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Troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

Troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

Troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

L’honorable Jane Cordy: 

Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

J’aimerais remercier les membres du Comité des affaires sociales de l’attention qu’ils ont portée aux éléments du projet de loi et des excellentes questions qu’ils ont posées aux nombreux témoins entendus. J’aimerais également remercier la sénatrice Frum, la porte-parole pour ce projet de loi. Ni elle ni moi n’étions spécialistes dans ce domaine, et nous avons toutes les deux dû faire beaucoup de lecture et d’écoute. Je suis très reconnaissante du travail qu’elle a fait.

Le projet de loi propose de renforcer l’indépendance de Statistique Canada et de protéger l’intégrité professionnelle de cet organisme très important.

Honorables sénateurs, nous convenons tous que des renseignements fiables et de grande qualité sont essentiels. Ils permettent au gouvernement de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes relativement à des questions de grande importance pour les Canadiens.

De tels renseignements aident en outre les Canadiens à exiger des comptes du gouvernement relativement à ses décisions.

Les statistiques sont un bien public. Elles sont produites par le gouvernement, pour les Canadiens et en leur nom. Voilà pourquoi les statistiques produites par le gouvernement doivent être de la plus grande qualité possible et adaptées aux besoins de ceux qui en dépendent. Cela comprend tous les ordres de gouvernement, les entreprises, les chercheurs, les organismes sans but lucratif, les citoyens canadiens et nous, les parlementaires.

Ses statistiques doivent aussi être impartiales.

Il y a, en effet, un large consensus à l’échelle internationale selon lequel les bureaux de statistiques doivent fonctionner de manière véritablement indépendante par rapport aux directives et à la supervision gouvernementales journalières. Ce projet de loi contribuera à harmoniser la loi régissant Statistique Canada avec les normes internationales énoncées dans les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et les recommandations de l’OCDE sur les bonnes pratiques statistiques.

It était intéressant d’entendre des témoins nous dire en quelle estime Statistique Canada est tenue dans le monde.

Honorables sénateurs, ce projet de loi établit un juste équilibre entre la nécessité de renforcer l’indépendance opérationnelle de Statistique Canada et la nécessité pour le gouvernement d’être responsable des statistiques qu’il produit.

Le projet de loi attribue visiblement au statisticien en chef les rôles et responsabilités liés au fonctionnement et aux procédures de l’agence, ce qui inclut toutes les décisions relatives à des questions de statistique, comme la manière dont elles sont collectées, compilées, analysées, partagées, diffusées et présentées.

De plus, parce que les statistiques sont un bien commun, le projet de loi prévoit des règles et des mécanismes transparents pour le cas où l’intervention du gouvernement peut s’avérer nécessaire. À mon avis, c’est essentiel. Il doit y avoir des mécanismes qui permettent au gouvernement de donner des directives quand il juge nécessaire de le faire dans l’intérêt national. C’est l’essence de la démocratie.

C’est pourquoi je pense que ce projet de loi établit un juste équilibre entre une grande indépendance d’un côté et la transparence et la responsabilisation de l’autre.

Le projet de loi prévoit aussi la création du nouveau Conseil consultatif canadien de la statistique, qui fonctionnera de manière transparente et publiera un rapport annuel sur l’état de notre système statistique national.

Le conseil agira comme complément à l’important ensemble de comités consultatifs déjà en place à Statistique Canada, qui comptent presque 200 membres dans tous les territoires et les provinces et représentent l’ensemble de la société canadienne.

Il s’agira d’un groupe stratégique hautement ciblé qui donnera une vue d’ensemble éclairée de l’état du système au statisticien en chef et au ministre et, au moyen de son rapport annuel, à tous les Canadiens.

En plus de tous ces éléments, le projet de loi propose que le statisticien en chef soit nommé pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans.

Cela fait en sorte que, selon son mérite, un statisticien en chef pourra être en poste pendant 10 ans. En même temps, il sera possible d’amener un vent nouveau dans le système de façon périodique.

