Deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense

L’honorable Céline Hervieux-Payette :

Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord mettre en contexte ce projet de loi. Il ne s’agit pas d’une réponse au projet de loi C-42 qui a été adopté récemment. Je travaille sur ce sujet depuis plusieurs années. C’est le résultat de recherches et de consultations auprès d’experts que j’ai effectuées avec l’aide du personnel de mon bureau depuis septembre de l’an dernier qui m’a amenée à déposer ce projet de loi.

À ce jour, il n’existait, dans les médias sociaux, qu’un seul communiqué de presse qui expliquait les grandes lignes du projet de loi. J’ai reçu des réactions négatives, pour ne pas dire des insultes plus ou moins menaçantes. Par contre, de toute ma carrière politique, je n’ai jamais reçu autant de fleurs, soit un bouquet de 3 250 « j’aime » en réponse à l’article que j’ai publié sur le dépôt de mon projet de loi. Je ne me suis jamais sentie aussi aimée de ma vie.

Par conséquent, j’aimerais vous rappeler l’objectif de ce projet de loi et la raison pour laquelle la loi porte le titre de Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif. Son objectif est triple : premièrement, garantir la sécurité; deuxièmement, garantir aux passionnés de chasse et de tir sportif la possibilité d’effectuer leurs activités de façon sécuritaire; troisièmement, prohiber toute arme à feu qui n’est pas liée à la sécurité ni aux activités que je viens de mentionner.

Évidemment, mon projet de loi est plus nuancé que le sommaire dont je viens de vous faire part. Ainsi, il maintient les quatre motifs de possession et d’acquisition de permis d’armes à feu déjà inscrits dans la loi, à savoir l’emploi, l’autodéfense, le sport et la collection. Par exemple, les collectionneurs d’armes à feu pourront toujours exercer leur passion et garder les armes qui appartenaient à leur grand-père ou à leur arrière-grand-père, car mon projet de loi prévoit que ces armes seront rendues inopérantes et qu’elles pourront être mises en évidence dans les maisons d’habitation de ces personnes.

Selon une autre exception qui est prévue, une personne qui doit assurer sa protection pourra toujours, comme c’est le cas dans la loi actuelle, demander une dérogation pour conserver une arme à feu chez elle. En d’autres termes, et compte tenu des réactions sur Internet d’activistes pro-armes, je vous le dis sans équivoque : je ne suis pas contre les armes à feu! Je compte vous le répéter parfois pour m’assurer que c’est bien compris. Je ne suis donc pas contre les armes à feu.

La différence entre ma position, exprimée par mon projet de loi, et celle de certains groupes de pression est de savoir où placer la ligne de démarcation entre les armes à feu autorisées et celles que l’on souhaite voir prohibées ou limitées à un usage localisé comme aux clubs de tir. Voilà pour cette introduction.

Je reviendrai avec force détails sur la philosophie qui sous-tend mon projet de loi, mais une chose est sûre : je ne fais pas dans la caricature ni dans la manipulation pour un sujet aussi délicat. Tout le monde ne peut en dire autant, à commencer par certains groupes de pression qui, seulement à partir de mon communiqué de presse, ont évoqué des impressions et des détails qui n’existent en aucun cas dans mon projet de loi.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, c’est avec plaisir que j’aimerais partager avec vous quelques-uns de mes plus beaux souvenirs de famille. Comme la plupart d’entre vous le savent probablement, je suis originaire d’une petite ville qui s’appelle l’Assomption, située au nord de Montréal, au Québec, dans la région de Lanaudière. En raison de la proximité du fleuve Saint-Laurent, plusieurs chasseurs résidaient et résident toujours à l’Assomption, parce qu’elle offre à la fois la possibilité d’aller à la chasse au canard et de parcourir les différentes forêts de la région, et de faire également du sirop d’érable.

Mon père faisait partie de ces gens qui fréquentaient souvent les sous-bois et les berges du fleuve pour chasser le petit et le gros gibier. Quand on parle de gros gibier, on parle de chevreuils et d’orignaux. En ce qui concerne la chasse aux animaux sauvages, donc la venaison, je connais tout le processus qui consiste à l’engranger, à la conserver, à la faire faisander et même à la faire cuire. Si cela vous intéresse, c’est avec plaisir que j’irai vous aider à faire cuire chez vous les lièvres, les perdrix ou les canards que vous aurez chassés. Ce sont des activités pour lesquelles mon père me disait avoir plus de talent que ma mère. Ce n’est pas tout à fait vrai, mais c’est ce qu’il me disait.

Dans les années 1950 et 1960, il utilisait, pour chasser le gros gibier, une arme fiable, une carabine Lee Enfield de calibre .303, qui était également pourvue d’une lunette d’approche. Nous avions également une carabine de calibre .22, pour le plus petit gibier, ainsi que les fameux calibre .12 où il fallait vraiment viser la tête de la perdrix, sinon on ne mangeait pas de perdrix, car il ne restait que du plomb et un paquet de plumes.

