Le Programme de contestation judiciaire—Interpellation
Publié le 10 décembre 2015 Hansard et déclarations par l’hon. Maria Chaput (retraitée)L’honorable Maria Chaput :
Honorables sénateurs, j’attire votre attention aujourd’hui sur le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), qui a remplacé le Programme de contestation judiciaire, aboli sans consultations par le gouvernement Harper en septembre 2006. Ce programme, qui a été aboli, fournissait une assistance financière à des causes susceptibles de faire avancer les droits linguistiques et un traitement égal devant la loi. L’abolition de ce programme a été une décision non acceptable pour les communautés de langue officielle du Canada en situation minoritaire.
La création du PADL a été annoncée en juin 2008, et c’est l’Université d’Ottawa qui en assure la gestion depuis le mois de septembre 2009. Le PADL définit sa raison d’être ainsi, et je cite :
Promouvoir la connaissance des droits linguistiques constitutionnels par l’éducation publique;
Donner accès à un processus de modes alternatifs de résolution de conflits afin de résoudre les conflits hors cour;
Appuyer les recours judiciaires qui permettent l’avancement et la clarification des droits lorsqu’il s’agira de causes types et que les recours à un processus de résolution de conflits auront échoué.
C’est sur ce dernier aspect de sa raison d’être que je veux attirer votre attention : l’importance d’appuyer des recours judiciaires, souvent à l’encontre du gouvernement. Il faut remonter dans le temps. En fait, ce n’est pas dans un élan de solidarité avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire que le gouvernement fédéral a décidé de créer un programme pour appuyer leurs revendications juridiques. C’est plutôt à la suite d’un recours intenté en 2006 par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada que le gouvernement a finalement accepté de créer ce programme.
Il faut savoir qu’il y avait, avant 2006, le Programme de contestation judiciaire. Ce programme avait un volet linguistique ainsi qu’un volet touchant aux droits à l’égalité. Entre 1994 et 2006, le volet linguistique a approuvé 304 demandes de soutien financier, ce qui a mené à la rédaction de 51 jugements en matière de droit linguistique. Le Programme de contestation judiciaire a d’ailleurs joué un rôle direct dans les décisions de principe de la Cour suprême en ce qui concerne les arrêts Beaulac (1999), Arsenault-Cameron (2000) et Doucet-Boudreau (2003) et les décisions de la Cour d’appel de l’Ontario dans Lalonde c. Ontario, soit la saga judiciaire de l’hôpital Montfort.
La dernière évaluation sommative du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement fédéral remontait à 2003.
Son Honneur le Président : Pardon, sénatrice Chaput.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis désolé d’interrompre la sénatrice Chaput. Je dois attirer votre attention sur l’heure. Il est maintenant 18 heures.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Chaput : Dans cette évaluation, le gouvernement reconnaissait que le Programme de contestation judiciaire procurait un meilleur accès aux tribunaux aux communautés de langue officielle.
Or, en 2006, la ministre du Patrimoine canadien a décidé de cesser d’apporter un soutien financier au Programme de contestation judiciaire et, notamment, au programme des droits linguistiques de celui-ci. La Fédération des communautés francophones et acadienne, ayant appris cette décision par l’entremise des médias, malgré de nombreuses demandes de consultations, a amené l’affaire devant les tribunaux.
Après avoir enquêté sur cette décision, le commissaire aux langues officielles, qui est aussi intervenu devant la Cour fédérale, a déterminé ce qui suit, et je cite :
[…] les éléments probants démontrent incontestablement que le Programme de contestation judiciaire a contribué directement et considérablement à l’avancement des droits linguistiques au Canada et, qu’ainsi, il a favorisé l’épanouissement et le développement de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Par conséquent, il conclut que, et je cite :
[…] en l’absence de mesures positives, l’arrêt du financement fédéral au terme de l’examen des dépenses de 2006 est contraire aux engagements et aux obligations du gouvernement du Canada en application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
La Fédération des communautés francophones et acadienne avait raison de s’inquiéter du sort du Programme de contestation judiciaire. Je cite la Fédération des associations de juristes d’expression française :
C’est grâce à la naissance du PCJ si George Forêt du Manitoba a pu mener jusqu’en Cour suprême du Canada son dossier pour faire reconnaître que le Manitoba est toujours une province bilingue dans ses lois, son assemblée législative et son système judiciaire.
