Règlement, procédure et droits du Parlement—Quatrième rapport du comité

L’honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, comme le sénateur Eggleton avant moi, je m’excuse de prendre de nouveau la parole. J’essaierai d’être brève.

Ce rapport est la deuxième partie de la réponse du Comité du Règlement aux propositions du Comité sur la modernisation concernant la façon dont nous gérons le Feuilleton. Vous vous souviendrez peut-être que le Comité du Règlement a déjà fait rapport sur l’ordre des éléments dans le Feuilleton, et que le Sénat a adopté nos propositions. Désormais, les projets de loi, les motions et les interpellations sont en ordre numérique, ce qui est beaucoup moins compliqué qu’avant — compliqué pas seulement selon moi, mais selon plusieurs personnes. C’est chose faite.

Les autres propositions du Comité sur la modernisation portaient sur les articles reportés — les articles au sujet desquels nous disons « reporté » lorsque nous souhaitons que le débat à leur égard demeure ajourné jusqu’à une prochaine séance.

Un nombre raisonnable de sénateurs sont d’avis que cette méthode est ancienne. Ils pensent qu’elle est inappropriée pour une Chambre moderne dont les délibérations seront bientôt télévisées. Le Comité sur la modernisation a élaboré un processus relativement compliqué pour traiter les objections à l’utilisation de la procédure utilisée lorsque nous souhaitons reporter le débat.

Nous avons eu passablement de discussions dans cette enceinte au sujet de la façon de procéder. Certains estiment que la solution pourrait aggraver le problème ou, du moins, être plus compliquée que le problème, étant donné qu’il faudrait donner un préavis quant à la personne qui parlera de tel ou tel article, et à la fin de la catégorie ou de la journée, donner à quelqu’un d’autre la possibilité de revenir à un article précédent du Feuilleton.

Bien sûr, l’enjeu fondamental était et demeure le fait que nous voulons préserver la capacité de tous les sénateurs à intervenir au sujet de toute question au Feuilleton, s’ils le souhaitent, quelle que soit la journée. C’est l’une des caractéristiques qui distinguent le Sénat de l’autre endroit, et elle a parfois donné lieu à d’excellents débats. Personne ne voulait perdre cet atout. Cependant, plusieurs personnes estiment que le fait de répéter le mot « reporté » va nuire à l’image du Sénat, surtout lorsque les séances seront télévisées.

Le Comité du Règlement propose un ordre sessionnel pour trouver une solution à cet enjeu en s’attaquant directement au mot « reporté » : plutôt que de demander le remaniement du Feuilleton pour tenir compte des personnes qui ont signalé d’avance qu’elles prendraient la parole pendant la séance, nous jugeons qu’il serait approprié de simplement éliminer l’utilisation du mot « reporté ». Nous pouvons même l’essayer pour la durée de la présente session. Par exemple, le greffier appellerait des projets de loi à l’étape de la deuxième lecture : le projet de loi S-225, suivi du projet de loi S-226, suivi du projet de loi S-234. Cependant, au moment où le greffier annoncerait le projet de loi S-225, au lieu que le sénateur dise « reporté » et que le Président répète « reporté », il y aurait une courte pause. Le greffier attendrait quelques instants avant de passer au prochain point, et il relèverait de la responsabilité du sénateur qui souhaite intervenir sur cette question de se lever promptement et d’attirer l’attention du Président en disant « Votre Honneur ».

Si nous adoptons l’ordre sessionnel proposé, il sera primordial que les sénateurs signalent leur intention de parler au Président, puisque ce dernier n’est pas toujours en mesure de les voir. C’est surtout le cas des sénateurs qui sont assis dans le fin fond de l’enceinte du Sénat parce que le greffier est debout et, à moins qu’il ne soit particulièrement petit, il bloque la vue du Président.

Il reviendrait à tous les sénateurs, lorsqu’ils veulent intervenir, de se lever dès que l’article est appelé et de dire clairement : « Votre Honneur ». Le Président leur accorderait alors la parole.

Cette façon de procéder nous permettrait d’éliminer la répétition sans fin du mot « reporté », qui dérange certaines personnes. De plus, je peux aussi comprendre que cette pratique peut laisser certains citoyens qui ne comprennent pas les détails du Règlement un peu perplexes.

Presque tous ces changements peuvent être adoptés à titre expérimental sans nécessiter de décision du Sénat, sauf pour un accroc : pour que l’ajournement d’un débat demeure, le Sénat doit avoir indiqué la décision de maintenir un ajournement ou d’adopter toute autre mesure.

Voilà ce que le mot « reporté » signifie. Ce mot indique qu’on demande au Sénat de prendre la décision de maintenir l’ajournement, et c’est ce qui se produit si personne ne s’y oppose.

Nous avons besoin d’un ordre sessionnel qui dit qu’il n’est pas nécessaire que l’on déclare à voix haute que le Sénat autorise le maintien de l’ajournement. Cet ordre dirait que, pour le reste de la présente session, lorsqu’un article inscrit au Feuilleton et Feuilleton des préavis est appelé et qu’aucun sénateur ne prend la parole, l’article est reporté d’office à la prochaine séance du Sénat.

Nous ne savons pas si cette solution fonctionnerait — si elle serait jugée plus acceptable que d’autres approches —, mais il semble qu’il vaille la peine de l’essayer pour trouver l’équilibre entre les procédures que nous voulons préserver et ce que beaucoup de gens veulent améliorer.

Honorables sénateurs, j’espère ne pas avoir embrouillé davantage le sujet en tentant de l’expliquer. Je vous invite fortement à accueillir favorablement le rapport.