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Troisième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Troisième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Troisième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, je prends la parole afin de participer brièvement au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, ce projet de loi met en vigueur l’accord déjà négocié et conclu entre le Canada et 23 bandes anishinabes de l’Ontario. Il importe de noter que ce projet de loi s’inscrit dans le processus d’autonomie gouvernementale et qu’il vient appuyer l’entente-cadre sur l’éducation conclue par le gouvernement de l’Ontario. L’entente-cadre sur l’éducation de l’Ontario repose sur l’entrée en vigueur, le 1er avril 2018, de l’accord en matière d’éducation conclu avec la nation des Anishinabes.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le mercredi 7 décembre, et nous nous sommes réunis hier, le mardi 12 décembre 2017, pour l’étudier. Nous avons entendu des fonctionnaires d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de Justice Canada, ainsi que des représentants des bandes participantes de la nation des Anishinabes. J’aimerais remercier personnellement le grand chef adjoint, Glen Hare, Kelly Crawford, Evelyn Ball, Lisa Michano-Courchene et Tracey O’Donnell de s’être déplacés à Ottawa pour livrer des témoignages fort éclairants.

Chers collègues, dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai mentionné qu’il était essentiel que le comité se penche notamment sur l’entente de financement. Le comité a posé des questions au sujet de cette entente, de ce qu’elle englobe et de ce qui en a été omis. Selon cette entente, l’Entente de transfert financier de la nation des Anishinabes constitue un contrat distinct entre la nation des Anishinabes et le Canada qui définit la relation financière dans la mise en œuvre et l’exploitation continue de l’accord en matière d’éducation. Comme l’a dit au comité M. Perry Billingsley, sous-ministre adjoint délégué des Traités et gouvernement autochtone à Affaires autochtones et du Nord Canada :

La nouvelle entente de transfert financier procurera un financement stable, prévisible et flexible aux bandes participantes. Elle regroupe un tas de programmes d’éducation essentiels et non essentiels fragmentés et à court terme en un seul transfert de subvention d’autonomie gouvernementale, lequel est typiquement renouvelé tous les cinq ans. Le financement est indexé annuellement pour tenir compte de l’inflation et du volume, c’est-à-dire l’évolution du nombre d’étudiants inscrits, de manière à ce qu’il demeure comparable à l’apport provincial au fil des années.

C’est particulièrement important, car c’est exactement le type de recommandations que le comité a incluses dans le rapport sur l’éducation que j’ai mentionné à l’étape de la deuxième lecture. Il faut un financement stable, prévisible et égal à celui des écoles hors réserves financées par la province.

Cette entente inclut des fonds débloqués de manière ponctuelle afin d’enclencher le processus ainsi que des fonds destinés à financer des services pédagogiques, les besoins éducatifs spécialisés, des services de soutien aux élèves et des programmes culturels et linguistiques. L’un des principaux objectifs de cette entente est que les élèves puissent conserver leur culture et leur langue. C’est une composante essentielle du financement, et c’est une bonne chose.

Cette entente combine des fonds préexistants et un nouveau financement de base afin de répondre aux besoins du système éducatif anishinabe. Comme Evelyn Ball, de la Première Nation Chippewa de Rama l’a dit :

Les accords de financement que nous avons négociés sont un bon moyen pour combler l’écart qui existe en matière d’investissements dans l’éducation entre ce que le Canada alloue aux Premières Nations et ce que la province de l’Ontario injecte dans notre système par élève.

Honorables sénateurs, il est essentiel de combler cet écart afin que les élèves des Premières Nations obtiennent des résultats comparables à ceux des élèves non autochtones. En ce qui concerne les élèves anishinabes, nous y parviendrons, je l’espère, grâce à l’entente de transfert financier.

Depuis 10 ans et plus, nous entendons parler au Sénat de l’écart qui existe en matière de financement entre les élèves des Premières Nations vivant dans une réserve et les élèves non autochtones qui sont financés par la province. Cela contribuera à combler cet écart.

Toutefois, comme mon collègue et ami, le sénateur Patterson, l’a dit, l’entente n’aborde pas la question des fonds d’immobilisation destinés à la construction et à l’entretien des écoles. Selon Tracey O’Donnell, la négociatrice en chef des Premières Nations des Anishinabes, la question a été soulevée par la Première Nation au cours des négociations. Elle a déclaré ce qui suit :

La position du Canada au cours des négociations a été que les ententes gouvernementales sectorielles ne s’accompagneraient pas d’importants fonds d’immobilisation.

Cela signifie que les Premières Nations participantes continueront d’être financées par l’intermédiaire des fonds destinés à l’infrastructure des écoles prévus dans le budget d’Affaires autochtones et du Nord du Canada. Mme O’Donnell a poursuivi et dit au comité ce qui suit :

À notre avis, la gestion d’un système d’éducation suppose la prise d’une décision à savoir si de nouvelles écoles seront construites, si les écoles seront remplacées. Nous avons aujourd’hui encore une occasion. Le gouvernement du Canada a suggéré que nous communiquions avec le bureau régional pour préparer une proposition globale sur les grands projets d’immobilisations et la lui soumettre.

J’espère que le gouvernement du Canada sera en mesure de travailler avec la nation des Anishinabes pour parvenir à un engagement de financement auxiliaire de l’infrastructure scolaire des bandes participantes. Cet élément sera également crucial pour la réussite du système d’éducation de la nation des Anishinabes.

Je remercie le sénateur Patterson d’avoir soulevé la question du financement des immobilisations pour les écoles des réserves. Je suis, moi aussi, préoccupée par le fait que cette question ne soit pas abordée dans un accord qui est par ailleurs exhaustif. J’appuie néanmoins l’adoption du projet de loi C-61, car il représente un important pas dans la bonne direction et il pourrait vraiment transformer l’éducation pour les bandes participantes de la nation des Anishinabes.

Comme l’a dit Evelyn Ball :

La nation des Anishinabes a maintenant la possibilité de rétablir sa culture, ses langues, ses connaissances traditionnelles, sa spiritualité et ses structures familiales traditionnelles au moyen de l’éducation. En étant maîtres de notre propre système d’éducation, nous pouvons assurer la survie même de notre nation et le bien-être de tous nos élèves.

J’aimerais terminer en reprenant une citation que j’ai employée à l’étape de la deuxième lecture. Dans les Prairies, il va sans dire, nous disons que l’éducation est notre bison.

[Note de la rédaction : La sénatrice Dyck s’exprime en cri.]

Notre système d’éducation doit englober les deux mondes. Nous avons besoin de l’éducation eurocentrique des Blancs pour évoluer dans le monde moderne, mais notre éducation doit aussi porter sur nos propres langues, notre savoir autochtone et notre propre culture autochtone. C’est donc, en quelque sorte, un système double.

Chers collègues, je le répète : j’appuie l’adoption du projet de loi C-61. Merci. Meegwetch.