Mon père utilisait ces armes à feu pour le sport, mais également pour mettre sur la table une excellente nourriture. Aujourd’hui, c’est différent. Les animaux que mon père rapportait de la chasse représentaient des mets de choix. Je ne crois pas qu’on puisse se nourrir de cette façon aujourd’hui, mais, en ce qui me concerne, on mangeait de la viande sauvage plus de la moitié de l’année. J’ajouterais aussi qu’il y avait du poisson qui garnissait notre table grâce à de ces activités de plein air. Au fil des décennies, le mode de vie s’est urbanisé, et le caractère utilitariste des armes à feu s’est progressivement estompé.

Je ne nie pas non plus la réalité des populations autochtones qui ont conservé un mode de vie basé sur la chasse et la pêche, mais, de façon globale, nous ne sommes plus au temps des pionniers ni à celui de mon père. Mon collègue, le sénateur Watt, m’a déjà fait déguster quelques morceaux de caribou, et je dois dire que c’est délicieux.

Je reconnais aussi que la chasse et la pêche font partie de la culture canadienne, et que les pourvoiries, par exemple, sont des lieux qui satisfont à la pratique de cette culture. Au Québec, nous en avons de très confortables et de très agréables. Je suggère d’ailleurs à mes collègues d’y séjourner, à l’occasion de petites vacances à l’automne, lors d’une semaine où nous n’avons pas à nous présenter au Sénat.

J’aimerais aborder en détail le projet de loi S-231. J’ai cerné six points clés qui me permettront d’expliquer les mesures contenues dans ce projet de loi, un projet de loi rationnel, cohérent et conforme aux valeurs de la majorité des Canadiens.

Premièrement, le projet de loi S-231 renverse le régime actuel des armes à feu en affirmant que toutes les armes à feu au Canada sont prohibées, à l’exception des armes à feu de chasse, des armes à feu qui seront utilisées dans des clubs de tir ou des armes à feu qui sont des armes de collection, qui sont traitées de façon spéciale.

Deuxièmement, on redéfinit deux des trois classes actuelles d’armes à feu en ne rendant légales que les armes à feu de chasse, et en limitant de façon localisée les armes à feu avec restriction.

Troisièmement, le projet de loi S-231 limite le transport des armes à feu à prohibition localisée à des transporteurs — une forme de transport qui relève de personnes qui n’ont aucun intérêt, sinon celui de faire du transport sécuritaire —, ce qui renforce le contrôle de la circulation des armes à feu.

Quatrièmement, le projet de loi S-231 remplace le certificat d’enregistrement par un certificat d’immatriculation. Vous comprendrez qu’on a tellement entendu les mots « enregistrement » et « enregistré » que, finalement, pour dédramatiser, on a pensé tout simplement à changer de nom afin de parler d’« immatriculation ». Comme nous avons tous une voiture immatriculée, je pense que ce terme ne provoquera pas de sentiment de crainte.

Cinquièmement, le projet de loi S-231 renforce le rôle de la Gendarmerie royale du Canada et du commissaire aux armes à feu de façon statutaire.

Sixièmement, le projet de loi S-231 renverse toutes les dispositions du projet de loi C-42, exception faite des interdictions de recevoir un permis de possession et d’acquisition à la suite d’un verdict de culpabilité en matière de violence conjugale.

Enfin, j’expliquerai en quoi le projet de loi S-231 contribuera aux activités de chasse et de tir sportif, tout en servant les intérêts de la sécurité générale.

Tout d’abord, nous devons renverser le régime actuel afin de limiter la circulation des armes dangereuses au Canada. Je souscris au postulat selon lequel ce ne sont pas les hommes qui tuent, mais bien les armes à feu. Ce postulat, je vous le concède, est l’antithèse de celui du lobby des armes à feu mais, contrairement à ce lobby, je n’ai pas d’industrie à promouvoir, pas de marché à développer, seulement la sécurité des Canadiennes et des Canadiens à assurer. Je me fie donc aux chiffres.

Les chiffres, les voici. Parmi les réactions négatives exprimées sur les réseaux sociaux, des citoyens m’expliquent qu’il ne sert à rien de vouloir contrôler les armes à feu, puisqu’il y a très peu de décès par arme à feu au Canada. Autrement dit, ces citoyens se servent des statistiques obtenues grâce aux politiques libérales précédentes sur le contrôle des armes à feu — puisqu’on en ressent encore les effets positifs — qui ont eu cours, pour l’essentiel, jusqu’en 2012.. Avouez qu’il faut un peu de culot pour parvenir à une telle contorsion de la réalité.

