Rejet de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées par des entités qui ont le statut d’organisme de charité et par d’autres organismes qui n’ont pas ce statut

L’honorable James S. Cowan (leader de l’opposition) : 

Si d’autres sénateurs souhaitent intervenir, je les invite à le faire. Sinon, j’ajouterai quelques mots pour clore ce débat avant que nous passions au vote.

Son Honneur le Président : Si le sénateur Cowan prend la parole, cela aura pour effet de clore le débat.

Le sénateur Cowan : Je ne retiendrai pas les sénateurs très longtemps. J’aimerais répondre brièvement à l’intervention du sénateur Eaton, que nous attendions depuis un certain temps déjà.

Je tiens à souligner un point qui m’apparaît évident, c’est-à-dire qu’il existe une grande différence entre une interpellation et une étude. Nous avons tous recours aux interpellations, qui nous sont très utiles. Nous pouvons ainsi attirer l’attention du Sénat sur une question, comme l’a fait madame le sénateur Eaton quand elle a attiré notre attention sur ce qu’elle a décrit comme un abus du système fiscal canadien par des fondations étrangères. Le sénateur et plusieurs de ses collègues ont pris la parole à ce sujet, et des sénateurs de ce côté-ci sont aussi intervenus et ont posé des questions.

C’était un débat utile, mais rien de plus. Il s’agissait d’un débat entre 105 sénateurs. Personne d’autre n’a eu la possibilité d’y prendre part. Personne n’a pu exposer un point de vue, se défendre ou soumettre des preuves. Lorsque vous ou moi intervenons dans le cadre d’une interpellation, nous exprimons l’opinion individuelle d’un sénateur, dans l’enceinte du Parlement et sous le couvert de l’immunité parlementaire.

Une étude, c’est tout autre chose. Elle permet à des témoins d’être entendus. On peut citer des experts à témoigner sous serment à l’appui ou à l’encontre d’une position donnée. Il y a une nette distinction. Madame le sénateur Eaton a dit que le sujet du renvoi proposé à notre Comité des finances nationales a déjà été couvert — du moins, en partie — dans le cadre d’une de ses interpellations. Elle a évoqué plusieurs de ses collègues qui sont intervenus à cette occasion. Elle n’a pas parlé de ceux d’entre nous qui eux aussi sont intervenus. Cela dit, ces contributions, aussi valables qu’elles aient été, n’étaient que l’expression de l’opinion de sénateurs individuels. Elles ne constituaient pas des preuves, et aucun des organismes mentionnés dans ces interventions n’a eu la possibilité de se faire entendre.

Ma motion vise à permettre aux organismes nommés dans l’interpellation du sénateur Eaton ou par d’autres sénateurs d’en face ou même de ce côté-ci, de s’exprimer sur la question. Y a-t-il réellement un problème avec le cadre qui régit nos organismes de bienfaisance? Ces organismes ignorent-ils vraiment ce qui sépare les activités qui leur sont permises et la défense légitime des intérêts publics? Le problème est-il réel, ou a-t-on plutôt cherché, une fois de plus, à en créer un de toutes pièces afin que le gouvernement vienne à la rescousse en annonçant : « J’ai maintenant détecté le problème et j’ai la solution »?

À ce sujet, comme je l’ai dit en réponse au sénateur Eaton plus tôt, je ne savais pas que c’était un problème, mais, si c’est le cas, nous devrions nous y attarder et le rectifier. Voilà la raison d’être de la première partie.

À ma connaissance, l’utilisation, par une fondation canadienne, de sommes que lui a transféré une fondation internationale pour la réalisation d’activités légitimes dans le cadre de son mandat n’a aucune incidence sur le régime fiscal canadien. Si aucun reçu aux fins de l’impôt n’est émis, l’incidence est nulle. Le sénateur Day a déjà fait valoir ce point plus tôt. Il a affirmé ne pas comprendre le problème et a demandé qu’on le lui explique. On lui a répondu que c’était une question technique. Dans ce cas, c’est justement le genre de détail technique sur lequel le comité devrait se pencher.

Je n’arrive pas à comprendre comment l’interpellation du sénateur Eaton touche de près ou de loin le fonctionnement du régime fiscal canadien. Cependant, par souci d’équité et d’exhaustivité, je me suis dit que si c’était le cas on devrait également se pencher sur les activités qui ont une réelle incidence sur le régime fiscal canadien, notamment l’utilisation parfaitement légitime de l’argent des sociétés canadiennes pour embaucher des lobbyistes et autres particuliers et organisations pour les aider à exercer des pressions pour ou contre une mesure législative en particulier. Ces sociétés ont parfaitement le droit de déduire ces dépenses. Par souci d’équité, je me suis dit que si on se penchait sur un aspect de la question, il faudrait également se pencher sur les autres.

J’ai également trouvé qu’il serait approprié d’examiner les établissements d’enseignement. Beaucoup de sénateurs entretiennent des liens de longue date avec les universités. Nous nous vantons des sommes que ces établissements attirent au Canada. Selon mon expérience, j’estime qu’il n’y a rien de mal là- dedans. C’est quelque chose qui mérite d’être louangé plutôt que critiqué.

Je ferai maintenant un peu de publicité politique gratuite pour une autre interpellation. J’espère que, dans le cadre de l’interpellation où le sénateur Segal et moi prendrons la parole, d’autres sénateurs profiteront de l’occasion pour parler avec des représentants des universités de leur région et qu’ils nous feront état de ce qu’ils ont appris afin que nous puissions célébrer les réussites de ces institutions. Une partie de leur succès est attribuable à leur capacité à attirer des fonds de l’étranger. À mon avis, les universités canadiennes réussissent à obtenir ce financement international grâce aux excellentes recherches qu’elles mènent.

J’estime que c’est tout à fait légitime. Si quelque chose cloche, nous devrions nous pencher sur la question, et, à mon avis, c’est le Comité des finances nationales qui devrait être saisi de la question. Voilà pourquoi j’ai présenté cette motion. Je suis déçu que madame le sénateur Eaton estime qu’elle ne peut pas l’appuyer, mais j’espère que certains de ses collègues se joindront à nous de ce côté-ci et qu’ils appuieront la motion.

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