Le Budget des dépenses de 2015-2016
Publié le 10 décembre 2015 Hansard et déclarations par l’hon. Joseph DayL’honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial des finances nationales portant sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, nous avons travaillé avec diligence sur ce dossier précis. Il s’agit du Budget supplémentaire des dépenses (B). Du point de vue du nombre de pages, ce n’est pas trop volumineux, comparativement à beaucoup d’autres budgets supplémentaires sur lesquels nous avons travaillé. Toutefois, nous avons dû nous en occuper rapidement afin de respecter la pratique en vigueur au Sénat, selon laquelle il faut déposer le rapport concernant le budget des dépenses avant que les projets de loi de crédits doivent être étudiés et peut-être mis aux voix.
Le projet de loi de crédits portant sur ces questions, qui nous sera renvoyé par la Chambre des communes plus tard aujourd’hui ou demain, prévoit des crédits pour certains ministères, comme on peut le voir ici. Je vais les passer en revue brièvement pour que vous ayez une idée du contenu de ce Budget supplémentaire des dépenses et du projet de loi de crédits que nous examinerons demain.
La partie du budget des dépenses au verso est une pièce jointe, et il s’agit d’un bref résumé de ce qui se trouvera dans le projet de loi de crédits. Les deux contiennent le même libellé, et nous nous assurons toujours que c’est le cas. Nous le ferons de nouveau demain quand nous recevrons le projet de loi de crédits. Si le libellé est identique, cela signifie que nous aurons mené une étude préalable du projet de loi avant son arrivée au Sénat grâce au budget des dépenses.
Il s’agit probablement de l’une des premières activités similaires à une étude préalable entreprises ici. C’est différent d’une étude préalable d’un projet de loi d’initiative ministérielle, mais pas complètement.
Honorables sénateurs, je passerai brièvement en revue le rapport, qui décrit succinctement le travail accompli. Le rapport devait être bref parce que nous devions le rédiger, vous le présenter et le faire traduire. Cependant, il souligne certains des points saillants soulevés lors de nos audiences des trois derniers jours.
J’aimerais d’abord remercier les membres du comité qui ont laissé tomber tout ce qu’ils avaient à faire pour terminer ce travail. Nous nous sommes rencontrés pendant les heures de repas, tôt dans la journée et à la fin de l’après-midi, pour y parvenir.
Nous avons rencontré des représentants du Conseil du Trésor, comme nous avons coutume de le faire, étant donné que ce sont eux qui ont élaboré le document. Ils ont un cahier d’information qui nous aide à approfondir les enjeux.
Je veux remercier Brian Pagan et Renée LaFontaine, les deux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont comparu devant nous et nous ont très bien expliqué les enjeux et la raison pour laquelle le Budget supplémentaire des dépenses (B) est important.
Les sénateurs se rappelleront que nous avons étudié le Budget principal des dépenses au début de l’exercice, plus précisément au début du mois d’avril 2015, avant les élections générales. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé à peu près à la même période, avant la fin de juin.
Nous avons ici le Budget supplémentaire des dépenses (B), c’est-à- dire le deuxième du cycle, et j’ai l’impression que nous aurons droit au Budget supplémentaire des dépenses (C) avant la fin de l’exercice, qui se terminera en mars.
Les représentants du Service de protection parlementaire ont comparu devant le comité. Il s’agit d’un autre des organismes demandant du financement. Le surintendant principal, Michael Duheme, l’officier responsable de l’administration et du personnel, Jean Forgues, et l’adjointe au dirigeant principal des finances, Sloane Mask, sont ainsi venus répondre à nos questions. Nous avons eu une très bonne discussion.
Ce matin, nous avons rencontré les représentants de Citoyenneté et Immigration. Le sous-ministre adjoint et administrateur principal des finances, Tony Matson, le directeur général du projet des réfugiés syriens lui-même, Sidney Frank, et le directeur général de la gestion opérationnelle et de la coordination, Mike McDonald, ont donc comparu. Ils nous ont expliqué à quel point ils ont été occupés dernièrement.
À si court préavis, nous avons été ravis de pouvoir entendre Mme Jamie Chai Yun Liew, qui est professeure à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa et qui s’est exprimée à titre personnel. Mme Liew connaît très bien l’aspect juridique de la question des réfugiés et il lui arrive aussi de représenter divers établissements de réinstallation de la région ou de s’occuper du dossier de certains réfugiés. Elle nous a semblé très sûre de ses moyens et pleine de ressources.
Je ne doute pas un seul instant que la question des réfugiés reviendra devant le Parlement — et devant le Sénat par la même occasion. Je vous recommande fortement de bien noter le nom de cette personne-ressource, car elle peut nous aider à comprendre ces problèmes.
