispositions nécessaires pour que le vérificateur général et les autres fournisseurs externes soient pleinement informés de la mesure et de la portée du privilège parlementaire avant qu’ils s’acquittent des tâches de leur contrat.

Toutes ces recommandations visent des questions qui ont suscité, chez de nombreux sénateurs, un degré élevé d’insatisfaction, si je peux dire, par rapport à la façon avec laquelle le vérificateur général a effectué ses travaux, en particulier en ce qui concerne le privilège parlementaire et la portée réelle de la vérification que le Sénat lui avait demandé d’effectuer.

Voilà donc les conclusions du comité, chers collègues. Comme je l’ai dit, les recommandations visent pratiquement toutes l’établissement de procédures et de politiques, ce qui dépasse le mandat du Comité du Règlement. Il y a toutefois la recommandation sur la définition du terme « huis clos ». Nous recommandons de l’ajouter au Règlement du Sénat afin que le terme soit plus clair pour tous ceux qui en auraient besoin.

Son Honneur le Président : Sénateur Baker, avez-vous une question?

L’honorable George Baker : Vous avez dit que « huis clos » signifie « en privé ».

Il y a pourtant une différence très nette entre « huis clos » et « en privé ». Lors des réunions à huis clos, on enregistre généralement les délibérations; dans une réunion en privé, ce n’est pas le cas. C’est la distinction habituelle que font le Sénat et la Chambre des communes entre à huis clos et en privé.

Il conviendrait peut-être de modifier la formulation afin d’omettre les mots « en privé » dans la définition de « huis clos ». L’honorable sénatrice aurait-elle des observations à faire à ce sujet?

La sénatrice Fraser : De toute évidence, je n’ai aucun problème avec la définition dans sa forme actuelle. Nous l’avons établie en collaboration avec les greffiers et ils n’ont pas soulevé de préoccupations. Cependant, il nous incombe évidemment de prendre les décisions finales dans ce dossier.

Si mes collègues le désirent, je pense que nous pourrions simplement éliminer la première phrase de cette définition qui dit : « Huis clos signifie en privé ». Nous pourrions ensuite passer directement à la phrase : « Les comités peuvent se réunir à huis [clos] dans certaines circonstances, et les membres du public sont exclus de ces réunions. » Je ne pense pas que cette modification créerait des problèmes si mes collègues souhaitent s’attaquer à la question ainsi.

Je ne crois toutefois pas, sénateur Baker, que nous perdons quelque chose en conservant la version originale.

Le sénateur Baker : À titre d’observation complémentaire qui démontre mon argument, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles vient de terminer une étude approfondie et a contre-interrogé 39 juges. La grande majorité de ces 39 juges ont demandé à être interrogés en privé, 3 ont accepté de répondre aux questions à huis clos et 2 ont consenti à le faire en public. Il y a donc une interprétation juridique sous-entendue dans nos règles actuelles, dans les deux Chambres, et peut-être que nous devrions apporter ce changement, pour indiquer que « à huis clos » ne signifie pas « en privé ».

La sénatrice Fraser : Comme je l’ai dit, si les honorables sénateurs sont prêts à accepter un amendement que je proposerais à ma propre motion, je crois que nous pourrions régler cette question précise en supprimant simplement les cinq mots « Huis clos signifie en privé. »

Je n’ai aucune objection. Je ne crois pas que ce soit nécessaire, mais je ne m’y oppose pas.

Le Président pourra m’indiquer la marche à suivre.

Son Honneur le Président : Proposez l’amendement, sénatrice Fraser.

La sénatrice Fraser : Honorables sénateurs, en amendement, je propose que la motion tendant à l’adoption de ce rapport soit modifiée, à la troisième recommandation, dans le sommaire aux pages 21 et 22, en supprimant de la définition de « huis clos » les mots « Huis clos signifie en privé », qui se trouvent à la page iii et dans le corps du rapport. Je propose que le changement soit effectué aux deux endroits.

Je n’ai pas écrit le texte de l’amendement, mais si quelqu’un a un bout de papier pour que je puisse y apposer ma signature.

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, il serait peut-être plus sage d’ajourner jusqu’à demain matin et que vous proposiez un amendement en bonne et due forme dans les deux langues officielles.

[…]

L’honorable Joan Fraser : Les honorables sénateurs se souviendront sans doute que le sénateur Baker a fait des observations, soulevé une question, formulé des critiques et fait une recommandation au sujet d’une proposition du rapport du Comité du Règlement, soit l’inclusion dans le Règlement d’une définition de « huis clos ». Il a fait une recommandation que j’estime parfaitement acceptable, c’est-à-dire que nous devrions éliminer la phrase proposée à l’origine, soit « Huis clos signifie en privé. »

Motion d’amendement

L’honorable Joan Fraser : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression des mots « Huis clos signifie en privé. » partout où ils apparaissent dans le rapport.

Je crois qu’ils apparaissent à deux endroits, soit dans le résumé des recommandations et dans les recommandations fournies dans le corps du rapport.

 

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