Afin de renforcer davantage l’indépendance et l’intégrité professionnelle de l’agence, le projet de loi propose de nommer le statisticien en chef à titre inamovible, plutôt que selon le bon vouloir du ministre, comme c’était le cas auparavant.

Cela signifie qu’il ne peut être démis que pour un motif valable par le gouverneur en conseil.

Ensemble, ces éléments du projet de loi protègent l’intégrité professionnelle de l’agence nationale de la statistique.

Le projet de loi fait en sorte que les décisions pouvant avoir une incidence sur la qualité des statistiques nationales soient prises de façon transparente et responsable.

Le projet de loi contient d’autres modifications.

Il modifie la Loi sur la statistique de façon à retirer la peine d’emprisonnement pour les personnes qui omettent de répondre aux demandes obligatoires de renseignements. Les amendes demeureront en place.

Il permet le transfert des dossiers du recensement à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après la tenue du recensement.

Cette mesure s’appliquera à tous les recensements de la population menés à partir de 2021.

Pour les recensements de 2006, 2011 et 2016, et pour l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011, le gouvernement continuera de suivre les règles en place au moment de la tenue des enquêtes. Ces dossiers ne seront rendus publics que dans les cas où un consentement a été obtenu.

Honorables sénateurs, des préoccupations ont été soulevées au comité quant aux lacunes dans les données qui seront attribuables au fait que des répondants n’auront pas consenti à ce que leur dossier soit rendu public dans 92 ans. Honorables sénateurs, voilà des données historiques précieuses qui pourraient échapper aux prochains chercheurs et généalogistes.

Les points soulevés au comité — et que reprend une observation jointe au rapport du comité sur le projet de loi C-36 — portent sur la crainte que l’on a que le nouveau paragraphe 18.1(2) ne corresponde pas à la pratique actuellement en vigueur à Statistique Canada, qui permet aux répondants d’accorder leur consentement après coup et dont le comité souhaite le maintien.

On a dit aux membres du comité que les répondants qui, dans un premier temps, refusent d’accorder leur consentement peuvent à tout moment changer d’avis et informer Statistique Canada qu’ils consentent désormais à ce que l’information soit révélée 92 ans plus tard. Or, le paragraphe 18.1(2) semble contredire cette affirmation.

Toutefois, honorables sénateurs, la Loi sur la statistique actuelle prévoit déjà un mécanisme autorisant la publication de ces données et ce mécanisme demeurera inscrit dans la loi après la mise en œuvre du projet de loi C-36 dans sa forme actuelle.

Le paragraphe 17(2) de la loi actuelle autorise le statisticien en chef à révéler des renseignements relatifs à une personne lorsque celle-ci donne, par écrit, son consentement. Le nouveau paragraphe 18.1(2) que le projet de loi C-36 propose d’ajouter à la loi n’y change rien. Si certains pensent que les deux paragraphes n’ont rien à voir l’un avec l’autre, ils ont tort. Ils se complètent.

Le projet de loi C-36 modifie la Loi sur la statistique en supprimant l’obligation d’obtenir le consentement pour le transfert des données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après le recensement. Cette mesure est conforme à l’engagement qu’a pris le gouvernement en matière de données ouvertes et accessibles.

Comme je l’ai dit plus tôt, le comité s’est inquiété des données perdues en 2006, 2011 et 2016, alors que les Canadiens n’avaient pas consenti à ce que les informations les concernant soient révélées. Elles ne seraient pas révélées si l’on avait coché la case « non » ou si aucune case n’avait été cochée, cette dernière éventualité étant considérée comme un « non ».

Certains ont également dit espérer que les Canadiens qui n’ont pas donné leur consentement changent d’avis puisqu’ils en ont la possibilité et permettent la communication de leurs renseignements personnels au terme d’une période de 92 ans.