Une simple comparaison avec nos voisins du Sud nous permet de nous rendre à l’évidence. Ainsi, le taux de mortalité lié aux armes à feu aux États-Unis, un pays où les lois en matière de contrôle des armes à feu sont très faibles, se chiffrait à 10,3 pour 100 000 habitants en 2011. Il s’agit de 32 163 décès, selon les National Vital Statistic Reports du U.S. Department of Health and Human Services pour une année. Cela représente 20 tours du World Trade Center qui s’écroulent chaque année aux États-Unis. Le 11 septembre 2001, il y eut 2 977 victimes.

Au Canada, pour le même taux et la même année, en 2011, nous n’avons compté que 679 décès, soit un taux de 1,9 pour 100 000 habitants; 1,9 chez nous et 10,3 chez eux, et c’était sous un régime qui avait été élaboré par les libéraux.

Par conséquent, affirmer que, parce qu’il y a très peu de décès par arme à feu, nous pouvons nous passer du contrôle de ces armes relève au mieux de l’ignorance, et peut-être un peu de la supercherie. Dans tous les cas, c’est menacer la vie des Canadiens et des Canadiennes, comme le démontre l’exemple américain où, en 2011, près de quatre personnes ont été tuées par balle chaque heure du jour et de la nuit.

Malheureusement, honorables sénateurs, la semaine dernière, une tuerie de plus est survenue dans une église à Charleston, en Caroline du Sud, où six femmes et trois hommes sont morts. Autrement dit, plus on favorise l’accès aux armes, plus il y a de morts. En partant de ce fait, qui n’est pas une position idéologique, mais bien un constat de la réalité américaine, j’ai donc estimé qu’il fallait aller au bout de la logique.

Pour assurer la sécurité des Canadiens, j’ai donc élaboré le projet de loi S-231 autour de l’idée selon laquelle toutes les armes seront prohibées par défaut, sauf celles qui servent à des fins sportives, dans un milieu contrôlé comme les clubs de tir, les armes à feu de chasse et les armes de collection. J’ai donc supprimé la catégorie des armes à feu restreintes pour créer la catégorie des armes à feu prohibées, mais à autorisation localisée. Autrement dit, ces armes ne sont autorisées qu’à l’intérieur des centres de tir. Elles doivent être entreposées dans ces centres et transportées par des experts ou des entreprises spécialisées. Enfin, comme je l’ai précisé au début de mon discours, j’ai tenu compte de la réalité pour aménager des exceptions.

Ainsi, selon la définition du Code criminel, toute arme à feu est légale, sauf si elle est classifiée avec restriction ou prohibée.

Cette organisation juridique des définitions est préoccupante pour la sécurité publique au Canada, puisqu’il s’agit d’une clause fourre- tout permettant de classifier des armes à feu très dangereuses sous la catégorie des armes à feu sans restriction. Comme vous le savez, les armes à feu sans restriction ne sont assujetties à presque aucune condition à l’heure actuelle.

Le projet de loi S-231 rectifie ce problème en prévoyant que toute arme à feu est prohibée, sauf s’il s’agit d’une arme à feu de chasse ou d’une arme à feu utilisée exclusivement dans les clubs de tir. Pensons-y : quelle est l’intention de posséder une arme à feu chez soi, si ce n’est pour la chasse ou la collection? Dans ce dernier cas, le projet de loi S-231 oblige tout de même à rendre l’arme inopérante.

Les commentaires de certains opposants au projet de loi S-231 me donnent une idée de leurs intentions. En effet, plusieurs me parlent de leur supposé droit à l’autodéfense contre des agresseurs de tout ordre, qui vont du simple voleur au terroriste. D’ailleurs, le grand lobby américain est intervenu après la tuerie de Charleston pour dire que, évidemment, ce n’est pas l’arme qui avait tiré, mais bien quelqu’un derrière l’arme.

Le 15 juin, une pétition en ligne a même été lancée à l’attention du ministre Blaney afin d’autoriser les Canadiens entraînés au maniement des armes à recevoir un permis de transport d’arme à feu à des fins d’autodéfense. « Ainsi, le Canada sera un endroit plus sécuritaire », conclut la pétition. Toute une pensée magique! Depuis quand les États-Unis, avec leurs 32 000 morts par balle par année, sont-ils plus sécuritaires que le Canada? Il n’y a pas de droit à l’autodéfense par arme à feu dans le droit canadien, et c’est heureux. Nul n’est censé se faire justice lui-même. Il n’y a pas eu de guerre de Sécession au Canada, à ce que je sache, tandis que nos voisins américains ne semblent toujours pas comprendre qu’elle est terminée depuis plus d’un siècle.

D’autres activistes pro-armes revendiquent simplement leur droit d’avoir une arme. Cependant, la Cour suprême du Canada, en 2005, a clairement statué qu’il n’existait aucun droit de posséder une arme à feu au Canada, qu’il s’agissait simplement d’un privilège accordé par le gouvernement.

