Troisième lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail du Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)

L’honorable Joan Fraser (leader adjointe de l’opposition) :

Je félicite le sénateur Tannas de la façon très éloquente et très claire avec laquelle il a tenté de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Les collègues qui ont entendu mon allocution à l’étape de la deuxième lecture sauront, même si le sénateur Tannas a omis de nous le rappeler, que je considère le projet de loi à l’étude comme mauvais. Les délibérations du comité durant les séances auxquelles j’ai assisté — j’ai lu les comptes rendus des autres — m’ont persuadée que j’avais raison. Le projet de loi est mauvais, du moins dans sa forme actuelle.

En apparence, il s’agit d’un projet de loi prodémocratie. En fait, chose intéressante qu’a soulignée le sénateur Baker au comité, il sera plus probable que l’accréditation soit accordée ou révoquée sans que la majorité des travailleurs souhaitent que cela se produise, puisque le scrutin secret ne tiendra compte — ce qui est approprié, selon moi — que des votes de ceux qui auront rempli un bulletin de vote. Initialement, le parrain voulait que le vote des personnes n’ayant pas participé au scrutin soit compté comme un vote contre l’accréditation et, si je me souviens bien, pour la révocation.

Il aurait ainsi, à tout le moins, été possible de déduire que la majorité appuyait une position donnée. Or, le vote serait plutôt tranché à la majorité des gens qui ont voté, soit 50 p. 100 plus un, et, même s’il y a d’ordinaire un fort taux de participation à ce type de scrutin, il n’est jamais, ou presque jamais, de 100 p. 100. Il faudra donc attendre pour voir comment les choses se passeront.

Le projet de loi n’a pas pour but de favoriser la démocratie; il vise plutôt, du moins en partie, à mon avis, à diminuer le taux de syndicalisation. Voilà ce que souhaitent ceux qui défendent le projet de loi; ils ont d’ailleurs dit au comité que c’est ce qui arriverait et que c’est une bonne chose.

Commençons par écarter un argument fallacieux.

Des témoins ont dit au comité sénatorial, comme ils l’avaient fait au comité de l’autre endroit, qu’il n’est pas judicieux de modifier les lois du travail au moyen de projets de loi d’initiative parlementaire parce qu’il s’agit d’un régime extrêmement complexe. Selon eux, pour qu’un régime de relations du travail fonctionne bien, il doit être fondé sur une compréhension et une confiance mutuelles, et les parties doivent avoir l’impression que le régime est conçu de façon à répondre à leurs besoins respectifs, dans la mesure du possible.

Au Canada, nous y sommes parvenus pendant de nombreuses années en tenant des consultations rigoureuses et approfondies avec les parties avant d’adopter des mesures législatives modifiant le régime de relations du travail, lequel, rappelons-le fonctionne et est admiré partout dans le monde. Voilà comment il faut s’y prendre.

Il ne faut surtout pas, comme nous l’ont fait savoir la plupart des témoins, modifier ce régime au moyen d’un simple projet de loi d’initiative parlementaire présenté de façon unilatérale, sans consultation avec les parties intéressées, et fondé sur les opinions du parrain de la mesure en question.

Les syndicats et moi ne sommes pas les seuls à le dire. À l’étape de la troisième lecture, j’aimerais citer de nouveau John Farrell, président de l’ETCOF, le plus grand regroupement d’employeurs qui sera touché par ce projet de loi. Il est en faveur du projet de loi, mais il n’aime pas la façon dont on a procédé, et il craint que cela crée un précédent. Je le cite :

En proposant des modifications au Code canadien du travail de manière ponctuelle, au moyen de projets de loi d’initiative parlementaire, on contourne le processus tripartite essentiel que constitue la consultation prélégislative.

Je poursuis la citation :

En utilisant des projets de loi d’initiative parlementaire pour réformer les lois du travail, on a tendance à politiser les relations de travail. Cela va créer un mouvement de balancier qui mènera à des mesures législatives extrêmes en matière de travail, ce qui entraînera de l’instabilité dans les relations de travail.

Avec ce projet de loi, le balancier va vers la droite, si j’ose dire. Il peut revenir vers la gauche. Cela ne peut que mener à l’instabilité.

En expliquant avec soin ce point de vue au comité sénatorial, on a présumé que cet argument constitue une attaque contre le droit des parlementaires de présenter des projets de loi d’initiative parlementaire. C’est franchement insensé. Ni moi ni personne d’autre — y compris au Sénat — ne conteste le droit des parlementaires de l’une ou l’autre des Chambres de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire. Cela ne veut pas dire que tous les projets de loi de cette nature sont forcément bons.

