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Troisième lecture du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tel que modifié

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, sous sa forme modifiée.

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais en écoutant mes collègues ce matin, j’ai eu le sentiment que je devais dire quelques mots.

Premièrement, nous avons beaucoup parlé des préoccupations relatives au Manitoba. Le comité a tenté de proposer des suggestions pour y remédier. Malheureusement, si je ne m’abuse, l’amendement présenté a été jugé irrecevable. Nous avons entendu que le Manitoba souhaite se soustraire à l’application du projet de loi. Toutefois, nous avons également entendu que le projet de loi ne s’appliquera pas à cette province à moins qu’elle choisisse d’y adhérer. Elle n’est pas tenue de le faire. Le sénateur Sinclair a indiqué que le projet de loi C-92 ne l’emportera pas nécessairement sur le protocole d’entente du Manitoba.

Passons à la Saskatchewan et à l’Alberta quelques instants. Certes, le projet de loi jouit d’un excellent appui en Saskatchewan. Les gens de la Saskatchewan en réclament l’adoption.

La sénatrice McCallum a parlé de vache à lait. C’est le gros problème dont personne ne veut parler. Les provinces et les territoires ne veulent pas qu’on leur retire le système d’aide à l’enfance, car il est rentable pour eux. Ils prélèvent des frais d’administration. Ils obtiennent plus d’argent que les bandes pour administrer le système d’aide à l’enfance, alors ils ne veulent pas en perdre la responsabilité. La raison pour laquelle cette mesure législative arrive aussi tard dans la législature, c’est que le gouvernement fédéral avait l’obligation de discuter avec les provinces et les territoires pour tenter de les amener à négocier une entente acceptable pour les provinces.

Il a fallu du temps, parce qu’il y avait constamment des rumeurs au sujet du moment où nous recevrions le projet de loi, puis les ministres ont rencontré les ministres provinciaux et il n’est rien arrivé. Cette relation est un élément clé qui explique pourquoi le projet de loi est arrivé aussi tard et pourquoi certaines provinces ne veulent pas qu’on change le système.

Je suis tout à fait d’accord avec le sénateur Sinclair quant au fait que le statu quo est simplement inacceptable. Si on prend la situation en Saskatchewan et ce qui arrive parfois lorsque des enfants autochtones sont placés dans des foyers non autochtones, on trouve des histoires d’horreur. Il y a peut-être aussi des histoires d’horreur dans le cas inverse, mais, en tant que détenteurs de droits et citoyens du Canada, les Autochtones devraient pouvoir décider de ce qui advient de leurs familles. C’est un vestige du colonialisme qui a été maintenu dans les lois.

Il s’agit d’un système colonial. Nous devrions redonner aux familles autochtones le droit de regard sur les enfants autochtones. Le projet de loi le reconnaît, car nous l’avons amendé pour faire en sorte que le lien à la culture et à la communauté soit pris en compte dans la détermination de l’intérêt de l’enfant. Lorsqu’il est question de financement pour les services à l’enfance et à la famille, nous devons prendre en considération des éléments comme les bienfaits pour l’enfant sur le plan culturel et spirituel. L’ancien système était en quelque sorte axé sur les finances. Nous vous retirons votre enfant parce que, selon nous, votre maison n’est pas assez grande. Vous n’avez pas de chambre ou de lit distinct pour l’enfant? Nous allons vous l’enlever. L’enfant en souffre. Le statu quo est inacceptable.

Il y a eu des désaccords concernant le financement, mais, d’après ce que nous avons entendu, le mécanisme de financement dans la version initiale du projet de loi a été amendé par la Chambre des communes. On a modifié le libellé pour que soit pris en compte le principe de l’égalité réelle. Il ne s’agit pas d’un engagement de type budgétaire. Le Sénat ne peut pas ajouter une telle disposition au projet de loi. À cet égard, nos mains sont liées. Ces questions devront être réglées par les groupes un peu partout au pays tandis que les gouvernements des Premières Nations négocieront leurs accords de contribution avec le gouvernement fédéral. Ils pourront ensuite négocier le financement qu’ils jugent nécessaire.

Je vais lire ce que la Fédération des nations autochtones souveraines a dit sur ce projet de loi. Comme vous vous en souviendrez, le vice-chef David Pratt a témoigné devant le comité. Il a affirmé que toutes les Premières Nations de la Saskatchewan appuient fermement le projet de loi. Elles sont prêtes à aller de l’avant. La situation est diamétralement opposée à celle du Manitoba. Elles veulent retirer le contrôle au gouvernement provincial. Elles sont prêtes à aller de l’avant. Elles sont enthousiastes. Elles sont impatientes. Elles veulent lancer le processus.