Mon identité même, à titre de fière francophone du Manitoba, est intimement liée à ce programme si important qu’on a décidé d’abolir.
Ceci était tout aussi vrai pour le volet touchant aux droits à l’égalité du Programme de contestation judiciaire. Notons que, avant 2006, les causes types financées par ce volet des droits à l’égalité touchaient au droit de la famille, à l’immigration, à l’accessibilité, aux droits sociaux et économiques, au droit en matière autochtone et à l’accès à la justice, plus généralement.
Dans sa trousse d’information, le Programme de contestation judiciaire énumérait comme exemples les causes suivantes qui avaient obtenu un financement :
Les peuples des Premières Nations contestant un article de la Loi sur les Indiens, leur interdisant de voter aux élections des conseils de bande s’ils habitent hors de la réserve;
Les couples de même sexe revendiquant les mêmes droits que ceux qu’on accorde aux couples de sexe opposé, en ce qui a trait aux déductions et aux avantages en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
Les parents d’enfants ayant une incapacité cherchant à bénéficier de l’assurance-emploi pour couvrir les périodes durant lesquelles ils doivent laisser leur travail pour prodiguer des soins à leurs enfants;
La légalité des lois actuelles restreignant les tribunaux dans l’admission de la preuve liée aux activités sexuelles antérieures des plaignants en matière d’agression sexuelle.
Honorables sénateurs, ce n’est pas une mince affaire. Si nous prenons seulement les litiges qui ont obtenu l’appui du Comité des droits à l’égalité de 1994 à 2006, nous obtenons le portrait suivant :
96 litiges traitant du droit autochtone;
17 litiges traitant des questions concernant l’âge;
14 litiges en matière de citoyenneté;
54 litiges concernant des questions de couleur, de race, d’origine nationale ou d’ethnicité;
59 litiges traitant de questions d’incapacité;
28 litiges au sujet de la pauvreté;
18 traitant des casiers judiciaires;
41 basés sur le sexe, et
44 basés sur l’orientation sexuelle
Voici des occasions de faire avancer le droit, de le clarifier et de lui permettre de mieux nous représenter et de mieux nous protéger.
Un rapport produit en février 2008 par le Comité permanent de la condition féminine de l’autre endroit citait particulièrement le rôle qu’a joué le Programme de contestation judiciaire pour les femmes autochtones. Je cite :
Des témoins ont informé le Comité que l’Association des femmes autochtones du Canada n’aurait pu, sans les fonds du Programme de contestation judiciaire, attirer l’attention du public sur le problème des biens familiaux dans les réserves indiennes. Ils ont aussi mis en lumière l’influence qu’a eue le Programme sur d’autres contestations relatives à l’égalité des femmes autochtones.
La Loi [sur les Indiens] a déjà fait l’objet d’une contestation par des femmes qui soutiennent qu’elle nie aux femmes leur droit à l’égalité. Jeannette Corbiere Lavell l’a contestée. La sénatrice Sandra Lovelace Nicholas l’a contestée. Sharon McIvor l’a contestée. Une famille mohawk en Ontario du nom de Perron l’a contestée. La Loi sur les Indiens fait déjà l’objet de plus de 35 contestations lancées par des femmes, surtout sur la question de l’inscription des Indiens. Le Programme de contestation judiciaire a joué un rôle critique dans tous ces différents dossiers.
Pourquoi donc abolir un tel programme? La décision de mettre fin au financement du Programme de contestation judiciaire n’était pas simplement économique. Il y avait une idéologie derrière cette décision, idéologie exprimée très clairement par le secrétaire parlementaire de la ministre. Le 17 octobre 2006, celui-ci explique que la décision d’abolir le Programme de contestation judiciaire s’expliquait par l’attachement du gouvernement au processus démocratique et sa croyance, et je cite :
[…] que les Canadiens doivent être récompensés, après avoir exercé leur droit de vote, en voyant leurs aspirations et leurs convictions se concrétiser dans les lois élaborées et adoptées par leurs élus.
