Déclaration du sénateur James S. Cowan, Leader des libéraux au Sénat
Projet de loi C-14 (aide médicale à mourir)

Ottawa – le 18 mai 2016 – Après avoir participé aux travaux du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir et à l’étude préalable du projet de loi C-14 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je demeure persuadé qu’il faut intégralement respecter à la fois l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés. Je ne suis pas convaincu que le projet de loi C-14, dans sa forme actuelle, réponde à ces critères

Au sujet des critères d’admissibilité, j’ai proposé une recommandation dans le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles visant à remplacer les critères énoncés dans le projet de loi (que la maladie soit « incurable » et que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible ») par la formulation utilisée dans l’arrêt Carter. Ma recommandation n’a pas été acceptée par la majorité des membres du Comité. Néanmoins, je continue de croire que ce serait le meilleur moyen de garantir que le projet de loi réponde aux critères de l’arrêt Carter, et j’entends proposer un amendement en ce sens lorsque le Sénat étudiera le projet de loi

Je suis heureux que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ait recommandé que le projet de loi soit amendé de façon à autoriser les directives anticipées. À mon sens, ce serait là une grande amélioration qui apaiserait une grande inquiétude de bien des Canadiens qui m’ont écrit à propos du projet de loi. J’espère que les députés de la Chambre des communes tiendront compte de cette recommandation lorsqu’ils termineront leur examen du projet de loi C‑14.

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Contact/Renseignements:

Caitlin Gropp
Director of Parliamentary Affairs/Directrice des affaires parlementaires
Senate Liberal Leader, Senator James Cowan
Leader des libéraux au Sénat, Sénateur James Cowan
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