Déclaration faite le 24 mars 2011 par le sénateur Larry Campbell
L'honorable Larry W. Campbell :
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants). Ce projet de loi, communément appelé Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, vise a modifier le Code criminel.
Est-ce qu'il protège réellement les enfants contre les prédateurs sexuels et, dans l'affirmative, le fait-il de façon équilibrée?
Honorables sénateurs, je dois vous avouer que je n'ai pas eu le temps de bien digérer les discours et les témoignages du comité de l'autre endroit, puisque le projet de loi ne nous a été renvoyé que lundi dernier. Néanmoins, après avoir parcouru les comptes rendus et lu rapidement le projet de loi, j'aimerais soulever quelques questions et faire part de certaines préoccupations.
Premièrement, ce projet de loi vise à accroître les peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants ou à en prévoir.
Honorables sénateurs, il semble qu'aux yeux du gouvernement, les peines minimales obligatoires soient la panacée à la criminalité. Pour le gouvernement Harper, c'est une solution universelle. Pourtant, je n'ai vu aucune étude qui prouve que les peines minimales obligatoires imposées en 2005, celles que le projet de loi C-54 propose maintenant d'accroître, ont porté fruits ou non. Sur quoi le gouvernement s'appuie-t-il alors pour demander l'accroissement des peines?
Notre comité devrait entendre le témoignage du ministre et de ses fonctionnaires concernant l'efficacité des peines minimales obligatoires en vigueur actuellement avant de donner son aval.
Compte tenu de mes antécédents, je sais comment se déroulent les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes décrits dans ce projet de loi. Honnêtement, je n'éprouve aucune sympathie — je suis certain que vous non plus — à l'égard de ceux qui commettent ces crimes contre l'un des groupes les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
C'est l'idée des peines minimales obligatoires qui me dérange. Si on croit vraiment qu'elles ont un effet dissuasif, pourquoi ne sont- elles pas de plusieurs années au lieu d'une seule? Aux termes de la loi, les délinquants seraient mêlés à la population générale et ne bénéficieraient d'aucune protection contre les autres délinquants. Ils ne seraient pas tenus à l'écart. Je m'explique : les personnes qui commettent des crimes contre les enfants sont placées dans une unité de détention spéciale. Elles passent leur temps en compagnie d'informateurs, de violeurs et d'agresseurs d'enfants — tous ceux qui sont particulièrement très menacés par la population carcérale. Si ces mesures étaient adoptées, les auteurs de ces crimes, en plus de purger de plus longues peines de prison, seraient obligés de les purger en compagnie de gens qui les considèrent indésirables.
Je ne dirais pas toute la vérité si je n'admettais pas qu'il m'est souvent arrivé de préconiser la loi du talion à l'égard des gens qui commettent de telles infractions. Ce n'est toutefois pas l'approche proposée dans la mesure, bien sûr, et j'imagine qu'elle ne jouirait pas de l'appui des Canadiens.
Dans l'exercice de mes fonctions, j'ai également rencontré des victimes et leurs familles. Malheureusement, j'ai eu à me pencher sur l'affaire Clifford Olson. Dans le cadre de cette difficile affaire, j'ai rencontré Gary et Sharon Rosenfeldt. Grâce à leur travail acharné, les préoccupations et les sentiments des victimes ont enfin été portés à notre attention. Aujourd'hui, ceux-ci sont toujours pris en compte, mais ce n'était pas le cas à l'époque. Le sénateur Boisvenu sait sûrement de quoi je parle. Il a consacré sa vie à cette importante question, et je l'en félicite. Il est absolument essentiel qu'on comprenne l'énorme souffrance et les préjudices que subissent les victimes et leurs familles.
