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Troisième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Troisième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Troisième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Troisième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure


Publié le 15 juin 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Jane Cordy

L’honorable Jane Cordy :

Honorables sénateurs, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

Tout d’abord, j’aimerais remercier les membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles de l’examen approfondi qu’ils ont fait du projet de loi et des observations constructives qu’ils ont formulées dans le rapport. J’ai eu le plaisir d’assister à une réunion du comité. J’ai trouvé que les questions et les discussions avaient été très réfléchies et que plusieurs bons points avaient été soulevés.

Je tiens aussi à remercier le député de ma circonscription, M. Darren Fisher, d’avoir présenté ce projet de loi. Cet enjeu lui tient énormément à cœur depuis l’époque où il était conseiller municipal à Dartmouth, dans la municipalité régionale d’Halifax. Lorsqu’il siégeait au conseil municipal, il a fait partie du Comité permanent de l’environnement et du développement durable et il a joué un rôle clé dans l’élaboration de la politique municipale visant à recycler les ampoules contenant du mercure qui étaient utilisées dans des immeubles appartenant à la municipalité.

Je remercie également le porte-parole de l’opposition, le sénateur MacDonald, qui s’est montré très favorable au projet de loi. Comme le sénateur MacDonald vient lui aussi de Dartmouth, nous nous sommes bien entendus tous les trois.

Le projet de loi C-238 a été adopté à l’autre endroit avec l’appui des Partis conservateur, libéral, néo-démocrate et vert, et la ministre de l’Environnement l’appuie sans réserve.

À l’étape de la deuxième lecture au Sénat, on a demandé pourquoi il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire, et non d’initiative ministérielle.

M. Fisher a fourni une réponse au cours de son témoignage devant le comité. Il a dit ceci :

[…] je lui ai dit très clairement que c’était un dossier dont j’allais m’occuper. Elle…

— en parlant de la ministre de l’Environnement —

… a été très encourageante lorsque je lui ai dit que c’était un thème que j’allais aborder dans mon projet de loi d’initiative parlementaire. Elle a dit : « S’il y a quoi que ce soit que je peux faire pour aider, dites-le moi. » Elle a été très encourageante. Elle sait que c’est un sujet qui me passionne depuis 2012 et que c’est quelque chose que je voulais faire.

Depuis qu’il a présenté son projet de loi d’initiative parlementaire, M. Fisher a été un défenseur exemplaire de cette cause, et c’est pour moi un honneur de parrainer son projet de loi au Sénat.

Honorables sénateurs, le Conseil canadien des ministres de l’environnement rapporte que les déchets d’ampoules libèrent chaque année 1,150 kilogramme de mercure dans les décharges canadiennes. Il suffit de 0,5 milligramme de mercure pour polluer 180 tonnes d’eau. L’élimination du mercure dans le sol et l’eau est très coûteuse et extrêmement difficile. Le but du projet de loi est d’empêcher que le mercure qui se dégage de ces produits n’entre en contact avec l’environnement.

Le mercure est une substance que l’on trouve naturellement dans la nature. Toutefois, ce sont les déchets domestiques et industriels qui sont principalement responsables des niveaux dangereux de mercure libéré dans les écosystèmes et la chaîne alimentaire. La contamination des sites d’enfouissement et des voies d’eau peut causer de graves problèmes de santé.

Le Conseil du recyclage de l’Ontario estime à environ 85 millions le nombre d’ampoules au mercure vendues chaque année au Canada, ce qui représente 300 kilogrammes de mercure, 20 millions de kilogrammes de verre, 287 kilogrammes de poudre de phosphore et 295 000 kilogrammes de métaux. Actuellement, la majorité de ces produits potentiellement toxiques sont simplement jetés avec les ordures ordinaires.

Le Conseil du recyclage de l’Ontario estime en outre que dans 85 à 90 p. 100 des cas, on se débarrasse des ampoules au mercure de façon dangereuse et non sécuritaire pour l’environnement. Il se pourrait donc que plus de 72 millions d’ampoules polluent actuellement les terres et les cours d’eau. C’est inacceptable.

