Déclaration faite le 26 juin 2008 par la sénatrice Claudette Tardif
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition):
Honorables sénateurs, la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne du gouvernement dévoilée la semaine dernière est digne de la loi du moindre effort. Certes, certains nouveaux éléments ont été ajoutés, comme un appui à l'immigration francophone, des programmes en art et culture et un programme de bourses universitaires en traduction. Voilà de bonnes initiatives.
La Feuille de route semble indiquer qu'il y a bonification des budgets par rapport à l'ancien plan d'action libéral. Toutefois, ces constats superficiels sont erronés. En effet, le plan d'action proposait une augmentation annuelle du budget entre 2003 et 2008. Une analyse du budget de la Feuille de route nous montre qu'il existe bien une augmentation par rapport au budget libéral de 2003, mais qu'il n'existe aucune bonification dans plusieurs domaines par rapport à 2008, l'année finale du plan d'action. Cette Feuille de route a donc non seulement tardé durant trois mois, mais manque regrettablement d'envergure.
Notons plus particulièrement que la Feuille de route ne contient aucun volet sur la fonction publique, alors que le dernier rapport du commissaire aux langues officielles soulignait l'importance du renforcement de la dualité linguistique. La promotion des langues officielles à travers le Canada paraît absurde lorsque la fonction publique n'y est même pas assujettie.
Quant au budget prévu pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, il se fait remarquer par sa faiblesse; la somme de 22, 25 millions de dollars est loin de répondre à la demande et les communautés risquent de ne pouvoir se développer de manière optimale.
Le montant alloué au développement économique semble également pâtir d'une allocation arbitraire, car il semble de prime à bord être disproportionné entre les différentes provinces.
De plus, le nouveau programme d'appui aux droits linguistiques, qui remplace en partie l'ancien Programme de contestation judiciaire, ne permettra pas de soutenir toutes les plaintes relatives aux langues officielles. Celles touchant des droits prévus dans la Loi sur les langues officielles ou dans des lois provinciales et territoriales ne sont pas admissibles, ce qui réduit fortement l'étendue du programme. Ajoutons à cela que les critères d'admissibilité au Programme d'appui aux droits linguistiques sont particulièrement obscurs. En effet, pour être admissibles à ce programme, les requérants devront « démontrer que leur cause est susceptible de faire avancer l'état du droit linguistique et qu'ils ont fait des efforts sérieux pour en venir à un règlement à l'amiable. »
La médiation peut rendre encore plus difficile le processus judiciaire pour le Canadien moyen, voire le pénaliser. On peut penser à la cause Mahé, en Alberta, qui aurait pu ne jamais être remportée s'il y avait eu médiation. Ce nouveau critère est davantage un obstacle à la promotion des droits linguistiques qu'un atout. Il reste encore beaucoup à faire pour la promotion de la dualité linguistique, et je doute que la Feuille de route suffise pour atteindre un développement et un épanouissement optimal.