Troisième rapport provisoire du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Comités)

L’honorable Art Eggleton :

Honorables sénateurs, je veux parler de la recommandation 21 du rapport sur la modernisation du Sénat. Je crois que l’objectif de cette résolution est bien décrit à la page 23 :

Pour que le Sénat puisse véritablement se moderniser, c’est-à-dire qu’il tienne compte des réalités d’aujourd’hui, il doit absolument réformer ses règles. C’est ainsi que les sénateurs non affiliés à un parti ou à un caucus politique pourront jouir d’une considération équitable en vertu des règles et des pratiques procédurales et administratives du Sénat.

Le rapport contient trois recommandations dont il faut, selon moi, s’occuper le plus rapidement possible et qui se rapportent au passage que je viens de lire : la recommandation 7, qui porte sur une nouvelle réalité, c’est-à-dire les nombreux types de caucus ou de groupes parlementaires, en plus des caucus des partis; la recommandation 8, qui porte sur la façon dont les ressources financières — recherche, dotation, et cetera — sont allouées à ces différents groupes; enfin, la recommandation 21, dont je veux parler et qui porte sur la composition des comités sénatoriaux.

Ainsi, le préambule, très semblable au texte que je viens de lire, dit ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le Règlement du Sénat afin de changer le processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents en utilisant le processus ci-dessous en tant que base pour de tels changements. Les membres du comité laissent aux spécialistes de la procédure le soin d’élaborer un langage approprié pour donner effet aux objectifs du comité et aux principes qui sous-tendent les objectifs.

Il y a ensuite huit étapes décrivant la procédure à suivre pour changer le Comité de sélection et les comités permanents de façon à avoir ce genre de représentation proportionnelle ou de représentation égale à celle du Sénat.

Conformément à l’étape 1, le Comité de sélection se compose de 8 à 12 membres. De plus, les leaders, coordonnateurs ou porte-parole, selon le cas, de tous les partis politiques, caucus ou groupes reconnus — c’est évidemment le nouveau vocabulaire — se réunissent et s’entendent sur la taille et la composition proportionnelle du Comité de sélection. Les personnes qui occupent ces postes doivent tenir une réunion pour déterminer la composition du Comité de sélection.

La taille et la composition proportionnelle du Comité de sélection sont établies dans les cinq jours de séance. C’est la procédure normale actuellement appliquée au début d’une législature ou d’une session du Parlement. Une session du Parlement commence après une prorogation et la présentation d’un discours du Trône. D’habitude, lorsque le gouvernement est majoritaire, il y a une nouvelle session à mi-mandat. Dans le cas d’un mandat de quatre ans, comme celui que nous avons actuellement, une nouvelle session commencerait à la fin de la deuxième année, c’est-à-dire probablement dans un an. Cela est approximatif. Il appartient au gouvernement de décider du moment d’une prorogation.

Je signale cela parce qu’une fois inscrites dans le Règlement, ces dispositions prendraient effet avec une prorogation ou l’ouverture d’une nouvelle législature. Je parlerai à la fin de la nécessité de faire quelque chose maintenant et de la façon de s’y prendre. Toutefois, je voudrais continuer à exposer ces dispositions.

C’était donc la première étape. Plus loin, il est prévu que la composition du Comité de sélection doit respecter les exigences ou les principes suivants : tous les caucus ou groupes doivent compter au moins un représentant.

Par conséquent, les conservateurs, les libéraux, les indépendants et peut-être aussi le représentant du gouvernement devraient en faire partie.

La composition du Comité de sélection doit correspondre le plus possible, proportionnellement parlant, à la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat. Ils recommanderaient le nombre de représentants de chacun des groupes. J’ai bien dit le nombre et non les personnes elles-mêmes.

Le leader, le porte-parole ou le coordonnateur de chaque parti politique, caucus ou groupe représenté au Sénat, selon le cas, est membre d’office du Comité de sélection, mais sans droit de vote.

Passons maintenant à l’étape 2 : chaque caucus ou groupe sélectionne parmi ses rangs, selon le processus de son choix, le sénateur ou les sénateurs, suivant le cas, qui feront partie du Comité de sélection.

Ainsi, chaque caucus décidera. Par le passé, les dirigeants prenaient ces décisions. Nous disons maintenant que chaque caucus doit faire son choix. Les dirigeants peuvent lui faire des recommandations, mais il lui appartiendra de décider.

Étape 3 :

[…] les leaders, coordonnateurs ou porte-parole des deux caucus ou groupes les plus nombreux…

Je crois que ce sont les termes utilisés actuellement. Il pourrait y avoir d’autres caucus ou groupes où un motionnaire et un comotionnaire sont nécessaires, alors je crois que cela convient très bien.

… présentent au Sénat une motion qui indique la taille et la composition du Comité de sélection.

