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S-207 ~ Loi sur la modernisation des conseils d’administration
Projet de loi S-207 — Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et...
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S-206 ~ Protection des enfants contre la violence éducative ordinaire
Projet de loi S-206 — Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) Parrain: Le sénateur...
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S-205 ~ La Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Projet de loi S-205 — Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence...
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S-201 ~ Loi sur la non-discrimination génétique
Projet de loi S-201 — Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique Parrain: Le sénateur James Cowan...
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41e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur les projets de loi présenté au cours de la deuxième session de la 41e...
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41e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur les projets de loi présenté au cours de la première session de la 41e...
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40e législature - 3e session
Pour en savoir plus sur les projets de loi présenté au cours de la troisième session de la 40e...
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40e législature - 2e session
Pour en savoir plus sur les projets de loi présenté au cours de la deuxième session de la 40e...
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40e législature - 1re session
Pour en savoir plus sur les projets de loi présenté au cours de la première session de la 40e...
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39e législature - 2e session
Pour en savoir plus sur les projets de loi présenté au cours de la 2e session de la 39e...
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