Voici ce qu’a dit le vice-chef Pratt :

Les chefs régionaux de la Saskatchewan, par l’entremise d’une résolution de l’assemblée des chefs, appuient sans réserve le projet de loi C-92 pour obtenir ce que des milliers d’entre nous, membres des Premières Nations à l’échelle du pays, réclamons depuis longtemps : la pleine compétence sur les services à l’enfance pour nos enfants, dans le cadre de nos propres systèmes fondés sur notre langue et notre culture. Les provinces manquent à leurs devoirs envers nos enfants. Lorsqu’ils sont pris en charge par les provinces, les enfants meurent, sont un jour envoyés en prison ou succombent à de nombreuses dépendances. Il faut que cela change. Avec la présentation du projet de loi C-92, nous demandons respectueusement à tous de l’appuyer parce qu’il contribuera à sauver la vie de nombreux enfants. Voilà ce que de nombreuses personnes devraient se dire ce matin : sauvons la vie de ces enfants qui sont actuellement pris en charge par les services à l’enfance des provinces en appuyant le projet de loi C-92.

L’assemblée des chefs a adopté une résolution. Je ne pense pas que c’est nécessaire de la lire au Sénat. Cette résolution a été adoptée le 28 novembre 2018, soit il y a environ sept mois.

La Saskatchewan a donné le feu vert. Je pense que la marraine du projet de loi, Patti LaBoucane-Benson, l’a dit dans son discours.

Madame la sénatrice Pate, vous avez parlé de Cindy Blackstock. Toutefois, Mary-Ellen Turpel-Lafond a également comparu devant le comité, et nous savons qu’elle a veillé pendant 10 ans à la défense des droits des enfants et de la famille en Colombie-Britannique. Cette militante extrêmement talentueuse, passionnée et éduquée a très bien défendu le bien-être des enfants. Elle a ouvertement manifesté son appui à l’égard du projet de loi. J’aurais aimé avoir la transcription de son intervention. Elle a affirmé que la mesure législative est une avancée majeure pour les Premières Nations parce que ces dernières ne seront plus assujetties à l’article 88 de la Loi sur les Indiens, qui permet aux gouvernements provinciaux de prendre toutes les décisions concernant les services de protection de l’enfance. Grâce au projet de loi C-92, elles pourront échapper à la mainmise des provinces. Elles pourront administrer elles-mêmes leurs services d’aide à l’enfance et rompre le statu quo.

(1010)

Je suis consciente que la situation au Manitoba est problématique, mais si la Saskatchewan veut sincèrement aller de l’avant, alors j’imagine — comme l’a signalé mon collègue et ami — que la plupart des autres communautés autochtones du Canada voudront faire de même. Nous ne pouvons pas tout mettre sur la glace parce que les chefs du Manitoba ne sont pas convaincus.

C’est tout ce que j’avais à dire. J’appuie cette mesure de tout mon cœur et j’invite tous les sénateurs à l’appuyer eux aussi. Elle n’est peut-être pas parfaite, mais elle constitue néanmoins une avancée de taille. Le simple fait de pouvoir sortir du carcan de l’article 88 de la Loi sur les Indiens représente un bond de géant. Le seul autre moyen d’atteindre cet objectif, si l’on n’adhère pas à cette mesure, c’est l’autonomie gouvernementale, et nous savons tous à quel point ce processus peut être long. Ce projet de loi redonne un tant soit peu de contrôle aux Premières Nations. Comme l’a fait remarquer le vice-chef Pratt, les chefs de la Saskatchewan sont prêts à faire progresser les dossiers de l’aide à l’enfance et de l’éducation. Ce projet de loi leur permet de faire un premier pas en ce sens. Il s’agit d’un pas vers l’autonomie gouvernementale sans passer par un processus officiel de négociation qui coûte des millions et peut prendre des dizaines d’années avant d’aboutir. Je vous remercie. S’il vous plaît, votez oui.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous poser une question, sénateur Pratte?

L’honorable André Pratte : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question? Je vous remercie. Je voterai pour le projet de loi parce qu’à mon avis les principes qui y sont exprimés sont extrêmement importants, pour ne pas dire cruciaux. Je me demande toutefois comment certaines provinces qui, comment dire, protègent un peu plus jalousement leurs champs de compétence, réagiront à ces principes nationaux.

Selon vous, comment vont se passer les discussions et la négociation des accords de coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces? Si je ne me trompe, la loi n’a rien de contraignant, non? S’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’accord, un point c’est tout.

La sénatrice Dyck : Le projet de loi prévoit un délai d’un an pour que les provinces et les groupes s’entendent, mais de toute évidence, ils ne pourront pas tous y arriver. Au Manitoba, les groupes ont l’impression que c’est impossible, car le gouvernement provincial ne fait pas du tout preuve d’ouverture.

La Saskatchewan se trouve probablement dans une situation très semblable. En effet, le gouvernement provincial n’appuie vraiment pas l’idée de céder le contrôle aux Premières Nations. Malgré tout, il va se plier à ses obligations durant la période d’un an. Ensuite, les peuples autochtones retireront le contrôle à la province.

Après la période d’un an, les Autochtones auront le contrôle. Un an est un délai raisonnable. À l’heure actuelle, la seule façon pour eux d’obtenir celui-ci est de conclure une entente sur l’autonomie gouvernementale, qui est beaucoup plus complexe. Dans certains cas, les territoires peuvent être visés par des ententes sur des revendications territoriales. Tout comme Mme Mary Ellen Turpel-Lafond, je pense qu’il s’agit d’un grand pas dans la bonne direction.