Déclaration faite le 05 mars 2009 par la sénatrice Claudette Tardif
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) :
Honorables sénateur, Patrimoine canadien a restreint ses critères d'admissibilité, écartant ainsi l'Association canadienne française de l'Alberta d'une intervention communautaire dans l'arrêt Caron, où on fait appel au respect de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement albertain ira en appel. Toutefois, aucun représentant des communautés de langue officielle en situation minoritaire n'a été consulté pour ces changements aux critères d'admissibilité.
Le gouvernement acceptera-t-il de tenir ses engagements envers les communautés linguistiques en situation minoritaire? Permettra-t-il à l'ACFA d'intervenir dans la cause Caron en lui donnant les fonds nécessaires alloués à cette fin dans le Programme d'appui aux droits linguistiques?
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