Honorables sénateurs, le gouvernement nous demande d’autoriser les dépenses supplémentaires prévues dans ce budget, dépenses qui s’élèvent à 810 millions de dollars. Je vous énumère brièvement les ministères qui demandent de l’argent.
Si ce Budget supplémentaire des dépenses nous est soumis, c’est que, depuis la fin du mandat du gouvernement précédent et le début du mandat du présent gouvernement, au cours de la campagne électorale et par la suite, les besoins financiers ont changé. De l’argent a été mis à la disposition des ministères — et c’était une mesure d’urgence dans certains cas. C’est le rôle du Conseil du Trésor. On appelle cela le crédit pour éventualités du gouvernement, c’est-à-dire le crédit 5 du Conseil du Trésor. De l’argent a été fourni à plusieurs ministères, et nous avons analysé certaines de leurs demandes. Je n’ai pas l’intention de vous lire toutes nos analyses, mais vous les trouverez dans le rapport, ce qui vous permettra de voir à quoi a servi une partie de l’argent au cours de la période où le Parlement ne siégeait pas, mais où des ministères ont néanmoins eu besoin d’argent.
Au cours de cette période, le Conseil du Trésor a remis 519 millions de dollars à divers ministères et organismes fédéraux, qui sont au nombre de 17 à avoir demandé des sommes additionnelles. Le Conseil du Trésor débloque les fonds nécessaires selon des règles strictes.
Nous cherchons à atteindre le juste équilibre entre l’efficacité du gouvernement, l’efficacité de l’administration publique et la surveillance parlementaire. Cet équilibre est nécessaire. Pendant que le Parlement ne siégeait pas, la somme de 519 millions de dollars a dû être fournie.
On nous demande maintenant de confirmer que les règles indiquées sur le site web ont bel et bien été suivies. Le Comité des finances a examiné cette question à plusieurs occasions pour veiller à ce que les règles soient mises à jour et que l’on applique bien les bonnes règles, car il fut un temps où l’on surveillait peu ces dépenses, c’est-à-dire que l’on ne demandait pas l’autorisation du Parlement. Cette situation était déplorable et elle a été rectifiée.
Vous serez heureux d’apprendre que la Chambre des communes a demandé 9,5 millions de dollars supplémentaires pour les crédits votés, et 8,3 millions de dollars de cet argent sont des fonds qui n’ont pas été dépensés l’année dernière pour une raison ou une autre. La Chambre des communes a des fonds reportés et elle demande maintenant d’ajouter cet argent aux autres fonds qui ont été approuvés plus tôt.
Outre les fonds reportés, on s’est penché notamment sur des dépenses au titre des télécommunications sans fil et sur des augmentations de salaire. L’expression « système de pétitions électroniques » est celle qui a été utilisée. Je le rappellerai aux honorables sénateurs plus tard.
C’est ce que la Chambre des communes voulait. C’est l’un des crédits que l’on vous demande d’approuver ici, ou que vous approuverez demain. Je parle ici des 9,5 millions de dollars.
Il y a aussi le Service de sécurité du Parlement, pour lequel on demande 3,1 millions de dollars.
Le secteur de la citoyenneté et de l’immigration est le principal secteur où l’on veut obtenir des fonds et qui a fait l’objet de longues discussions. J’ai mentionné les témoins que nous avons entendus à ce sujet. Citoyenneté et Immigration veut obtenir près de 278 millions de dollars pour couvrir les coûts additionnels imprévus associés à l’accueil des réfugiés syriens et tous les coûts connexes.
Ils ont signalé qu’il y a deux groupes. Il y a les réfugiés parrainés par le secteur privé et le gouvernement doit évidemment engager de nombreuses dépenses pour accueillir ces réfugiés afin d’effectuer des vérifications de sécurité et d’assurer leur transport et leur installation. Il y a aussi la communauté ou un organisme local qui s’engage à s’occuper de ces réfugiés pour une période pouvant aller jusqu’à six ans afin de s’assurer qu’ils ont un logement convenable. Toutefois, ce type de parrainage requiert tout de même l’intervention du gouvernement.
L’un de nos honorables collègues a posé une question sur l’importance de veiller à ce que les nouveaux réfugiés qui arrivent au Canada puissent avoir accès à des soins de santé, et plus particulièrement à des soins de santé mentale, puisqu’ils ont vécu dans une zone de guerre et qu’un grand nombre d’entre eux souffrent du trouble de stress post-traumatique. On nous a assuré que ces soins font partie du programme.
