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Troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié

L’honorable Jane Cordy : 

Honorables sénateurs, j’ai le plaisir ce soir de prendre part au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

J’aimerais tout d’abord féliciter la présidente du comité, la sénatrice Galvez, qui a présidé à au-delà de 180 heures de témoignages et à de nombreuses autres heures à huis clos. Je remercie également tous les membres du comité de leur excellent travail, de même que les nombreux sénateurs qui se sont déplacés pour assister aux rencontres consacrées à ce projet de loi.

Je remercie aussi nos deux analystes, Jesse Good et Sam Banks, le Bureau du légiste, et plus particulièrement notre greffier, Maxime Fortin. Ils ont organisé la comparution de plus de 250 témoins répartis sur 100 heures de témoignage et nos déplacements dans neuf villes canadiennes, sans parler des 188 amendements que nous avons adoptés. Bref, ils ont abattu un travail colossal, sans compter les heures, car nous avons souvent dû travailler tard le soir pour respecter les délais extrêmement serrés.

Je les remercie tous personnellement.

Honorables sénateurs, comme l’a dit le gouvernement, le projet de loi C-69 vise à :

Améliorer les règles et les processus d’évaluations réglementaires et gouvernementales des grands projets d’exploitation des ressources. L’objectif du projet de loi consiste à accroître la confiance du public envers les décisions concernant les projets d’exploitation des ressources, et à offrir à l’industrie, aux investisseurs et aux marchés de la main-d’œuvre une plus grande certitude, des délais prévisibles et une efficience accrue des études de projets. Le projet de loi C-69 fournit des précisions sur le processus d’approbation; insiste sur l’importance des données scientifiques, lesquelles éclairent et guident le processus de décision; vise un plus grand respect des droits constitutionnels des peuples autochtones et de leur savoir; assure une transparence et une reddition de comptes accrues par rapport aux décisions du gouvernement sur les propositions de projets d’exploitation de ressources. Le projet de loi C-69 répond au besoin en matière de compétitivité en améliorant l’efficience des évaluations environnementales, notamment en réduisant la plupart des délais, en repérant les problèmes aux premières étapes du processus, de sorte qu’ils peuvent être réglés plus tôt, et en inscrivant dans la loi le principe d’un seul examen par projet.

Durant la campagne électorale de 2015 et dans le discours du Trône de 2015, le gouvernement a promis de réexaminer les processus d’évaluation environnementale en place. Beaucoup d’intervenants nous ont parlé des nombreuses difficultés que comporte la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 actuellement en vigueur, laquelle a été introduite par le gouvernement précédent dans un projet de loi omnibus.

Avec le projet de loi C-69, l’actuel gouvernement remplit l’une de ses promesses.

Le gouvernement s’est engagé à entendre les Canadiens et à les consulter afin d’arriver à une approche juste et équilibrée en matière d’évaluations d’impact. Le processus de consultation ne fait pas partie de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 parce qu’elle était contenue dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget.

(2200)

De janvier 2016 à février 2018, moment où le projet de loi C-69 a été présenté à l’autre endroit, le gouvernement a effectué des consultations exhaustives qui incluaient un groupe d’experts sur l’examen des évaluations environnementales fédérales et un groupe d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie. Les deux groupes ont rencontré plus de 1 000 intervenants, reçu des centaines de mémoires et visité des collectivités d’un océan à l’autre.

L’élaboration du projet de loi C-69 a tenu compte des avis de ces intervenants. On a cherché à atteindre le juste équilibre entre les droits et les intérêts des peuples autochtones, les préoccupations environnementales et les besoins de l’industrie, tout en servant l’économie canadienne. La tâche était loin d’être facile.

Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi C-69, dans la version reçue de l’autre endroit, a trouvé un bon équilibre et a présenté certains changements qui s’imposent depuis longtemps dans l’évaluation des grands projets au Canada. J’ai été particulièrement heureuse d’apprendre qu’une analyse comparative entre les sexes serait dorénavant une condition obligatoire de toute évaluation de grand projet.

J’ai été déçue d’entendre certains témoins et certains membres du comité affirmer qu’une analyse comparative entre les sexes n’a pas sa place dans une évaluation d’impact. Cela dit, c’était l’opinion d’une minorité. Beaucoup d’autres témoins ont souligné la nécessité d’effectuer des analyses comparatives entre les sexes et les retombées positives qu’elles ont eues sur les affaires. Beaucoup d’entreprises pétrolières et gazières ont reconnu la valeur et les avantages d’une analyse comparative entre les sexes, qui est maintenant chose courante pour elles. Le projet de loi officialise cette pratique et fera en sorte qu’une telle analyse dans le cadre des évaluations d’impact soit inscrite dans la loi.

Dans son témoignage, Kara Flynn, vice-présidente aux affaires gouvernementales et publiques de Syncrude Canada Ltd., a confirmé l’importance de l’analyse comparative entre les sexes lorsque le comité s’est rendu à Fort McMurray. Non seulement procéder à cette analyse est la bonne chose à faire, mais cela débouchera sur des projets plus inclusifs, plus solides et meilleurs. Il est temps que cette pratique devienne obligatoire pour toutes les évaluations de projet.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-69 n’est pas parfait, mais il est plutôt rare qu’un projet de loi le soit. J’estime qu’il tente de trouver un juste équilibre pour satisfaire aux objectifs environnementaux tout en assurant notre capacité concurrentielle économique.

Nous avons entendu des groupes de l’industrie qui appuient le projet de loi et d’autres qui s’y opposent. Nous avons entendu des groupes environnementaux qui sont satisfaits des mesures prises dans le projet de loi et d’autres qui estiment que le projet de loi ne va pas assez loin.

