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Troisième lecture du projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019

Troisième lecture du projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019

Troisième lecture du projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : 

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de ce projet de loi particulier et j’aimerais que mes observations soient consignées au compte rendu. Je vais être bref. Je m’occupe de questions financières depuis un certain temps, et il m’a semblé curieux que le projet de loi de crédits soit adopté sans que j’aie l’occasion de m’exprimer.

Le sénateur Mockler fait de l’excellent travail pour ce qui est de présider le comité. J’ai eu l’occasion d’assister à de nombreuses réunions. J’étais à la Chambre à l’étape de la deuxième lecture et j’y étais également pour entendre le rapport du comité. Je suis d’avis que les commentaires récents de la sénatrice Marshall étaient fort à propos. Je suis ravi de constater que le comité est entre bonnes mains et obtient de bons résultats.

Les honorables sénateurs constateront que le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture hier. Aujourd’hui, nous en sommes à l’étape de la troisième lecture, et la mesure n’a pas été renvoyée au comité. C’est la façon habituelle de procéder en ce qui concerne les projets de loi de crédits, parce que nous avons déjà étudié le budget des dépenses à l’appui du projet de loi. C’est quelque chose de très particulier au processus des crédits, et il nous faut un peu de temps pour comprendre les différentes règles qui s’appliquent aux deux processus.

Comme le savent tous les sénateurs, mon travail ici témoigne du fait que je suis souvent intervenu au sujet des budgets, des projets de loi de crédits et du processus budgétaire. Ils sont tous inextricablement liés et sont d’importance fondamentale pour la surveillance des dépenses du gouvernement, c’est-à-dire la surveillance effectuée par le Parlement. La sénatrice Cools a justement évoqué les trois éléments du Parlement. Le Sénat est l’un de ces trois éléments. Il importe que nous disposions des outils appropriés pour surveiller les dépenses du gouvernement, ainsi que les dépenses prévues. Le processus budgétaire, le budget lui-même, le projet de loi d’exécution du budget et le projet de loi de crédits ne sont que des noms différents qui représentent un seul et même processus. Nous devons les prendre tous en compte pour comprendre ce que propose le gouvernement et pour être en mesure d’effectuer la surveillance qui est exigée de nous.

Il est parfois difficile de voir le portrait d’ensemble. Le projet de loi de crédits C-80 prévoit des dépenses qui dépassent 82 milliards de dollars. On nous demande d’approuver beaucoup de changements. Personnellement, je préfère qu’il y ait des discours sur le sujet au lieu de se contenter d’une motion portant, comme à la Chambre des communes, que le projet de loi « soit réputé étudié, soit réputé lu et soit réputé adopté ». Quand il est question d’autant d’argent, il vaut la peine de prendre le temps d’en parler. Je sais en tout cas que c’est la philosophie du Comité des finances, et je le remercie de permettre au Sénat de perpétuer cette excellente tradition.

Le Budget principal des dépenses de 2018 fait près de 350 pages — 350 pages de tableaux et de listes. Quant au projet de loi omnibus d’exécution du budget correspondant, dont nous avons été saisis il y a quelques jours, le projet de loi C-74, il compte 556 pages. Je vous épargne mon discours préféré sur les projets de loi omnibus pour le moment, mais disons simplement qu’il faut toujours être prudents avec ce type de mesure législative. On y retrouve énormément de dispositions disparates, et notre travail serait grandement facilité si on nous laissait étudier seulement celles qui sont de nature financière et qu’on regroupait dans un autre projet de loi omnibus toutes les mesures qui n’ont rien à voir avec les finances. Il y a énormément de choses à considérer, et les sénateurs doivent être conscients du rôle qu’ils ont à jouer dans l’examen des dépenses.

Cela dit, le gouvernement semble avoir pris l’initiative — donnons-lui le bénéfice du doute — de simplifier l’examen que nous devons faire de tous ces éléments. La réforme des budgets des dépenses est enclenchée depuis plus de deux ans. Le Conseil du Trésor avait alors proposé une série de changements, comme repousser le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 1er mai afin qu’il s’aligne de plus près sur le budget. Ainsi, le budget est rendu public en premier lieu, suivi du Budget principal des dépenses et du projet de loi d’exécution du budget, alors qu’auparavant le Budget principal des dépenses nous était acheminé à peu près en même temps que le budget — parfois avant, parfois après —, de sorte que rien de ce qui avait été annoncé dans le budget ne s’y trouvait. C’était comme si on avait voulu établir un budget à base zéro ou si on s’était dit : « Voici les données de l’année dernière; recopions-les telles quelles et nous les ajusterons plus tard, dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) ou (C). »

Pour essayer de réaliser ce changement, le Conseil du Trésor a conçu un crédit 40 provisoire — je l’espère — qui m’inquiète un peu. En juin dernier, la Chambre des communes a adopté une motion pour procéder à ce que je viens tout juste d’expliquer,soit une meilleure harmonisation des prévisions budgétaires et du budget proprement dit.

À l’avenir, on s’attend à ce que ce processus permette aux parlementaires d’avoir un meilleur contrôle des dépenses du gouvernement. Cette année, pendant la période de transition, le gouvernement a déposé un Budget provisoire des dépenses pour s’assurer d’avoir suffisamment de fonds pour amorcer le nouvel exercice.

