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Troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne

Troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne

Troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne

L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

Selon de nombreux rapports, l’Iran viole les droits de la personne, finance des groupes terroristes comme le Hezbollah et mène une campagne d’incitation à la haine, dont la principale cible est Israël. Le gouvernement du Canada doit continuer à tenir l’Iran responsable de ces actes. Toutefois, je ne crois pas que le projet de loi permettra d’atténuer aucun de ces problèmes.

Dans certains contextes, les sanctions peuvent être efficaces. Nous l’avons vu lors de l’adoption du Plan d’action global conjoint, communément appelé l’accord avec l’Iran sur le programme nucléaire, qui a été conclu entre l’Iran et les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi que l’Allemagne. En l’occurrence, un régime cohérent et coordonné de sanctions a permis d’exercer suffisamment de pression sur le gouvernement iranien pour l’amener à la table de négociation.

Le Canada a mis en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et il a également adopté des sanctions supplémentaires contre l’Iran, en coordination avec ses partenaires. C’est grâce à ce type d’approche multilatérale coordonnée que les sanctions changent réellement la donne dans l’État ciblé.

Malheureusement, la mesure législative n’est ni cohérente ni coordonnée. Elle n’est pas cohérente parce qu’il s’agit d’un projet de loi fourre-tout. Je vais répéter au Sénat ce qui a été dit au comité par Richard Nephew, de l’Université Columbia, qui a été membre du Conseil national de sécurité de l’ancien président Obama, à la Maison-Blanche. Je le cite :

[…] ce projet de loi exige de l’Iran qu’il fasse des progrès relativement à un si grand nombre d’actes répréhensibles qu’il prive le Canada de la capacité de réagir à un progrès quelconque et de le récompenser.

George A. Lopez, professeur émérite en études de la paix à l’Institut Kroc pour les études internationales de la paix, a aussi commenté sur le sujet. Il a dit ce qui suit :

[Les sanctions] sont plus efficaces lorsqu’elles enragent non seulement la cible, mais qu’elles mettent également en œuvre un mécanisme pour encourager la cible à négocier […]

En fait, le projet de loi n’incitera pas l’Iran à modifier son comportement. Il est voué à l’échec depuis le début : il n’atteindra pas ses objectifs.

De plus, les éléments ciblés par le projet de loi — l’incitation à la haine, le parrainage d’actes constituant du terrorisme et les violations des droits de la personne — sont observés dans plus d’un pays. Il serait possible d’avancer que beaucoup d’autres pays devraient être assujettis à de telles mesures, si nous décidions d’emprunter cette voie. Nous envoyons un signal ambigu selon lequel nous sommes prêts à condamner ces actions dans un pays, mais pas dans tous les autres.

Pas plus tard que la semaine dernière, le projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous le nom de Loi de Sergueï Magnitski, a reçu la sanction royale. Cette loi permettra au gouvernement d’imposer des sanctions aux étrangers, peu importe leur pays, qui sont jugés responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Ainsi, nous pouvons imposer des sanctions à tout étranger, y compris aux Iraniens, à la suite de violations graves de droits de la personne et d’importants actes de corruption perpétrés partout dans le monde. À mon avis, il n’est pas dans l’intérêt de la diplomatie de reproduire une loi dans l’intention de cibler une seule nationalité. En outre, honorables sénateurs, cette initiative ne serait pas considérée comme coordonnée, ce qui signifie que l’effet sur l’Iran serait probablement minimal.

Le Canada a une économie forte et dynamique qui est propice aux affaires, mais il a fallu des années de sanctions de la part des Nations Unies, des États-Unis et de l’Union européenne pour amener l’Iran à la table de négociation au sujet de son programme nucléaire. Je crains que des sanctions imposées par le Canada ne puissent à elles seules exercer des pressions économiques suffisantes pour convaincre l’Iran d’entamer des négociations sur n’importe quelle des infractions visées par ce projet de loi.

N’ayant pas le poids économique nécessaire pour exercer de véritables pressions sur l’Iran et ainsi contrer les problèmes visés par le projet de loi, le Canada ne dispose que de moyens diplomatiques pour influencer l’Iran. Pendant la campagne de 2014, Justin Trudeau, qui était alors candidat, a dit qu’il comptait rétablir les relations avec l’Iran, ce qu’il s’est efforcé de faire depuis qu’il est premier ministre.

