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Troisième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Troisième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Troisième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots à propos de ce projet de loi très important, mais je tiens tout d’abord à remercier le Sénat d’avoir adopté la motion qui nous permet d’en débattre aujourd’hui. Comme l’a dit le sénateur Harder, nous devons nous prononcer d’ici la fin du mois.

Ce matin, le Comité des peuples autochtones a tenu des audiences sur le projet de loi. Nous y avons entendu des représentants du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Nous avons entendu le témoignage de Perry Billingsley, sous-ministre adjoint délégué, Traités et gouvernement autochtone, et de Sylvain Ouellet, directeur général, Traités et gouvernement autochtone. Du ministère de la Justice Canada, nous avons aussi entendu Geneviève Thériault, avocate-conseil principale. Ce panel nous a donné le point de vue du gouvernement.

Dans le second panel, nous avons entendu Abel Bosum, grand chef, Mandy Gull, grand chef adjoint, Matthew Coon Come, ancien grand chef et Bill Namagoose, directeur exécutif, qui représentaient le Grand conseil des Cris d’Eeyou Istchee, ainsi que Paul John Murdoch, avocat, et Kaitlyn Hester-Moses, grande chef des jeunes. Nous avons aussi entendu John Hurley, associé de la filiale canadienne de Gowling WLG.

Je dois dire que les sénateurs ont posé des questions intéressantes auxquelles les témoins ont répondu de façon détaillée. Je tiens à dire quelques mots à propos de l’entente elle-même, à partir des notes que le grand chef nous a fournies ce matin.

Comme l’a affirmé le sénateur Harder, la nation des Cris d’Eeyou Istchee comprend plus de 18 000 personnes qui vivent sur leur territoire traditionnel qui couvre une superficie d’environ 400 000 kilomètres carrés et qui est situé à l’est et au sud de la baie James et de la baie d’Hudson.

L’entente était en cours de négociation depuis quelque temps et, comme le grand chef nous l’a déclaré ce matin, pour en apprécier pleinement l’importance, il fallait dire quelques mots sur la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, pour laquelle les membres de sa communauté se sont battus bec et ongles et qu’ils ont signée en 1975. L’un des signataires était d’ailleurs notre ancien collègue, le sénateur Watt.

Même si je me réjouis qu’il soit désormais président de Makivik, c’est un peu triste qu’il ne soit pas présent aujourd’hui pour assister à l’adoption de ce projet de loi précis.

La convention a été signée en 1975. Même si elle était considérée comme un partenariat pour la gouvernance et le développement entre le Canada et le Québec, son application n’a pas été sans quelques difficultés et différends. Il y a eu des débuts de litiges, mais l’impasse s’est réglée quand, probablement en 2008, les fonctionnaires ont finalement décidé que le traité prévalait sur la politique. À partir de ce moment, de 2008 à 2018, des négociations ont été en cours et, aujourd’hui, nous nous trouvons devant le produit de ces négociations.

Félicitations aux Cris, qui se sont battus longtemps et énergiquement et qui ont fait participer les membres de leur collectivité à toutes les étapes.

Le projet de loi C-70 prévoit l’adoption de la Loi sur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. Cette nouvelle loi mettra en vigueur tant l’Entente sur la gouvernance que la constitution crie.

Soit dit en passant, lorsque notre comité était en déplacement la semaine dernière dans le cadre d’une relation de nation à nation, plusieurs collectivités nous ont dit à quel point il est important pour chaque nation d’avoir sa propre constitution. Manifestement, les Cris ont servi d’exemple. Ils sont l’exemple que d’autres nations nous trouvons suivre.

On nous a dit aujourd’hui que presque la moitié de leurs chefs élus sont des femmes — et nous avons vu deux femmes chefs, le grand chef adjoint et le grand chef des jeunes. Ils sont donc certainement arrivés à un équilibre entre les sexes dans le cadre de leur développement. Je les félicite à cet égard. J’étais très contente de le constater.

Tout ce que je souhaite, c’est de les féliciter. Je suis heureuse qu’ils soient en mesure d’être présents à la troisième lecture, de savoir que la sanction royale sera reçue durant les prochains jours et que leur travail exceptionnel a été très fructueux. Merci.

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice?

La sénatrice Dyck : Oui.

La sénatrice Stewart Olsen : La route a été longue pour les Cris. Je me souviens — et cela trahit mon âge — lorsque Matthew Coon Come s’est fait connaître du grand public. J’ai le plus grand respect pour cet homme.

Quoi qu’il en soit, comme je suis terriblement ignorante de beaucoup de ces choses, pourrait-on me dire ce qui arrive concernant la loi et l’ordre? Qui est responsable de la loi et de l’ordre dans la nation et comment la façon de faire de la nation concorde-t-elle avec les lois canadiennes, qui sont observées dans le reste du pays?

La sénatrice Dyck : Merci. Je ne prétends pas être une experte. Je ne suis pas avocate, mais, d’après ce que je comprends, ils ont adopté leurs propres lois, qui s’appliquent sur leurs propres territoires.