Il ajoute ceci :
Le Programme canadien de contestation judiciaire est foncièrement imparfait, car il favorise et encourage des groupes d’intérêts pour qu’ils fassent la promotion de causes qui ne reflètent pas l’opinion de la majorité des Canadiens. Ces groupes peuvent utiliser l’argent durement gagné par les contribuables pour promouvoir des politiques qui ne cadrent pas toujours avec l’opinion de la majorité des électeurs. Cette manipulation du système se fait au mépris de la transparence et de la responsabilisation.
Honorables sénateurs, je dois exprimer mon profond désaccord avec une telle idéologie. Le gouvernement disait clairement que, en s’adressant aux tribunaux pour faire valoir leurs droits, les groupes et communautés vulnérables du Canada essayaient de manipuler le système. Au minimum, le gouvernement disait qu’il ne revenait pas aux contribuables de financer un tel accès aux tribunaux.
Il faut très clairement exprimer notre désaccord avec une telle approche. Comme le disait le dernier rapport annuel du Programme de contestation judiciaire, publié en 2006-2007, et je cite :
L’aide financière accordée dans le cadre du Programme a permis de clarifier et de faire respecter les droits linguistiques des minorités de langue officielle et les droits à l’égalité des groupes défavorisés concernant certaines questions d’importance nationale. Tout comme la Charte, le Programme a eu une incidence positive majeure sur la protection des droits et libertés de tous les Canadiens et Canadiennes. L’abolition du financement du programme compromet l’avenir des droits linguistiques et des droits à l’égalité au Canada.
Il ne s’agit pas d’un rôle de manipulation. C’est plutôt un rôle de valorisation du système constitutionnel canadien.
Je cite la lettre qu’a envoyée l’Association du Barreau canadien au premier ministre Stephen Harper en 2006, à la suite de la décision du gouvernement canadien d’abolir ce programme :
Parmi les requérants et requérantes qui ont profité du Programme de contestation judiciaire, il y a eu des enfants handicapés et leur famille, des groupes minoritaires francophones, des femmes victimes d’agression sexuelle, des groupes autochtones et des membres des collectivités gaie et lesbienne. Qualifier ces groupes de « tierces parties » engendre une mentalité de type « nous contre eux », qui n’a pas sa place dans la société canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de nous tous. Nous sommes tous homme ou femme, nous faisons tous partie d’une race, et nous avons tous, entre autres, une langue maternelle, une nationalité, une orientation sexuelle et certaines capacités physiques et mentales. Faire annuler des lois discriminatoires atténue les désavantages que connaissent en général les groupes vulnérables. Nous profitons tous d’une société plus égalitaire.
Nous avons entendu, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s’engager à rétablir le Programme de contestation judiciaire. Cet engagement a été salué par plusieurs, y compris des groupes féministes, qui croient qu’un tel programme pourrait, entre autres, permettre à certaines femmes de remporter des causes liées à l’équité salariale. Le juriste Michel Doucet suggère aussi que le nouveau programme soit créé par une loi du Parlement, afin qu’il ne puisse être aboli aussi facilement que l’a été le Programme de contestation judiciaire. Je souscris entièrement à cette position. Si le PADL a pu, dans une certaine mesure, remplacer le volet linguistique du Programme de contestation judiciaire, rien ne garantit qu’il ne sera pas aboli lui aussi, un jour. De plus, notre démocratie en demeure affaiblie, car le deuxième volet de ce programme, celui de l’égalité des droits, n’a pas été remplacé.
Certains peuvent se demander, comme l’a fait le gouvernement fédéral en 2006, pourquoi un gouvernement devrait financer des recours judiciaires à son encontre. Il est vrai que la proposition paraît étrange à première vue. Or, il suffit de penser aux principes de la primauté du droit et de l’accès à la justice pour la justifier. Tout gouvernement doit reconnaître qu’il ne peut légiférer que dans le cadre de notre ordre constitutionnel; il doit respecter la Constitution et les limites que celle-ci impose. Ceci inclut aussi, bien sûr, la Charte canadienne des droits et libertés. Tout bon gouvernement doit aussi reconnaître — et c’est parfois l’aspect le plus difficile — que même si le gouvernement lui-même peut payer un certain prix politique, il est dans l’intérêt du Canada qu’une loi inconstitutionnelle soit déclarée telle par les tribunaux.