Qu’il s’agisse d’une initiative ministérielle ou parlementaire, nous avons le droit et le devoir d’évaluer chaque projet de loi dont le Sénat est saisi afin de déterminer si, à notre avis, il est conçu judicieusement, s’il est rédigé adéquatement, s’il vaut la peine d’être adopté ou s’il doit être amendé, voire parfois rejeté.

Évidemment, je dois admettre, comme l’a dit le sénateur Tannas, le présent projet de loi d’initiative parlementaire de M. Blaine Calkins n’est plus strictement un projet de loi d’initiative parlementaire. Le gouvernement l’appuie, au même titre qu’il semble appuyer tant de projets de loi d’initiative « parlementaire ». Il l’appuie si fermement qu’il l’a inclus sur la liste des projets de loi qui « doivent » être adoptés avant Noël.

Quoi qu’il en soit, pourquoi ce projet de loi est-il aussi manifestement antisyndical? Les raisons sont nombreuses, mais deux qui me préoccupent particulièrement se résument à la question fondamentale des délais.

Le premier délai est celui entre la signature d’une carte d’adhésion syndicale et la tenue du vote d’accréditation. Ce délai laisse place à l’ingérence et à l’intimidation, lesquelles, comme l’a dit le sénateur Tannas, peuvent provenir des deux parties. Les syndicats comme les employeurs peuvent faire preuve d’ingérence et d’intimidation. Toutefois, chers collègues, le déséquilibre est gigantesque.

L’intimidation et l’ingérence viennent beaucoup plus souvent de l’employeur que du syndicat puisque, comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, l’employeur tient les cordons de la bourse et peut se servir de ce pouvoir pour faire craindre aux employées que leur emploi pourrait être compromis s’ils se syndicalisent.

En Colombie-Britannique, par exemple, où l’on fonctionne au moyen du système de scrutin secret, une étude de la professeure Sara Slinn, de la faculté de droit Osgoode Hall, conclut qu’entre 1990 et la mi-2007, la grande majorité des plaintes et des constatations de pratiques déloyales de travail ont été formulées contre les employeurs. De toutes les plaintes déposées en Colombie- Britannique au cours de cette période, 78 p. 100 ont été formulées contre des employeurs et seulement 21 p. 100 contre des syndicats.

D’accord, il est facile de se plaindre, mais que fait-on des résultats après que les plaintes ont fait l’objet d’une enquête? Après enquête, on a déterminé que les employeurs étaient visés dans 88 p. 100 des cas, alors que les syndicats n’étaient visés que dans 11 p. 100 des cas. Et l’histoire se répète à divers endroits.

De quel genre d’intervention ou d’intimidation s’agit-il? Il est habituellement question de la perte de son emploi, ce qui est plutôt intimidant pour la plupart des gens.

Le deuxième type de délai a trait à la tenue du scrutin après qu’un syndicat a demandé ce qui était auparavant l’accréditation, mais qui sera maintenant l’accréditation après la tenue du scrutin; il s’agit du délai entre la signature des cartes et la tenue du scrutin. Il est bien connu que, plus le délai entre la signature des cartes et la tenue du scrutin est long, moins il est probable que ceux qui ont demandé le vote remportent.

En Ontario, il est de nouveau question du professeur Slinn, entre 1995 et 1998, alors que le délai pour la tenue d’un scrutin n’était pas bien appliqué — en Ontario, le délai est de cinq jours, mais il n’a pas toujours été appliqué comme il se doit — la probabilité de réussite diminuait de 32 p. 100, soit près d’un tiers, lorsque les élections étaient reportées.

En Colombie-Britannique, de 1987 à 1997, en raison d’une application inadéquate du délai, la probabilité de l’accréditation diminuait de 10 p. 100 pour chaque période de 5 jours pendant laquelle le scrutin était reporté. Si le scrutin était reporté de 5 jours, la probabilité de réussite diminuait de 10 p. 100; si le scrutin était reporté de 10 jours, la probabilité de réussite diminuait de 20 p. 100, et ainsi de suite. Cette question des délais n’est ni théorique ni didactique.

À l’extérieur du gouvernement, dans le secteur privé, l’organisme qui sera chargé d’appliquer le projet de loi, si celui-ci devient loi, sera le Conseil canadien des relations industrielles. Pourra-t-il tenir des scrutins en temps opportun? Il nous est apparu clairement que c’est ce qu’il veut faire.

