Motion concernant la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

L’honorable George Baker :

J’aimerais dire quelques mots au sujet de cette motion, mais tout d’abord, j’aimerais saluer la contribution extraordinaire des sénateurs et les applaudir pour leur rôle de second examen objectif, comme le disent les tribunaux.

Il y a environ une semaine, puisque cette motion porte sur les comités, j’ai fait un survol des décisions rendues par les différents tribunaux et organismes quasi judiciaires. J’ai pris en note le nom des sénateurs qui étaient cités dans l’une ou l’autre des décisions rendues depuis deux ans, et les voici : le sénateur Demers, le sénateur Ogilvie, la sénatrice Seidman, le sénateur Enverga, le sénateur Ngo, le sénateur Day, le sénateur Moore, la sénatrice Dyck, le sénateur McIntyre, le sénateur MacDonald, le sénateur Downe, la sénatrice Beyak, le sénateur Oh, les deux sénateurs Smith, le sénateur Campbell, le sénateur Tannas, la sénatrice Raine, la sénatrice Ringuette et le sénateur Dagenais. Je n’ai couvert qu’un court laps de temps. Très bref. C’est le signe que les travaux de nos comités sont pris en compte par les tribunaux et les organismes quasi judiciaires du pays.

J’ai eu cette idée parce que le sénateur Joyal venait tout juste de remporter une cause devant la Cour supérieure du Québec, laquelle, honorables sénateurs, pourrait encore cependant être portée en appel devant la Cour d’appel du Québec. Je me demande d’ailleurs si le sénateur y avait pensé.

Il s’agit d’un scénario typique comme en voient sans cesse nos comités. Le projet de loi contesté a été étudié le 7 mars 2013 par le Comité des affaires juridiques après avoir été adopté par la Chambre des communes. Même s’il s’agissait d’un projet de loi d’initiative ministérielle, il avait été adopté par la Chambre des communes sans le moindre examen en comité, ce qui veut dire que personne ne connaissait la teneur ou la portée de certaines de ses dispositions. Il a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, qui a entendu des témoins, certains pour, d’autres contre. Ce sont les témoins qui étaient contre le projet de loi qui ont par la suite argué qu’il était inconstitutionnel devant la Cour supérieure du Québec, et c’est dans cette cause que notre excellent sénateur Joyal est intervenu. Dans cette bataille, la Couronne, c’est-à-dire le ministère de la Justice, était le défendeur, comme vous vous en doutez bien. Dans sa décision, le juge a cité les propos de membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et de certains des témoins entendus pour étayer les arguments du sénateur Joyal, qui a eu gain de cause, mais cela nous montre quand même toute la valeur que revêtent les travaux des comités du Sénat.

Voilà ce qui se passe dans nos tribunaux. Récemment, par exemple, la sénatrice Frum a posé une simple question lors d’une réunion de notre comité. Elle a dit : « Bon, eh bien, je ne suis pas certaine du sens. Est-ce ceci ou cela? » Or, cette question et la réponse qu’on a donnée à la sénatrice font désormais partie de la jurisprudence pour avoir été invoquées par un juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, c’est-à-dire la cour supérieure de cette province, dans l’affaire 2013 ABQB 761, où Travis Brandon Baumgartner était accusé. Une simple question posée par une sénatrice, puis l’intervention d’un autre sénateur. Si vous consultez la récente décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire 2015 CAF 237, qui a opposé le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’appelant, à Thanh Tam Tran, l’intimé, vous constaterez que, aux paragraphes 85 et 86, les juges s’appuient sur les propos du sénateur Art Eggleton et sur les travaux du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, lors de cinq réunions où des témoignages ont été entendus.

Je pourrais aussi donner l’exemple de la Cour fédérale, qui, depuis ce temps, s’est appuyée sur une intervention de la sénatrice Bellemare dans une de ses décisions. La sénatrice posait une simple question lors des travaux d’un comité. Elle voulait savoir si des gens avaient été consultés dans un certain dossier. Le fonctionnaire auquel elle s’adressait a dû répondre. Le juge a déterminé que cette réponse révélait la raison pour laquelle la loi avait été adoptée, c’est-à-dire l’intention du gouvernement du Canada. Le juge a considéré une intervention de la sénatrice Bellemare.

