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Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)

Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)

Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)

Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)


Publié le 21 juin 2016
Hansard et déclarations par l’hon. Joseph Day

L’honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, avant toute chose, je remercie le sénateur Enverga d’avoir si bien résumé les enjeux mentionnés pendant les audiences sur le projet de loi C-11.

Le droit d’auteur, comme le savent les honorables sénateurs, est le droit exclusif de l’auteur ou du titulaire du droit d’auteur de produire et de reproduire une œuvre sur quelque support que ce soit.

Ce dont il est question, c’est du support pouvant servir aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. La question est la suivante : peut-on faire exception au droit exclusif du titulaire du droit d’auteur pour reproduire des œuvres sur ce support particulier et de cette façon particulière, afin que les œuvres soient lisibles en braille ou au moyen d’autres technologies nouvelles?

Nous avons fait des amendements dans cette enceinte. Nous avons étudié ces amendements il y a quelques années dans le cadre des travaux sur la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Nous avons ajouté une exception, y compris l’exception visant les étudiants, afin qu’ils puissent reproduire les œuvres au moyen d’une photocopieuse et les ramener à leur bureau ou à leur Chambre pour étudier. Cela a été jugé comme une utilisation équitable du droit d’auteur, et des redevances n’avaient pas à être versées.

La question des redevances est le problème, comme l’a mentionné le sénateur Enverga, et je vais y revenir dans un instant. Le titulaire du droit d’auteur peut habituellement exiger des redevances pour la reproduction d’une œuvre, à moins qu’il y ait une exception. Le Canada est signataire du Traité de Marrakech, ainsi que 16 ou 17 autres pays, si je ne m’abuse. On essaie d’obtenir 20 signataires; le traité serait ensuite officiel. Le Canada l’a signé.

Peu de grands pays l’ont accepté. Je dis bien « grands pays ». Les États-Unis ne l’ont pas encore ratifié, mais ils l’avaient accepté au début.

En acceptant le traité — qui a été élaboré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève —, nous faisons preuve de leadership. On espère pouvoir faire adopter ce traité en tant que loi. Quoi qu’il en soit, nous demandons au Parlement d’adopter le projet de loi C-11, qui vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur. Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous avons déjà prévu une exception pour les personnes ayant une déficience perceptuelle et les personnes ayant une déficience visuelle. Nous disposons déjà d’une telle exception, mais elle ne cadrait pas avec les exigences du Traité de Marrakech élaboré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le gouvernement a donc présenté ce projet de loi, qui reprend essentiellement les termes utilisés dans le traité. Voilà ce dont il est question, honorables sénateurs.

L’honorable sénateur a parlé de deux préoccupations exprimées par l’une de nos témoins, Victoria Owen, qui est bibliothécaire à l’Université de Toronto. Elle a dit que les bibliothécaires craignaient que le ministère adopte à l’avenir des règlements exigeant le versement de redevances.

Une telle mesure serait inquiétante parce qu’elle pourrait être très coûteuse. Quant à l’identification des personnes physiques ou morales devant payer des redevances, les tribunaux sont saisis de nombreuses affaires portant sur des redevances qui auraient dû être versées et ne l’ont pas été. Cette préoccupation est donc bien réelle. Le ministre nous assure qu’il n’a pas l’intention d’imposer des redevances, mais cette possibilité existe. C’est l’un des sujets d’inquiétude.

Diane Bergeron, la personne malvoyante qui a comparu devant nous, a parlé de la façon dont elle a appris à lire à son enfant. Elle lisait le côté gauche en braille afin que sa fille, personne voyante, puisse lire les mêmes mots sur le côté droit du livre. C’est le genre de livre qui serait admissible en vertu de cette mesure législative.

Honorables sénateurs, je tiens simplement à ajouter que, si nous tardons à adopter ce projet de loi afin de tenter de corriger les problèmes soulevés par le bibliothécaire en chef de l’Université de Toronto, nous allons rater l’occasion de faire preuve de leadership relativement au Traité de Marrakech. Comme nous l’a dit Diane Bergeron : « Je vous prie d’adopter le projet de loi, malgré ses défauts. » L’examen après cinq ans que nous avons fait inscrire il y a quatre ans dans la Loi sur la modernisation du droit d’auteur aura lieu l’an prochain. Si nous adoptons ce projet de loi maintenant, nous pourrons examiner son fonctionnement dans un an environ. Si l’examen révèle que cette mesure législative doit être améliorée, nous serons alors en mesure de faire ce qui s’impose.

Honorables sénateurs, je recommande que nous adoptions ce projet de loi.

 

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