Je reviens donc à ma question : quelle est l’intention de posséder une arme à feu dans une maison, si ce n’est pas pour l’autodéfense, si cette arme n’est pas adaptée pour la chasse, mais plutôt pour le tir sportif et si ce n’est pas une arme de collection?

La réponse est que, pour le moins, l’intention n’est pas claire, qu’elle ne semble pas conforme à notre droit, et qu’elle repose sur une mythologie sécuritaire qui n’est corroborée par aucune réalité.

Ce renversement du régime des armes à feu m’amène au deuxième point clé du projet de loi S-231, c’est-à-dire les nouvelles définitions des trois catégories d’armes à feu.

Selon le projet de loi S-231, il n’est plus question des armes à feu non restreintes, restreintes et prohibées, mais bien des armes à feu de chasse, des armes à feu à prohibition localisée et des armes à feu prohibées.

Ce changement majeur en matière de définitions favorise une meilleure distinction entre les armes à feu pouvant raisonnablement être utilisées pour la chasse — donc, être conservées dans une maison d’habitation avec les règlements qui les entourent — et les armes à feu que les tireurs sportifs manient dans des clubs de tir et qu’ils devront entreposer dans ces mêmes clubs.

Alors, quelles sont ces définitions?

La catégorie des armes à feu de chasse regroupe toute arme à feu pourvue d’un canon d’une longueur de plus de 470 millimètres, à âme lisse ou à âme striée, soit respectivement les fusils et les carabines. Toutes les armes à feu semi-automatiques sont exclues de la définition d’armes à feu de chasse, à l’exception des carabines semi-automatiques de calibre .22 à percussion annulaire.

Cette définition restrictive de l’arme à feu de chasse que j’ai retenue dans mon projet de loi est basée, notamment, sur les indications de chasseurs et d’un instructeur du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. En effet, dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, l’un de mes employés, qui a complété son droit, a suivi ce cours. Or, chasseurs comme instructeurs avaient fortement déconseillé et surtout prévenu les étudiants de ne pas utiliser d’armes à feu semi-automatiques pour la chasse, en raison des nombreux accidents qui étaient survenus.

Le projet de loi S-231 abroge ainsi le privilège des titulaires de permis de possession et d’acquisition de garder à leur maison d’habitation toute carabine semi-automatique dans percussion centrale. Par contre, le projet de loi S-231 ne prohibe pas le droit d’en faire usage. Ceux et celles qui ont la passion du maniement de ces armes et qui souhaiteraient continuer à vivre leur passion pourraient bien le faire dans les centres de tir où ces armes seraient entreposées et où les cours sont généralement donnés.

Encore une fois, dans quel but conserverions-nous de telles armes à feu dans notre maison d’habitation, puisque ces armes ne sont pas adaptées pour la chasse et que l’autodéfense par arme à feu n’est pas souhaitable, sauf dans de rares exceptions prévues par la loi?

J’ouvre une parenthèse sur ce point; je vois bien où le lobby des armes à feu veut nous conduire : vers un système à l’américaine où l’accès aux armes à feu est facile et où son usage est légal pour protéger sa propriété. Cependant, personne n’est dupe : cela ne sert pas l’intérêt des Canadiennes et des Canadiens et cela ne sert pas la sécurité de ces derniers; cela sert simplement l’intérêt du lobby des armes à feu pour qu’il vende plus d’armes. D’ailleurs, ils ne doivent pas en vendre beaucoup, car la compagnie Colt a fait faillite la semaine dernière.

Je comprends que la déclaration du premier ministre Harper, le 17 mars dernier, dans le cadre du congrès annuel de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan, est un autre clin d’œil au lobby des armes à feu en cette période préélectorale.

Je cite le premier ministre Harper, qui a dit ce qui suit :

Ma femme vient d’une région rurale où la possession d’armes n’était pas que pour les besoins de la ferme, mais aussi pour assurer un certain niveau de sécurité lorsqu’une assistance policière immédiate n’était pas disponible.

Cette position du premier ministre en faveur de l’autodéfense par arme à feu a fait réagir l’Association du Barreau canadien, qui s’est dite très inquiète du signal envoyé aux citoyens. L’Association des policiers provinciaux du Québec a, quant à elle, jugé cette déclaration « inappropriée ».

Le 18 mars 2015, Manon Cornellier, dans le magazine L’actualité, analysait ce message de la façon suivante. Je cite le texte de Mme Cornellier :

Seuls les agents de la paix et de sécurité détenant un permis à cet effet peuvent avoir une arme pour des raisons de sécurité, ce qui veut dire, par conséquent, chargée. Tous les autres détenteurs d’armes sont obligés de ranger leur fusil de façon sécuritaire et déchargé, tout en conservant leurs munitions ailleurs — et, là encore, de façon sécuritaire.

