Publié le 11 février 2009
Projet de loi S-227 - Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)
Parrain: Le sénateur Charlie Watt
SOMMAIRE
Le texte établit des allègements fiscaux pour les habitants du Nunavik :
a) en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à permettre à un contribuable qui satisfait à certaines exigences de résidence de déduire de son revenu imposable 70 $ pour chaque jour où il réside au Nunavik au cours d'une période admissible comprise dans une année d'imposition;
b) en modifiant la Loi sur la taxe d'accise de façon à prévoir un taux de TPS de 0 % applicable à la fourniture de biens et services au Nunavik, et à exempter les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik de certaines taxes d'accise, de consommation ou de vente.
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