À l’heure actuelle, la motion doit, en réalité, être adoptée dans cette enceinte. Il s’agit du processus d’officialisation.

Étape 4 : le Comité de sélection, une fois en place, détermine le nombre de sièges de chaque comité sénatorial permanent qui sera attribué aux membres de chaque caucus ou groupe. Ce nombre correspond proportionnellement à la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat. Je le répète : on ne précise pas les membres en tant que tels, mais on précise plutôt leur nombre en fonction de la représentation proportionnelle établie pour le comité.

Ensuite, en utilisant le processus de son choix, chaque caucus ou groupe sélectionne, parmi ses rangs, le candidat ou les candidats à un siège ou à des sièges dans l’un des comités. Encore une fois, c’est le caucus — et pas seulement la direction — qui sélectionnera les candidats.

Donc, les caucus sélectionnent les candidats devant siéger aux comités, en fonction de la représentation proportionnelle établie par le Comité de sélection. Passons maintenant à l’étape 5 :

Le Comité de sélection attribue les postes de président, de vice-président et de troisième membre du comité directeur […]

Le nom officiel du comité directeur est Sous-comité du programme et de la procédure, mais nous l’appelons tous le « comité directeur ». Habituellement, il est composé de trois personnes, soit le président, le vice-président et le troisième membre, et nous n’y voyons aucun inconvénient. Nous sommes simplement d’avis que les différents groupes devraient déterminer qui occuperait le poste de président. Un conservateur pourrait présider le groupe, ou encore un indépendant pourrait le faire.

Il est probable que les trois postes de chaque comité directeur seront pourvus par des sénateurs appartenant aux trois groupes qui existent à l’heure actuelle — et je sais qu’il pourrait y en avoir davantage —, soit les conservateurs, les libéraux indépendants et les indépendants.

Puis, le Comité de sélection attribue les postes selon la proportion que représente chaque groupe ou caucus au Sénat, sans toutefois préciser quel sénateur du groupe doit occuper tel ou tel poste. Le Comité de sélection ne nomme pas un sénateur à chaque poste. Il se contente de déterminer quel groupe ou parti occupera chaque poste.

Dans un comité directeur donné, la présidence et la vice-présidence ne pourront être occupées par des sénateurs du même caucus ou du même groupe, et ce devrait probablement être le cas pour les trois postes.

Voici une note contenue dans le rapport : il convient de noter que la pratique historique a été que certains présidents de comité, comme le Comité des finances nationales, ont été choisis parmi des sénateurs qui ne sont pas membres du parti du gouvernement. Le rapport signale ainsi une tradition que vous pourriez choisir de maintenir.

Passons maintenant à la sixième étape. Le Comité de sélection, après avoir décidé de la composition de chaque comité et attribué les postes de président, de vice-président et de troisième membre du comité directeur à chacun des caucus ou groupes — sans toutefois choisir des personnes précises pour chaque poste —, présente un rapport conformément aux choix faits par chaque caucus ou groupe. Pardon, c’est plutôt après que chaque caucus a fait son choix. Donc, le Comité de sélection présente un rapport sur la composition de chaque comité du Sénat. Le Sénat doit adopter ce rapport.

Septième étape : chaque comité permanent se réunit pour élire son président, son vice-président et le troisième membre de son comité directeur conformément au rapport du Comité de sélection sur l’attribution de ces postes. L’élection se tient par scrutin secret, si plus d’un candidat se manifeste pour un poste.

Prenons l’exemple d’un comité dont la présidence va aux conservateurs. Supposons maintenant que deux sénateurs conservateurs posent leur candidature. Tous les membres du comité choisiraient alors leur président à l’issue d’un scrutin secret.

Pour ce qui est du choix des membres des comités, ce serait à chaque caucus de décider. Mais pour la présidence, la vice-présidence et le troisième membre du comité directeur, la décision reviendra à l’ensemble des membres d’un comité donné, et elle sera prise à l’issue d’un scrutin secret. À supposer évidemment qu’il y ait plus d’un candidat.

C’est ce qui nous amène à l’étape 8. Si, à la suite du processus de sélection ou d’élection que je viens de décrire, un caucus de l’opposition ou du gouvernement n’est pas représenté au sein du Sous-comité du programme et de la procédure, le leader du caucus non représenté ou la personne déléguée devient membre d’office du sous-comité lorsque celui-ci est appelé à étudier un projet de loi émanant du gouvernement.

On peut comprendre la logique du représentant du gouvernement. Si un comité est saisi d’un projet de loi émanant du gouvernement et qu’aucun des postes du comité directeur n’est occupé par le représentant du gouvernement, alors il… Le comité directeur en discuterait et déterminerait la marche à suivre pour l’étude du projet de loi. L’argument vaut aussi pour l’opposition.

Nos façons de faire évoluent et s’éloignent de plus en plus du régime parlementaire britannique classique. Cependant, je ne m’engagerai pas plus loin; je garde plutôt cela pour une autre fois. Je suis néanmoins convaincu que cette évolution a franchi une étape grâce au Comité sur la modernisation, qui a reconnu que les fonctions traditionnelles du gouvernement et de l’opposition ont quand même leur place.

D’où l’étape 8, et les sénateurs nommés d’office à un comité.

Logiquement, des changements se produisent constamment au cours de l’année. Le Comité de sélection continuera donc à se réunir quand il le faut au cours de la session pour recommander au Sénat tout changement nécessaire du cadre ou de la composition des comités, après avoir tenu des consultations avec chaque caucus ou groupe. Nous avons actuellement un Comité de sélection qui possède probablement les mêmes genres de pouvoirs, de sorte qu’il serait logique qu’il continue à fonctionner.

Ce sont les huit étapes de la procédure relative au Comité de sélection. Comme je l’ai signalé, le rapport ira au Comité du Règlement qui déterminera le libellé des dispositions à inclure dans le Règlement du Sénat et qui modifiera celui-ci.

Combien de temps faudra-t-il pour cela? Je ne le sais pas. Il faudra peut-être un mois ou deux, mais le délai pourrait bien être de plusieurs mois compte tenu de tout ce qu’il y a à faire. J’espère que ce ne sera pas le cas et que les choses pourront se faire rapidement.

Toutefois, il y a une situation qui existe en ce moment et qui nécessite notre attention : 27 p. 100 des sénateurs actuels sont indépendants, mais leur représentation aux comités n’atteint que 17 p. 100. Cela est contraire à la notion de proportionnalité avancée par le Comité sur la modernisation. Toutefois, nous entendons dire que 20 autres pourraient être nommés d’un jour à l’autre. Il y avait en fait 21 vacances après le départ de la sénatrice Johnson. Une fois qu’elles auront été remplies, nous aurons 40 p. 100 de sénateurs indépendants, qui ne disposeront que de 17 p. 100 des sièges des comités permanents, de même qu’au Comité de sélection et à d’autres comités, comme le Comité de la régie interne ou celui de l’éthique et des conflits d’intérêts. Je crois fermement que ce problème mérite notre attention le plus tôt possible.

(1500)

J’ai pensé à trois façons différentes de régler le problème. Je voudrais proposer que les sénateurs les examinent pendant que nous avançons dans ce débat. Ils auront peut-être eux-mêmes d’autres idées, qui pourraient être meilleures ou qui modifieraient les miennes.

Premièrement, il serait possible de fixer un délai…

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur. Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps supplémentaire?

Le sénateur Eggleton : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Eggleton : Premièrement, il serait possible de demander au Comité du Règlement de déposer son rapport dans un délai déterminé. Le comité n’aimera probablement pas cela, mais je note qu’une autre des recommandations, celle qui porte le numéro 7, fixe un délai. Elle demande au Comité du Règlement et à la Régie interne de faire rapport d’ici le 30 novembre. C’est donc possible. Je crois que les recommandations nº 7, 8 et 21 nécessitent un suivi rapide et qu’il est possible de fixer un tel délai dans les trois cas. C’est la première option.

La deuxième avait été proposée ce printemps, surtout grâce au travail du sénateur Cowan et du sénateur Carignan. Il s’agissait de demander aux libéraux et aux conservateurs de libérer quelques sièges là où il le faut pour que des indépendants puissent les occuper. Un processus semblable pourrait servir pour en arriver à une représentation plus proportionnelle.

La troisième concerne notre utilisation du mot « nonobstant ». Nous l’avons encore fait il y a 15 minutes. L’avez-vous remarqué? Il y a un quart d’heure, nous nous en sommes servis, comme nous le faisons chaque semaine pour permettre à des ministres de participer à notre période de questions puisque que le Règlement ne le prévoit pas. Nous disons donc que « nonobstant » telle ou telle disposition du Règlement, nous inviterons un ministre à venir au Sénat.

Si nous avons l’impression que les choses doivent se faire rapidement, mais qu’elles tardent trop, nous pouvons recourir à ce « nonobstant » pour mettre en place un processus quelconque sans qu’il soit prévu dans le Règlement. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une variante de la recommandation 21 qui nous permettrait de procéder rapidement à des changements au sein des comités afin d’y réaliser la représentation proportionnelle.

C’est une chose à considérer si 20 ou 21 nouvelles personnes arrivent, portant la proportion des indépendants à 40 p. 100 du Sénat, avec une représentation de 17 p. 100 dans les comités.

Je propose cela tant pour recommander ces mesures à titre de nouveau processus de nomination du Comité de sélection — un processus adapté aux réalités du Sénat, tel qu’il existe aujourd’hui et qu’il évoluera bientôt — que pour suggérer que nous réfléchissions tous aux moyens d’avoir le plus tôt possible des comités permanents reflétant la composition du Sénat. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

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