Troisième lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail du Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)

L’honorable George Baker :

Honorables sénateurs, je serai très bref. J’aurais voulu écrire un discours pour féliciter avant tout le président et les membres du comité, y compris le sénateur Tannas, qui est venu témoigner devant le comité en tant que parrain du projet de loi.

La moitié des provinces du Canada prévoient la tenue d’un scrutin secret et l’autre moitié ne le prévoient pas. Terre-Neuve vient d’adopter le scrutin secret, alors nous en sommes à six contre quatre, mais s’il y a un changement de gouvernement, Terre-Neuve retournera à l’autre système, car ce choix dépend du genre de gouvernement qui est au pouvoir. Alors, la question consiste à nous demander si l’accréditation et la révocation devraient se faire par scrutin secret. C’est la question qui a été posée à la Chambre des communes lorsque le projet de loi a été présenté.

Comme l’a souligné la sénatrice Fraser, nous avons déjà résolu un problème semblable auparavant. Un projet de loi contenant des erreurs substantielles nous avait été soumis. Il traitait du problème des gangs à Toronto et contenait une disposition prévoyant une peine minimale obligatoire pour les gens qui encourageaient les jeunes de moins de 18 ans à se joindre aux gangs, à l’époque où les médias étaient constamment en train de parler de fusillades. Au cours de l’étude du projet de loi par le comité de la Chambre des communes, le NPD a proposé un amendement qui a été accepté par le comité.

N’oublions pas comment fonctionne la préparation des projets de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes. C’est le ministère de la Justice qui rédige les projets de loi ministériels, et un comité de coordination composé des présidents des comités vérifie les projets de loi pour veiller à ce qu’ils ne contiennent aucune erreur. Dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire — et nous en avons vu beaucoup de ce type récemment —, le ministère de la Justice fournit une évaluation d’une page indiquant si le projet de loi est légal et s’il contient des erreurs. Au moment opportun, lorsque le comité commence l’étude du projet de loi, une motion est présentée, habituellement par le secrétaire parlementaire du ministre en question, et le projet de loi est modifié de manière à ce qu’il modifie correctement la loi visée.

Toutefois, ce qui s’est passé avec ce projet de loi-là, et ce projet de loi-ci, c’est que durant le processus d’amendement au comité permanent de la Chambre des communes, plusieurs amendements ont été présentés, lesquels n’avaient pas été approuvés par le ministère de la Justice. C’est là où la confusion s’est installée. Dans le projet de loi sur les gangs, présenté il y a environ trois mois, le mot « contraindre » a été placé au mauvais endroit, raison pour laquelle il n’avait pas de sens. C’est ce que, en droit, on appelle une « absurdité manifeste ». Un article du projet de loi auquel on faisait référence n’existait plus; une autre absurdité.

Les juges regardent cela et disent qu’une loi s’applique à un article de la loi qui n’existe plus. C’est une absurdité, et c’est évident, alors c’est une absurdité manifeste. Nous allons donc essayer de comprendre le message que le législatif a voulu envoyer en adoptant cette absurdité, et c’est le tribunal qui prend la décision.

Le comité permanent de la Chambre des communes a fait une grossière erreur il y a trois mois. Nous avons adopté le projet de loi avec une observation pour que la Chambre des communes amende le projet de loi afin d’en corriger les absurdités.

Qu’est-il arrivé avec ce projet de loi-ci? Il est arrivé quelque chose de similaire. Durant la fin de semaine, le fait que les sénateurs s’apprêtent à adopter le projet de loi sur les syndicats en dépit d’erreurs de rédaction a, malheureusement, fait les gros titres.

Ce projet de loi, comme je l’ai dit, détermine la question : les votes d’accréditation ou de révocation d’accréditation devraient-ils être faits par scrutin secret ou par signature où le syndicat commencerait à récolter les signatures à 50 p. 100 plus un? Voilà la question.

La Chambre des communes a adopté le projet de loi. Quelle est l’intention du Parlement? Il a l’intention d’instaurer un scrutin secret pour l’accréditation et la révocation d’accréditation des syndicats régis par les trois mesures législatives fédérales.

Par conséquent, la question qui se pose est la suivante : le Sénat devrait-il amender le projet de loi? Le sénateur Tannas a clairement fait valoir un argument très solide, auquel a aussi fait allusion la sénatrice Fraser. Il a dit que, lorsqu’un projet de loi d’initiative parlementaire est amendé au Sénat, il doit être renvoyé à la Chambre des communes, car le libellé doit être parfaitement le même. Pour pouvoir être adopté à la Chambre des communes et au Sénat, un projet de loi doit donc être présenté avec exactement le même libellé aux deux endroits.

Par conséquent, le projet de loi est renvoyé à la Chambre des communes, mais à quel endroit est-il inscrit au Feuilleton? Il est inscrit à l’endroit que l’on appelle la « liste de priorité ». Trente initiatives parlementaires figurent dans cette liste à tout moment. La liste est établie en fonction du nom des députés, et non des questions examinées.

