Canada's Original Think Tank

Troisième lecture du projet de loi C-45, Projet de loi sur le cannabis (débat sur l’amendement du sénateur Plett)

Troisième lecture du projet de loi C-45, Projet de loi sur le cannabis (débat sur l’amendement du sénateur Plett)

Troisième lecture du projet de loi C-45, Projet de loi sur le cannabis (débat sur l’amendement du sénateur Plett)

L’honorable Art Eggleton : 

Eh bien, de nombreux points très intéressants ont été soulevés ici. Je pense que la notion de partage dans un contexte social signifie que des enfants font circuler un joint entre eux. Je pense que cela arrive tout le temps. Cela peut aussi se produire chez des gens qui ont à peu près le même âge, comme quelqu’un qui a plus de 18 ans qui partage un joint avec un jeune de 16 ans — ou qui lui donne un joint, et non qui lui en vend un. Quand on parle de vendre de la marijuana ou de donner plus de six grammes de marijuana, ce dont parle l’amendement proposé par le sénateur Plett, il s’agirait d’un acte criminel. Ainsi donc, six grammes équivaudraient toujours à un acte criminel, puisque c’est plus de cinq grammes.

Le sénateur Plett : Ou une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le sénateur Eggleton : Quand il s’agit d’une telle quantité, je pense qu’on peut parler de trafic. Je crois d’ailleurs que c’est ce que vous venez de dire, sénateur Plett. Je pense qu’on peut parler de trafic. Il ne s’agit pas de partage dans un contexte social. Je viens de décrire cette notion, et c’est ce que le groupe de travail a recommandé.

La sénatrice Bernard s’est inspirée du rapport du groupe de travail. Je pense que le partage dans un contexte social entre personnes qui ont à peu près le même âge est quelque chose de raisonnable.

Par ailleurs, même le sénateur Plett a laissé de côté l’autre aspect de la question, soit le fait que si le partage a lieu à la maison et qu’un des parents est présent, il n’y a aucun problème. Toutefois, si le parent n’est pas dans la pièce ou à la maison, il y a un problème si une personne de 18 ans partage un joint avec une personne de 16 ans.

Le gouvernement devra certainement inclure une définition du partage dans un contexte social. Cependant, étant donné que l’amendement fait suite à la recommandation du groupe de travail — et explique clairement la situation —, je pense qu’il est raisonnable de permettre le partage. Comme je l’ai indiqué plus tôt, je ne pense pas que la possession de marijuana à des fins personnelles devrait être criminalisée, peu importe la personne qui possède la drogue. Le trafic est une tout autre histoire. Les jeunes seraient toujours exposés à la drogue.

On ne compte pas que les personnes qui ont moins de 18 ans parmi les jeunes; il y a aussi des gens de 18, 19 et 20 ans. Ce sont toujours des jeunes et une condamnation peut avoir de graves répercussions sur leur vie. Je pense qu’il est raisonnable d’appliquer l’amendement adopté par le comité à la suite de la proposition de la sénatrice Bernard.

La sénatrice Martin : J’ai une question à poser au sénateur Eggleton.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Eggleton, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Eggleton : … Oui.

La sénatrice Martin : Je ne l’ai pas mentionné dans le discours que j’ai donné plus tôt, mais j’ai reçu un lien vers un article qui a été publié aujourd’hui par Global News. Je ne sais pas si vous l’avez lu. Il porte sur les préoccupations associées à la disposition sur le partage social dans la loi fédérale, car de nombreuses provinces ont adopté leurs nouvelles lois relatives à la légalisation de la marijuana et le partage dans un contexte social est illégal, conformément à ces lois provinciales.

Je me demande si vous êtes au courant de consultations sur le partage dans un contexte social avec les provinces puisque, dans les faits, notre loi ira à l’encontre des lois provinciales qui ont été adoptées.

Le sénateur Eggleton : Je crains que le droit criminel fédéral n’ait préséance. Certaines responsabilités sont déléguées aux provinces et, si les provinces respectent le cadre qui leur a été imposé, elles sont libres d’adopter des mesures, à l’instar des quatre plantes dont nous avons parlé. Vous vouliez abroger complètement la disposition portant sur les quatre plantes, mais, en définitive, nous avons décidé de laisser les provinces décider. Voilà une responsabilité qui a été déléguée.

Spontanément, j’ignore si, dans le cas de la disposition dont nous parlons, la responsabilité a été déléguée. Je ne connais pas l’ampleur des consultations qu’il y a eu à ce sujet. Toutefois, à moins que la responsabilité n’ait été déléguée aux provinces, il s’agit encore d’une responsabilité fédérale.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Martin, avez-vous une question?

La sénatrice Martin : À mon avis, le problème, c’est qu’il s’agit d’un amendement qui a été adopté. Cette disposition ne se trouvait pas dans la loi fédérale initiale. Entre-temps, les provinces ont adopté leurs lois, et tout partage de marijuana avec des mineurs est illégal au titre des lois provinciales.

Le sénateur Eggleton : Je n’en suis pas certain.

La sénatrice Martin : Eh bien, c’est ce qu’on peut lire dans l’article d’aujourd’hui. Je me demande si vous l’avez lu. C’est Patrick Cain qui l’a écrit.

Le sénateur Eggleton : Je n’ai pas lu l’article, mais cela ne signifie pas qu’il a raison. Je ne dis pas qu’il s’agit d’une fausse nouvelle, mais je ne suis pas certain de l’exactitude de l’article. Je le répète, si cette disposition fait partie de la loi fédérale, alors c’est cette dernière qui prévaut.

Le sénateur Dean : Je serai bref, Votre Honneur. Je tiens à renchérir sur les points soulevés par la sénatrice Omidvar et le sénate