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Troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, tel que modifié

L’honorable Serge Joyal : 

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-51 — bien sûr, pour parler d’une autre question que celle du consentement qui a été débattue au Sénat dans le cadre de ce projet de loi — concernant les audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et les témoignages livrés par l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association du Barreau autochtone et, évidemment, par l’avocat et criminaliste de renom Michael Spratt, qui contribue régulièrement aux travaux des comités.

Si je prends la parole, honorables sénateurs, c’est parce que, selon moi, le projet de loi pose un problème relatif aux droits conférés par la Charte, notamment par l’article 11 de la Charte, qui se lit comme suit :

11. Tout inculpé a le droit :

c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;

d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

Ce sont les deux alinéas de l’article 11 de la Charte qui, selon moi, sont touchés par des dispositions très précises du projet de loi C-51. Je suis désolé si j’utilise un langage technique lorsque je parle du Code criminel, mais c’est un peu inévitable. C’est un texte complexe qui contient des passages obscurs. Néanmoins, il s’agit de la liberté des citoyens. Avant que nous procédions au vote, je tiens à souligner que je suis convaincu que ces questions se retrouveront probablement devant les tribunaux, tôt ou tard. Il en va de la crédibilité du Sénat de parler de ces préoccupations : le jour où elles seront soulevées devant les tribunaux, nos commentaires pourraient éclairer les délibérations de la cour à propos de la teneur des droits prévus aux alinéas 11c) et d) que je viens de citer.

Permettez-moi de lire deux conclusions probantes tirées du mémoire de l’Association du Barreau canadien :

Dans une société juste, libre et démocratique, le procès doit respecter le principe fondamental voulant que le vaste pouvoir étatique soit contrebalancé par le droit de l’accusé, à de rares exceptions près, de garder sa défense secrète et de ne la révéler à la poursuite qu’au moment où il décide de la produire en cour. Le projet de loi C-51 viendrait rompre cet équilibre fondamental.

Dans le mémoire, l’association ajoute que l’obligation de divulgation que le projet de loi C-51 imposerait à la défense :

[…] hypothéquerait l’efficacité du contre-interrogatoire que l’avocat de la défense pourrait mener. La section de l’ABC s’interroge sur le caractère constitutionnel d’imposer cette obligation de divulgation à l’accusé, et sur les conséquences possibles sur le droit de celui-ci à une défense et réponse complètes, un droit garanti par la Charte.

Je vais vous lire un passage de l’opinion de l’Association canadienne des libertés civiles :

[…] le projet de loi C-51 est inconstitutionnel, inapplicable et inefficace…

… pour trois raisons :

Premièrement, nous croyons que l’obligation de divulgation imposée à la défense est inconstitutionnelle parce qu’elle contrevient au droit au silence et au droit à un procès juste.

Deuxièmement […] nous jugeons que les dispositions de l’article 276 qui permettent au plaignant d’être représenté par un avocat et les requêtes prescrites par l’article 278.92 créent une situation d’injustice pour le défendeur.

Troisièmement, nous estimons que l’élargissement de la portée de l’article 276 pour y inclure les communications compromet le droit à un procès juste et introduit une ambiguïté impossible en droit pénal.

Honorables sénateurs, j’aimerais vous soumettre certains des arguments que l’honorable sénateur Sinclair, le parrain de cette mesure législative, a avancés lorsqu’il nous a demandé d’appuyer le projet de loi C-51 à l’étape de la troisième lecture.

Le sénateur Sinclair — avec tout le respect que je lui dois et l’amitié que j’ai pour lui — soutient ce qui suit :

Les modifications proposées dans le projet de loi C-51 protègent les intérêts des victimes en matière de vie privée tout en préservant le droit de l’accusé à un procès équitable, et elles réaffirment la règle de longue date selon laquelle il n’est jamais acceptable, dans le cadre d’un procès pénal, de soumettre des éléments de preuve relatifs aux activités sexuelles antérieures de la victime dans le seul but de démontrer qu’il est plus probable que la victime a consenti à l’activité sexuelle en cause ou que la victime est moins digne de foi.