Avec le personnel de l’immigration, nous avons également discuté de l’autre groupe, celui qui est entièrement parrainé par le gouvernement. Le gouvernement s’occupe de toutes les dépenses, bien que d’autres ministères y participent, ainsi que les gouvernements provinciaux sur le plan de l’éducation et du logement. Un énorme secrétariat a été mis sur pied, et on nous a dit que de 20 à 30 ministères et organismes y participent. De toute évidence, une coordination est nécessaire.
Le gouvernement fédéral a mis en place un programme de financement de contrepartie pour fournir un montant équivalent aux dons du public jusqu’à un maximum de 100 millions de dollars. Il donnera une somme équivalente si le don est versé par l’intermédiaire d’un organisme destiné à aider les réfugiés. Ce programme sera en vigueur jusqu’à la fin décembre, mais je m’attends à ce qu’il soit prolongé, étant donné que 10 000 réfugiés viendront au Canada d’ici la fin décembre, et 15 000 de plus d’ici la fin février. Le programme sera donc probablement adapté pour fournir l’aide nécessaire.
Ce ne sont là que quelques-uns des points saillants qui sont ressortis de notre séance, honorables sénateurs, et que je voulais porter à votre attention.
J’ai promis de revenir sur quelques chiffres, et c’est utile pour l’examen de ces documents.
Pour mettre les choses en perspective, cette année, le budget approuvé pour les dépenses de la Chambre des communes était de 443 millions de dollars; on demande maintenant presque 10 millions de dollars de plus. Le Sénat, quant à lui, a un budget approuvé de 88,7 millions de dollars cette année — c’est donc 88,7 millions par rapport à 443 millions. Le nouveau Service de protection parlementaire prévoit des dépenses de 53 millions de dollars.
Je me demande, honorables sénateurs, si vous accepteriez de m’accorder cinq minutes de plus pour conclure mes observations.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, est-ce d’accord?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Day : Comme ce service n’a été mis sur pied qu’en juin dernier, il faudra un moment pour qu’on détermine quelle en sera la situation une fois qu’il sera bien rodé. On estime actuellement que les services de sécurité dans la Cité parlementaire coûteront 53 millions de dollars par année.
À titre de comparaison, signalons que le Bureau du vérificateur général a un budget de 78 millions de dollars cette année. Il est toujours intéressant de comparer les chiffres. Nous sommes conscients de l’importance des services offerts.
Nous avons appris aujourd’hui que le gouvernement accueillera ou tentera d’accueillir 10 000 réfugiés d’ici la fin décembre et que, de ce nombre, 8 000 sont parrainés à titre privé et 2 000 à titre public, c’est-à-dire uniquement par le gouvernement. Les sénateurs doivent être au courant de cela. Je répète : 2 000 réfugiés seront parrainés par le gouvernement et 8 000 seront parrainés à titre privé.
Or, si on examine la situation pour l’ensemble des 25 000 réfugiés, il est prévu que 15 000 d’entre eux seront parrainés par le gouvernement et que 10 000 seront parrainés à titre privé.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, même dans le cas des réfugiés parrainés à titre privé, nombre de ministères fédéraux seront mis à contribution, ce qui entraînera énormément de dépenses pour le gouvernement. Il ne fait aucun doute que d’autres ministères feront des demandes de fonds supplémentaires.
Nous ne voyons ici que les dépenses du ministère de l’Immigration, alors qu’entre 15 et 20 ministères seront appelés à intervenir. On prévoit que l’accueil des 25 000 réfugiés qui arriveront au Canada d’ici la fin février coûtera entre 70 et 80 millions de dollars uniquement pour le transport et les soins de santé, qu’il s’agisse de parrainage privé ou public.
On nous a affirmé qu’il s’agit d’une augmentation monumentale et d’une tâche d’une ampleur sans précédent pour le ministère. Cependant, les représentants du ministère ont précisé que comme le Canada accueille approximativement 10 000 réfugiés par année, un système a déjà été mis en place pour répondre à la demande. Les fonctionnaires du ministère ont dû rapidement mettre à profit le savoir-faire déjà acquis. Les renseignements dont nous avons pris connaissance sont fort importants.
Honorables sénateurs, je pense qu’il s’agit là des points saillants. Un sénateur voulait connaître le nombre total de réfugiés dans le monde, parce que nous ne parlons ici que des réfugiés syriens. À l’échelle mondiale, de 7 à 8 millions de personnes ont été déplacées ou se trouvent dans une situation intenable.
Honorables sénateurs, voilà les points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention. Je pourrai faire valoir encore quelques points demain, lorsque nous examinerons le projet de loi de crédits. Dans le contexte de la pratique du Sénat, il est important d’adopter ce rapport avant le projet de loi de crédits. Merci.
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