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S-201 ~ Loi sur la non-discrimination génétique

S-201 ~ Loi sur la non-discrimination génétique

S-201 ~ Loi sur la non-discrimination génétique

S-201 ~ Loi sur la non-discrimination génétique


Publié le 8 décembre 2015
Projet de loi par l’hon. James Cowan (retraité)

Projet de loi S-201 — Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Parrain: Le sénateur James Cowan

SOMMAIRE

Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition requise pour lui fournir des biens et services, pour conclure ou maintenir un contrat avec elle ou pour lui offrir des modalités particulières dans un contrat. Il prévoit des exceptions pour les médecins et les chercheurs ainsi que pour les fournisseurs d’assurance dans le cas de contrats d’assurance à valeur élevée, lorsque les lois provinciales autorisent expressément ceux-ci à exiger la communication des résultats des tests génétiques réalisés.

Le texte modifie également le Code canadien du travail afin d’offrir aux employés une protection contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, ainsi que d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.

 

Pour plus d’information, visitez LEGISinfo

 


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