L’honorable Jim Munson :
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Hier soir, j’étais heureux de constater que le ministre de l’Immigration avait enfin — enfin! — après bien longtemps, accepté de lancer la discussion sur le refus des demandes d’immigration de personnes parce qu’elles ont un problème de santé. D’une certaine façon, je n’arrive pas à croire que cela soit inscrit dans la loi.
Selon le paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, certains immigrants sont interdits de territoire pour des motifs sanitaires en raison du fardeau excessif que l’on considère qu’ils représentent pour les services sociaux ou de soins de santé.
Récemment, un professeur de l’Université York qui a un fils atteint du syndrome de Down s’est retrouvé dans cette situation. On lui a enjoint de retourner dans son pays d’origine, ce qu’il a refusé de le faire.
Il y a aussi eu un autre cas mentionné pendant les témoignages présentés au comité de la Chambre des communes : un jeune garçon chinois de 9 ans s’est vu refuser le statut de résident permanent du Canada parce qu’il est atteint du syndrome de Down.
Au Canada comme au Sénat, nous luttons pour défendre le droit qu’ont tous les enfants de faire partie de la société car, comme notre collègue vient de le souligner, nous sommes portés par l’idée que les enfants peuvent tous, sans exception, participer à la société. Pourtant, si je comprends bien, pour qu’un candidat à l’immigration soit considéré comme un fardeau excessif, il suffit actuellement que le coût prévu des services de santé et des services sociaux dont il aura besoin soit estimé à plus de 6 665 $ par année sur une période de cinq ans.
Le ministre en a parlé hier, mais il n’a pas fixé d’échéancier. Combien de temps faudra-t-il pour que cette disposition de la loi et cette politique soient modifiées? C’est une question de respect des droits de la personne et d’ouverture à l’intégration dans notre pays. Quand les personnes handicapées auront-elles enfin le sentiment que le gouvernement du Canada défend leur intégration à la société et aux valeurs canadiennes?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore le sénateur pour sa question et pour son travail constant dans la défense de cette cause. La déclaration du ministre est la preuve qu’il est déterminé à examiner ces études.
Je n’ai entendu parler d’aucun échéancier qu’il se serait publiquement engagé à respecter pour cet examen, mais je peux vous assurer qu’il l’entreprend avec l’intention de l’effectuer rapidement pour que le gouvernement puisse en arriver à une conclusion sur l’opportunité de modifier cette disposition d’interdiction qui existe depuis longtemps et sur la façon de la modifier, compte tenu de la pratique qui fait l’objet d’un débat depuis un certain temps.
Le sénateur Munson : Par « rapidement », veut-on dire que l’examen sera terminé au cours du mandat du gouvernement actuel?
À titre de représentant du gouvernement, qu’en pensez-vous?
Le sénateur Harder : Comme le sénateur le sait, je n’ai pas de point de vue sur cette question à titre de représentant du gouvernement, mais je pourrais en avoir un comme ancien sous-ministre de l’Immigration.
Permettez-moi de poser la question au ministre, et je transmettrai sa réponse au Sénat.