Honorables sénateurs, il y a une autre question à prendre en compte dans le dossier des peines minimales obligatoires. Le sénateur Runciman a cité des chiffres concernant les accusations d'agression sexuelle envers les enfants. Pour vous aider à mieux comprendre la chose, j'aimerais citer un extrait du discours prononcé à la Chambre des communes par Bob Dechert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui a dit ceci :
En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
Du point de vue de la détermination de la peine, ces données signifient que, dans 81 p. 100 des cas d'agression sexuelle d'enfants rapportées en 2008, le tribunal n'a imposé aucune peine minimale obligatoire.
Pourquoi? Pourquoi 80 p. 100 des délinquants n'ont pas été accusés en vertu des articles du Code criminel qui portent expressément sur les crimes envers les enfants et qui prévoient des peines minimales obligatoires?
Honorables sénateurs, plusieurs explications sont possibles. Même s'il y a maintenant des années que je ne suis pas allé en cour, à titre de témoin, je le précise, j'ai remarqué qu'un grand nombre de poursuites criminelles fonctionnaient selon le même modus operandi, qui pourrait se résumer par « une entente pour en finir au plus vite ». Un peu comme les urgentologues, qui ont parfois tendance à envoyer au plus vite leurs patients en neurologie, en cardiologie ou ailleurs pour qu'ils quittent les urgences, les parties à une poursuite criminelle se contentent souvent d'accusations réduites pour en finir au plus vite, sans procès.
Je suis conscient, comme bien des sénateurs, sans doute, qu'il est parfois nécessaire de procéder de la sorte. Sauf que personne ne réussira à me convaincre qu'il est acceptable que 80 p. 100 des agresseurs d'enfants fassent l'objet de telles ententes. En dernier ressort, la décision revient au procureur. Or, n'oublions pas qu'en pareil cas, le juge qui va entendre la cause n'entendra nécessairement qu'une version édulcorée des faits, ce qui risque de minimiser la gravité du crime.
Honorables sénateurs, il se peut également que, dans bien des cas, les policiers n'aient pas la formation requise pour traiter les cas les plus difficiles, les plus éprouvants et les plus délicats. Comment interroge-t-on un enfant? Comment corrobore-t-on les renseignements qu'il vous fournit? Comment demeure-t-on neutre quand les crimes sur lesquels on fait enquête sont bien souvent odieux?
Dans la mesure du possible, je tente d'obtenir la participation d'un procureur de la Couronne dès le départ. Cela donne lieu à une enquête claire et succincte qui fournit aux procureurs tous les éléments de preuve dont ils ont besoin ou qui me permettrait, dans le cadre de mon enquête, de tenter de déterminer si ces éléments de preuve existent.
Honorables sénateurs, le projet de loi ne devrait pas être étudié de manière expéditive au comité. Comme tous les sénateurs, je suis conscient de la nature précaire de nos travaux actuels. Cependant, il ne serait pas correct de précipiter l'adoption du projet de loi au comité sans l'avoir examiné pleinement. Cela semble être un problème grave. Qu'est-ce qui explique ce chiffre de 80 p. 100? Est-ce que les dispositions ne sont pas correctement rédigées? Le comité devrait demander à des procureurs de la Couronne, à des avocats de la défense et à des policiers expérimentés de tenter de trouver la raison de ce phénomène.
Enfin, le projet de loi C-54 n'était pas sur la liste des projets de loi dont les députés libéraux de la Chambre des communes voulaient connaître les coûts. À mon avis, la question des coûts n'est pas importante pour ce projet de loi. C'est une question secondaire. Toutefois, elle devra être prise en considération dans le calcul des coûts totaux des projets de loi relatifs au droit pénal, au système juridique et au maintien de l'ordre. Étant donné les récents développements, j'espère sincèrement que nous obtiendrons les renseignements sur les coûts quand nous les demanderons.
Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que la sécurité de nos enfants est notre principale priorité. Le projet de loi C-54 doit être correctement étudié afin de veiller à ce que les enfants soient protégés et à ce que le projet de loi donne les résultats visés.
J'ai hâte de connaître les conclusions du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
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