Nous savons aussi que l’accès à la justice coûte cher. Le commun des mortels, même lorsqu’il se voit floué d’un de ses droits fondamentaux, peut difficilement s’engager dans une lutte juridique qui l’oppose au gouvernement. Même les organismes communautaires et de défense des droits ont beaucoup de difficulté à financer des recours qui visent à faire avancer leurs droits.
Le dernier rapport annuel du Programme de contestation judiciaire, celui de 2006-2007, aboli par le gouvernement Harper et rédigé après l’annonce de l’arrêt de son financement, l’exprime de façon très éloquente.
Quelle est la pertinence de constitutionnaliser une Charte canadienne des droits et libertés qui protège les droits à l’égalité et les droits linguistiques si l’on peut contourner les droits garantis par la Charte sans que soient prévus des recours concrets pour les victimes? —
Son Honneur le Président : Le Sénat accorde-t-il plus de temps à l’honorable sénatrice?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Chaput : —
Les droits et libertés énoncés dans la Charte doivent avoir un sens, une raison d’être. Seuls les tribunaux, gardiens de la Constitution, sont habilités à définir la portée et le sens de nos droits et libertés. Si les parties lésées ne peuvent avoir recours aux tribunaux, que reste-t-il de l’accès à la justice ou de la protection de nos droits et libertés fondamentaux?
En finançant le PADL et, éventuellement, un nouveau Programme de contestation judiciaire, le gouvernement fédéral au pouvoir permettrait de renforcer le Canada, de le rendre plus juste et plus équitable. Un gouvernement qui peut reconnaître la différence entre ses intérêts politiques à court terme et la protection continue des droits et libertés fondamentaux est un gouvernement responsable, qui agit réellement dans l’intérêt de ses citoyens.
Vous savez, chers collègues, que je suis issue de la communauté francophone du Manitoba. Si notre communauté a pu survivre et faire reconnaître ses droits, ce n’est pas grâce à la simple bonté des gouvernements successifs, mais bien parce qu’elle a revendiqué le respect de ses droits devant les tribunaux. La contestation judiciaire n’est jamais la voie privilégiée et n’est jamais la voie facile, mais la possibilité d’y recourir permet aux groupes minoritaires et vulnérables de se faire entendre.
Or, si certains pensent qu’un tel programme « favorise et encourage des groupes d’intérêts pour qu’ils fassent la promotion de causes qui ne reflètent pas l’opinion de la majorité des Canadiens », je soumets plutôt qu’il représente une reconnaissance par les Canadiens de l’importance de recourir parfois aux tribunaux pour faire respecter la Constitution et la Charte, et la reconnaissance, aussi, qu’il faut rendre les règles du jeu plus équitables. Après tout, le gouvernement fédéral a le Bureau du procureur général à sa disposition. Ses experts juristes sont toujours là pour défendre la constitutionnalité d’une loi ou d’une décision du gouvernement fédéral. La défense de la cause du gouvernement du jour est entièrement financée par les contribuables, et ce, même si le gouvernement est pris en défaut par les tribunaux. Ne devrait-on pas accorder à la société civile un minimum de moyens pour jouer ce rôle vital de chien de garde?
Comme l’a rappelé la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Mme Sylviane Lanthier :
Lors de la récente campagne électorale fédérale, le Parti libéral a promis le rétablissement du Programme de contestation judiciaire.
Il est prioritaire que les francophones minoritaires puissent avoir recours à un mécanisme qui leur permettra d’aller devant les tribunaux pour défendre certains aspects de leurs droits linguistiques et que ce mécanisme offre un meilleur appui financier pour de tels efforts.
On sait que cela coûte une fortune d’aller devant les tribunaux. Si le gouvernement libéral cherche à restaurer le Programme de contestation judiciaire, on veut participer aux discussions qui conduiront à la création de ce nouveau programme.
Honorables sénateurs, un gouvernement qui fournit les moyens à la société de contester ses imperfections fait preuve de maturité. Il favorise aussi l’accessibilité à la justice et démontre, d’abord et avant tout, un profond respect pour l’ordre constitutionnel canadien.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
