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Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques

Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques

Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : 

Honorables sénateurs, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, se fonde sur cinq objectifs. Il modifie notamment la Loi sur les traitements afin d’autoriser le paiement, sur le Trésor, aux titulaires des cinq postes de ministre créés en 2015, d’un traitement équivalent à celui des autres ministres. Il établit aussi un cadre législatif afin que ces ministres puissent bénéficier du soutien de ministères existants dans l’exercice de leur mandat.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est une question d’équité. Jour après jour, les sénateurs veillent à ce que le droit à l’équité soit respecté. La création de nouveaux postes de ministres découle du fait que le statut de ces fonctions a été rehaussé. Ces nouveaux postes de ministres d’État sont surtout occupés par des femmes, ce qui permet d’atteindre la parité au sein du Cabinet. Bon nombre de sénateurs ont appuyé ce changement et ils souscrivent aux efforts du premier ministre en ce sens. Je suis convaincu que nous sommes tous en faveur de cette initiative.

Cette mesure législative est fondée sur le traitement égal des personnes. Cet engagement de principe du gouvernement ne s’applique-t-il pas également au nouveau Sénat indépendant?

Selon moi, ce principe d’égalité devrait exister dans les deux Chambres, aux deux endroits, surtout ici, au Sénat. L’inégalité se trouve dans la quantité de travail que l’équipe de direction fait pour les sénateurs, et non dans le travail de certains ministres.

Le Groupe des sénateurs indépendants, par exemple, compte actuellement 46 membres. Les conservateurs en comptent 32 et nous, les libéraux, en avons 11. Le groupe des représentants du gouvernement en compte trois. Pourquoi donc les sénateurs Woo et Saint-Germain ne sont-ils pas payés pour faire le travail de leur homologue, le sénateur Harder, qui fait partie d’une équipe de trois personnes?

Si le sénateur Mitchell était un membre de la direction du Groupe des sénateurs indépendants, il ne serait pas reconnu pour le travail qu’il fait dans le groupe des représentants du gouvernement.

Plus de la moitié des sénateurs sont représentés par des équipes de direction dont les membres ne sont pas reconnus pour le travail qu’ils font, alors que la minorité est pleinement financée. Cela vous semble-t-il juste?

La participation pleine et entière des groupes au Sénat est essentielle, tout comme devrait l’être la participation pleine et entière des ministres d’État du Cabinet, évidemment. Voilà sur quoi porte cette mesure législative. Le projet de loi C-24 propose que les ministres d’État soient rémunérés comme des ministres à part entière, mais je m’en voudrais de ne pas souligner que le principe d’égalité n’est pas appliqué au Sénat.

Il y a une maxime qui dit : « Rien qui nous concerne sans notre participation. » C’est une expression utilisée pour exprimer l’idée qu’aucun représentant ne devrait trancher au sujet d’une politique sans la participation pleine et entière des membres des groupes touchés par cette politique.

Si nous tentons de régler un problème d’égalité au Cabinet en raison du poste ou du genre, pourquoi alors ne parlons-nous pas de la nécessité de remédier aux inégalités ici, au Sénat? Je vous demanderais de réfléchir à ces principes. Vous avez peut-être maintenant une opinion différente du projet de loi, que vous voudrez peut-être partager.

Pour cette raison, je demande l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.