L’honorable Mobina S. B. Jaffer :
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l’Entente sur les tiers pays sûrs.
Monsieur le leader, nous avons conclu l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis. Je crois savoir que c’est le seul pays avec qui nous avons conclu cette entente. Vous savez aussi bien que nous que cette entente vise à ce que les gens qui arrivent aux États-Unis et qui demandent le statut de réfugié dans ce pays ne l’obtiennent pas ici, au Canada. S’ils sont d’abord arrivés aux États-Unis, nous les renvoyons dans ce pays.
Compte tenu de la conjoncture aux États-Unis — je ne m’attends pas à de grandes déclarations, et je suis consciente de la situation et de la façon dont il faut se comporter —, puis-je vous demander de sonder le ministre de l’Immigration pour savoir ce que le gouvernement compte faire à l’avenir pour protéger les réfugiés? Étant donné les images que nous voyons, nous avons une responsabilité à l’égard des gens qui se présentent à nos frontières.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et, à vrai dire, de l’intérêt qu’elle porte depuis toujours à ces enjeux. Nous avons eu l’occasion, au sein d’autres tribunes et dans d’autres fonctions, de discuter de ce dossier.
La sénatrice a parfaitement raison : l’Entente sur les tiers pays sûrs que nous avons conclue en 2004 avec les États-Unis constituait, à l’époque, un progrès très important. Cette entente avait été approuvée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et était considérée comme un prototype pour stabiliser les déplacements irréguliers de réfugiés et améliorer la situation.
L’honorable sénatrice sait sans doute que c’est en raison de la frontière qui sépare nos pays que nous avons conclu une telle entente seulement avec les États-Unis. Néanmoins, le modèle fonctionne et sert les intérêts des Canadiens. Au titre de l’entente, nous sommes tenus d’examiner les demandes d’asile que l’on présente à nos frontières et nous continuons de le faire.
Il est absolument certain que je m’entretiendrai avec le ministre des récents problèmes vécus le long de la frontière et des événements chez nos voisins du Sud, dont parle la sénatrice. En outre, le ministre a publiquement déclaré, et souhaite faire savoir au Sénat, que lui et ses fonctionnaires comptent travailler avec leurs homologues respectifs aux États-Unis pour assurer que les demandeurs potentiels soient traités de manière appropriée et conformément aux obligations prévues dans l’Entente sur les tiers pays sûrs.
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le leader. Je sais que vous déployez beaucoup d’efforts dans ce dossier.
L’entente indique ceci :
Plus précisément, la Loi exige que les pays désignés soient examinés d’après les quatre facteurs suivants:
1. le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés de 1951 et à la Convention contre la torture de 1984;
2. leurs politique et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés de 1951 et les obligations découlant de la Convention contre la torture de 1984;
3. leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne;
4. le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.
Comme vous le savez, monsieur le leader, Amnistie internationale a fait la déclaration suivante hier :
Les souffrances psychologiques aiguës que les agents font subir aux familles sont délibérées et infligées à des fins coercitives, et, partant, sont assimilables à de la torture aux termes des lois américaines et internationales.
Cela faisait donc partie des critères que nous devons considérer, monsieur le leader. Si Amnistie internationale, que nous considérons tous comme un organisme très crédible, considère que cela équivaut à de la torture, alors je vous demande de porter cette question à l’attention du ministre et de lui recommander de l’étudier attentivement en vue de déterminer les prochaines mesures à prendre.
Le sénateur Harder : J’assure à l’honorable sénatrice que je le ferai. Je tiens également à réaffirmer que le ministre et ses hauts fonctionnaires examinent les circonstances de près, à la lumière des critères à considérer dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs, afin de déterminer s’il y a encore lieu de les appliquer.