La présidente du Conseil canadien des relations industrielles, Mme Elizabeth MacPherson, a dit très clairement qu’il était important de tenir des votes rapidement, mais que la bonne volonté ne suffisait pas toujours. Elle estime — et je crois qu’il s’agit d’une sous-évaluation — qu’il lui faudra trois équivalents temps plein supplémentaires lorsque toutes les accréditations nécessiteront la tenue d’un scrutin secret. À mon avis, cette estimation n’est pas réaliste et est beaucoup trop modeste, mais bon, c’est ce qu’elle a estimé. Or, rien ne lui laisse croire qu’elle pourra obtenir de nouvelles ressources, pas même un seul équivalent temps plein. Elle a donc dit que le conseil s’engagerait à tenir un vote dans les cinq jours suivant la réception d’une demande d’accréditation.

On a par la suite proposé d’augmenter ce délai et de le faire passer à 10 jours ouvrables, puisque notre pays est très grand et que les distances à parcourir seront grandes. Comme cela a été dit, tenir un vote au sujet d’une même accréditation à Iqaluit et à Whitehorse engendre des coûts et il faut également prévoir du temps pour effectuer les déplacements. Ce ne sera pas une norme facile à respecter, surtout si l’on tient compte du fait que le conseil a énormément de difficulté à atteindre ses propres objectifs de rendement, et ce, même s’il ne tient de scrutin secret que pour moins de 20 p. 100 des demandes d’accréditation qui lui sont transmises.

Le conseil s’est donné pour objectif de traiter les demandes d’accréditation en 50 jours ou moins. Toutefois, comme les documents fournis par le conseil le montrent, lorsque l’on ordonne la tenue d’un vote, il est très difficile de respecter cet échéancier. Au cours du dernier exercice, soit 2013-2014, 0 p. 100 des demandes d’accréditation nécessitant la tenue d’un vote ont été traitées à l’intérieur du délai de 50 jours prévu selon les objectifs de rendement. La même chose s’est produite en 2011-2012.

J’aimerais bien croire qu’ils arriveront à le faire dans un délai de 5 ou 10 jours ouvrables, mais cela me semble hautement improbable.

Vous savez, l’adoption du projet de loi ne créerait pas seulement des problèmes de ressources au Conseil canadien des relations industrielles, mais également aux syndicats. Je cite le témoignage de Mme MacPherson au comité. Elle a déclaré qu’il faut tenir un scrutin le plus tôt possible et, pour cela, il faut des ressources. Elle a dit :

Je crains qu’à cause de ce que coûteraient les petites unités, les syndicats renonceraient à en mettre sur pied. Les personnes les plus vulnérables pourraient donc ne pas être représentées par un syndicat.

Cela me semble une conséquence fort probable.

Les partisans du projet de loi estiment que c’est très bien, car ils n’aiment pas les syndicats. Ils cherchent à empêcher le plus de travailleurs possible de faire partie d’un syndicat. À mon avis, peu de gens et, à plus forte raison, peu de législateurs devraient adopter une telle position.

M. Calkins, le parrain du projet de loi, prétend qu’il a consulté les gens de sa circonscription. Il n’a consulté personne d’autre, mais, à ce qu’il dit, il a consulté bon nombre de ses électeurs.

Eh bien, l’opinion de la population peut varier d’une circonscription à l’autre. M. Calkins, député de l’Alberta, se réjouit d’avoir obtenu 81 p. 100 des voix lors des dernières élections. C’est tout un exploit, mais ce fait en dit long aussi sur sa circonscription et sur la mentalité des gens qui y habitent. Je dirais même que cette circonscription n’est peut-être pas représentative du reste du Canada.

Bon, jusqu’à présent, j’ai parlé du fond et de l’objet du projet de loi. Parlons maintenant de la forme.

Honorables sénateurs, la Chambre des communes nous a encore une fois transmis un projet de loi contenant une erreur. Tenez-vous bien… une erreur de numérotation. N’y a-t-il personne qui sache compter et lire à l’autre endroit? C’en est fatigant.

Le projet de loi C-525 modifie de façon particulière la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et une autre loi dont j’oublie le long titre. Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de cette dernière loi, le parrain a visé juste. Il a d’abord modifié le pouvoir qui permet au conseil d’accréditer ou non des syndicats, c’est-à-dire de juger s’ils sont acceptables. Puis, il a changé les dispositions des autres lois connexes.

Le projet de loi C-525 prévoit la même modification concernant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, sauf que les députés ont oublié de modifier les autres lois, ce qui fait perdre à la commission des pouvoirs que tout le monde estime qu’elle devrait détenir.

Mme Catherine Ebbs, qui est présidente de cette commission, affirme que les répercussions de cette modification ne sont pas fatales parce que la commission peut trouver des moyens plus longs d’arriver à la même fin. Cependant, elle précise que les conséquences de cette modification ne sont pas pour autant négligeables puisqu’elle obligera la commission à s’acquitter de tâches supplémentaires et entraînera — tenez-vous bien — des retards dans le traitement des demandes d’accréditation présentées par des regroupements d’organisations syndicales, ou je dirai plutôt encore plus de retards.