Comme le sénateur Tannas l’a fait remarquer, si nous décidons d’amender le projet de loi, nous devrons le renvoyer à la Chambre des communes, où il sera inscrit au 31^e rang dans la liste de priorité. Les questions sont examinées selon l’ordre de priorité établi, à moins d’une entente spéciale. Le sénateur Tannas a souligné que, normalement, il faut prévoir trois jours, puisque chaque motion fait l’objet de deux jours de débat. Par conséquent, on parle de 100 jours, soit 6 mois. Si on siège du lundi au vendredi, cela nous amène en juillet. Il en est arrivé à la conclusion suivante : l’intention du Parlement est-elle de tuer le projet de loi? C’est l’argument qu’il a fait valoir. C’est aussi l’argument soulevé par le sénateur Plett dans le cas du dernier projet de loi dont nous avons été saisis. C’est donc la question que doit trancher le Sénat.

Je conviens que les amendements proposés sont nécessaires. Ils visent à corriger des absurdités évidentes, car, dans les deux cas, elles renvoient à des articles du projet de loi qui n’existent plus. Le projet de loi contient des erreurs. Les articles en question n’existent plus. Le sénateur Tannas soutient qu’il faut adopter le projet de loi tel quel et laisser les tribunaux décider ce qu’il convient de faire. Toutefois, nous préciserons que le Sénat recommande que le libellé soit modifié avant que la loi entre en vigueur.

C’est la phrase que nous avons ajoutée à notre observation au sujet de la dernière erreur commise à la Chambre des communes.

Ce que je souhaite faire valoir est ceci : comme nous présentons maintenant des projets de loi d’initiative parlementaire qui modifient de façon considérable les mesures législatives portant sur des questions d’intérêt public, le processus à la Chambre des communes comporte d’importantes lacunes. Le gouvernement n’est pas à blâmer. Le parrain du projet de loi n’est pas responsable du libellé du projet de loi. Ce n’est pas comme ça qu’il l’a formulé.

J’ai examiné les dossiers liés au projet de loi parce que je tenais à savoir ce qui s’est produit exactement. Ce qui s’est produit est totalement absurde. Je remercie la sénatrice Bellemare d’avoir souligné l’une des erreurs. C’est le sénateur Cowan qui a souligné la seconde erreur. Il mérite également des félicitations.

Qu’est-ce qui a donné lieu aux erreurs et comment peuvent-elles être corrigées? J’espère que la Chambre des communes porte attention, car nous en arriverons à un point où il y aura tellement d’absurdités dans le droit canadien que nous ne saurons plus en quoi il consiste. C’est ce qui se produira si nous continuons dans la même veine.

Comment peut-on corriger la situation? Ce sont les comités permanents de la Chambre des communes qui s’occupent des projets de loi. Dans le cas qui nous occupe, le comité a étudié quatre amendements sur un aspect particulier, dont trois ont été présentés par le NPD. Les pires amendements étaient ceux proposés par le NPD, car ils annulaient certaines parties des projets de loi, parties qui n’auraient pas dû l’être. Voilà où réside le problème. La Chambre des communes n’effectue aucune vérification une fois que la modification est apportée et que le projet de loi est renvoyé à l’étape du rapport. Le mal est fait. Soit que le ministère de la Justice intervienne à l’étape du rapport à la Chambre des communes et déclare que le projet de loi comporte des absurdités manifestes, soit que le Bureau du greffier à la Chambre des communes assume un autre rôle à l’étape du rapport et affirme qu’il n’est pas possible de procéder comme on l’a fait jusqu’à présent.

Nous savons tous que nous ne pouvons pas compter sur les députés qui ont fait ces erreurs. Il s’agit d’erreurs manifestes. On ne peut pas compter sur le fait qu’ils apporteront eux-mêmes les corrections. Il faut quelqu’un qui possède certaines compétences sur le plan juridique pour l’examiner et préciser que le projet de loi comporte des erreurs manifestes. Voilà pourquoi je suis intervenu aujourd’hui.

Cela s’applique aussi à d’autres projets de loi. Nous étudions actuellement le projet de loi C-290 et nous ne pouvons pas le renvoyer.

L’autre projet de loi était parrainé par M. Parm Gill, un député conservateur qui avait été nommé secrétaire parlementaire. Le projet de loi C-290 est parrainé par le leader parlementaire adjoint du NPD, qui est vice-président de la Chambre des communes. Dans ces deux cas, si le parrain d’un projet de loi est président ou vice- président de la Chambre des communes, ou s’il est secrétaire parlementaire, le projet de loi qui est amendé au Sénat retombe au bas de la liste et devient le numéro 129. Si le parrain d’un projet de loi d’initiative parlementaire est encore simple député, le projet de loi qui est modifié au Sénat retourne alors au numéro 31 de la liste de priorité de la Chambre.

Nous devons faire comprendre à la Chambre que, compte tenu des problèmes auxquels nous avons fait face, ce projet de loi ne doit pas être adopté avant que ces erreurs soient corrigées. Je pense que le comité a fait un bon travail à cet égard en formulant ses observations au sujet de ce projet de loi. Je félicite tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’avoir entrepris cette démarche additionnelle dans le cas du présent projet de loi.

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