Un rapport du Comité sénatorial des peuples autochtones recommande de supprimer le facteur d’indexation annuelle de 2 % du financement

Ottawa (le 23 juin 2015) – Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones demande à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) de supprimer le facteur d’indexation annuelle de 2 % du financement des programmes et services dans les réserves à compter de l’exercice 2016-2017. Cette recommandation vise à garantir que le financement tienne compte de la croissance de la population et de l’inflation dans les collectivités des Premières Nations. Le Comité recommande également la création d’un nouveau programme de garanties d’emprunt ministérielles pour aider à financer l’infrastructure dans les réserves. Ce sont là 2 des 13 recommandations que contient le rapport déposé aujourd’hui.

Le logement et l’infrastructure dans les réserves : Recommandations de changements est le rapport final d’une étude en deux parties que le Comité a entreprise en novembre 2013. Parmi les autres recommandations du rapport figurent la consultation des collectivités et des organisations des Premières Nations afin de dégager les préoccupations liées à la capacité avant d’élaborer des dispositions législatives d’application des codes du bâtiment dans les réserves, et la consultation des Premières Nations sur la possibilité de créer un nouveau programme de garanties d’emprunt ministérielles à l’intention des gouvernements des Premières Nations pour financer le logement et l’infrastructure dans les réserves. Le rapport préconise aussi l’élaboration d’une stratégie de logement pour les collectivités éloignées et isolées des Premières Nations.

« L’infrastructure, c’est beaucoup plus que du béton. Des infrastructures vieillissantes, inadéquates et médiocres peuvent nuire considérablement à la vie sociale et économique des collectivités. Nous nous sommes rendus dans plusieurs collectivités autochtones éloignées où nous avons constaté de visu les difficultés qu’elles doivent affronter et entendu les préoccupations de leurs membres. Bien qu’AADNC prenne en compte les coûts accrus subis par les collectivités nordiques et éloignées dans sa formule de financement, des témoins ont fait comprendre au Comité que cet indice ne reflète pas les besoins de ces collectivités et qu’il faut augmenter le montant alloué pour le facteur d’éloignement. Voilà pourquoi notre rapport recommande d’élaborer une stratégie de logement pour les collectivités éloignées et isolées des Premières Nations, et, en particulier, d’examiner la pertinence de l’indice d’éloignement et d’isolement afin de veiller à ce qu’il tienne compte des coûts réels. »

Le sénateur Dennis Patterson, président du Comité

« Les collectivités des Premières Nations étant diverses, les outils nécessaires pour répondre à leurs besoins doivent tenir compte de leur diversité. Les recommandations du Comité prennent cette diversité en considération, allant de la suppression du facteur d’indexation annuelle de 2 % du financement du Ministère au renforcement de la capacité des Premières Nations de gérer les logements, sans oublier l’aide à l’établissement de plans communautaires globaux qui favorisent le développement économique et la mise en place de mécanismes permettant aux Premières Nations d’obtenir du financement. Toutes ces recommandations découlent des témoignages, mais certaines, comme la suppression du facteur d’indexation annuelle de 2 % du financement du Ministère, ont été proposées par de nombreux témoins. »

La sénatrice Lillian E. Dyck, vice-présidente du Comité

« Un des objectifs que nous nous étions fixés en préparant ce rapport était de proposer des modes de financement novateurs. En recommandant la création d’un nouveau programme de garanties d’emprunt ministérielles pour aider à financer l’infrastructure dans les réserves, le Comité a proposé une solution qui fournirait aux Premières Nations un moyen de répondre aux besoins à long terme de leurs collectivités. Le Comité recommande de modifier le programme actuel de garanties d’emprunt ministérielles pour le logement dans les réserves afin d’améliorer l’efficacité du processus d’approbation. Nous recommandons en outre d’élargir le programme actuel de telle sorte que les gouvernements des Premières Nations puissent y avoir accès, et non seulement les membres individuels des Premières Nations. Ces recommandations visent à offrir une nouvelle solution de financement afin de permettre la construction de nouvelles infrastructures dans les réserves des Premières Nations partout au pays. »

Le sénateur Scott Tannas, membre du Comité

Synthèse des recommandations

• Supprimer le facteur d’indexation annuelle de 2 % du financement des programmes et services dans les réserves d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC);
• Allouer des fonds suffisants et une souplesse accrue au Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (le programme prévu à l’article 95);
• Fournir des fonds au titre du programme de financement du soutien des bandes d’AADNC pour que les Premières Nations puissent embaucher des gestionnaires de logement qualifiés;
• Préparer l’application et le contrôle de l’observation des codes du bâtiment dans les collectivités des Premières Nations;
• Évaluer si l’allocation-logement du Programme d’aide au revenu est suffisante et veiller à ce qu’elle soit appliquée de manière uniforme dans les régions;
• Élaborer une stratégie de logement pour les collectivités des Premières Nations éloignées et isolées, et examiner en particulier l’indice d’éloignement et d’isolement;
• Simplifier l’obtention par les membres des Premières Nations d’hypothèques assurées par les garanties d’emprunt ministérielles et élargir le programme des garanties d’emprunt ministérielles afin que les gouvernements des Premières Nations y aient accès;
• Évaluer le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations et en renforcer le volet de renforcement des capacités;
• Simplifier le processus d’adhésion des Premières Nations au régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;
• Étudier, en consultation avec les Premières Nations, la possibilité d’élaborer une loi à adhésion facultative qui pourrait faciliter l’accession à la propriété privée pour les membres des Premières Nations vivant dans les réserves;
• Créer un nouveau programme de garanties d’emprunt ministérielles pour contribuer au financement de l’infrastructure dans les réserves;
• Faciliter l’accès des Premières Nations à l’« argent des Indiens » qui, aux termes de la Loi sur les Indiens, est détenu en fiducie au Trésor;
• Fournir un appui aux Premières Nations pour l’élaboration de plans communautaires globaux à long terme qui pourraient les aider à préparer l’avenir.

Les faits en bref

• Dans le cadre de son étude, le Comité a entendu plus de 80 témoins représentant des collectivités des Premières Nations, des conseils tribaux, des organisations autochtones, des institutions financières, des entités du secteur privé et des ministères et organismes fédéraux.
• Le Comité s’est rendu dans 16 collectivités des Premières Nations en Nouvelle‑Écosse, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Liens connexes

• En février 2015, le Comité a déposé un rapport provisoire sur le logement qui cernait les principaux problèmes de logement dans les réserves.
• 5 choses que les Canadiens devraient savoir au sujet des comités du Sénat
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