Il s’agit d’un des arguments dont nous a fait part le sénateur Sinclair au terme de ses réflexions.

Je fais respectueusement remarquer aux sénateurs que le projet de loi C-51 va beaucoup plus loin. En effet, il prévoit d’imposer à la défense une obligation de divulgation. Il faut savoir que l’admissibilité de la preuve est traitée à l’article 276 du Code criminel. La preuve ne peut être utilisée dans le seul but de démontrer qu’il est plus probable que la victime a consenti à l’activité sexuelle en cause ou que la victime est moins digne de foi. C’est, bien entendu, la même formulation que l’on retrouve à l’article 276 du code.

La preuve dont il est question dans le projet de loi C-51 doit être admissible, pertinente et ne pas être sous le coup des exclusions prévues à l’article 276 du code. Je crois que les sénateurs conviendront que c’est la bonne façon d’interpréter la nature des dispositions du projet de loi C-51 concernant l’obligation de communiquer des éléments de preuve.

Voici le deuxième argument présenté par l’honorable sénateur :

Le processus ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable car, à mon avis, il s’agit simplement d’exiger que l’accusé divulgue de l’information, comme dans d’autres circonstances. C’est le cas, notamment, s’il a des éléments de preuve concernant un alibi. Des avocats ont fait valoir au comité qu’il existe une différence entre une défense d’alibi et un contre-interrogatoire à propos de documents. D’accord. Quoi qu’il en soit, c’est la même idée. C’est le même principe.

Encore une fois, honorables sénateurs, je vous signale respectueusement que, en ce qui concerne la communication des éléments de preuve, les dispositions du projet de loi C-51 ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent dans l’autre situation à laquelle le sénateur a fait allusion dans son discours. Une telle comparaison est trompeuse. La défense ne doit fournir une copie du rapport d’experts qu’après la fermeture du dossier par la Couronne. Elle n’est pas tenue de fournir cette information aux experts de la Couronne avant le contre-interrogatoire.

De même, la défense doit donner avis qu’elle produira des pièces commerciales, mais rien n’exige qu’elle les communique d’avance. La loi n’exige pas qu’un accusé divulgue son alibi. La non-divulgation d’un alibi ne nuit pas à l’admissibilité de la preuve; elle ne peut qu’influer sur l’importance que lui accordera la cour. Chose importante, lorsqu’on donne préavis d’un alibi, on n’est pas tenu de fournir les détails exacts ni les preuves qui devront être produites à l’appui de cet alibi.

La communication du dossier prévue dans le projet de loi C-51 a une incidence sur le droit à un procès équitable, car le contenu et la nature de la preuve communiqués sont beaucoup plus vastes que dans les exemples cités par le sénateur Sinclair. Le droit à un procès équitable entre en ligne de compte, car la preuve doit être communiquée au témoin qu’elle servira à faire condamner. Contrairement aux autres cas, ce type de communication nuira plus fondamentalement à la fonction de détermination de la vérité dans le cadre du procès.

Le troisième argument avancé par le sénateur Sinclair se lit comme suit :

Ces avocats soutiennent également que cela porte atteinte au droit de l’accusé de garder le silence, ce qui est faux, car l’accusé n’est pas tenu de témoigner ni à l’audience concernant les documents ni au procès. C’est son avocat qui peut utiliser ces documents si le juge de première instance détermine que ceux-ci peuvent être utilisés à des fins de contre-interrogatoire. Ainsi, l’exigence ne porte nullement atteinte au droit de l’accusé de garder le silence.