Les députés de la Chambre ne se sont peut-être pas rendu compte de ce que le projet de loi faisait. Ce problème est survenu parce que des amendements ont été apportés au comité et que leurs effets sur les autres lois n’ont pas été correctement examinés. La Chambre des communes ne s’est peut-être pas rendu compte de son erreur, mais nous l’avons remarquée. Nous l’avons remarquée.

La sénatrice Bellemare a reçu un avis juridique à ce sujet. Elle a été la première à nous faire part du problème. Nous en avons parlé au comité. Nous en avons parlé longuement. Et qu’est-ce que le comité a décidé de faire? Rien. Il a décidé de voter en faveur de ce projet de loi, alors que nous savons qu’il comporte des lacunes. C’est ce qu’il a fait.

Honnêtement, c’est extrêmement embarrassant, chers collègues. Il serait si simple de corriger ce projet de loi en lui apportant un simple amendement, ou plutôt plusieurs simples amendements. Mais non! L’argument des membres du comité est qu’ils ne pourraient pas apporter de tels amendements parce que cela torpillerait le projet de loi. Ils croient que cela nous forcerait à renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes, puis que ce dernier disparaîtrait à tout jamais.

La sénatrice Cordy : Au lieu de quoi nous avons un projet de loi bancal.

La sénatrice Fraser : Bref, mieux vaut adopter une mauvaise mesure législative que de la renvoyer à la Chambre des communes. C’est ce qu’on nous dit. Eh bien, je suis fatiguée de l’entendre, cet argument-là. On nous l’avait aussi servi pour les projets de loi C- 428, C-442, C-394 et C-290, et voilà qu’on nous le ressert pour le projet de loi C-525. Bon, j’admets que, dans le cas du projet de loi C- 394, on pouvait y trouver un certain bon sens, puisque le député qui l’avait présenté en premier lieu est devenu secrétaire parlémentaire, ce qui veut dire, d’après les règles étranges des Communes, qu’il ne pouvait pas en demeurer le parrain.

Mais pour les autres, cet argument est complètement spécieux. Si nous modifions un projet de loi — et je rappelle que la Constitution nous oblige à étudier les mesures législatives — qui nous vient des Communes, il y est renvoyé, mais — ô malheur — il se retrouve alors au bas de la liste de priorité. Savez-vous ce qui se passe à l’autre endroit? Les députés peuvent négocier la place des mesures sur la liste de priorité. S’il s’agit d’un projet de loi auquel un nombre suffisant de personnes tiennent — et nous savons déjà que le gouvernement y tient mordicus —, il est tout à fait possible de le faire passer en deux temps trois mouvements en haut de la liste de priorité.

Or, voilà plutôt qu’on nous demande de faire fi des observations du comité et d’adopter ce projet de loi. Le comité a pourtant trouvé une légère erreur dans le texte. Vous souvenez-vous de Mme Ebbs, selon qui c’était loin d’être négligeable? Une légère erreur de rédaction. Et quelle solution nous propose-t-on? D’adopter le projet de loi tel quel, afin que l’erreur en question puisse être corrigée par une autre mesure législative, à adopter avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-525. Je rappelle qu’il entrera en vigueur dans les six mois. Il serait apparemment beaucoup trop difficile et complexe de le modifier dès maintenant. On nous demande donc de prêter foi à d’éventuels changements, qui pourront peut-être, je dis bien peut- être, figurer dans une mesure législative distincte qui devra repasser par toutes les étapes du processus : première lecture, deuxième lecture, deux fois la troisième lecture, débats à l’étape du rapport — et tout cela en six mois.

Ne serait-il pas plus simple de modifier le projet de loi? Autrement, je devrai considérer que nous avons carrément failli à notre devoir constitutionnel.

Motion d’amendement

L’honorable Joan Fraser (leader adjointe de l’opposition) : Chers collègues, je propose donc, en amendement, que le projet de loi C- 525 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié :

1. à la page 5, par adjonction, après l’intertitre « LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE » précédant la ligne 14, de ce qui suit :

« 8.1. L’alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

d) l’autorité dévolue à tout regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 64(1.1)c); »;

2. à la page 6, par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit :

« 12.1. Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100. (1) À la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par l’alinéa 64(1.1)c). ».

Essentiellement, le paragraphe 64(1) deviendra le paragraphe 64(1.1). Ça peut sembler insignifiant, comme changement, mais comme je le disais, c’est loin d’être négligeable.

Une voix : Bien dit.

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