Les petites entreprises appuient le projet de loi de la sénatrice Ringuette sur la limitation des frais d’acceptation des cartes de crédit

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a repris ses audiences sur le projet de loi S-202 de la sénateure Ringuette, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).

Le Canada est l’un des pays où les frais d’acceptation des cartes de crédit sont les plus élevés au monde : ils coûtent aux détaillants et aux consommateurs canadiens plus de 5 milliards de dollars par année. Le projet de loi S-202 imposerait une limite à ces frais excessifs.

À la réunion d’hier, le Comité a entendu le témoignage de plusieurs associations de détaillants représentant divers secteurs de l’économie canadienne. Plusieurs d’entre elles appartiennent à la coalition Small Business Matters, qui représente plus de 90 000 entreprises du Canada.

Gary Sands, vice-président de la Fédération canadienne des épiciers indépendants, a fait remarquer que les petites entreprises sont dans une position de désavantage concurrentiel lorsqu’elles négocient avec VISA et MasterCard : « Elles ne peuvent pas se permettre de simplement refuser les clients qui paient par carte de crédit, et on ne peut pas leur demander de le faire. »

Tricia Anderson, présidente-directrice générale de la Canadian Independent Petroleum Marketers Association, s’est dite en faveur de l’adoption d’un règlement sur les frais d’acceptation, contrairement à ce que prône le ministre des Finances, Joe Oliver : « Nous trouvons déconcertant qu’une approche “volontaire” soit proposée pour la réduction des frais de carte de crédit. Nous croyons qu’il faut plutôt instaurer un cadre de réglementation de manière à ce que les frais de carte de crédit soient – de manière permanente – justes et transparents. Ainsi, le Canada suivrait l’exemple des autres pays, où les frais de carte de crédit sont généralement beaucoup plus bas, ce dont profitent les commerçants et les consommateurs. »

En août dernier, la coalition Small Business Matters a demandé au ministre des Finances que le gouvernement adopte un règlement sur la réduction des frais d’acceptation. Le ministre n’a pas envoyé de réponse.

La coalition dit que ce règlement profiterait à tous les Canadiens, qu’ils soient consommateurs ou commerçants.

Elle a aussi déclaré ce qui suit dans sa lettre : « Nos membres promettent que la réduction des frais de carte de crédit profitera aux consommateurs et aux collectivités de partout au Canada, puisqu’il en résultera un accroissement de la compétitivité et de l’investissement, de nouveaux emplois et une réduction des prix. »

Pour prendre connaissance de l’enregistrement vidéo ou de la transcription de la réunion du Comité, voir le lien suivant :

http://sen-parlvu.sen.ca/1097/guide.asp?view=6&cat=&target=2014-10-9&event=9693&Language=F

Pour plus de renseignements :

Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
[email protected]
613-943-2248