Malgré tout le respect que je vous dois, encore une fois, sénateur Sinclair, c’est, fondamentalement, une mauvaise interprétation du droit de garder le silence. Le droit de garder le silence englobe plus que le choix de témoigner ou non; le droit de garder le silence s’étend à tous les aspects de la procédure, pas seulement au procès. Par exemple, l’information fournie par un accusé à la suite d’une accident de la route est constamment exclue des procès pour des motifs liés au droit de garder le silence. Forcer un accusé à divulguer de l’information empiète sur le droit de garder le silence. Seulement en de rares circonstances devrait-on obliger un accusé à fournir des renseignements à la Couronne. Le droit de garder le silence doit être fermement préservé pour préserver la dignité de l’accusé, son autonomie et sa vie privée. D’ailleurs, en 2003, dans sa décision relative à l’affaire R. cS.A.B., la Cour suprême indiquait clairement, au paragraphe 57 :

[…] le principe interdisant l’auto-incrimination repose sur la notion fondamentale que le ministère public a le fardeau de faire une « preuve hors de tout doute raisonnable » et ce, sans la participation forcée de l’accusé.

En donnant pleinement effet à ce principe, la Cour suprême a affirmé que, bien qu’un accusé ait le droit constitutionnel à la communication d’éléments de preuve de la part de la Couronne, il n’existe pas d’obligation générale de communication d’éléments de preuve imposée à la défense. Je cite le paragraphe 39 du jugement de la Cour suprême dans l’affaire R. c. P. (M.B.) :

Pour ce qui est de la communication d’éléments de preuve, la défense au Canada n’est pas légalement tenue de collaborer avec le ministère public ou de l’aider en annonçant le recours à un moyen de défense spécial, comme un alibi, ou en produisant une preuve documentaire ou matérielle.

Puis, il y a la citation provenant de la décision relative à l’affaire R. c. Stinchcombe, que tous les avocats connaissent sans doute:

La défense […] n’est nullement tenue d’aider la poursuite et il lui est loisible de jouer purement et simplement un rôle d’adversaire à l’égard de cette dernière.

Honorables sénateurs, autrement dit, l’accusé a le droit de « jouer purement et simplement un rôle d’adversaire » à l’égard de la poursuite.

Honorables sénateurs, dans son exposé, le sénateur Sinclair n’a pas parlé de la question du procès équitable. Même si on peut remettre en doute le droit de garder le silence, il reste qu’il faut tenir compte de la question du droit à un procès équitable. En l’espèce, une contradiction demeure entre l’obligation de communiquer la preuve prévue dans le projet de loi C-51 et les alinéas 11c) et 11d) de la Charte.

Honorables sénateurs, je reconnais que ces questions sont très techniques et complexes, mais elles se trouvent dans le projet de loi C-51 sur lequel nous allons voter. Comme je vous l’ai indiqué après avoir lu le mémoire de l’Association du Barreau canadien et celui de l’Association canadienne des libertés civiles, et après avoir eu un échange avec l’avocat criminaliste Michael Spratt — je le remercie de sa contribution à ma réflexion —, j’estime que ce projet de loi risque non seulement de faire l’objet d’une contestation judiciaire devant les tribunaux mais aussi d’être considéré comme laissant à désirer aux termes des alinéas 11c) et d) de la Charte. La portée du renversement de l’obligation de communiquer des éléments de preuve est très large et n’est pas précisée. Je cite le projet de loi :

[…] toute communication à des fins d’ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.

Il n’y a pas de limite de temps.

Autrement dit, dans les procédures liées à un procès, la partie plaignante devrait divulguer, avec l’aide d’un avocat, toute communication qu’un accusé pourrait avoir eue avec elle par le passé, quelle qu’en soit la nature. À mon avis, cette obligation, énoncée de façon si large, remet en question le droit à un procès juste et le droit au silence.

Honorables sénateurs, c’est pour cette raison que je serais arrivé à la conclusion que j’aurais manqué à mon obligation d’attirer votre attention sur ces problèmes, parce que, quand un projet de loi est adopté dans cette enceinte, qu’il devient loi, qu’il est contesté devant les tribunaux et qu’il est déclaré contraire à la Charte, cela rejaillit sur notre travail à tous, notamment le travail de ceux d’entre nous qui siègent au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. À titre de président du comité, c’est à moi qu’il revient d’attirer votre attention sur ces questions, parce que cela fait partie de notre responsabilité commune au moment de voter sur le projet de loi C-51 à l’étape de la troisième lecture.

