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Troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non- fumeurs et d’autres lois en conséquence, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non- fumeurs et d’autres lois en conséquence, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non- fumeurs et d’autres lois en conséquence, tel que modifié

Troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non- fumeurs et d’autres lois en conséquence, tel que modifié


Publié le 18 mai 2017
Hansard et déclarations, Non classifié(e) par l’hon.

L’honorable Jane Cordy :

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

Je n’ai pas pu assister aux audiences qu’a tenues le Comité des affaires sociales au sujet du projet de loi S-5, car le Comité des affaires étrangères, dont je fais partie, se réunissait au même moment. J’ai toutefois pris le temps de lire le compte rendu des rencontres. Je tiens à remercier les membres du comité, qui ont posé d’excellentes questions aux témoins. Votre travail, vos observations et vos amendements ont permis de faire du projet de loi S-5 une meilleure mesure législative.

Comme la ministre de la Santé l’a déclaré pendant les audiences du comité, le projet de loi S-5 est une mesure législative équilibrée qui vise à protéger les jeunes de l’incitation à la dépendance à la nicotine et au tabagisme tout en permettant aux adultes d’avoir légalement accès aux produits de vapotage comme solution de rechange moins néfaste que l’usage du tabac. Le projet de loi jettera aussi les bases sur lesquelles le gouvernement pourra s’appuyer pour rendre obligatoires les emballages neutres.

Nous connaissons tous les conséquences fatales que peut avoir le tabagisme. Nous sommes tous au courant des statistiques. En 2015, 15 p. 100 des Canadiens fumaient régulièrement, ce qui correspondait à près de 4,5 millions de personnes. De plus, 115 000 personnes sont venues grossir les rangs des fumeurs réguliers cette année-là. Les gouvernements ne ménagent pourtant pas les efforts pour réduire les taux de tabagisme au Canada et pour dissuader les jeunes de commencer à fumer. Malgré cela, près de 37 000 Canadiens sont morts d’une maladie liée au tabagisme en 2015. J’ai bien dit 37 000.

La ministre de la Santé a fixé l’objectif ambitieux de réduire le pourcentage de fumeurs pour qu’il soit inférieur à 5 p. 100 d’ici 2035. Comme l’a déclaré la ministre, le projet de loi S-5 est un élément clé du programme canadien de lutte contre le tabagisme.

Honorables sénateurs, je milite très énergiquement pour éradiquer le tabagisme au Canada. Je crois que nous devons faire tous les efforts possibles pour éviter que les enfants et les adolescents du pays ne consomment des produits du tabac. Le projet de loi S-5 poursuit les efforts de dissuasion déjà entrepris à cet égard. Il contient aussi des dispositions visant la réglementation de l’industrie en pleine croissance du vapotage.

L’industrie du vapotage est encore relativement jeune. Les produits de vapotage sont vendus au Canada depuis une dizaine d’années. Je dois admettre que j’étais au courant de l’existence du vapotage, mais que je ne connaissais pas très bien le fonctionnement et la vente des produits de vapotage jusqu’au jour où, en vue de l’étude de ce projet de loi, je me suis mise à faire des recherches sur le sujet. J’ai rapidement appris que le vapotage consiste à inhaler la vapeur produite par un appareil du nom de vaporisateur, que l’on appelle aussi une cigarette électronique.

Au cours des 10 dernières années, des boutiques de produits de vapotage ont ouvert leur porte un peu partout au pays. Elles offrent une vaste gamme de vaporisateurs et de liquides. Selon les chiffres qui ont été présentés au comité par l’Association canadienne de la vape, les commerces de détail qui vendent des produits de vapotage et les usines qui les fabriquent seraient au total plus de 800 au Canada. Ils fourniraient un emploi à plus de 5 000 Canadiens et généreraient plus de 350 millions de dollars de revenus.

Les liquides à vapoter en vente sur le marché sont offerts dans des centaines de saveurs et peuvent contenir divers niveaux de nicotine. Le client peut choisir le niveau de nicotine et le vendeur fait le mélange sur place. Au départ, le produit de vapotage ne contient pas tabac, mais on peut y ajouter de la nicotine. L’industrie fait la promotion de la cigarette électronique en disant qu’elle est moins dommageable pour la santé que le tabac. Cependant, étant donné la grande variété de saveurs dont plusieurs peuvent attirer les jeunes, il est important que ce projet de loi limite l’accès des produits de vapotage aux adultes.