Les travaux de la Chambre des communes ne sont pas invoqués de la même manière. Voilà la véritable raison d’être du Sénat.

Il arrive également qu’un discours prononcé dans cette enceinte soit invoqué dans la jurisprudence. C’est plutôt rare, car ce sont généralement les travaux des comités qui intéressent les juges. Ce ne sont pas les leaders au Sénat dont les noms apparaissent le plus souvent dans les décisions des tribunaux, j’en ai bien peur. Non, ce sont les sénateurs qui, lors des travaux des comités, font leur travail et posent des questions.

Honorables sénateurs, voilà le sens du second examen objectif. On n’entend pas par ce terme la possibilité d’amender des projets de loi. Lorsqu’on passe en revue toutes les décisions de la Cour suprême du Canada, on constate qu’il ne s’agit pas de pouvoir apporter des amendements. Il ne s’agit pas, non plus, de pouvoir rejeter des projets de loi. Le second examen objectif permet plutôt de donner du sens aux projets de loi adoptés à la Chambre des communes. On voit donc cet étrange… En fait, je ne sais pas si c’est étrange, mais le sénateur ne l’est certainement pas. Le sénateur John D. Wallace ainsi que le sénateur Pierre Claude Nolin sont mentionnés au paragraphe 49 de l’affaire Sa Majesté la reine (appelante) c. Robert Henrico, l’affaire n^o 1431 de la Cour d’appel du Québec. Si je parle de ces affaires ici, honorables sénateurs, c’est à titre d’illustration. Je reviendrai dans un instant sur le projet de loi. En fait, je ne suis pas certain de savoir de quel projet de loi il est question. On peut décider d’entreprendre différentes choses au Sénat, mais…

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais obtenir une précision. Excusez-moi, sénateur. Le sénateur a dit qu’il reviendra sur la question du projet de loi…

Son Honneur le Président : Invoquez-vous le Règlement?

La sénatrice Martin : Oui, j’invoque le Règlement pour obtenir une précision, Votre Honneur. Le sénateur Baker vient de dire qu’il allait revenir sur l’objet du projet de loi, mais nous sommes saisis d’une motion. Pourriez-vous préciser, sénateur?

Le sénateur Baker : Eh bien, les projets de loi sont des motions, mais vous avez tout à fait raison de dire que je me suis trompé, comme vous aviez raison, l’autre jour, d’interrompre mon intervention portant sur une motion présentée au Sénat. Le Président était d’accord avec vous; il m’a fait taire et ne m’a pas permis de poursuivre. Vous avez tout à fait raison encore aujourd’hui, mais je voulais parler de la motion dont le Sénat est saisi.

C’est là où je voulais en venir. Nous devrions toujours nous rappeler que le Sénat fait son travail. En effet, je suis là depuis 42 ans — oui, 42 ans — et je crois, honorables sénateurs, que le Sénat fait un meilleur travail maintenant que par le passé. Au cours des 10 dernières années, nous avons mieux rempli notre rôle de Chambre de second examen objectif qu’au cours des 32 années précédentes de ma carrière parlementaire fédérale.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Aucun autre groupe de sénateurs n’a jamais été autant cité dans la jurisprudence, et nous ne devrions pas l’oublier quand nous cherchons de nouvelles façons de faire les choses dans cette enceinte. Des tribunaux, des organismes quasi judiciaires — la commission d’appel des infirmières et infirmiers du Manitoba, le comité disciplinaire des médecins, le comité disciplinaire du Barreau — citent dans les affaires constitutionnelles ce qu’ont dit les sénateurs durant les séances des comités. Cela n’arrive pas à la Chambre des communes. Ce n’est pas le travail des députés. Leur travail, c’est de faire de la politique. Je pense que la différence entre un politicien et un sénateur, c’est que le politicien pense aux prochaines élections, alors que le sénateur pense aux prochaines générations.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Je manque de temps et j’ai oublié quelle était la motion. Quand j’aurai eu l’occasion de l’assimiler, je prendrai la parole à ce sujet. Merci.

Des voix : Bravo!