L’absence de lignes directrices nationales et l’ignorance sont les deux grands facteurs qui expliquent pourquoi seul un très faible pourcentage de ces produits dangereux est recyclé.

Dans son témoignage devant le comité, Jo-Anne St. Godard, directrice générale du Conseil du recyclage de l’Ontario, a dit ceci :`

À l’heure actuelle, il n’existe que peu de règlements et pour ainsi dire aucune ligne directrice, ni information ni ressource en ce qui concerne la collecte en toute sécurité et le recyclage approprié de ces ampoules.

Bien sûr, les étiquettes doivent indiquer la présence du mercure dans une lampe, mais l’absence d’une stratégie de gestion des matériaux visant à détourner ces lampes des sites d’enfouissement fait que ces étiquettes ne sont pas plus utiles qu’un coup d’épée dans l’eau.

Elle a ajouté ceci :

Le Canada occupe une position unique, puisqu’il dispose d’installations de recyclage ultramodernes, dont la majorité de la population utilise les services, des installations qui se conforment à des normes de recyclage élevées et qui peuvent récupérer 98 p. 100 des composantes d’une lampe; ces installations se trouvent en Alberta, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

Malheureusement, ces installations ne fonctionnent toujours pas à pleine capacité et elles subissent la concurrence des options d’élimination moins coûteuses, étant donné l’absence généralisée de réglementation. Ces installations pourraient traiter chacune des lampes qui sont aujourd’hui vendues sur le marché et sont prêtes à investir, si le marché exigeait que les lampes ne se retrouvent pas dans des sites d’enfouissement. Mais tout commence par une meilleure sensibilisation […]

Parmi les rares installations canadiennes ultramodernes qui peuvent récupérer et recycler les composantes des produits contenant du mercure, il y a celles de Dan-X Recycling, situées dans ma ville, Dartmouth. Après avoir été inspirés par un documentaire de la chaîne National Geographic, Dave Hall et Dana Emmerson ont fondé Dan-X Recycling Limited afin de fournir un service de recyclage pour tous les types de lampes, de thermostats et autres dispositifs contenant du mercure. C’est le tout premier centre de recyclage de lampes contenant du mercure de la Nouvelle-Écosse. Ce qui est formidable avec Dan-X, c’est que l’entreprise a trouvé un marché pour presque tous les sous-produits récupérés dans les ampoules. Malheureusement, comme Jo-Anne St. Godard l’a indiqué dans son témoignage, les installations de Dan-X, comme bien d’autres installations de cette nature, sont loin de fonctionner à plein rendement parce qu’il n’y a pas d’infrastructures de collecte sécuritaire qui desservent toute la collectivité, et parce que la population est mal renseignée sur les services de recyclage offerts par Dan-X.

Honorables sénateurs, le Canada est un chef de file à l’échelle mondiale pour ce qui est de réduire l’utilisation du mercure dans les produits de consommation et les produits industriels; il a pris des mesures substantielles en ce sens. Malgré cela, il faudra encore de nombreuses années pour éliminer les produits contenant du mercure. Si on ne fait rien pour améliorer la situation entre-temps, des millions d’ampoules au mercure aboutiront encore dans les dépotoirs au cours des prochaines années.

Le projet de loi C-238 exigerait que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique élabore une stratégie nationale d’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Pour réussir, cette stratégie devra être élaborée en coopération avec les groupes autochtones et les administrations provinciales, territoriales et municipales. La gestion des déchets relève de la compétence de plusieurs administrations au Canada. Le gouvernement fédéral est le mieux placé pour rassembler ces divers groupes dans le but de cerner les politiques et les pratiques exemplaires qui répondront le mieux aux besoins des Canadiens d’un océan à l’autre.

Toute stratégie nationale suppose des consultations et la participation de tous les intervenants, qu’ils représentent des zones urbaines, rurales, nordiques ou isolées.