À l’heure actuelle, l’industrie du vapotage fait sa propre réglementation et n’est pas assujettie à la réglementation fédérale. Les acteurs de cette industrie sont libres de s’autoréglementer. Voici ce que Daniel David, président de l’Electronic Cigarette Trade Association of Canada, a déclaré au comité :

L’ECTA est un organisme d’autoréglementation actif depuis 2011 dans l’industrie des produits de vapotage. Pendant cette période, nous avons élaboré et mis en œuvre des règlements et des normes de conformité qui répondent directement aux besoins des consommateurs, à l’évolution des technologies et des tendances, et au corpus en croissance continue des recherches scientifiques sur le vapotage et la réduction de ses risques. Nos membres observent volontairement les exigences de l’ECTA ainsi que les plus hautes normes des secteurs du commerce de détail et de gros, et de la fabrication. Nous reconnaissons et acceptons le besoin essentiel d’assurer la saine réglementation de l’industrie des produits de vapotage.

Je félicite l’industrie du vapotage d’avoir reconnu la nécessité d’une réglementation et, en l’absence d’un règlement fédéral, d’avoir pris l’initiative de créer un programme d’autoréglementation. Néanmoins, j’estime que ce projet de loi arrive à point nommé et que le gouvernement fédéral doit prendre un règlement pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

La ministre de la Santé a, pour sa part, déclaré ceci au comité :

Nous constatons une croissance rapide de la prévalence de certains produits, dont les produits de vapotage, qui sont de plus en plus utilisés. Le vapotage est moins nocif que la cigarette et peut entraîner des avantages pour la santé publique s’il réduit le nombre de morts et de maladies causés par le tabac. Mais le vapotage pourrait aussi nuire à nos efforts s’il amène les jeunes et les non-fumeurs à développer une dépendance à la nicotine ou à se tourner vers la cigarette.

Pour que le projet de loi S-5 s’avère, comme le veut le gouvernement, une mesure législative juste et mesurée visant à protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et l’incitation à consommer des produits du tabac, il doit, comme le soutient l’Association canadienne de la vape, « assurer la concrétisation optimale des avantages tout en réduisant au minimum les méfaits possibles. »

Il faut établir un juste équilibre pour que, d’une part, les adultes soient en mesure d’obtenir les produits légalement, notamment en vue de faciliter le renoncement au tabac, et, d’autre part, réglementer la promotion des produits, afin d’éviter l’incitation au vapotage, en particulier auprès des jeunes Canadiens. La version amendée du projet de loi donne aux médecins la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir les produits de vapotage comme outils de renoncement au tabac auprès des gens qui souhaitent cesser de fumer.

Durant l’étude du projet de loi au comité, l’Association pulmonaire du Canada a reconnu qu’il n’est pas aisé de trouver ce point d’équilibre. Amy Henderson, gestionnaire des politiques publiques de cette association, a déclaré ceci durant son témoignage :

Nous sommes conscients des avantages de la cigarette électronique et des produits de vapotage, surtout pour les personnes qui veulent arrêter de fumer. Cependant, si la cigarette électronique est moins nocive, elle n’est pas inoffensive pour autant. C’est une question très importante en matière de santé pulmonaire.

Nous reconnaissons que, dans ce projet de loi, il faut un équilibre entre empêcher les jeunes de commencer à consommer des produits de vapotage et permettre aux adultes fumeurs d’en faire usage, mais nous voulons vraiment empêcher les jeunes de commencer à vapoter. Les anciens fumeurs ne se mettent pas au vapotage; ce sont les gens qui n’ont jamais fumé qui le font.

D’après les renseignements recueillis durant l’étude au comité et le débat au Sénat sur le projet de loi à l’étude, il est clair que vapoter constitue une option plus sécuritaire que fumer le tabac. Toutefois, la circonspection est de mise lorsque l’on présente le vapotage comme étant « sécuritaire » ou « meilleur pour la santé », car, comme le fait remarquer à juste titre l’Association pulmonaire du Canada, si le vapotage est moins néfaste à la santé, il n’est pas sans danger.

La réalité, c’est que, pour l’instant, il est impossible de savoir quels sont les effets à long terme du vapotage et de l’inhalation de vapeur, en particulier celle qui contient de la nicotine. Interrogé par le comité à ce sujet, John Britton, directeur du centre d’études sur le tabac et l’alcool du Royaume-Uni, a dit ceci :

À long terme, je m’attends à ce que ces substances provoquent des problèmes pulmonaires.