Honorables sénateurs, nous avons également entendu des groupes autochtones qui appuient le projet de loi C-69 et d’autres qui y réclament des amendements.

J’ai entendu dans cette enceinte et durant l’étude article par article au comité des expressions telles que « lacunaire » « boiteux » ou « qui laisse à désirer » à propos du projet de loi. Or, honorables sénateurs, soyons honnêtes : l’emploi de telles expressions veut souvent dire qu’on s’oppose idéologiquement à l’approche du gouvernement dans ce dossier. Le gouvernement a fait des pieds et des mains pour produire une politique qui établit un juste équilibre entre les préoccupations environnementales et la capacité concurrentielle économique.

Comme je l’ai dit plus tôt, le gouvernement a également consulté plus de 1 000 intervenants et reçu des centaines de mémoires, en prévision de l’élaboration du projet de loi. Le rapport du comité, adopté par le Sénat, comportait 188 amendements, ce qui est énorme. J’étais en faveur de certains d’entre eux, et je pense qu’ils ont contribué à améliorer le projet de loi. Cependant, je pense que bon nombre des amendements présentés directement par l’industrie pétrolière et gazière font trop pencher la balance en faveur de cette dernière. Cela se reflète dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. On a peut-être compromis la promesse de renforcer les protections environnementales et de mettre au point un processus d’évaluation faisant une plus grande place aux Premières Nations et tenant davantage compte des droits des Autochtones, des protections environnementales, ainsi que des besoins des collectivités et de l’industrie.

Des témoins dans les provinces de l’Atlantique ont exprimé des réserves à l’égard de dispositions du projet de loi C-69 qui augmentent considérablement l’influence exercée par l’industrie pétrolière et gazière sur les commissions des offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les offices des hydrocarbures sont responsables de l’exploitation et de la gestion des ressources gazières et pétrolières, au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Actuellement, selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, les offices des hydrocarbures ne font pas d’évaluation des impacts. Cependant, au titre du projet de loi C-69, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pourra renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à un office des hydrocarbures si le projet comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Selon le projet de loi, les commissions pourront être présidées par un membre des offices des hydrocarbures. L’Ecology Action Centre soutient que cela permettrait à l’industrie pétrolière et gazière d’exercer trop d’influence sur les décisions finales qui seront prises dans le cadre du processus d’examen.

Honorables sénateurs, cela pourrait nuire à l’impartialité du processus d’évaluation des projets, puisque le président de la commission pourrait être choisi parmi les membres des offices qui font la promotion des projets pétroliers et gaziers dans leur région. La population aura toujours de la difficulté à faire confiance à tout processus d’évaluation, parce qu’elle percevra toujours un parti pris si la commission est présidée par un membre de l’industrie pétrolière.

Pour y remédier, les témoins ont proposé notamment d’interdire la participation des membres des offices des hydrocarbures extracôtiers à une commission, de limiter leur participation à une commission ou de les empêcher de présider une commission. C’est le genre d’arguments que nous avons entendus de la part des témoins, notamment lorsque le comité est allé sur la côte Est, plus précisément à St. John’s et à Halifax.

Colin Sproul, président de la Bay of Fundy Inshore Fishermen’s Association, a parlé de la question de l’influence exercée par les offices de réglementation des ressources extracôtières sur les comités d’examen lorsqu’il est venu témoigner devant le comité à Halifax :

Les pêcheurs et les collectivités côtières du Canada atlantique ne sauraient appuyer ce projet de loi tant que l’on ne supprimera pas les dispositions visant à transférer le pouvoir d’effectuer des études d’impact aux offices de réglementation des ressources extracôtières.

Il a ajouté :

Il est important de noter qu’aujourd’hui, nous avons vu deux représentants bien connus, l’un du milieu de la conservation, Mark Butler, l’autre du secteur de la transformation des pêches en Nouvelle-Écosse, Nathan Blades, se joindre à moi pour défendre notre industrie. Je représente le secteur de la pêche. Nous avons passé des décennies à nous quereller sur des questions liées à la pêche en Nouvelle-Écosse, mais nous avons trouvé un terrain d’entente sur cette question.

Aux termes du projet de loi adopté par la Chambre des communes, ni la Régie canadienne de l’énergie ni la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne pouvaient présider un comité d’examen d’évaluation de projet ou former la majorité au sein d’un tel comité. Cette disposition permettait de limiter l’influence de ces organismes de réglementation du cycle de vie sur les décisions prises par les comités d’examen, mais cela a changé avec les amendements adoptés avec dissidence par le Comité de l’énergie.

À mon avis, le compromis approprié consiste à harmoniser la participation des offices des hydrocarbures aux commissions avec celle des autres commissions, selon la définition initiale du projet de loi C-69. Comme l’ont indiqué certains témoins, le rôle des offices des hydrocarbures dans le processus d’examen est essentiellement le même que ceux de la Régie canadienne de l’énergie et de la commission de sûreté nucléaire. On estimait que les offices des hydrocarbures devraient être assujettis aux mêmes restrictions dans le processus d’examen.

Honorables sénateurs, je pense qu’il faut redonner un certain équilibre à ce projet de loi et j’espère pouvoir le faire en partie avec l’amendement que je propose. Ce dernier interdira la nomination du président de la commission à partir de la liste des membres des offices des hydrocarbures extracôtiers Canada — Nouvelle-Écosse et Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Motion d’amendement

L’honorable Jane Cordy : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 6, à la page 94, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :

« (4) Le président n’est pas nommé à partir de la liste et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

b)à l’article 7, à la page 95, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« (4) Le président n’est pas nommé à partir de la liste et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent ».