Principales raisons pour lesquelles l’amendement sur les « toilettes » au projet de loi C-279 sur l’identité de genre est discutable

1. Il est intrinsèquement discriminatoire.

• Aucune autre disposition de la Loi sur les droits de la personne ou du Code criminel n’est limitée de façon négative.
• Il sous-entend d’une certaine manière qu’être transgenre est un choix et qu’utiliser une salle de bain donnée est un choix; mais une femme transgenre qui est simplement une femme – c’est ce qu’elle est et c’est ainsi qu’elle se sent – est tout aussi mal à l’aise d’entrer dans les toilettes des hommes qu’un homme peut l’être lorsqu’il entre par erreur dans les toilettes des femmes.
• Alors, à un niveau profondément personnel et émotionnel, cet amendement supprime tout ce que le projet de loi accorderait par ailleurs. Il est important de se rappeler qu’au-delà de l’objectif d’étendre des droits, le projet de loi devrait tendre la main de l’acceptation et de la reconnaissance, et même si c’est ce qu’il vise, cet amendement fait le contraire.

2. Cet amendement ne modifiera pas les comportements. Les hommes transgenres qui ont une allure tout à fait masculine, qui pourraient très bien porter la barbe, se vêtir et agir comme tous les autres hommes, seront désormais forcés d’utiliser les toilettes des femmes. Comment se sentiront les femmes devant un homme transgenre, par exemple un avocat, en costume trois‑pièces parfaitement ajusté, arborant la barbe, et d’une bonne musculature, qui entre dans leur salle de bain ou leur vestiaire?

Ou encore, qu’arrivera-t-il à une femme transgenre, à l’allure toute féminine, vêtue comme toute autre femme et portant une robe parfaitement taillée et des accessoires assortis, lorsqu’elle entrera dans les toilettes des hommes?

En fait, qui se tiendra à la porte des toilettes pour déterminer le sexe de ceux et celles qui entrent?

3. Il s’agit d’une surenchère de mesures législatives. Le Code criminel visera déjà quiconque, transgenre ou non, agit de manière inappropriée dans une installation sanitaire, un vestiaire ou toute autre installation précisée dans l’amendement. Chose intéressante : les conservateurs, qui détestent pourtant les formalités administratives et la législation, adopteraient un amendement qui ne vise qu’à prévoir ce que prévoit déjà un autre texte de loi, le Code criminel.

4. Aucune preuve n’indique qu’ailleurs où les droits fondés sur l’identité sexuelle ont été inscrits dans la loi, des transgenres ont tenté de se servir de ces droits pour justifier un comportement inapproprié. Un cas a été signalé aux États‑Unis au sujet de la politique d’un petit collège américain, mais il se trouve que seule Fox News l’a rapporté. Encore bien plus significatif : le nombre d’universités américaines ayant épousé cette cause et mis en place des politiques permettant aux personnes transgenres de choisir le terme propre à l’autre sexe pour se désigner sur des documents importants, de changer leur prénom dans leur dossier universitaire, de recevoir de l’aide et du counseling et se voir accorder une reconnaissance officielle dans les politiques de l’établissement. Tout aussi significative est la crainte profonde qu’ont les personnes transgenres d’être « découvertes », abusées et brutalisées verbalement ou physiquement pour ce qu’elles sont.

5. L’amendement repose implicitement sur la présomption que les transgenres soient les agresseurs dans une situation inappropriée ou menaçante, plutôt que les cisgenre­s, qui se sont révélés être les agresseurs et les antagonistes.

6. Aucun problème n’a été signalé au Canada dans les cinq provinces où les droits des transgenres ont été reconnus par les lois provinciales. Des politiques ont été élaborées dans les écoles et de nombreuses autres institutions publiques qui font en sorte que ça fonctionne.

7. Comment les gouvernements peuvent-ils dire aux gens de quel sexe ils sont?

8. Les conservateurs ont invoqué un argument central pour s’opposer au contrôle des armes à feu : que les propriétaires d’armes à feu soucieux des lois ne devraient pas être responsables des gestes posés par ceux qui ne respectent pas les lois et sont susceptibles de commettre des crimes à l’aide d’une arme à feu. Comment se fait-il alors que ce sont les transgenres respectueux des lois qui devraient être tenus responsables des activités potentiellement criminelles perpétrées dans les toilettes par des personnes qui ne sont peut‑être même pas transgenres, au cas où ces personnes auraient l’idée de recourir à ce projet de loi comme moyen de justifier une activité criminelle dans des toilettes?

9. Refuges pour les femmes : Une témoin représentant un refuge pour femmes a affirmé être préoccupée que des femmes transgenres soient autorisées dans l’établissement, puisqu’elles pourraient selon elle être une menace pour les femmes. Jusqu’à présent, un autre refuge à qui j’ai parlé a indiqué avoir volontairement embauché des hommes pour que les femmes comprennent en les côtoyant que tous les hommes ne sont pas violents envers elles ou irrespectueux. De plus, des refuges de tout le pays élaborent des politiques visant toute personne susceptible de menacer une personne transgenre ou non. Ce pouvoir existe déjà et ne changerait pas si l’on reconnaissait les droits liés à l’identité de genre.

Allez! Il est temps de cesser de nous battre et de laisser les transgenres vivre leur vie et de les accepter pleinement dans notre société. Cela cadre très bien avec les valeurs fondamentales canadiennes. On a pris tellement de temps à légaliser les mariages de conjoints de même sexe en invoquant que ce droit allait saper nos valeurs et porter atteinte à la famille. Au lendemain de la reconnaissance de ces mariages, que s’est-il passé? La société ne s’en porte pas plus mal, et beaucoup de citoyens sont plus heureux que jamais ils ne l’auraient été sans cette reconnaissance.