Nous nous attendons à ce que l’éventail des dommages comprenne des maladies pulmonaires semblables à celles actuellement causées par le tabagisme, mais à un niveau de risque beaucoup plus faible. Par conséquent, au cours des 50 prochaines années, j’estime qu’il y aura une poignée de cas de cancer du poumon causé par le vapotage. On doit toutefois comparer ce nombre aux dizaines de milliers de cas de cancer du poumon qui seront probablement causés par le tabagisme.

Il a ajouté qu’il faudra attendre deux ou trois décennies avant de connaître tous les effets du vapotage et de savoir dans quelle mesure cette pratique est sécuritaire.

Certains ont dit craindre que la perception du vapotage comme solution de rechange « sécuritaire », par rapport au tabagisme, puisse encourager non seulement les jeunes, mais tous les groupes de la société canadienne à commencer à s’adonner au vapotage, ce qui pourrait les amener à passer ensuite à l’usage du tabac. Au comité, la sénatrice Seidman a soulevé cette question importante et demandé si les cigarettes électroniques risquaient de banaliser de nouveau le tabagisme et de compromettre ainsi les progrès réalisés depuis des décennies grâce aux campagnes de lutte contre le tabagisme. Nous savons déjà que 26 p. 100 des jeunes Canadiens âgés de 15 à 19 ans ont fait l’essai de la cigarette électronique.

Il faut cependant tenir compte de la possibilité que les produits de vapotage puissent atténuer considérablement une foule de risques pour la santé associés au tabagisme. Si plus de fumeurs passent au vapotage, on peut voir cela d’un bon œil, car, comme bien des fumeurs vous le diront, fumer est une habitude dont il est très difficile de se défaire.

Le Dr Peter Selby, clinicien-chercheur au Centre de toxicomanie et de santé mentale, a témoigné devant le comité et déclaré ce qui suit :

[…] la triste réalité qui ressort de nos recherches est que malgré la grande motivation du patient ou de la personne qui tente de cesser de fumer, la plupart d’entre eux recommenceront dans les trois à six mois. Voilà pourquoi nous cherchons des moyens de réduire les méfaits du tabagisme, surtout parce que, comme vous le savez, la plupart des fumeurs meurent des effets de la fumée du tabac et non de la nicotine.

Les données montrent qu’il est fort probablement moins dangereux de vapoter que de fumer le tabac. Une cigarette électronique peut fournir au fumeur la nicotine à laquelle il est dépendant, mais sans la fumée de tabac qui contient les toxines risquant de causer de graves problèmes de santé.

Trouver et maintenir le bon équilibre dans le projet de loi S-5 n’a pas été une mince affaire. Je suis rassurée par le fait que le projet de loi modifié charge le ministre de la Santé d’entreprendre un examen des dispositions et de l’exécution de la loi trois ans après sa sanction royale, puis tous les deux ans par la suite. Un rapport sur cet examen devra être déposé dans chacune des Chambres du Parlement au plus tard un an après l’amorce de l’examen. J’estime que cette disposition est très importante pour évaluer la loi et s’assurer qu’elle atteint et maintient l’équilibre recherché. Il est important d’évaluer régulièrement un projet de loi tel que le S-5 de sorte que l’on puisse apporter des changements en fonction des données recueillies.

J’ai parlé des aspects du projet de loi S-5 concernant le vapotage et j’aimerais maintenant prendre un instant pour parler de l’autre aspect majeur de la mesure législative. Le projet de loi S-5 jettera les jalons en vue d’instaurer des exigences concernant la banalisation de l’emballage pour les produits du tabac.

Les producteurs de tabac canadiens avaient bien des arguments contre les politiques relatives à l’emballage neutre et normalisé que proposait le gouvernement fédéral. Toutefois, les études menées dans les pays où ces politiques ont été appliquées montrent que les initiatives d’emballage neutre ont porté leurs fruits.

M. David Hammond, professeur agrégé de l’Université de Waterloo, fait de la recherche sur le tabagisme et la cigarette électronique, et notamment sur la façon dont les produits sont conçus, commercialisés et utilisés par les consommateurs. Dans son témoignage devant le comité, il affirme ceci :

Il est indéniable que l’Australie a connu la baisse la plus importante de son histoire dans la prévalence du tabagisme après avoir imposé l’emballage neutre. Selon l’analyse la plus poussée à avoir été menée à ce jour, après avoir tenu compte des hausses de taxe et des autres mesures mises en place pendant la période en question, l’emballage neutre a permis de réduire de plus de 100 000 le nombre de fumeurs australiens. Si l’emballage neutre avait le même effet au Canada, cela se traduirait par une baisse de 190 000 fumeurs. Les données scientifiques sur l’emballage neutre proviennent de près de 100 études scientifiques publiées qui concordent avec les données australiennes.

