Mise à jour sur le projet de loi C-51 : observations et modifications

Le mardi 26 mai, le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a entrepris l’étude article par article du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.

À l’égard des inquiétudes que soulève le projet de loi, j’ai présenté quatre amendements, qui auraient :

• garanti la protection de la Charte des droits;
• mis en œuvre une disposition de réexamen quinquennal de l’ensemble du projet de loi pour nous permettre de réexaminer la pertinence de la mesure législative au fil du temps;
• fait en sorte que les avocats spéciaux aient accès aux renseignements dont ils ont besoin;
• fait en sorte que les ministères aient seulement accès aux renseignements nécessaires aux fins de leurs mandats, sans plus.

Malheureusement, le comité à majorité conservatrice a voté contre ces modifications, et j’ai voté contre le projet de loi.

Le projet de loi en est maintenant à l’étape de la troisième lecture et cet après-midi, je prendrai la parole au sujet du projet de loi pour présenter de nouveaux amendements liés à d’autres problèmes qu’il présente. Dans l’ensemble, je crois que ces modifications, comme celles que j’ai déjà proposées, renforceraient le projet de loi. Si mes modifications ne trouvent pas d’appui, je voterai contre le projet de loi.

En tant que porte-parole du projet de loi au Sénat et vice-président du Comité qui l’étudie, j’ai approuvé les observations que le Comité a formulées dans son rapport, parce que si le gouvernement les acceptait, le projet de loi s’en trouverait à tout le moins amélioré. Parmi celles-ci :

• le gouvernement devrait établir dans la loi des autorisations législatives pour que les organismes nationaux chargés de la sécurité puissent mettre en commun l’information opérationnelle, décider de l’entité la mieux placée pour mener chaque enquête, procéder à des enquêtes conjointes et coordonner l’établissement des rapports;
• le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, avec l’approbation du Sénat, procédera à un examen du projet de loi C-51 dans les cinq années suivant sa sanction royale.

Outre les observations formulées au cours des délibérations du Comité, il y a d’autres enjeux que je continue à poursuivre non seulement en proposant des amendements pendant l’étude en comité mais ainsi que ceux que j’ai l’intention à présenter pendant l’étape de la troisième lecture, dont les suivants :

1. Définition de menace :
   • Que la définition de l’expression « sécurité nationale » soit uniforme pour tous les organismes afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant à ce qui constitue une menace à la sécurité nationale.

2. Absence de stratégie :
   • Que le gouvernement élabore une stratégie complète de lutte à la radicalisation qui va au-delà des pouvoirs juridiques, pour intervenir en amont et favoriser la prévention et la réhabilitation dans le milieu communautaire.

3. Renseignements personnels :
   • Que tous les organismes qui communiquent ou reçoivent des renseignements établissent un protocole d’entente (PE) sur leur utilisation, et qu’il en aille de même avec tous les organismes étrangers avec lesquels des renseignements peuvent être échangés; et que le Commissaire à la protection de la vie privée ait le pouvoir et les ressources pour vérifier les PE et vérifier les renseignements échangés de façon régulière.

4. Droits :
   • Que la définition de l’expression « propagande terroriste » soit précisée et qu’elle comporte des protections qui excluent les débats légitimes sur l’intérêt public, l’éducation et la religion, afin de limiter une contravention potentielle à la liberté d’expression.
   • Que des changements soient apportés aux dispositions relatives aux ordonnances judiciaires du SCRS afin de veiller à ce qu’elles respectent les garanties canadiennes en matière de droits.
   • Que les personnes inscrites sur la liste d’interdiction de vol aient accès aux allégations à leur endroit et à tous les renseignements connexes, ou, au besoin, qu’elles aient accès à un avocat spécial pouvant les représenter au cours d’instances où les renseignements ne peuvent être divulgués pour des raisons de sécurité nationale.

5. Supervision et examen :
   • Qu’un organisme de supervision parlementaire soit créé.
   • Que les pouvoirs et les ressources du CSARS soient augmentés afin de lui permettre d’examiner les activités de tous les organismes de sécurité nationale et du renseignement qui ne font l’objet d’aucun contrôle indépendant à l’heure actuelle.
   • Qu’une disposition de réexamen quinquennal soit ajoutée au projet de loi C-51.
   • Que le règlement d’application qui sera pris à l’égard du projet de loi soit examiné par le Parlement avant que le projet de soit promulgué.

6. Ressources :
   • Que le gouvernement mène une analyse complète des exigences budgétaires des organismes et ministères chargés de la sécurité nationale et du renseignement au Canada, afin de déterminer le niveau de financement dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs devoirs et responsabilités.
   • Que le gouvernement analyse les exigences budgétaires relatives à l’établissement d’un organisme de surveillance parlementaire et à l’élargissement des pouvoirs d’examen du CSARS pour englober tous les organismes de sécurité nationale et du renseignement.