Or, le projet de loi S-219 irait à l’encontre des progrès réalisés. Devant le comité, Bijan Ahmadi, président du Congrès canado-iranien, a tenu ces propos sans équivoque : « Ne vous méprenez pas : si le projet de loi est promulgué, il tuera dans l’œuf toute possibilité de rétablissement des relations avec l’Iran. » Ce serait regrettable.

À cet égard, citons les propos de M. Nephew :

[…] cela fait que le Canada, s’il n’est pas présent en Iran, perdra deux choses. Il perdra la capacité d’assurer une présence diplomatique et d’entretenir des relations avec le gouvernement iranien et il perdra aussi par ailleurs la capacité de recueillir des renseignements et de fournir des évaluations éclairées.

Autrement dit, le Canada perdrait de vue un pays dans lequel il veut apporter du changement.

Le dialogue permet d’exiger des comptes à d’autres pays et de faire avancer les dossiers consulaires du Canada, puisqu’il y a des gens qui se font arrêter en Iran, et le Canada doit être là pour les aider. Cela permet également de promouvoir les objectifs du Canada au chapitre des droits de la personne.

Un dialogue ouvert et franc, surtout en cas de désaccord, est la meilleure façon de régler efficacement les questions de sécurité et d’obliger l’Iran à rendre des comptes en ce qui concerne le non-respect des droits de la personne, l’incitation à la haine et le parrainage d’actes terroristes. Le projet de loi S-219 priverait les gouvernements actuel et futurs de cette possibilité et limiterait leur capacité à gérer les affaires étrangères. Il est normatif, très détaillé et réduit la marge de manœuvre nécessaire pour réagir à l’évolution du contexte mondial.

Honorables sénateurs, je crois que le Canada doit continuer d’exiger des comptes du régime iranien. Malheureusement, le projet de loi ne permettra pas de le faire. Pour que le Canada devienne l’artisan de changements positifs en Iran, il doit maintenir un dialogue. Selon moi, le projet de loi S-219 écarte cette possibilité, et c’est pourquoi je voterai contre.

L’honorable David Tkachuk : J’ai une question à poser au sénateur Eggleton. Le projet de loi S-219 n’ajoute pas de nouvelles sanctions. Il étend plutôt la portée des sanctions existantes pour inclure le Corps des Gardiens de la révolution islamique. En quoi cela causera-t-il du tort aux relations avec l’Iran?

Le sénateur Eggleton : Eh bien, le chef de la communauté au Canada a clairement fait savoir que cela y mettra fin. Le projet de loi est très normatif et restreint la capacité du gouvernement à régler la question d’une manière qu’il estime adaptée aux circonstances. Le projet de loi interdit clairement de lever les sanctions jusqu’à ce que deux rapports annuels consécutifs concluent qu’il n’y a aucune preuve crédible établissant que des actes constituant des activités terroristes — sans toutefois préciser comment on détermine cela — ou de l’incitation à la haine imputables à l’Iran ont été commis et que l’Iran a réalisé des progrès considérables dans le respect des droits de la personne. Ainsi, pendant deux ans, le gouvernement ne pourra pas prendre les mesures qu’il estime appropriées pour traiter avec l’Iran, intervenir auprès du régime iranien pour promouvoir les droits de la personne et faire valoir nos préoccupations en ce qui concerne les prisonniers détenus dans ce pays.

Le gouvernement aurait donc les mains liées, en quelque sorte. La mesure proposée est très normative et très détaillée. Je doute qu’elle laisse au gouvernement la marge de manœuvre dont il a besoin pour traiter les divers cas.

Le sénateur Tkachuk : Je ne vois pas en quoi ce projet de loi est particulièrement normatif ou détaillé. Il doit être détaillé, de toute évidence, puisqu’il porte non seulement sur le gouvernement iranien, mais aussi sur les gardiens de la révolution iranienne, et qu’il exige que le gouvernement du Canada rende compte au Parlement des progrès réalisés au chapitre des droits de la personne et des actes terroristes avant de tisser de nouveaux liens avec l’Iran.En quoi est-ce plus compliqué, et plus difficile à faire pour le gouvernement?

Le sénateur Eggleton : Ce n’est pas aussi simple que ce que vous tentez de dire.

Le sénateur Tkachuk : Expliquez-nous en quoi c’est plus compliqué.

Le sénateur Eggleton : Pendant deux ans, vous empêchez le gouvernement de faire ce qu’il juge utile à ce moment-là. Même aux États-Unis, on dit que le président peut ou ne peut pas, mais ce n’est pas ce que dit le projet de loi. Il exige plutôt ces rapports pendant deux années consécutives.