Impossible, dans ces conditions, de se défendre face à un agresseur qui surgit à l’improviste. Alors quand le premier ministre revient à la charge avec cette histoire de sécurité, il encourage indirectement l’autodéfense armée. Qu’il le veuille ou non.

Le fait que le Parti conservateur ait sollicité des fonds dès le lendemain de la déclaration originale ne permet pas de croire à un geste improvisé.

Ce n’est plus un secret que le Parti conservateur du Canada fait campagne en faveur des armes à feu et donne régulièrement des garanties à l’industrie des armes. En revanche, c’est nouveau qu’il souhaite entraîner, pour des raisons idéologiques et probablement électoralistes, le Canada sur cette pente dangereuse de l’autodéfense armée dont le principe existe chez notre voisin du Sud, qui est un mauvais élève avec ses 88 morts par jour par arme à feu en 2011.

Par conséquent, j’ai estimé que mon projet de loi devait nous protéger définitivement d’une telle dérive. C’est pourquoi, avec le projet de loi S-231, aucune autre arme à feu que celle qui est définie comme arme de chasse ne pourra plus être conservée à l’intérieur d’une maison d’habitation.

Je referme ma parenthèse sur l’autodéfense; je vais être claire, honorables sénateurs, en disant que le projet de loi S-231 ne vise pas à interdire l’usage des carabines semi-automatiques à percussion centrale, mais bien à circonscrire leur utilisation et leur entreposage dans les clubs de tir.

Je ne suis donc pas contre les armes à feu, mais je suis favorable à ce qu’on les utilise de façon sécuritaire, et certainement pas comme armes d’autodéfense.

Ainsi, avec le projet de loi S-231, tout titulaire d’un permis de possession et d’acquisition aura la possibilité d’acquérir et de posséder une carabine à percussion centrale et de s’exercer au tir dans un club réservé à cet effet. Lorsque ce titulaire de permis aura terminé sa session de tir, il devra déposer et entreposer son arme à feu au club de tir.

La distinction entre les carabines semi-automatiques de calibre .22 à percussion annulaire et les carabines semi-automatiques à percussion centrale est un élément essentiel du projet de loi S-231.

D’ailleurs, le Royaume-Uni a adopté une telle distinction après les terribles événements de Hungerford. En 1987, un tireur fou nommé Michael Ryan massacre 16 personnes, y compris sa propre mère. Équipé d’une arme de poing et de deux carabines semi- automatiques, soit une arme à feu appelée Type 56 Assault Rifle — variante chinoise du fusil d’assaut AK-47 — et d’un M1 Carbine, Ryan a également blessé 14 autres personnes avant de se suicider. Selon les autorités, Ryan aurait perpétré sa folie meurtrière sans aucun motif. Autre fait important : Ryan possédait toutes ses armes à feu conformément aux lois britanniques de l’époque.

L’année suivante, la première ministre Margaret Thatcher — une femme peu connue pour son libéralisme et avec qui certains d’entre vous, j’en suis sûre, partagent de grandes affinités idéologiques conservatrices — a répondu de façon dramatique à cette horrible tragédie.

Le gouvernement conservateur de la dame de fer a effectivement banni complètement les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale du Royaume-Uni et restreint l’utilisation des fusils de chasse avec une capacité maximale de trois cartouches. Les seules qui sont restées légales au Royaume-Uni les armes à feu semi- automatiques à percussion annulaire de calibre .22.

Les politiques britanniques strictes en matière d’arme à feu ne s’arrêtent toutefois pas en 1988, car, en 1996, soit neuf ans après la tragédie de Hungerford, la Grande-Bretagne se retrouve encore une fois en état de choc à la suite d’une fusillade meurtrière.

Un individu nommé Thomas Hamilton est alors entré dans une école élémentaire de Dunblane, en Écosse, et a tué 16 enfants âgés de 4 et 5 ans, en plus de leur professeur d’éducation physique, avant de se suicider. Hamilton possédait légalement deux carabines de chasse et une arme de poing; le massacre a été perpétré avec l’arme de poing dûment enregistrée.

En réponse à ce massacre, le gouvernement britannique a demandé à lord William Douglas Cullen de présider une commission royale afin d’enquêter sur les circonstances qui a tué amené Hamilton à commettre un tel geste et, surtout, pour faire des recommandations pour empêcher la perpétration de tout autre crime du genre à l’avenir.

Dans son rapport, lord Cullen suggérait que l’État effectue un nouveau resserrement du contrôle des armes à feu. Le gouvernement britannique a répondu au rapport Cullen en adoptant la Firearms (Amendments) Act 1997. C’est ainsi qu’il est maintenant interdit à tout civil de posséder et d’entreposer dans une maison d’habitation la plupart des armes de poing en Grande-Bretagne.