Et il ajoute ceci :

Les faits montrent clairement que moins de gens veulent essayer des cigarettes dans un emballage neutre. L’emballage neutre augmente la perception du risque et renforce l’effet des mises en garde. Il ne s’agit pas seulement de l’opinion de la communauté scientifique, ces faits ont aussi été établis dans des décisions judiciaires de la Haute Cour britannique et de la Haute Cour d’Australie.

Comme l’a signalé la ministre de la Santé, l’emballage est l’un des derniers moyens dont dispose l’industrie du tabac pour promouvoir ses produits. Le but ultime du gouvernement fédéral est de restreindre toute promotion des produits du tabac. La réglementation en vigueur est stricte en ce qui a trait à l’emballage et aux mises en garde. Toutefois, les compagnies de tabac ont trouvé des moyens de contourner ces restrictions pour continuer de promouvoir leurs produits sur l’emballage. L’emballage neutre mettra fin à cette possibilité de promotion.

Des représentants de l’industrie du tabac ont sonné l’alarme quant au fait que l’emballage neutre pourrait renforcer l’industrie de fabrication illicite de produits de tabac et la contrebande. La ministre de la Santé a réfuté cet argument lors de son témoignage au comité. Elle a dit qu’il n’y avait aucune preuve appuyant cette affirmation. M. Hammond, de l’Université de Waterloo, a dit ceci :

J’aimerais corriger certaines des informations erronées qui ont été présentées au comité au sujet de l’emballage neutre et du tabac illicite. Il y a toute une gamme de sources d’information différentes sur le tabac illicite en Australie, y compris des données du Service des douanes et de la protection des frontières de l’Australie. Ces sources ne révèlent aucune hausse du commerce du tabac illicite découlant de l’emballage neutre. En fait, seules les compagnies de tabac suggèrent que l’emballage neutre a augmenté le marché du tabac illicite.

Honorables sénateurs, on ne peut pas nier que la contrebande du tabac demeure un enjeu important au Canada. Toutefois, rien ne prouve que les dispositions du projet de loi sur la banalisation des emballages et sur les emballages neutres entraîneront une augmentation de la contrebande du tabac. La meilleure arme dont nous disposions pour lutter contre la contrebande du tabac est la réduction de la demande de produits du tabac partout au Canada. Il faut adopter une approche multidimensionnelle à plusieurs volets, dont font partie l’application de la loi et les restrictions à la frontière, pour réduire le taux de tabagisme au pays et éliminer la contrebande du tabac. Les dispositions sur l’emballage neutre sont totalement dans l’esprit de ce que le gouvernement tente de réaliser avec ce projet de loi, soit réduire le nombre de fumeurs canadiens.

Honorables sénateurs, j’aimerais remercier la sénatrice Petitclerc d’avoir parrainé le projet de loi S-5 et d’avoir travaillé si fort pour piloter la progression du projet de loi au Sénat. J’aimerais également remercier la sénatrice Seidman, la porte-parole officielle du projet de loi S-5, qui a œuvré à son amélioration.

Je suis toujours en faveur des efforts législatifs de tous les ordres de gouvernement visant à réduire le taux de tabagisme au Canada, peu importe qu’il s’agisse de lois restreignant les produits de tabac aromatisé, qui sont attirants pour les jeunes, ou luttant contre la fabrication illicite de produits de tabac. Nous devons poursuivre nos efforts pour réduire le tabagisme. Trop de Canadiens meurent inutilement chaque année en raison de maladies et de cancers pulmonaires causés par le tabac.

Je tiens également à remercier les membres du comité pour les excellentes discussions sur le projet de loi S-5 à l’étape de l’étude au comité. Je crois que vous avez fait du projet de loi S-5 une meilleure mesure législative. Je crois aussi que les amendements apportés au projet de loi permettent d’atteindre l’équilibre que recherchait la ministre de la Santé.

J’appuie le projet de loi S-5, les efforts du gouvernement visant à améliorer la réglementation s’appliquant aux cigarettes électroniques et aux produits de vapotage, ainsi que le travail accompli jusqu’à présent en vue d’obliger les fabricants à utiliser des emballages neutres normalisés pour tous les produits du tabac.

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