Comme je l’ai dit précédemment, le comité a fait deux observations concernant les données perdues en 2006, 2011 et 2016, alors que les gens devaient expressément accepter que leurs renseignements soient divulgués. Permettez-moi de faire lecture de ces observations qui illustrent les préoccupations exprimées par le comité et les mesures prises pour y remédier.

Voici la première observation sur les données :

De plus, compte tenu de la modification législative proposée, qui enlève l’exigence de consentement pour la publication des dossiers de recensement à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans, le comité demande au Statisticien en chef du Canada d’explorer toutes les options pour encourager les Canadiens à donner leur consentement pour les recensements de 2006, 2011 et 2016 et les enquêtes nationales auprès des ménages.

Statistique Canada devrait, avant le prochain recensement, souligner aux Canadiens la valeur historique des dossiers de recensement pour les futures générations.

Voici la deuxième observation sur les données :

En dernier lieu, le comité aimerait suggérer que le nouveau paragraphe 18.1(2) proposé ne semble pas refléter la pratique actuelle de Statistique Canada, consistant à autoriser les répondants à donner leur consentement après le fait, une pratique dont le comité aimerait voir la continuation.

Honorables sénateurs, je rassure mes collègues en leur disant que la loi actuelle permet déjà la collecte de données pour les années 2006, 2011 et 2016. Je précise également que le projet de loi C-36 autorise automatiquement la communication des données au terme d’une période de 92 ans.

Le paragraphe 17(2) de la loi actuelle autorise le statisticien en chef à communiquer de l’information concernant une personne si celle-ci a donné son consentement écrit à cet effet. Hier, un représentant du ministère a déclaré au comité que cette pratique a toujours cours, ce que le ministre et le statisticien en chef ont confirmé. L’ajout du paragraphe 18.1(2) n’y change rien.

Des responsables du ministère ont affirmé que, bien que nous puissions examiner ces dispositions séparément — c’est-à-dire le paragraphe 17(2) de la loi actuelle et le paragraphe 18.1(2) du projet de loi C-36 —, comme je l’ai dit plus tôt, elles devraient plutôt être lues de manière complémentaire.

Honorables collègues, les Canadiens peuvent donner leur consentement après coup.

Je crois comprendre que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait proposer d’autres modifications à la loi en 2018, dans le cadre de ses efforts incessants en vue d’améliorer la qualité des données accessibles à la population canadienne. La modernisation de la loi figure bel et bien dans la lettre de mandat du ministre.

Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi mettra à jour une partie du libellé de la loi afin qu’il reflète les progrès technologiques survenus dans les méthodes de collecte de données.

Honorables sénateurs, il est essentiel de pouvoir disposer de renseignements fiables, impartiaux et de grande qualité pour pouvoir prendre des décisions judicieuses. Ces renseignements sont essentiels pour aider les chercheurs à faire des découvertes scientifiques et pour éclairer les débats sur les politiques importantes. Ils sont cruciaux, car ils aident les entreprises à mettre au point des produits ou à déterminer les meilleurs endroits où s’établir. Ces renseignements sont aussi importants pour les Canadiens qui décident où ils souhaitent vivre, travailler, apprendre et jouer. De plus, ils sont essentiels à la gouvernance démocratique moderne.

Ces renseignements aident les gouvernements à prendre des décisions éclairées au sujet des programmes et des services qui comptent pour les Canadiens, et ils permettent aux Canadiens d’obliger les gouvernements à rendre des comptes.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-36 visent à renforcer l’indépendance de Statistique Canada et à protéger son intégrité professionnelle. Elles permettront aussi d’accroître la transparence et la reddition de comptes pour ce qui est des décisions prises au sujet des statistiques, qui constituent un bien public important.

Honorables sénateurs, j’ai bon espoir que vous constaterez les changements positifs qu’apportera ce projet de loi afin d’appuyer l’agence statistique du Canada et que vous contribuerez à protéger son intégrité professionnelle en adoptant cette mesure législative.