Les résultats de ces politiques de contrôle des armes à feu sont impressionnants. En 2011, seulement 38 Britanniques ont été tués par une arme à feu, alors que, pour la même année, avec une population au moins deux fois moindre, 153 Canadiens ont été assassinés de la même façon. Selon d’autres données pour l’année 2011, le taux d’homicide britannique serait plus faible qu’au Canada, avec le pourcentage suivant : 0,06 sur une population de 100 000 habitants contre 0,45 sur 100 000 habitants au Canada. Toutes ces mesures mises en œuvre par le Royaume-Uni en 1988 et en 1997 prouvent encore une fois qu’un contrôle sévère des armes et un retrait des armes des foyers contribuent à faire diminuer le nombre d’homicides commis avec une arme à feu. La preuve est faite que c’est l’arme qui tue et non l’homme, contrairement à ce que prétend le slogan de marketing du lobby des armes à feu.

Le projet de loi S-231 s’inspire d’un modèle qui a fait ses preuves. Je veux bien entendre toutes les critiques contre mon projet de loi. Cependant, celles qui consistent à attaquer un modèle qui fonctionne pour se rapprocher du modèle américain, qui est manifestement une faillite sécuritaire, n’ont aucun sens, ou plutôt, si elles ont un sens, elles servent les intérêts d’une industrie.

Le projet de loi S-231 remplace l’actuelle catégorie des armes à feu restreintes par la catégorie des armes à feu à prohibition localisée. Une arme à feu à prohibition localisée regroupe toute arme à feu qui est pourvue d’un canon qui ne dépasse pas 470 millimètres, comme armes de poing, ainsi que les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, nonobstant la longueur du canon si elles ne sont pas prohibées.

Comme le terme le laisse entendre, un titulaire de permis de possession et d’acquisition d’une telle catégorie d’armes à feu ne pourra qu’utiliser et entreposer ces armes dans les clubs de tir. Je me suis assurée que la traduction anglaise des termes « circonscribed firearms » fasse également référence à cette notion de localisation.

Honorables sénateurs, ce n’est pas sans raison que mon projet de loi range ces armes dans la catégorie « à prohibition localisée. » Ce sont de telles armes qui ont été mille fois impliquées dans des tueries au Canada. Je pense à Marc Lépine, à Kimveer Gill et à Justin Bourque. Ils avaient tous un élément en commun au niveau de leur arsenal. En effet, ils s’étaient conformés à la Loi sur les armes à feu d’épaule semi-automatiques tirant des munitions à percussion centrale.

Ces armes sont dangereuses et ne remplissent aucun rôle utilitaire en matière de chasse. Elles n’ont donc pas leur place dans une maison d’habitation. C’est aussi le sens de la déclaration de Me David Lutz, l’avocat de Justin Bourque, qui a communiqué avec moi. Dans les minutes qui ont suivi le prononcé de la peine de son client, Me Lutz a lancé un vibrant plaidoyer contre les armes à feu à la sortie du Palais de justice de Moncton, le 31 octobre 2014. Il a mentionné ce qui suit à la CBC, et je cite :

Trois policiers sont morts à Moncton et un autre à Ottawa, parce que les mauvaises personnes étaient en possession d’armes à feu qui devraient être prohibées.

Il poursuit en affirmant ce qui suit, et je cite :

Aucun chasseur n’a besoin d’une arme comme celle qu’a utilisée Bourque. Aucun.

Troisièmement, le projet de loi S-231 vient renforcer le contrôle de la circulation de ces armes semi-automatiques dangereuses. Ainsi, tout propriétaire d’une telle arme qui aurait besoin de la déplacer, notamment pour l’entreposer dans un autre centre de tir où il souhaite exercer son activité, devra faire appel à un service extérieur, un transporteur spécialisé.

Mon bureau a consulté plusieurs experts, y compris un ancien policier, qui ont tous affirmé que les carabines semi-automatiques à percussion centrale sont des armes à feu très dangereuses. Ils ont insisté sur le fait qu’il n’y a aucune nécessité de garder ce type d’arme dans une maison d’habitation. Le modèle américain le prouve : plus il y a de circulation d’armes à feu dans un pays, plus le taux d’homicide est élevé. Or, le projet de loi S-231 vise à renforcer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

Mon quatrième point concerne le remplacement du certificat d’enregistrement par un certificat d’immatriculation. Selon moi, les mots ont un sens. Il s’agit donc d’un changement dans l’esprit de la loi. Le projet de loi S-231 prend acte de la disparition du Registre canadien des armes à feu, et je ne reviendrai pas sur ce point. Je déplore la disparition de ce registre, une autre mesure des conservateurs qui vise à satisfaire le groupe de pression des armes à feu, mais j’ai décidé que mon projet de loi ne reviendrait pas sur cette mesure pour ne pas dévier du débat qu’il propose. La question centrale est celle que j’ai posée au début de mon discours, à savoir quelle serait l’intention de posséder chez soi une arme à feu qui ne soit pas strictement destinée à la chasse. Par conséquent, je ne souhaite plus que l’on parle de certificat d’enregistrement, qui rappelle l’idée d’un registre. Je préfère le terme « immatriculation ». Pour les mêmes raisons, en anglais, c’est le terme « inscription certificate », qui vient remplacer l’expression connotée « registration certificate. » Personne ne s’oppose à faire immatriculer son auto, et parfois son vélo, à des fins administratives. Je souhaite que l’on immatricule son arme à feu dans le même esprit, que ce soit pour aller à la chasse ou pour faire partie d’un club de tir.