Si le projet de loi C-238 est adopté, les intervenants travailleront de concert, sous la direction du gouvernement fédéral, afin de trouver des pratiques exemplaires qui ont fait leurs preuves. Ces pratiques pourront ensuite être instaurées d’un bout à l’autre du pays. Le parrain du projet de loi à l’autre endroit s’est bien gardé de donner des directives sur le contenu de la stratégie, puisque cette décision doit découler des consultations entre les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les municipalités. Je m’efforce de suivre son exemple. En tant qu’ancienne enseignante, j’espère toutefois que l’une des priorités de la stratégie nationale serait de sensibiliser les Canadiens au fait que le mercure est une substance dangereuse et qu’il faut employer une méthode sûre pour éliminer les ampoules au mercure.

Pendant les audiences du comité, nous nous sommes demandé de quelle manière on dispose des ampoules sur la Colline du Parlement. Lorsque je me suis renseignée auprès de l’Administration du Sénat, j’ai appris que Services publics et Approvisionnement Canada était responsable de l’éclairage et du remplacement de l’éclairage intérieur et extérieur des édifices de la Cité parlementaire. Le ministère a mis en place un programme de recyclage et un service qui veille à ce que les ampoules soient recyclées de façon sécuritaire.

En ce moment, le service d’installation du Sénat ne recycle pas les ampoules ou les tubes fluorescents qui ne fonctionnent plus. Toutefois, on m’a dit qu’ils prenaient les mesures nécessaires pour mettre en place, en collaboration avec leurs collègues de Services publics et Approvisionnement Canada, un programme de recyclage. On m’a également dit que les ampoules au mercure ne sont plus utilisées au sein de la Cité parlementaire parce qu’elles ne satisfont pas aux normes environnementales actuelles.

Je remercie encore une fois les membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles d’avoir soigneusement examiné le projet de loi et de nous avoir fait part de leurs excellentes observations.

Dans leurs observations, ils écrivent ce qui suit :

Le gouvernement fédéral dispose d’un certain nombre d’outils pour réaliser des objectifs en matière de politiques, notamment les lois, les règlements, les directives et les codes de pratique. La persuasion morale est aussi un outil pratique, et le comité pense que dans ce domaine, le gouvernement fédéral peut et devrait montrer l’exemple. En tant qu’important acheteur de biens et de services, et propriétaire d’un portefeuille immobilier considérable, le gouvernement du Canada peut montrer la voie à suivre en recyclant toutes les lampes contenant du mercure dans ses bureaux fédéraux et ses immeubles, à la fin de leur durée utile. Un examen de l’actuelle Stratégie fédérale de développement durable et de celles l’ayant précédée, ainsi que des politiques et stratégies de développement durable de certains ministères a permis de constater l’absence d’un seul plan ou d’une seule stratégie nationale complète en ce sens. Nous croyons que le gouvernement fédéral pourrait profiter de cette belle occasion pour montrer la voie à suivre dans ce dossier.

Honorables sénateurs, comme je l’ai mentionné, le Canada est un chef de file mondial pour ce qui est d’éliminer le mercure du marché. Le Canada, ainsi que 137 autres pays, a signé la Convention de Minamata sur le mercure en 2013. La Convention de Minamata sur le mercure, signée par le gouvernement conservateur précédent, est un traité international qui vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes du mercure. Le contrôle des émissions et des rejets de mercure sur l’ensemble de son cycle de vie est un élément clé des obligations prévues dans la convention. Le Canada est l’un des 50 pays à avoir ratifié la convention. Le 16 août de cette année, elle entrera en vigueur et deviendra juridiquement contraignante pour toutes les parties, dont le Canada.

Des questions ont été soulevées durant les audiences du comité sur l’efficacité d’un tel projet de loi à empêcher le mercure de se retrouver dans l’environnement. J’aimerais citer la sénatrice Fraser, qui a participé à la discussion.

Elle a dit que de tels projets de loi servent sûrement un peu d’appel à l’action à tous les gens qui n’ont pas encore commencé à s’attaquer au problème.

Honorables sénateurs, j’espère que le projet de loi C-238 jouera ce rôle et lancera la discussion sur les façons d’empêcher le mercure de se retrouver dans l’environnement partout au Canada. J’espère qu’il incitera les intervenants de toutes les provinces et tous les territoires du Canada à procéder à l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des ampoules contenant du mercure.

Honorables sénateurs, ce serait une étape très positive pour tous les Canadiens.

 

Veuillez appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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