Les amendements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu—Le projet de loi C-377—Les syndicats—La divulgation d’information

L’honorable James S. Cowan (leader de l’opposition) :

Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, lors de la période des questions d’hier, j’ai écouté attentivement vos réponses aux sénateurs Jaffer et Munson, ainsi que les remarques faites par le sénateur Plett au sujet du projet de loi C-377. Vous avez tous les deux soigneusement évité de discuter des particularités de l’application du terme « fiducie de syndicat », tel qu’il est défini dans le projet de loi C-377, ou même d’en faire mention.

L’Institut des fonds d’investissement du Canada et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes pourraient difficilement être qualifiés de « syndicats ». Pourtant, les deux ont indiqué que des milliers de fonds communs de placement seront considérés comme des « fiducies de syndicat », ce qui les obligera à se soumettre à toutes les exigences prévues dans le projet de loi C- 377 en matière de production de rapports et de publication de l’information.

Les deux organismes constatent que les cadres supérieurs des sociétés d’investissement auront l’obligation de communiquer toute l’information prévue sur leur propre situation, pour qu’elle soit publiée, ce qui entraînera des frais administratifs additionnels que les détenteurs de REER et de CELI devront payer.

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes est d’avis que les dispositions du projet de loi sur la publication obligatoire de l’information s’appliqueront aux millions de Canadiens qui possèdent simplement des parts dans un fonds commun de placement. Des millions de Canadiens qui ne sont pas membres d’un syndicat et qui n’ont même aucun lien avec les syndicats verront leur nom et leurs renseignements personnels diffusés sur Internet, où le monde entier pourra les voir.

Au nom du gouvernement, qui force l’adoption de ce projet de loi par l’intermédiaire du Sénat, confirmerez-vous directement aux Canadiens que les noms de millions d’entre eux ainsi que les renseignements financiers les concernant ne seront pas diffusés sur Internet au seul motif qu’ils investissent dans des REER ou détiennent un CELI? Nous le confirmerez-vous, oui ou non?

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