En cinquième lieu, le projet de loi S-231 renforce les rôles de la Gendarmerie royale du Canada et du commissaire aux armes à feu en précisant leurs responsabilités dans le processus de classification des armes à feu, ce qui n’existe pas dans la loi actuelle.

Pour plus de précision, sous le régime du projet de loi S-231, et contrairement au projet de loi C-42, le gouverneur en conseil devra s’appuyer sur les recommandations du commissaire aux armes à feu lorsqu’il utilisera son pouvoir discrétionnaire pour désigner une arme à feu de chasse par règlement. En outre, le gouverneur en conseil ne disposera pas de pouvoirs discrétionnaires pour désigner une arme à feu autre qu’une arme à feu de chasse. Il s’agit d’un ajout important à la loi actuelle, puisque, je le répète, le rôle de ces acteurs n’est pas clairement expliqué dans notre régime lorsque vient le temps de classifier une arme.

De plus, le projet de loi S-231, là encore, contrairement au projet de loi C-42, ne permet pas au gouvernement de décider de manière unilatérale la « déclassification » d’une arme à feu et ne permet pas de « déjuger » la GRC, comme le ministre Blaney l’a fait au comité auquel j’ai participé dans le dossier Swiss Arms. Voilà encore un autre gage donné au groupe de pression des armes à feu par le gouvernement conservateur. En effet, ce dernier milite depuis des années pour que plusieurs armes à feu jugées dangereuses par de nombreux experts et autorités se retrouvent sur le marché canadien.

En 2014, la Gendarmerie royale du Canada avait mené une enquête après avoir reçu des plaintes selon lesquelles ces armes à feu semi-automatiques pouvaient être facilement converties en armes à feu automatiques. La GRC a donc classifié à nouveau les armes à prohibition localisée et des armes Swiss Arms. Furieux, plusieurs lobbyistes d’armes à feu ont fait pression sur le gouvernement conservateur pour qu’il infirme la décision de la GRC. Comme la loi actuelle ne permet pas de « déclassifier » une arme à feu, le ministre Blaney a pris, le 13 mars 2014, un décret d’amnistie de deux ans afin de protéger les propriétaires de ces armes contre, ce qui paraît absurde, les dures peines que son propre gouvernement avait prévues dans le cadre du projet de loi C-10 en 2012. Donc, même le ministre qui avait légiféré sur ce dossier est revenu sur son propre projet de loi. Enfin, le ministre Blaney a même annoncé, dans un communiqué de presse daté du 28 février 2014, et je cite :

[…] j’ai été troublé d’apprendre que des bureaucrates non élus ont décidé d’interdire certaines armes importées de Suisse.

Ces bureaucrates sur lesquels on lève le nez sont les experts de la GRC, qui ont pour mission d’assurer la sécurité des Canadiens par l’entremise du Programme canadien des armes à feu. Le ministre a conclu en déclarant ce qui suit :

Je vais aussi prendre des mesures pour assurer que cela ne se reproduise jamais.

Je traduis : le ministre n’aime pas que ceux qui sont responsables de la sécurité des Canadiens prennent des mesures qui soient contraires aux intérêts des groupes de pression des armes à feu. Le ministre a donc proposé des mesures dans le cadre du projet de loi C-42, qui ont pris la forme d’un pouvoir discrétionnaire confié au Cabinet pour « déclassifier » des armes à feu, même si cela s’oppose aux recommandations de la GRC.

Le sixième point que je souhaite soulever à propos de mon projet de loi est l’absence de dogmatisme et d’idéologie avec lesquels je l’ai élaboré. Je me suis fondée sur des faits, des chiffres et des résultats documentés des politiques canadiennes, américaines et britanniques. L’Australie abonde dans le même sens que l’Angleterre. Par conséquent, lorsque j’ai constaté que le projet de loi C-42 contenait une disposition à laquelle j’étais favorable, je l’ai intégrée à mon projet de loi. Ainsi, le projet de loi S-231 prévoit qu’une personne coupable de violence conjugale ne pourra jamais plus recevoir de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à l’instar de ce que préconise le projet de loi C-42, ce qui est tout à fait logique.

Ce qui me choque, c’est que, au lieu d’exercer un véritable leadership à l’égard de la sécurité publique en remaniant notre régime des armes à feu pour le rendre plus restrictif à la suite des tragédies survenues au Collège Dawson, en 2006, et à Moncton, en 2014, le gouvernement de Stephen Harper est allé dans le sens opposé en adoptant des mesures moins contraignantes en ce qui concerne le privilège de possession d’armes à feu, contrairement à nos collègues en Angleterre.

Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que, à la suite de ces tragédies horribles, le gouvernement Harper a déposé les projets de loi C-19 et C-42, l’un mettant fin au Registre des armes à feu, l’autre facilitant l’accès aux armes. Ces deux lois vont à l’encontre non seulement de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, mais de l’intervention législative de la première ministre Margaret Thatcher en 1988.

A contrario, à la suite de la catastrophe de l’École Polytechnique en 1989, un gouvernement libéral avait resserré les politiques en matière de possession et d’acquisition d’armes à feu au moyen du projet de loi C-68. C’est grâce à cela que nous pouvons nous vanter d’avoir un taux de mortalité par arme à feu à ce point plus faible, de sorte qu’il est aujourd’hui utilisé comme argument par le lobby des armes à feu. Si, en effet, nous avons autant de chance de mourir par une arme à feu que de mourir frappé par la foudre, c’est grâce aux politiques de contrôle des armes à feu d’un gouvernement libéral précédent.

Mon projet de loi s’inspire également du rôle d’impulsion joué par le gouvernement québécois qui, après la tragédie du Collège Dawson, a déposé le projet de loi n^o 9, surnommé « projet de loi Anastasia » à la mémoire de l’une des victimes de Kimveer Gill. Entré en vigueur le 1^er septembre 2008, ce projet de loi prohibe la circulation de toute arme à feu à autorisation restreinte et prohibée sur les sites d’institutions désignées, comme les établissements scolaires, ainsi qu’à bord des transports publics et scolaires.

Qu’a fait Stephen Harper à la suite de ces tragédies? Il a cédé au lobby et a fait du Canada l’un des rares pays au monde où les mesures de contrôle des armes à feu ont reculé.

Je terminerai l’explication du texte de mon projet de loi en reprenant son titre, Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif. Je ne reviendrai pas sur la sécurité; j’ai suffisamment expliqué en quoi les Canadiens bénéficieraient réellement de ce projet de loi à ce chapitre. Cependant, qu’en est-il de la promotion de la chasse et du tir sportif?

Le projet de loi S-231 redéfinit les armes de chasse au sens strict et fait de ces armes les seules qui aient l’autorisation de se trouver entre les mains des usagers sur le territoire canadien. Il donne toute la légitimité à cette activité, en lui accordant un privilège que nulle autre arme à feu ne possède. Il ne rétablit pas le Registre des armes à feu; autrement dit, c’est un projet de loi favorable à la chasse et aux chasseurs, et je m’en réjouis.

La définition restrictive de l’arme de chasse retenue dans mon projet de loi est basée sur les indications de chasseurs, d’un instructeur du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et sur le modèle britannique. Ce projet de loi fait du chasseur le détenteur d’une arme à feu réellement consacrée à la chasse. L’image du chasseur devrait donc en sortir améliorée dans l’opinion publique, ce qui réjouirait les propriétaires de toutes les pourvoiries au Canada.

Quant aux clubs de tir, la nouvelle classification retenue dans mon projet de loi, notamment la nouvelle catégorie des armes à feu à prohibition localisée, permet de développer un marché tout en assurant la sécurité. En effet, le fait de contraindre l’usage des armes à feu semi-automatiques autres que le calibre .22 aux clubs de tir et d’en obliger l’entreposage accroît de facto l’activité des clubs de tir qui, moyennant l’aménagement des lieux, pourront même devenir des armureries ou pourront s’associer à elles.

Pour conclure, je tiens à remercier l’équipe d’avocats, de juristes, de légistes et de rédacteurs du Sénat qui ont travaillé très fort pour faire de ce projet de loi une réalité. En peu de temps, mes collaborateurs et eux ont réécrit une pièce complexe de notre législation pour la rendre progressiste, innovatrice et audacieuse. Ce projet de loi respecte les amoureux de la chasse et les passionnés du tir en tout en apportant de réels bienfaits à la sécurité des Canadiens.

Si j’ai élaboré ce projet de loi, c’est que je crois qu’une vision progressiste de la société canadienne est possible, en plus d’être souhaitable. Ce projet de loi pourra être utilisé comme base de travail pour tout gouvernement ou toute organisation non gouvernementale qui, demain, voudra mettre un terme à la fuite en avant d’un gouvernement conservateur qui ne cesse de légiférer pour satisfaire l’industrie des armes à feu à des fins électoralistes.

La sécurité ne s’obtient pas en relâchant le contrôle des armes à feu à l’aide du projet de loi C-19 ou en rendant les armes à feu plus accessibles au moyen du projet de loi C-42. La sécurité a un seul numéro, et ce numéro est le numéro S-231.

Je vous remercie.