L’honorable Michael Duffy : J’ai une question, si le sénateur accepte d’y répondre.

Son Honneur le Président : Sénateur Joyal, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Ai-je le consentement des honorables sénateurs?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Duffy : Votre travail est toujours rigoureux, sénateur Joyal, et nous vous savons tous gré de vos contributions à ces dossiers importants. Le Canada et, en fait, la plupart des pays du monde font grand cas des agressions sexuelles et la question nous interpelle tous.

En vous entendant parler de la communication d’éléments de la preuve par la défense, je me demande si, au cas où elle serait autorisée dans les affaires d’agression sexuelle, vous craignez ou pensez que cette approche contaminera d’autres affaires criminelles, sapant ainsi l’un des fondements de notre système de justice pénale, à savoir le droit qu’a l’accusé de ne pas s’incriminer.

Le sénateur Joyal : Merci, sénateur, de votre question. J’y ai réfléchi, car je me souviens très bien des modifications visant à inclure l’alibi dans le Code criminel. En effet, si l’accusé a un alibi, il est invité à en informer le tribunal dès que possible. Ce n’est pas définitif, comme je l’ai dit dans mes observations. L’alibi peut être invoqué à n’importe quel moment du procès, mais le moment où on l’invoque influera évidemment sur la crédibilité. Toutefois, la preuve peut être, évidemment, présentée devant le tribunal.

Cela s’applique à la communication de dossiers. L’accusé doit informer le tribunal de son intention de communiquer des dossiers. Toutefois, il n’est pas tenu d’en communiquer tous les détails, contrairement à cette obligation par laquelle il faut remettre toutes les communications relatives à l’activité sexuelle, qu’il s’agisse de clavardage sur Internet, sur Twitter ou toute sorte de communication immatérielle.

Évidemment, lorsqu’on introduit ce genre d’exception dans le Code criminel sans restreindre le critère et sans pouvoir définir la mesure dans laquelle les circonstances exceptionnelles sont abordées, on crée un précédent. N’importe qui pourra, à un moment donné, affirmer que la protection prévue dans les cas d’agressions sexuelles devrait s’appliquer à d’autres infractions criminelles qui sont tout aussi répugnantes et qui suscitent également une réaction dans la société en général.

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, j’attire votre attention sur la question aujourd’hui. Avec le projet de loi à l’étude, nous souhaitons tous régler le problème des infractions d’ordre sexuel, qui nous rebutent tous. Nous voulons tous les voir disparaître. Je pense aussi au harcèlement sexuel, car il s’agit du même phénomène, qui prend racine dans l’attitude de la société envers les femmes, en général et la plupart du temps.

Je crains que, si nous permettons ce genre d’ouverture, si nous insérons dans le Code criminel des restrictions au droit de se défendre, au droit à un procès équitable, au droit de contre-interroger un témoin qui ment ou qui exagère… Un procès, c’est la quête de la vérité; essentiellement, voilà ce que c’est. Un procès sert à découvrir ce qui est arrivé, à savoir qui est responsable et à établir dans quelle mesure l’accusé est responsable afin que la peine puisse se rattacher à quelque chose que, autant que possible, la cour a su comprendre et établir hors de tout doute raisonnable. En effet, c’est cela, la mesure de la crédibilité.

Comme je l’ai dit, j’ai écouté toutes les questions que les honorables sénateurs ont posées en comité aux témoins dont j’ai parlé, aux spécialistes que nous avons entendus. Puisque, selon moi, ces points auront une influence considérable sur les modifications futures du Code criminel, j’ai voulu attirer votre attention là-dessus.

J’aimerais dire aux honorables sénateurs qui ont assisté et qui ont participé aux travaux du comité que je suis persuadé que ces questions se retrouveront devant les tribunaux, tôt ou tard.