Le 12 février dernier, le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a déposé ce Budget provisoire des dépenses. Dans le communiqué publié à cette occasion, on peut lire ce qui suit :

Nous sommes résolus à nous assurer que les parlementaires ont l’information dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement. En modifiant le moment du dépôt du budget principal des dépenses pour qu’il vienne à la suite du budget fédéral, nous permettons aux parlementaires et aux Canadiens d’avoir une vision claire de leur examen des dépenses gouvernementales.

J’applaudis ces efforts. Comme j’ai présidé pendant plus de 15 ans le Comité des finances nationales, je sais pertinemment à quel point il est difficile de concilier les prévisions budgétaires et le budget, et je félicite le gouvernement de chercher à relever ce défi.

Comme je l’ai dit, par le passé, le Budget principal des dépenses ne mentionnait pas les initiatives budgétaires qui finissaient par figurer dans un Budget supplémentaire des dépenses de l’année ou, comme l’a souligné à juste titre hier la sénatrice Marshall, dans un budget des dépenses plusieurs années après. On a même vu des initiatives budgétaires et les budgets correspondants publiés deux ou trois années après.

Le processus est donc en train d’être modifié, et le Budget principal des dépenses a été cette année volontairement retardé pour qu’on puisse y faire figurer les mesures annoncées dans le budget. Voilà que nous débattons aujourd’hui le projet de loi de crédits qui correspond au Budget principal des dépenses. Cependant, nous n’avons pas eu tout à fait ce à quoi nous nous attendions. Nous avons été quelque peu surpris de trouver dans ce projet de loi un crédit 40 qui prévoit plus de 7 milliards de dollars au titre d’initiatives budgétaires qui n’ont pas été examinées, comme elles auraient dû l’être, dans le cadre du processus normal des présentations au Conseil du Trésor.

Les ministères ou autres organismes, ainsi que le montant individuel du financement qui leur est accordé, figurent à l’annexe A du Budget principal des dépenses. Vous trouverez dans le Budget principal des dépenses une liste détaillée pour chaque ministère.

Le sénateur Mockler, dans ses observations sur le rapport du Comité des finances nationales portant sur le Budget principal des dépenses, a déclaré ceci :

Le comité souhaite que vous sachiez que le gouvernement a ajouté un crédit au projet de loi à l’étude aujourd’hui — le crédit 40 —, qui lui permettra de contourner le processus d’approbation parlementaire pour la prochaine année. En outre, le gouvernement a éliminé les mécanismes de contrôle internes applicables à cette somme de 7 milliards de dollars.

En temps normal, les demandes font l’objet d’une présentation rigoureuse au Conseil du Trésor avant d’être soumises au Cabinet. Or, les décisions concernant ces fonds…

— ces dépenses —

… ne seront prises que par le Cabinet, ce qui équivaut à une prise de contrôle des décisions financières par le pouvoir exécutif. Certaines personnes et moi trouvons fort troublantes les répercussions que cette situation aura sur l’ensemble de la population canadienne.

Dans ses observations, la sénatrice Marshall a dit à peu près la même chose. Le rapport du comité affirme que le directeur parlementaire du budget a souligné que le libellé du nouveau crédit 40 — chaque ligne est un crédit — n’oblige même pas le gouvernement à dépenser les fonds tels qu’ils figurent à l’annexe.

Bien que je ne soucrive nullement aux exagérations qu’on a vues à l’autre droit, je suis néanmoins inquiet et j’ai les mêmes préoccupations que la sénatrice Marshall et le sénateur Mockler.

Je l’ai déjà dit et je continuerai de le dire, nous devons faire attention aux changements que nous apportons à la surveillance parlementaire. Nous devons veiller à ce que le Parlement continue d’exercer une surveillance. Certes, nous devons apporter des changements s’il y a un problème. Toutefois, ils doivent améliorer la surveillance. C’est pour être en mesure de répondre aux changements négatifs comme celui qui est proposé que j’ai présenté le projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts. Il est toujours inscrit au Feuilleton. J’espérais qu’on puisse en débattre hier, mais ce n’est pas ce qui s’est passé. Il vise à rétablir le contrôle du Parlement sur les dépenses du gouvernement.

Il y a 10 ans, nous n’avions pas remarqué une modification minime que le gouvernement avait apportée dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Encore aujourd’hui, nous tentons de corriger les torts qui ont été causés quand on a permis au gouvernement d’emprunter de l’argent sans l’autorisation préalable du Parlement.

Il est essentiel d’assurer une surveillance parlementaire adéquate. C’est un pouvoir que nous ne devons pas tenir pour acquis. Je peux assurer à tous les sénateurs que je garderai les yeux ouverts — et c’est aussi ce que les sénateurs Mockler et Marshall ont dit qu’ils feraient — pour veiller à ce que personne n’affaiblisse nos droits et notre capacité d’examiner minutieusement les dépenses gouvernementales. Je vous remercie, ainsi que les membres du Comité des finances, de vos efforts à cet égard.

J’exhorte les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi, avec cette mise en garde à l’esprit.